21/05/2026 Suivi
La Commission de suivi, réunie à Sarajevo le 19 mai, a salué les progrès accomplis par la Serbie concernant la réforme du pouvoir judiciaire et du ministère public depuis son adhésion au Conseil de l’Europe en 2003, notamment l’adoption d’une révision constitutionnelle en février 2022, et de plusieurs lois concernant l’organisation de la justice et du ministère public.
Toutefois, la commission a constaté que depuis la dernière résolution de l’APCE sur « Le respect des obligations et engagements de la Serbie », adoptée en 2012, la situation a évolué et que « de sérieuses préoccupations existent désormais quant au respect par le pays des principes de la démocratie, de l’État de droit et des libertés publiques ».
S’appuyant sur un rapport de Victoria Tiblom (Suède, CEPA) et de Yunus Emre (Türkiye, SOC), la commission s’inquiète d’un climat politique marqué par une forte polarisation et des tensions persistantes entre, d’une part, le gouvernement et la majorité au pouvoir et, d’autre part, l’opposition politique, le mouvement étudiant et la société civile.
Les parlementaires ont déploré des cas d’usage excessif de la force par les forces de l’ordre, d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements en garde à vue lors des manifestations de grande ampleur – suite à l’effondrement en novembre 2024 de l’auvent de la gare de Novi Sad provoquant la mort de 16 personnes – qui se sont poursuivies jusqu’à fin 2025 et ont donné naissance à un mouvement étudiant réclamant une plus grande transparence et l’application de la justice. Ils déplorent également l’utilisation présumée d’une arme sonique pour disperser la foule lors de la manifestation de masse à Belgrade le 15 mars 2025.
Dans ce contexte, la commission a appelé les autorités à « s’abstenir d’utiliser la force de manière injustifiée contre les manifestant·es » et à mener des enquêtes indépendantes sur ces cas. Elle a également exhorté les autorités à mettre fin aux représailles et aux mesures d’intimidation visant les militant·es de la société civile, les défenseur·es des droits humains, les journalistes et les médias indépendants, pour garantir un environnement propice à leur travail.
Malgré les réformes, des modifications apportées récemment à la loi sur le Parquet général, à la loi sur Conseil supérieur des procureurs, à la loi sur l’organisation et la compétence des autorités de l’État chargées de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de pointe, à la loi sur les juges et à la loi sur les sièges et les compétences territoriales des tribunaux et des bureaux du ministère public (« lois Mrdić ») ont des répercussions négatives sur le fonctionnement du pouvoir judiciaire et du ministère public, souligne le projet de résolution adopté. La commission a donc demandé aux autorités serbes de modifier ces lois dès que possible, conformément aux recommandations récentes de la Commission de Venise.
Enfin, la commission s’est dite préoccupée par l’organisation fréquente, à intervalles rapprochés, d’élections anticipées, « qui déstabilise le fonctionnement de la démocratie et les institutions de l’État ». Elle a souligné la nécessité de réformer le système électoral conformément aux recommandations de l’OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise.
Elle a proposé d’examiner les questions en suspens dans le cadre d’un prochain rapport sur le respect par la Serbie de ses obligations et engagements.