30/03/2015 Questions juridiques et droits de l'homme
La Présidente de la Sous-commission des droits de l’homme de l’APCE, Meritxell Mateu Pi (Andorre, ADLE), a fait part de sa « vive préoccupation » au sujet de la déclaration publique du Comité pour la prévention de la torture concernant la Bulgarie.
« Depuis des années, les autorités bulgares n’apportent aucune réponse aux problèmes dénoncés de longue date par le CPT concernant notamment les mauvais traitements subis en prison de la part de policiers et de surveillants pénitentiaires, la violence entre détenus, le surpeuplement carcéral et les mauvaises conditions matérielles de détention. Ce manquement persistant est inacceptable de la part d’un Etat partie à la Convention du Conseil de l’Europe contre la torture ».
« Le CPT travaille habituellement en coulisse, en coopération étroite avec les autorités pénitentiaires nationales. Il ne fait qu’un usage modéré de l’instrument des déclarations publiques, avec seulement six déclarations en 25 années d’existence du CPT. Chacune de ces déclarations vise à tirer une sonnette d’alarme, dans une situation d’urgence où le CPT, à une majorité des deux tiers, a conclu qu’un Etat membre avait manqué de manière persistante à coopérer avec lui pour corriger des problèmes particulièrement grave ayant trait au traitement des prisonniers », a rappelé Mme Mateu Pi.
« En tant que Présidente de la Sous-commission des droits de l’homme, je ne manquerai pas d’évoquer le sujet devant cet organe, qui suit régulièrement les travaux du CPT et participe à la sélection de ses membres. Nous réfléchirons à la meilleure manière de veiller à ce qu’il soit dûment donné suite à cet appel radical du CPT ».
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Dans sa déclaration publique sur la Bulgarie, le CPT dénonce « le manquement persistant des autorités bulgares à remédier à certaines défaillances fondamentales concernant la manière dont sont traitées les personnes privées de liberté et les conditions dans lesquelles celles-ci sont détenues. Le rapport de visite a mis en lumière un certain nombre de préoccupations de longue date, dont certaines remontent à la toute première visite périodique en Bulgarie en 1995, en ce qui concerne le phénomène des mauvais traitements (tant dans le contexte de la police que dans celui des établissements pénitentiaires), la violence entre détenus, le surpeuplement carcéral, les mauvaises conditions matérielles de détention dans les IDF et les prisons, les services médicaux pénitentiaires insuffisants et le faible niveau des effectifs en personnel de surveillance, ainsi que des préoccupations concernant la discipline, le placement à l’isolement et les contacts avec le monde extérieur » (Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Déclaration publique concernant la Bulgarie, page 2, paragraphe 3).