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25 January 2022 morning

2022 - First part-session Print sitting

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Opening of the sitting No. 3

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

09:07:10

Chers collègues,

Je vous rappelle que le port du masque FFP2 est obligatoire – nez, bouche, menton couverts – dans les locaux du Conseil, dans l'hémicycle, y compris lors d'une prise de parole. Excusez-nous.

L'ordre du jour appelle l'élection au scrutin secret d'un vice-Président de l'Assemblée au titre de la Fédération de Russie. Le candidat est M. Petr TOLSTOY.

En vertu de l'article 16.4 du Règlement, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise au premier tour.

Compte tenu du format hybride de notre session, les votes auront lieu par voie électronique via la plate-forme SCYTL. Je vous rappelle que vous devez utiliser, pour voter, votre adresse électronique privée. Si vous rencontrez des difficultés techniques, veuillez vous référer aux instructions données sur la page spéciale Session du site Web.

Conformément au Règlement, chaque groupe politique a désigné un scrutateur. Les scrutateurs sont :

- PPE : M. Volker ULLRICH 

- SOC : Mme Selin SAYEK BÖKE 

- ALDE : Mme Béatrice FRESKO-ROLFO 

- GUE : M. Hisyar ÖZSOY 

- EC/DA : M. John HOWELL 

Le scrutin est désormais ouvert. Il sera clos à 12 H.

Nous continuons nos travaux pendant ce temps.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

09:09:29

Chères et chers collègues,

L'ordre du jour appelle au débat conjoint sur deux rapports de la commission de l'égalité et de la non-discrimination.

Le premier est intitulé « Lutte contre la recrudescence de la haine à l’encontre des personnes LGBTI en Europe » , que vous trouverez dans le Document 15425, présenté par M. Fourat BEN CHIKHA. 

Bienvenue.

Le second est intitulé « Violations alléguées des droits des personnes LGBTI dans le Caucase du Sud » , présenté par M. Christophe LACROIX. 

Bienvenue également.

Ces présentations seront suivies d'une intervention de Mme Helena DALLI, Commissaire européenne à l'Égalité.

Les rapporteurs disposeront chacun de 7 minutes pour présenter leur rapport, puis de 3 minutes supplémentaires pour répondre à la fin du débat.

Afin de terminer à 12 heures et de laisser le temps d'examiner les amendements, nous devrons interrompre la liste des orateurs vers 11 h 15 pour permettre la réponse et le vote.

Je donne d'abord la parole à M. Fourat BEN CHIKHA, rapporteur, pour présenter le premier rapport.

Monsieur BEN CHIKHA, vous disposez de 7 minutes de temps de parole. Je vous en prie.

Joint debate: Combating rising hate against LGBTI people in Europe/Alleged violations of the rights of LGBTI people in the Southern Caucasus

Mr Fourat BEN CHIKHA

Belgium, SOC, Rapporteur

09:10:49

Cher Président, chers collègues,

Le 18 septembre, la coiffeuse transgenre Ivanna Angeline Macedo a été retrouvée assassinée dans son appartement à Paris. Ce meurtre brutal n'est que le plus récent des 14 meurtres tragiques de personnes trans signalés dans nos États membres entre novembre 2020 et novembre 2021.

Alors que nous rendons hommage à Ivanna et à toutes les personnes décédées l'année dernière, rappelons qu'aujourd'hui encore, les personnes LGBTI+ sont confrontées à des crimes de haine, à des agressions verbales et physiques, à du harcèlement, à de la discrimination, de la stigmatisation dans tous nos États membres.

De toute évidence, les progrès réalisés ces dernières années sont aujourd'hui menacés et les personnes LGBTI+ ont de bonnes raisons de se sentir menacées. La phobie à l'égard de ces personnes est en hausse en Europe.

Mon rapport établit que les attaques et les crimes de haine ne sont pas le fruit du hasard. Le discours des politiques anti-genre et anti-LGBT font partie d'une attaque organisée contre tous ceux qui remettent en question les structures et dynamiques hétéronormées et cis-normées qui sont toujours si fermement ancrées dans notre société.

Mon rapport souligne également la proportion alarmante de discours haineux à l'encontre des personnes LGBTI+ émanant de personnalités politiques, de chefs religieux et de grands médias.

Nous voyons aujourd'hui un discours excessivement hostile de la part des personnes au pouvoir ainsi qu'à une politique officielle dans des pays comme la Pologne, où des dizaines d'autorités locales et régionales se sont déclarées « zones exemptes de personnes LGBT » au cours des trois dernières années et ont adopté des chartes familiales qui portent atteinte aux droits à la sécurité et au bien-être des personnes LGBTI+.

Nous constatons une limitation croissante de la liberté de réunion et de la liberté d'expression des personnes LGBTI+. On constate un recul en arrière et cette tendance n'est nulle part plus évidente qu'en Hongrie, où il n'y a pas eu une mais trois séries d'amendements à la Constitution depuis mai 2020. Ces modifications restreignent considérablement les droits des personnes LGBTI+, comme je le souligne dans mon rapport.

Je tiens à remercier la Commission de Venise pour son avis récent sur la Hongrie, adopté à la demande de notre Commission et qui montre bien que la dernière législation sur la propagande anti-gay constitue une violation flagrante des droits humains des personnes LGBTI+.

Nous constatons à une augmentation des attaques très violentes contre les droits des personnes trans, y compris dans des pays où par le passé, on trouvait une certaine compréhension et un soutien à l'égard de ces personnes. Mon rapport décrit comment cette tendance affecte les personnes trans en Espagne et au Royaume-Uni, ainsi que les difficultés auxquelles elles sont confrontées.

Pendant bien trop longtemps et dans bien trop de pays, le discours de haine et l'intolérance envers la communauté LGBTI+ a été autorisé et s'est considérablement développé. Personne, personne ne devrait ressentir le besoin de cacher son identité pour échapper à la discrimination, la haine ou la violence.

Ce rapport est crucial car les droits des LGBTI+ sont des droits humains. Nous devons travailler ensemble pour faire de l'égalité LGBTI+ une réalité dans tous nos États membres.

Enfin, j'ai attiré l'attention sur la nécessité d'utiliser les instruments et les normes existants, notamment la résolution déjà adoptée par notre Assemblée. En tant que point de référence pour la situation, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leurs frontières, l'importance de dénoncer les politiques, les pratiques et les discours LGBTI-phobes où qu'ils se produisent, nous avons besoin que les gouvernements s'engagent à nouveau à réaliser l'égalité LGBTI+ dans la pratique.

Chers collègues, ce rapport est le résultat d'un effort et d'un travail sans relâche de militants, d'experts et de nombre de mes collègues présents aujourd'hui.

Je tiens tout particulièrement à remercier la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja MIJATOVIC, l'expert indépendant des Nations Unies sur la discrimination fondée sur l'orientation et l'identité sexuelles, Victor Madrigal-Borloz. Je tiens bien sûr à remercier la commissaire européenne, Mme Helena DALLI, pour sa présence ici aujourd'hui, ainsi que les nombreuses ONG qui ont participé à notre audition et aux réunions bilatérales pour leur contribution puissante et profondément inspirante au travail de notre Commission sur ce rapport.

Je souhaite également remercier le secrétaire de la Commission pour son excellent soutien tout au long de ce processus. Je suis très reconnaissant pour tout le soutien et le dévouement dont j'ai fait l'expérience l'année dernière.

Je vous demande aujourd'hui, chers collègues, de vous donner la main dans ce combat. Il est temps d'agir. Ce rapport est crucial et urgent, je veux une Europe où personne n'est laissé de côté, où chacun a le droit d'être qui il veut être. C'est pourquoi je vous demande de soutenir ce projet de résolution et de recommandation.

Permettez-moi de conclure par cette très belle citation de Tennessee Williams : « Ce qui est droit? Une ligne peut être droite, ou d’une rue, mais le cœur humain, oh, non, il est courbé comme une route à travers les montagnes. »

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

09:16:40

Merci au rapporteur pour cette introduction claire.

Je donne maintenant la parole à M. Christophe LACROIX pour présenter le deuxième rapport.

Vous disposez de 7 minutes, Monsieur le rapporteur.

Mr Christophe LACROIX

Belgium, SOC, Rapporteur

09:16:59

Monsieur le Président, 

Mes chers collègues,

Le débat conjoint que nous avons l'opportunité de mener aujourd'hui nous offre une opportunité tout à fait exceptionnelle de faire le point sur la situation des personnes LGBTQI en Europe et de donner des indications très concrètes sur les mesures adoptées pour améliorer cette situation.

J'en profite pour remercier mon collègue M. Fourat BEN CHIKHA – qui, plus qu'un collègue, est un ami – pour son travail qui est un signal d'alerte fort sur des phénomènes particulièrement inquiétants se vérifiant à l'échelle européenne, y compris dans les démocraties les plus avancées de l'Union européenne. J'ai été très surpris, d'ailleurs, cher Monsieur BEN CHIKHA, de lire à cet égard certaines lignes de votre rapport qui montrent qu'effectivement, le tocsin peut sonner pour alerter sur les droits des personnes LGBTQI.

Mais j'ajouterai des éléments que j'estime importants à ce débat, en traitant de trois pays en particulier. La situation des personnes LGBTI et le respect de leurs droits humains sont inégaux dans les États membres du Conseil de l'Europe et ces inégalités devraient être éliminées. Les progrès accomplis au cours des dernières années et des dernières décennies en Europe en matière de droits des personnes LGBTI sont remarquables mais ils ne sont pas homogènes.

Ce constat m'a amené à préparer un rapport focalisé sur le Caucase du Sud, à savoir l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie, puisqu'ils partagent une partie de leur histoire récente et ont reconquis leur indépendance à la même époque, après avoir fait partie de l'Union soviétique une bonne partie du XXe siècle.

Ce rapport veut donc faire un état des lieux, même si ces trois pays sont très différents, mais également, ce qui est encore plus important, accompagner et soutenir les opportunités d'évolution positive. L'examen annuel de la situation des droits humains des personnes LGBTI en 2021, réalisé par ILGA-Europe, nous donne une clé de lecture éclairante. D'après cet examen, l'Azerbaïdjan se place à la dernière position du classement des pays les plus respectueux des droits des personnes LGBTI, avec un score d'à peine 2 % ; l'Arménie est classée quarante-septième sur 49 et totalise environ 7 % ; et en Géorgie, le score est de 26 %, notamment grâce à la législation anti-discrimination et contre le discours de haine.

Dans la préparation de ce rapport, nous avons évidemment utilisé les constats des organisations internationales, des organismes spécialisés, tant de la Commission européenne que de l'Organisation des Nations Unies, et nous avons bien entendu collaboré avec ILGA. Par la suite, j'ai tenu des réunions en ligne avec des représentants des autorités de la société civile de l'Arménie, puis je me suis rendu personnellement en Géorgie pour y effectuer une visite d'information car la restriction des voyages internationaux avait entre-temps été levée. Par contre, la délégation de l'Azerbaïdjan n'a donné aucune suite à ma demande d'effectuer une visite virtuelle ou réelle dans le pays.

Nous avons été amenés à constater que les personnes LGBTQI font face à plusieurs formes de discriminations graves dans les pays concernés par ce rapport, bien que le niveau d'inégalité soit différent dans ces trois pays. Or, ce que j'ai voulu mettre en lumière dans le texte que je vous présente, c'est que la lutte contre la discrimination est une des clés de voûte des systèmes démocratiques et qu'elle est au cœur des valeurs soutenues par le Conseil de l'Europe : la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles doit être prévenue et doit être combattue fermement, au même titre que celle fondée sur tout autre motif.

Pour cela, il incombe à tous les États membres d'assurer le respect des droits humains et des libertés fondamentales. Et nous ne devons pas appliquer ou accepter dans certains pays, une sorte de relativisme éthique qui voudrait qu'on applique des critères différents en matière de discrimination des personnes, en raison du traditionalisme d'une partie de leur population.

Le texte de ce projet indique donc très clairement, Monsieur le Président, mes chers collègues, que l'Assemblée parlementaire estime que les traditions culturelles et religieuses d'un pays ne sauraient justifier la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles. En effet, il n'y a pas de contradiction inévitable entre le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de conscience, de pensée, de religion, la liberté d'expression et celle de réunion et d'association.

Ainsi, les manifestations publiques contre la discrimination des personnes LGBTI et visant à promouvoir leurs droits, telles que les marches de la fierté, ne constituent pas une violation des droits. Ces pays ont adhéré au Conseil de l'Europe : ils doivent donc respecter les prescrits de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cela étant dit, nous saluons les progrès accomplis par la Géorgie avec l'adoption d'une législation qui inclut l'orientation sexuelle et l'identité de genre comme motifs interdits de discrimination et l'introduction dans la législation pénale de la LGBTIphobie en tant que circonstance aggravante. Mais attention, il faut que cette norme soit mise pleinement en œuvre, ce qui exige une volonté politique forte et une cohérence.

En ce qui concerne l'Arménie, le processus de transition démocratique en cours depuis quelques temps est une opportunité à ne pas manquer pour renforcer le système de protection des droits humains et lutter contre les discriminations. Il faut également que les autorités garantissent l'exercice des libertés fondamentales par les personnes LGBTQI lorsque cet exercice est limité ou menacé par d'autres groupes qui s'y opposent – et je fais référence, tout d'abord, aux manifestations publiques telles que les marches de la fierté. Il est très important également de garantir la liberté et l'indépendance des médias et de protéger la sécurité de leur personnel.

Le projet préconise un certain nombre de mesures qui s'appliquent soit aux trois pays du Caucase du Sud, soit à certains d'entre eux. Je ne citerai pas toutes les recommandations mais certaines méritent d'être rappelées : notamment mener des enquêtes effectives dans le cas des violences à l'encontre des personnes LGBTQI, mettre en œuvre des plans d'action concernant la discrimination, instaurer des procédures rapides, transparentes et accessibles, garantir l'enseignement de l'éducation complète à la sexualité et, finalement, renforcer la coopération avec les organisations, la société civile active dans la protection des droits humains, dont ceux des personnes LGBTQI.

Avant de conclure, je voudrais saluer le travail remarquable des organisations de la société civile qui, dans ces pays, effectuent un travail magnifique pour sensibiliser leurs concitoyens, faire évoluer les mentalités, assister les victimes de discriminations et mener un plaidoyer auprès des institutions.

À vous tous, collègues membres de l'Assemblée parlementaire, je demande donc de soutenir ce projet de résolution qui vise à améliorer la vie d'un grand nombre de personnes sur notre continent.

Je vous remercie pour votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

09:24:14

Merci beaucoup Monsieur le rapporteur pour votre présentation.

J'ai maintenant le plaisir d'accueillir dans ce débat Mme Helena DALLI, Commissaire européenne pour l'Égalité.

Mme DALLI a une solide expérience dans la défense des droits de l'homme. Sous sa direction en tant que ministre des Affaires européennes et de l'Égalité, Malte est devenu l'un des rares pays au monde à avoir inscrit les droits LGBTI+ dans sa Constitution.

En tant que Commissaire européenne à l'Égalité depuis 2019, chargée de renforcer l'engagement en faveur de l'inclusion et de l'égalité, Mme DALLI supervise les travaux de la Commission européenne visant à mettre fin à la violence et à la discrimination à l'égard des personnes LGBTI+.

L'adoption de la première stratégie officielle pour l'égalité des personnes LGBTI+ l'année dernière a marqué une étape importante dans la lutte pour la diversité et l'inclusion au sein de notre Assemblée parlementaire.

Madame la Commissaire, nous avons pris plusieurs mesures pour sensibiliser et traiter les appels à la haine que trop de personnes LGBTI+ subissent encore dans nos États membres.

En fin de compte, les droits des LGBTI+ sont des droits humains, c'est pourquoi cette question devrait tous nous concerner.

C'est pourquoi, Madame la Commissaire, nous nous réjouissons de votre intervention et de cet échange de vues sur la manière de renforcer notre coopération pour garantir que les droits des personnes LGBTI+ soient pleinement respectés.

Une fois encore, nous sommes honorés de votre présence dans ce débat.

Je vous donne la parole.

Ms Helena DALLI

European Commissioner for Equality

09:26:15

Merci beaucoup et bonjour.

Cher Président et chers membres de l'Assemblée parlementaire,

Je suis très heureuse du partenariat solide et de longue date entre le Conseil de l'Europe et la Commission européenne dans la promotion des droits des personnes LGBTI+.

Nous devons poursuivre cette coopération et veiller à ce que nos actions se renforcent mutuellement. Notre réseau de points focaux LGBTI+ contribue à l'avancement des droits humains des personnes LGBTI+.

Oui, tous les droits de l'homme doivent s'appliquer aux personnes LGBTI+ dans toute leur diversité. Les personnes LGBTI+ doivent pouvoir être protégées et jouir pleinement de leurs droits partout et à tout moment, comme toutes les autres personnes.

Vous allez me dire que c'est une évidence, une lapalissade. Hé bien non, la plupart des problèmes rencontrés par les personnes LGBTI+ sont liés au fait qu'on les considère comme des exceptions, comme des cas à part.

Il est d'autant plus important d'attirer l'attention sur le fait que ces droits LGBTI+ reculent dans certaines parties du monde, y compris en Europe. Et ce malgré des jurisprudences favorables et des initiatives politiques qui ont amélioré la vie de nombreuses personnes LGBTI+ et contribué à des sociétés plus égalitaires. Malgré cela, pour beaucoup de personnes LGBTI+ dans l'UE, il n'est toujours pas possible de montrer son affection en public, de parler ouvertement de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son expression de genre et de ses caractéristiques sexuelles, et d'être simplement soi-même sans se sentir menacé.

La crise de la covid-19 a entraîné de nouvelles pressions et les personnes LGBTI+ n'y échappent pas. La Commission européenne partage avec le Conseil de l'Europe l'ambition d'être à l'avant-garde des efforts visant à mieux protéger les droits des personnes LGBTI+.

Pour mener à bien cette mission ambitieuse, la Commission européenne a adopté une Stratégie pour l'égalité LGBTI+ en novembre 2020. La stratégie est maintenant en phase de mise en œuvre, mobilisant des instruments juridiques, politiques et de financement, et combinant des actions ciblées avec une intégration de l'égalité en interne.

Dans le cadre de cette mise en œuvre, la Commission s'efforce de renforcer encore notre compréhension des réalités vécues par les personnes LGBTI+ dans l'UE. En particulier, de meilleures données nous aideront à cibler nos actions et à les rendre plus efficaces.

Une importante collecte de données sur les discriminations et les conditions de vie des personnes LGBTI+ est au cœur du travail des sous-groupes sur l'égalité. Ces données sont collectées par des experts nationaux, des membres d'Eurostat et de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE.

Pour en venir aux instruments de financement, notre nouveau programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs », doté d'un budget global de 1,55 milliard d'euros, a fixé une priorité spécifique pour le co-financement d'actions qui mettent en œuvre les objectifs définis dans la Stratégie pour l'égalité LGBTI+. Cela crée de nouvelles opportunités pour les projets concrets de tous ceux qui veulent et peuvent contribuer à améliorer la vie des personnes LGBTI+.

Les organisations de la société civile sont à l'avant-garde à cet égard. Le Conseil de l'Europe l'est aussi.

Plus tôt, nous avons entendu le rapporteur, M. Fourat BEN CHIKHA, expliquer la nécessité d'agir face à l'augmentation moderne des discours de haine, de la violence et des crimes de haine à l'encontre des personnes LGBTI+. Le discours et les crimes haineux sont en effet un phénomène grave et inquiétant en Europe et au-delà, que ce soit dans les espaces physiques ou virtuels.

Au niveau de l'UE, une décision-cadre de 2008 exige la criminalisation des crimes et discours haineux fondés sur la couleur, la religion, l'ascendance, ainsi que l'origine nationale, raciale ou ethnique. Toutefois, les crimes et discours de haine fondés sur d'autres motifs, tels que le sexe ou l'orientation sexuelle, ne sont pas couverts au niveau européen et la protection juridique varie considérablement d'un État membre à l'autre.

C'est pourquoi, le mois dernier, la Commission a adopté une communication invitant le Conseil à adopter une décision étendant la liste actuelle des crimes de l'UE figurant dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux crimes et discours de haine.

Si cette décision du Conseil est adoptée, la Commission sera alors en mesure de proposer une législation en la matière.

En ce qui concerne les crimes et les discours de haine, le Conseil de l'Europe, ainsi qu'un certain nombre d'autres organisations, est un partenaire essentiel de la Commission dans le groupe de travail qui aide les États membres de l'UE à développer les crimes haineux et à renforcer les capacités des services de police.

Je ne saurais trop insister sur l'importance d'aider le personnel chargé de l'application de la loi à identifier et à enregistrer les préjugés LGBTI+phobes et à accroître le signalement des crimes.

Nous avons également aujourd'hui un rapport de M. Christophe LACROIX qui fait le point sur la situation des personnes LGBTI+ dans le Caucase du Sud et qui souligne la manière dont les possibilités de changement positif peuvent être soutenues.

De son côté, l'UE suit de près l'évolution de la situation des droits des LGBTI+ dans le Caucase du Sud et entretient des dialogues réguliers sur les droits de l'homme avec les pays concernés.

L'UE est toujours prête à s'exprimer lorsqu'il existe des préoccupations majeures. Nous travaillons avec nos partenaires pour améliorer la situation de manière concrète. Cela montre que l'engagement de l'UE en faveur de la protection des personnes LGBTI+ va au-delà de ses frontières.

Dans ce contexte, la coopération et l'engagement de la Commission avec le Conseil de l'Europe sont essentiels, notamment pour partager les bonnes pratiques qui font progresser les droits des LGBTI+.

D'autres organismes internationaux et régionaux pertinents, tels que les Nations Unies, sont également essentiels pour former un front commun afin de renforcer les droits des personnes LGBTI+.

Dans ce contexte, je suis heureux que M. Madrigal-Borloz, l'expert indépendant des Nations Unies sur la protection contre la violence et la discrimination de genre, participe à la session d'aujourd'hui.

Ce n'est qu'en travaillant ensemble que nous obtiendrons le niveau de changement nécessaire pour que tous les individus, quels qu'ils soient, où qu'ils vivent, puissent être eux-mêmes et aimer qui ils veulent sans risque de discrimination, d'exclusion ou de violence.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

09:34:01

Et je vous remercie, Madame la Commissaire, pour votre contribution à ce débat.

Après Mme Ylva JOHANSSON lundi, vous êtes déjà la deuxième Commissaire européenne à participer à notre débat et nous vous en sommes très reconnaissants.

Nous commençons maintenant notre débat dans l'hémicycle et j'appelle comme premier orateur au nom de l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe, M. Damien COTTIER de la Suisse.

Vous avez la parole.

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE, Spokesperson for the group

09:34:35

Merci cher Président.

Permettez-moi d'en profiter pour vous féliciter pour votre élection, et je le fais en français avec grand plaisir. 

Monsieur le Président, chères et chers collègues,

On ne choisit pas d'appartenir à une minorité sexuelle : on est ainsi.

En ce qui me concerne, je suis né ainsi. La nature m'a fait ainsi. Dieu m'a fait ainsi. Personnellement, j'ai longtemps lutté contre cette situation. J'avais de la peine à l'admettre quand j'étais jeune mais, vous savez, la nature a été plus forte et j'ai fini par accepter cet état de situation et à bien le vivre. Et puis j'ai rencontré la personne avec qui je partage ma vie, l'homme de ma vie ; il se trouve que nous fêterons demain les 15 ans de notre relation, c'est le hasard qui veut cela. C'est la période la plus heureuse de ma vie, parce qu'elle me permet de vivre pleinement qui je suis. Ce que je refusais est devenu une joie au quotidien. Le fait d'en parler ouvertement me permet d'être libre et le fait de vivre dans un pays et sur un continent qui acceptent cela me permet d'être l'égal des autres.

Alors je ne suis pas là, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour vous parler de moi, mais je suis là pour vous parler de moi comme un de ces dizaines de millions de citoyens de ce continent qui vit avec cette situation, qui doit grandir avec cette situation, qui doit faire ce travail sur soi-même pour s'accepter. Et si la société aide cette personne, aide ces personnes à accepter cela, la situation est extrêmement différente que si la société refuse, rejette, met à l'écart. C'est donc là-dessus que nous devons travailler pour ces dizaines de millions de personnes.

Malheureusement, cela a été dit très clairement par les rapporteurs et par la Commissaire européenne : tout ne va pas bien partout en Europe actuellement, et de loin. On a même vu des régressions là où il y avait eu des progressions pendant ces dernières années. Il y a des situations qui sont tout simplement inacceptables.

Ces rapports que nous avons aujourd'hui sont donc des rapports importants : je le dis au nom du groupe ADLE. Ils proposent des mesures concrètes, comme cela a été mentionné, qui sont extrêmement utiles et que nous devons vraiment transmettre aux États membres de notre organisation et rappeler à tous les États, et à certains spécifiquement qui mènent une politique qui n'est pas acceptable, comme certaines régions de Pologne, comme la Hongrie, comme certaines régions de Russie, et la zone du Caucase du Sud a aussi été mentionnée.

Je voudrais dire deux choses, au fond, ce que les rapporteurs ont très bien dit : en faisant cela, vous luttez contre les droits de l'homme et donc contre la Convention européenne des droits de l'homme et les valeurs fondamentales de cette Organisation auxquelles vous vous êtes vous-mêmes astreints. Et puis la deuxième chose, c'est que c'est absurde : ne luttez pas contre la nature, ne luttez pas sur le monde tel que Dieu l'a fait. Essayez de vous engager pour votre société, pour une société constructive et heureuse, plutôt que de diffuser le malheur en luttant contre cet état de nature.

Ces rapports nous y aident et nous remercions les rapporteurs pour les propositions.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

09:37:50

Merci Monsieur COTTIER.

L'orateur suivant sur notre liste au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne est M. Thomas PRINGLE d'Irlande.

Vous avez la parole.

Veuillez mettre votre masque s'il vous plaît.

Mr Thomas PRINGLE

Ireland, UEL, Spokesperson for the group

09:38:10

Go raibh maith agat Monsieur le Président, je voudrais également vous féliciter pour votre élection (désolé, dans notre Parlement nous pouvons enlever nos masques lorsque nous parlons...désolé).

Les crimes de haine contre les personnes LGBTQI+ sont en augmentation dans toute l'Europe. L'intensité de la violence varie d'un pays à l'autre, mais quelle que soit son ampleur, elle a un impact considérable sur un groupe très vulnérable de la société. Si l'on n'y prend garde, elle conduira à des attaques contre des groupes marginalisés plus larges également.

En tant que responsables politiques, nous avons la responsabilité de soutenir les personnes LGBTQI+ en Europe dès maintenant. Nous ne pouvons pas attendre qu'ils s'en prennent à d'autres groupes, mais nous devons crier stop.

Je suis tout à fait d'accord avec l'opinion exprimée par l'auteur du rapport dont nous discutons aujourd'hui : c'est à la suite d'attaques soutenues et souvent bien organisées contre les droits humains des personnes LGBTQI+ dans toute l'Europe que nous nous trouvons dans cette situation.

En Irlande, nous n'avons pas encore de législation spécifique qui détaille les crimes de haine. Notre ministère de la justice n'envisage que maintenant de mettre en œuvre une législation. Donc, même avec la meilleure volonté du monde, il faudra attendre quelques années avant qu'elle ne soit promulguée.

La Gardaí, notre police locale, a introduit une définition de travail des crimes de haine pour essayer de quantifier l'étendue du problème, mais malheureusement nous avons rencontré des problèmes dans la véracité de leurs rapports sur les différents chiffres de crimes. La question est donc de savoir si l'on peut y croire.

Pour que l'Irlande ait une légitimité lorsqu'elle défie les autres membres du Conseil de l'Europe, nous devons améliorer notre propre bilan. Actuellement, nous avons des problèmes avec les TERF - groupes féministes radicaux d'exclusion des trans - qui attaquent le droit des trans d'utiliser, par exemple, les toilettes des femmes, soi-disant au nom de la protection des droits des femmes.

Ce phénomène, qui se manifeste pour l'instant principalement sur les médias sociaux, est appelé à se généraliser et à exploiter les peurs irrationnelles des citoyens. Il s'agit d'un mouvement financé par des groupes religieux d'extrême droite des États-Unis d'Amérique qui s'organisent depuis un certain temps au Royaume-Uni et qui commencent à s'implanter en Irlande également. Autoriser ce phénomène sans contrôle sur les médias sociaux revient à tolérer les propos haineux et l'incitation à la haine, ce qui constitue une violation de la Convention européenne des droits de l'homme.

Comme l'a souligné le Commissaire aux droits de l'homme en mai 2021, les décideurs ont la responsabilité de créer et de fixer des obligations que les entreprises de médias sociaux doivent respecter. Le pouvoir judiciaire a également la responsabilité de les faire respecter.

Ces groupes ont une motivation politique plus large. Comme je l'ai dit dans le rapport également avec les attaques contre l'avortement, la contraception, l'éducation sexuelle, le mariage homosexuel, la reconnaissance du genre et du sexe, l'accès aux soins médicaux liés à la transition, la participation des trans et intersexes au sport, et la ratification et la mise en œuvre de l'agenda d'Istanbul, qui en maintenant les inégalités viole directement les droits humains des femmes, des enfants et des personnes LGBTQI+.

Il est clair, comme le dit l'auteur, que la reconnaissance des droits humains des personnes LGBTQI+ ne nuit pas à la société, aux femmes ou aux enfants. Au contraire, elle garantit une société sûre et accueillante pour tous, ce qui devrait être notre objectif.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

09:41:14

Merci Monsieur PRINGLE.

L'orateur suivant sur notre liste est M. Max LUCKS, qui vient d'Allemagne et s'exprime au nom du groupe Socialistes, Démocrates et Verts.

Monsieur LUCKS, vous avez la parole.

Mr Max LUCKS

Germany, SOC, Spokesperson for the group

09:41:33

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Je tiens tout d'abord à vous féliciter pour votre élection ainsi que les membres de mon groupe, à vous féliciter et à vous remercier pour ces très bons rapports. Je suis vraiment très honoré de pouvoir m'exprimer directement au nom de mon groupe lors de ma première réunion au Conseil de l'Europe. En tant qu'homme politique engagé dans la défense des droits des LGBTQI+, mais aussi en tant qu'Européen gay, je suis témoin de la manière dont cette Assemblée parlementaire prend en charge ses droits.

Pour beaucoup, la question de savoir qui sont les personnes queer n'est pas très claire, et bien pire encore, pour certains chefs d'État et de gouvernement - y compris au Conseil de l'Europe - nous sommes une idéologie ou nous provoquons des maladies. Mais en fait, la question de savoir qui nous sommes, qui sont les personnes queer, est assez simple. Nous sommes des êtres humains – des êtres humains qui veulent pouvoir vivre librement et aimer librement ; des êtres humains avec une dignité et des droits et des êtres humains qui se défendent à juste titre, qui se défendent lorsqu'ils doivent craindre de se tenir la main dans la rue, qui se défendent lorsque des constitutions interdisent aux pères gays ou aux mères lesbiennes d'être parents, qui se défendent lorsque des canons à eau transforment des Christopher Street Days de fêtes de l'amour en défilés de pouvoir d'État autoritaire.

Le Conseil de l'Europe, en tant que gardien suprême des droits de l'homme, est donc sollicité et c'est pourquoi il est si important que nous nous rangions aujourd'hui aux côtés des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes. Les collègues de mon groupe ont très bien identifié les domaines d'action pour les États membres, mais aussi pour nous.

Les États du Conseil de l'Europe dans leur ensemble doivent devenir un espace de protection et de liberté pour les droits des LGBTQI+. Cela signifie que nous devons vraiment intégrer la législation nationale, leur donner une protection contre la discrimination, nous placer en position de protection face aux minorités sexuelles et de genre et, en même temps, reconnaître enfin le fait d'être queer comme un motif de fuite et protéger les défenseurs queer des droits de l'homme dans le monde entier.

C'est l'espoir d'un bel avenir pour la liberté, mais nous ne devons pas nous faire d'illusions, présentement, nous enregistrons des reculs massifs. Une grande partie de ce qui a été conquis est en jeu, mais c'est justement à cette époque que nous constatons qu'il est nécessaire de se battre pour les droits des LGBTQI+, car ils sont partout. Un exemple venu d'Allemagne le montre encore hier ; ici, 100 employés de l'église catholique ont fait leur coming out en tant que queer sous la houlette de leur curé. Ils ont ainsi attiré l'attention sur une injustice qui existe ici dans le droit du travail de l'Église, par exemple. Et ils ont dit qu'ils voulaient surmonter ce qu'ils pensaient être invisible, qu'ils voulaient imposer les droits humains indivisibles.

Chères et chers collègues,

Aujourd'hui aussi, rendons quelque chose visible : engageons-nous ici aujourd'hui pour les droits de l'homme ; acceptons ces rapports.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

09:44:37

(En allemand) Merci beaucoup, Monsieur Max LUCKS. Félicitations pour votre premier discours.

L'orateur suivant, au nom du groupe du Parti populaire européen, est M. Dimitrios KAIRIDIS, de Grèce.

Vous avez la parole, Monsieur Dimitrios KAIRIDIS.

Mr Dimitrios KAIRIDIS

Greece, EPP/CD, Spokesperson for the group

09:45:07

Oui, bonjour depuis une Athènes blanche et très enneigée, une Athènes inhabituellement blanche. J'aurais aimé être là avec vous, Monsieur le Président, pour vous féliciter en personne, mais vous avez les félicitations de tout le monde et les meilleurs vœux pour un bon travail à venir.

Permettez-moi de commencer par un commentaire très bref sur la commissaire que nous venons d'entendre, Mme Helena DALLI. Elle vient d'un pays, Malte, un petit pays méditerranéen d'Europe du Sud, un pays catholique, qui se classe en tête de tous les classements internationaux en matière de protection des droits des LGBTI. C'est très important. Malte a envoyé un message très fort dans le monde entier et dans toute l'Europe. Son exemple devrait être imité dans toute l'Europe.

Il ne fait aucun doute que de nombreux progrès ont été réalisés récemment en matière de protection des droits des LGBTI. Ces progrès sont sans aucun doute inégaux ; ils ne sont pas homogènes. Il existe d'énormes différences entre les pays européens. Il y a eu une tendance très inquiétante qui est mise en évidence dans le premier rapport. Certains gouvernements, comme ceux de la Turquie du président Erdoğan, ou de la Russie du président Poutine, ou même d'États membres de l'UE comme la Hongrie et les Pays-Bas, ont pris pour cible la communauté LGBTI pour de petites raisons de politique électorale. Cela est totalement inacceptable et va à l'encontre de notre travail ici en tant que gardiens des droits de l'homme dans toute l'Europe.

En outre, il existe des régions problématiques telles que le Caucase du Sud, où, malgré les progrès réalisés dans des pays comme la Géorgie, je ne peux qu'exprimer ma honte et mon horreur à la lecture de certaines des histoires incluses dans le deuxième rapport, provenant de pays comme l'Azerbaïdjan. L'horreur absolue.

Au PPE, nous sommes inflexibles sur la protection des droits des LGBTI. Cela fait partie de ce que nous sommes et de ce que nous voulons être en tant que société européenne libre, ouverte et libérale.

Elle nous rend tous meilleurs et nous aide à exploiter le plein potentiel de tous les membres de nos sociétés.

La discrimination est méprisable, improductive pourrait-on dire, mais totalement acceptable et non européenne, permettez-moi de le dire.

Permettez-moi de féliciter les deux rapporteurs pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé et de vous assurer à tous que le PPE défendra les droits de tous les citoyens européens et soutiendra l'intérêt louable de cette Assemblée pour les droits des LGBTI et leur respect dans toute l'Europe.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

09:48:15

Merci Monsieur KAIRIDIS pour votre contribution.

Notre dernier intervenant au nom des groupes politiques est Mme Nicole HÖCHST, d'Allemagne.

Elle s'exprime au nom du groupe des Conservateurs et de l'Alliance démocratique.

Ms Nicole HÖCHST

Germany, EC/DA, Spokesperson for the group

09:48:31

Merci.

Cher Monsieur le Président, cher rapporteur, chère Madame DALLI, chers collègues,

Pour être tout à fait claire, je condamne la violence qui s'est produite le 4 juillet 2021 à Tbilissi, tout comme je condamne toute violence. Je soutiens les droits de toutes les personnes à vivre librement et à s'exprimer publiquement.

Pourtant, je pense que ces travaux, ces rapports cherchent à essayer de considérer que l'on est homophobe, l'on est transphobe dès que l'on discute des choix d'une adolescente de vouloir changer de sexe. Ce genre de discussion est désormais considéré comme une violence inacceptable. J'espère que ce débat ne vise pas cela.

Ce débat n'empêchera pas un nouveau Tbilissi malheureusement. Je crois que nous devrions plutôt insister pour que l'Etat garantisse les droits de tous les citoyens et fasse appliquer les lois. En fait, on dit qu'il existe d'un côté une société hétéro-normatives oppressante et des communautés arc-en-ciel qui sont les gentilles en quelque sorte. Je crois qu'il ne faut pas tout pervertir, ne pas tout décrire de cette façon.

On le voit bien en Allemagne. Monsieur BEN CHIKHA, vous voulez détruire des traditions séculaires, la Pologne et la Hongrie sont condamnées pour vouloir préserver leur identité. Même le Royaume-Uni est dépeint comme un pays rétrograde parce que certains sont de plus en plus inquiets de certaines prétentions qui visent à tout contester finalement.

La communauté LGBTI+ n'a pas forcément les mêmes intérêts que les femmes en général. Par exemple, il ne faut pas essayer de noyer le poisson. En fait, il y a autant d'incertitudes et d'intolérance pour les femmes au sein des communautés LGBTI+. 

 

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

09:51:38

Merci Madame HÖCHST.

Ceci conclut les orateurs au nom des groupes politiques.

Passons maintenant à nos autres intervenants. Je donne tout d'abord la parole à Mme Petra BAYR, d'Autriche. Elle est membre du groupe Socialiste, Démocrate et des Verts.

Vous avez la parole, Madame BAYR.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

09:51:56

Merci beaucoup, Monsieur Tiny KOX,

Je ne peux bien sûr que commencer par vous souhaiter bonne chance pour ton élection. Je me réjouis de travailler avec vous au cours des deux prochaines années, je vous souhaite bonne chance.

Concernant les rapports – M. Fourat BEN CHIKHA évoque à juste titre dans son rapport le fait que la haine envers les personnes LGBTI+ n'a plus rien à voir depuis longtemps avec l'expression individuelle de la haine. Il s'agit bien plus d'une haine de plus en plus organisée contre des personnes qui ont simplement une autre construction de la famille et de l'amour que la majorité de la société – et les punir pour cela avec de la haine est en effet très, très problématique.

Cela se traduit surtout par de la violence – une violence qui touche massivement les personnes LGBTI+ et les femmes de la même manière – je pense que nous devons vraiment lutter côte à côte contre cette haine.

Il est inacceptable qu'il existe encore des lois et des constitutions qui discriminent les personnes LGBTI+, mais il est encore plus inacceptable que de nouvelles lois et de nouvelles constitutions soient rédigées, qui portent en elles la haine et la discrimination des personnes LGBTI+, et c'est pourquoi il est particulièrement bienvenu que la Commission de Venise ait pris une position aussi claire sur les développements en Hongrie et qu'elle dise vraiment ceci : cela n'est pas possible ; sous couvert de protéger les enfants – prétendre protéger les enfants, discriminer les personnes LGBTI+ et refuser aux enfants un accès à l'éducation sexuelle.

Oui, la situation en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie est particulièrement grave – et M. Christophe LACROIX le souligne – et bien qu'il y ait bien sûr des progrès dans ces pays, je trouve que ce qui est particulièrement précieux dans ce rapport, c'est que M. Christophe LACROIX fait des propositions très concrètes sur la manière dont la situation peut être améliorée, sur la manière dont la situation peut être améliorée pour les personnes – également en ce qui concerne leur sécurité, pas seulement leurs droits de l'homme, mais aussi leur sécurité des individus, c'est très, très important. Ce qui doit être clair d'une certaine manière et qui, je pense, doit aussi être notre garde-fou, c'est que nous sommes tous une communauté de valeurs et que cette communauté de valeurs, inscrite dans la Convention européenne des droits de l'homme, comprend bien sûr aussi les valeurs du droit à la vie privée et familiale. Et ceux qui attaquent ces valeurs, qui les remettent en question, devraient se demander s'ils ont vraiment leur place dans ce contexte conventionnel.

Merci beaucoup à vous deux pour ces rapports très importants et précieux, ce fut un plaisir d'y travailler ensemble, y compris en commission, et notre travail ne sera pas terminé aujourd'hui, nous aurons encore beaucoup à faire. Je me réjouis également de la mise en œuvre et des prochaines étapes.

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

09:55:10

Merci, Madame BAYR.

J'appelle maintenant au débat Mme Katalin CSÖBÖR, de Hongrie, membre du groupe des Conservateurs européens et de l'Alliance démocratique.

Vous avez la parole, Madame CSÖBÖR.

Ms Katalin CSÖBÖR

Hungary, EC/DA

09:55:31

Merci Monsieur le Président.

Chers collègues,

Nous sommes certainement tous d'accord pour dire que la haine à l’encontre de tout être humain est inacceptable.

Il convient de souligner que le cadre juridique de la protection contre la discrimination en Hongrie est complet et conforme à la législation européenne et aux exigences internationales.

La loi fondamentale de la Hongrie interdit toute forme de discrimination, y compris la discrimination sur l'orientation sexuelle.

Concernant la loi hongroise sur la protection de l'enfant, nous rejetons toute hypothèse selon laquelle la Hongrie pratiquerait une discrimination à l'encontre des personnes LGBTI. La loi ne dit rien de l'orientation sexuelle des personnes âgées de plus de 18 ans. Elle stipule seulement que la prise de décision sur l'éducation sexuelle des enfants est le seul droit des parents.

Il est très important de souligner que les amendements individuels à la loi ne visent pas à exclure ou à discriminer, ils se concentrent uniquement sur l'éducation des enfants hongrois et la protection des mineurs. À cette fin, un certain nombre d'amendements ont été apportés à la législation sectorielle, mais strictement dans le cadre ou sur la base des normes juridiques internationales.

La Charte européenne des droits de l'homme stipule également qu'un parent a le droit de déterminer l'orientation du développement de son enfant sur la base d'un contexte culturel et traditionnel spécifique. Même lors du débat sur l'avis de la Commission de Venise, un certain nombre de ses membres ont attiré l'attention sur le fait que ces rapports ne peuvent pas être biaisés sur la base de certaines opinions idéologiques et ils ne doivent donc examiner que la dimension juridique. Comme l'ont reconnu les rapporteurs eux-mêmes, chaque pays a le droit de déterminer sa propre base politique/idéologique. En conséquence, les citoyens hongrois décideront s'ils souhaitent conserver ces changements juridiques par un référendum sur la protection de l'enfance cette année, au mois d'avril.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

09:58:05

Merci à vous, Madame CSÖBÖR.

La prochaine oratrice sur notre liste est Mme Nicole DURANTON, de la France, pour l'ADLE.

Vous avez la parole, Madame DURANTON.

Ms Nicole DURANTON

France, ALDE

09:58:24

Tout d'abord, toutes mes félicitations, Monsieur le Président, pour votre élection.

Mes chers collègues,

Je tiens tout d’abord à remercier nos rapporteurs de porter à nouveau la question de la haine et de la violence à l’encontre des personnes LGBTI+ devant notre Assemblée. En effet, ce n’est pas la première fois que nous avons à traiter de cette question. Certes, on peut se féliciter des progrès accomplis ces dernières années en Europe pour favoriser l’inclusion des personnes LGBTI+. Néanmoins, il ne faut pas oublier qu’en Europe, aujourd’hui, des personnes LGBTI+ sont toujours discriminées, agressées voire assassinées en raison de leur orientation sexuelle.

L’un des rapports qui nous est présenté aujourd’hui détaille particulièrement la situation dans les pays du Caucase du Sud, à savoir l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie. J’appelle ces pays, tout d’abord, à garantir la protection effective des personnes LGBTI+ face aux violences. Des enquêtes effectives devront être menées et des poursuites devront être diligentées dans les cas de violences. La sécurité est un droit pour tous, y compris pour les personnes LGBTI.

Ensuite, les droits fondamentaux des personnes LGBTI+ doivent être respectés, notamment le droit de réunion et d’association. Enfin, les responsables politiques, et notamment les parlementaires, devraient s’abstenir de tenir des propos insultants ou discriminatoires à l’encontre de ces personnes. Si la Géorgie a adopté une législation sanctionnant les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, l’Arménie et l’Azerbaïdjan ne l’ont pas fait pour le moment. J’appelle donc les autorités politiques de ces pays à le faire rapidement.

Malheureusement, nous aurions tort de penser que les violences et les discriminations à l’encontre des personnes LGBTI+ sont limitées au Caucase du Sud. Partout ailleurs en Europe, on constate une recrudescence de la haine à l’encontre des personnes LGBTI. En Turquie, au moins quatre femmes transgenres ont été tuées en 2018. La situation est également particulièrement critique en Tchétchénie, avec des actes d’enlèvement, de détention arbitraire et de torture.

La crise sanitaire et ses confinements à répétition n’ont rien arrangé. Les violences à huis clos – souvent dans le cadre familial – contre les personnes LGBTI+ ont nettement progressé. C’est le cas aussi, malheureusement, en France.

L’action contre ces violences ne doit donc pas faiblir. Au sein de notre Organisation, je me félicite que la commission européenne contre le racisme et l’intolérance ait décidé de travailler sur cette question. De même, au sein de l’Union européenne, la Commission européenne a adopté en 2020 une stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI pour la période 2020-2025. Mais sur ce sujet, nous devons également agir à l’échelle nationale. Notre rôle de parlementaire est de promouvoir une politique inclusive des personnes LGBTI et de nous assurer de la mise en œuvre effective d’une législation sanctionnant les propos haineux et les violences à l’encontre de ces personnes.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

10:01:36

Merci à vous Madame DURANTON.

Le prochain orateur sur notre liste est M. Leonid SLUTSKIY de la Fédération de Russie.

Vous avez la parole, Monsieur SLUTSKIY.

Mr Leonid SLUTSKIY

Russian Federation, NR

10:01:51

Bonjour et félicitations pour votre élection hier. Bravo.

Je vais continuer en russe.

Mr Leonid SLUTSKIY

Russian Federation, NR

10:02:01

Mes chers collègues,

Nous discutons d'une question qui a été soulevée à maintes reprises dans cette Assemblée.

M. Fourat BEN CHIKHA et M. Christophe LACROIX ont rédigé d'autres rapports, mais je crois que nous accordons trop d'attention à cette catégorie de citoyens européens.

Permettez-moi de vous parler un peu de la situation dans mon pays.

Il y a quelques années, l'ancien Président de la Douma d'État, M. Sergey Naryshkin en a parlé ici, au sein de cette Assemblée à Strasbourg. Il avait indiqué qu'il n'y avait aucune limitation, ni aucune persécution de ces personnes.

Je pense qu'au sein de cette Assemblée, nous devrions nous concentrer sur les groupes qui sont réellement persécutés. Par exemple, les personnes apatrides en Estonie et en Lettonie, ce qui va à l'encontre des normes de droit international.

Mais puisque nous traitons de cette question, je tiens à dire qu'il s'agit là d'une catégorie, d'une problématique artificielle : nous n'avons pas dans notre pays de limitation à l'égard des droits de ces personnes. Ces dernières années, cette catégorie de citoyens européens a reçu beaucoup d'attention et a reçu des libertés qu'ils n'avaient jamais reçu jusqu'alors dans l'histoire de l'humanité.

C'est pourquoi j'éprouve des sentiments mitigés à ce sujet. Je pense que nous devrions nous concentrer sur des problèmes plus réels. La place et le rôle de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au XXIe siècle, qui sont en train de se construire en ce moment même, en dépend.

Je regrette vivement que la répression des droits de ces personnes LGBTI+ soient citée dans le Caucase et notamment en République tchétchène et je tiens à dire qu'il n'y a pas dans cette République de représentants de ces minorités sexuelles. Cela s'explique par les tradition des peuples du Caucase. Le chef de la République tchétchène, M. Ramzan Kadyrov, est un homme très estimé et respecté en Russie. Il a obtenu la paix et la prospérité pour son pays. Nous en avons discuté à plusieurs reprises à l'Assemblée lorsque l'on discutait des normes européennes. Quiconque a déjà visité la République tchétchène le sait. Je pense que cette conclusion vaut encore aujourd'hui.

Merci beaucoup.

Mr Domagoj HAJDUKOVIĆ

Croatia, SOC

10:05:22

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, soyons clairs : ce dont nous débattons aujourd'hui dans l'hémicycle, ce ne sont pas des catégories de citoyens, mais d'êtres humains et de droits de l'homme. Je trouve triste qu'au XXIe siècle nous devions avoir ces débats, mais malheureusement ils sont nécessaires.

Je félicite donc les rapporteurs pour leur travail et leurs rapports. Malheureusement, je crois que ce n'est pas le dernier débat sur cette catégorie de citoyens. Certains sont toujours persécutés et pas seulement dans la région du Caucase, mais aussi dans les pays membres de l'Union européenne.

N'oublions pas ce qui se passe en Hongrie. Bien que la loi ne stipule pas spécifiquement l'orientation sexuelle d'une personne, elle reste discriminatoire. N'oublions pas la Pologne et les « zones sans LGBTI+ », que j'appellerais des zones sans humains. Est-ce la prochaine étape ? Parce que les personnes LGBTI+ sont avant tout des êtres humains.

On parle ici de discrimination ou violence simplement parce que des gens sont amoureux ou aiment une autre personne. On nous répète qu'il s'agit de positions idéologiques des pays membres. Je pense qu'une chose fait consensus : nous devons appliquer le corpus des droits fondamentaux et la Charte des droits de l'homme. Nulle part il n'est écrit que l'amour est interdit, qu'il est interdit d'aimer certaines personnes.

Il est triste qu'aujourd'hui encore on assiste à autant de violences contre la communauté arc-en-ciel et contre les femmes : c'est indigne du XXIe siècle. Il faut une action beaucoup plus déterminée, une démarche plus pro-active. Non pas pour promouvoir des idéologies de genre comme certains le prétendent, non pas pour défendre une position idéologique, mais pour promouvoir les valeurs que cette institution défend : les droits de l'homme, les êtres humains et le droit d'aimer.

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

10:08:00

Merci, Monsieur Domagoj HAJDUKOVIĆ. 

Notre prochaine oratrice est Mme Tamar TALIASHVILI de Géorgie. Elle est également membre du Groupe des Socialistes, démocrates et verts.

Vous avez la parole, Madame TALIASHVILI.

Ms Tamar TALIASHVILI

Georgia, SOC

10:08:31

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues,

Tout d'abord, permettez-moi de saisir cette occasion pour vous féliciter, Monsieur le Président, à l'occasion de cette nomination et je vous souhaite tout le succès possible.

Bien entendu, je salue les rapporteurs pour leur excellent travail et je tiens à remercier tout particulièrement M. Christophe LACROIX pour ses efforts et sa contribution au renforcement des droits humains et des développements démocratiques dans le Caucase du Sud.

En ce qui concerne la Géorgie, le projet de résolution reprend les progrès réalisés dans le pays, en soulignant la réforme majeure que constitue l'adoption de la loi sur l'élimination de toutes les formes de discrimination et les réformes ultérieures pour combattre et prévenir la discrimination des minorités de genre. En outre, une législation interdisant les discours de haine fondés sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre a été adoptée.

Permettez-moi de vous assurer que la Géorgie reste attachée à sa priorité essentielle, à savoir la protection des droits humains fondamentaux. Oui, les droits et non pas certaines catégories de droits, comme nous venons de l'entendre ici.

Toute violation à cet égard fait et fera dûment l'objet de sanctions et sera soumise à une enquête.

Enfin, permettez-moi de souligner que l'engagement exceptionnel du Conseil en faveur du renforcement des droits humains et des institutions démocratiques en Géorgie est de la plus haute importance pour notre pays.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

10:10:00

Merci, Madame TALIASHVILI.

Nous allons maintenant écouter la contribution de M. John HOWELL, du Royaume-Uni. John est membre du groupe des conservateurs européens et du groupe de l'Alliance démocratique.

Vous avez la parole, John.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA

10:10:17

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je ne sais pas par où commencer avec ce rapport. Ce rapport est atroce. Je ne félicite pas le rapporteur. Il présente des opinions comme si elles étaient des faits. J'ai beaucoup de mal avec cela, notamment en ce qui concerne la relation avec le Royaume-Uni.

Je ne voterai donc pas pour ce rapport. Je ne voterai pas pour ce rapport parce que je ne suis pas anti-gay. Je ne voterai pas pour ce rapport parce que je suis pro-gay.

J'ai passé une grande partie de ma carrière politique au Moyen-Orient à célébrer les énormes libertés dont jouissent les personnes LGBTQI+ en Israël, où leurs droits sont pleinement respectés et où, contrairement à ce qui se passe ailleurs au Moyen-Orient, elles ne sont pas jetées du haut d'un immeuble simplement parce qu'elles sont LGBTQI+.

Je prends un exemple plus proche de chez moi, que l'auteur du rapport n'a pas examiné, à savoir la Chambre des communes de Londres.

La Chambre des communes de Londres est l'un des lieux les plus gays de la capitale. Plus de 45 membres du Parlement sont homosexuels. Cela n'a rien à voir avec la capacité de la Chambre des communes en elle-même à accepter les personnes homosexuelles. Cela en dit long sur l'attitude des circonscriptions, des gens sur le terrain, qui ne tiennent pas compte de la sexualité d'une personne lorsqu'ils la choisissent comme candidat, mais simplement de ses compétences.

Un membre homosexuel - qui était membre de ce groupe jusqu'à très récemment - est maintenant vice-président de la Chambre des communes et de nombreux membres sont ministres.

Bien sûr, la loi est très claire et sa mise en œuvre est très bonne, mais cela n'enlève rien à certaines attitudes des gens sur le terrain.

Aujourd'hui, j'ai vu qu'un couple d'homosexuels avait été empêché d'acheter une maison à un couple qui avait dit qu'il ne voulait pas la vendre à un couple d'homosexuels. Ce qui est important dans cette histoire, c'est que la société qui essayait de vendre cette maison l'a retirée du marché et l'a empêchée de profiter d'un couple LGBTQI+ qui essayait d'acheter. Voilà l'étendue de l'éducation dispensée au Royaume-Uni et l'étendue des libertés dont jouissent les LGBTQI+ pour exister et jouir des droits de l'homme que nous attendons tous.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

10:13:35

Merci, Monsieur HOWELL.

La parole est maintenant à Mme Fiona O'LOUGHLIN, d'Irlande. Elle est membre du groupe ADLE.

Vous avez la parole, Madame O'LOUGHLIN.

Ms Fiona O'LOUGHLIN

Ireland, ALDE

10:13:46

Merci, Monsieur le Président.

Je souhaite tout d'abord ajouter ma voix au chœur de félicitations adressées à votre présidence. Je me réjouis de travailler avec vous.

Contrairement au dernier intervenant, je tiens à féliciter les rapporteurs pour les deux rapports, M. Fourat BEN CHIKHA et M. Christophe LACROIX. Je pense qu'ils ont fait un excellent travail.

Je pense que c'est un débat que nous devons avoir aujourd'hui et que nous devons continuer à avoir, parce que je crois qu'il touche au cœur et à l'âme même de ce que le Conseil de l'Europe représente : soutenir le respect, l'égalité et le droit de chacun d'entre nous d'être ce qu'il est sans craindre les préjugés.

Comme l'a dit Oscar Wilde : « Soyez vous-mêmes, les autres sont déjà pris » .

Je pense que dans son intervention très éloquente, M. Damien COTTIER faisait exactement référence à cela lorsqu'il parlait de la lutte contre la nature.

Je remercie également la Commissaire pour ses propos. Je pense qu'il est très intéressant que le Parlement européen ait déclaré l'ensemble de l'UE « zone de liberté LGBTIQ » et qu'il souligne également l'importance de la tolérance mutuelle au sein de nos communautés. Nous devons encourager tous les États membres à soutenir une législation anti-haine et anti-discrimination plus forte et à s'élever fermement contre toute incidence d'homophobie et de transphobie.

Dans mon propre pays, nous avons été les premiers au monde à légaliser le mariage entre personnes de même sexe en 2015. Nous en sommes très fiers, mais nous n'avons pas encore promulgué la législation sur les crimes de haine qui est essentielle, je crois, dans la lutte contre la discrimination, l'homophobie et la transphobie. Mais le travail est en bonne voie pour s'assurer que cette législation sera bientôt une réalité. Un projet de loi a été publié en avril de l'année dernière et est actuellement examiné par le Dáil Éireann afin de garantir sa mise en œuvre.

Les droits des personnes LGBTIQ sont des droits humains. Alors que l'Europe a une devise – « unis dans la diversité » –, nous connaissons en même temps une polarisation accrue. Nous sommes toujours témoins de thérapies de conversion et d'interventions médicales forcées.

En tant que législateurs, nous devons agir pour fournir des cadres législatifs permettant de dénoncer explicitement ces crimes. La diversité devrait être une force ; mais malheureusement, tout le monde ne la voit pas de la même manière. Certaines personnes la considèrent comme une menace pour leur propre identité, et sont prêtes à s'engager dans la violence pour maintenir cette exclusion.

Lors d'un débat que j'ai lancé récemment au Sénat irlandais, le sénateur David Norris a évoqué le fait qu'il connaissait personnellement neuf homosexuels qui avaient été assassinés. Je désespère quand j'entends cela, quand je vois ce qu'il se passe en Géorgie, en Arménie, en Azerbaïdjan. Je désespère quand j'entends ce que notre orateur russe a dit plus tôt.

Nous ne pouvons pas rester les bras croisés alors que des membres de nos sociétés sont attaqués, stigmatisés ou déshumanisés. Nous devons être intransigeants dans notre rejet de cela.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

10:17:21

Merci Madame O'LOUGHLIN.

La parole est à M. Shamsail SARALIEV, de la Fédération de Russie.

Vous avez la parole, Monsieur SARALIEV.

Mr Shamsail SARALIEV

Russian Federation, NR

10:18:05

Chères et chers collègues,

Je joins ma voix au chœur des félicitations adressées à la présidence.

Les documents que nous examinons aujourd'hui contiennent des accusations assez graves à l'encontre de la Fédération de Russie et plus particulièrement de la République tchétchène. Il est question de violations des droits humains, de persécutions.

Je ne sais pas comment cela se passe dans d'autres pays. La situation est différente. Mais en ce qui concerne la République tchétchène, j'aimerais dire ceci. Dans les années 1990, après la guerre en Tchétchénie, beaucoup de personnes sont parties à l'étranger. Elles ont quitté le pays afin d'obtenir le statut de réfugié et les privilèges qui en découlent. Actuellement, la guerre n'est plus une couverture valable, elle est terminée depuis longtemps. C'est pourquoi certaines personnes, pas si nombreuses, ont en quelque sorte trouvé un nouveau créneau pour entrer en Europe : elles se proclament représentantes de la communauté LGBTI et déclarent qu'elles sont persécutées et que leurs droits sont bafoués.

Toutes ces affaires sont des inventions visant à exercer une pression sur les représentants des pays européens. Elles ont été maquillées et elles sont en fait inventées de toutes pièces afin d'obtenir le statut de réfugié. Nous savons de source sûre qu'une famille qui s'est rendue au Canada a accepté de déclarer ouvertement qu'elle était LGBTI contre une somme d'argent pour obtenir la résidence permanente dans le pays.

Par conséquent, je m'inscris en faux contre les déclarations faites à ce sujet. Donc, ces accusations contre la Tchétchénie sont fausses, tous ces récits n'ont aucun fondement ni aucune preuve à leur appui.

J'aimerais suggérer aux rapporteurs de se rendre sur place, en République tchétchène, afin de constater par eux-mêmes ce qu'il se passe réellement, puis de tirer les conclusions qui s'imposent et de ne pas se baser sur des faits inventés qui émanent de certaines organisations, car elles finissent par induire les gens en erreur. Voilà ce que nous pensons de ces textes.

Si vous voulez vraiment aller au fond des choses, nous serions ravis de vous accueillir en République tchétchène. On a un peu l'impression que cette tribune prestigieuse de l'Assemblée est instrumentalisée pour exercer une pression sur la Fédération de Russie, ce qui est inacceptable.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

10:21:18

Merci, Monsieur SARALIEV.

Le prochain orateur dans notre débat est M. Pere LÓPEZ, Andorre, SOC. 

Vous avez la parole, Monsieur LÓPEZ.

Mr Pere LÓPEZ

Andorra, SOC

10:21:37

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais moi aussi saisir cette occasion pour vous féliciter, comme l'ont fait mes collègues, pour votre élection. Je vous souhaite le meilleur et un grand succès à la tête de cette noble institution.

Je voudrais également profiter de cette occasion pour saluer nos deux rapporteurs, M. BEN CHIKHA et M. LACROIX. Comme cela a été dit tout à l'heure, ce ne sont pas seulement des collègues, ce sont aussi des amis. Je les tiens en très haute estime.

Je tiens à vous féliciter pour votre analyse, détaillée et approfondie. Je soutiendrai évidemment votre rapport.

Je pense qu'il est particulièrement important que vous ayez mis en lumière la situation réelle telle qu'elle se présente actuellement, les droits des LGBTI+ dans différents pays. Je vous remercie d'avoir braqué les projecteurs sur ce sujet et d'avoir indiqué que le chemin à parcourir est encore long.

Oui, bien sûr, il y a eu des progrès. Dieu merci, il y a eu des progrès. Que serait la situation s'il n'y avait pas eu de progrès ? Mais en même temps, nous ne pouvons pas oublier les signaux très inquiétants qui nous parviennent et les nombreux retours en arrière. Il y a donc eu des progrès, mais aussi un certain nombre de reculs. Nous ne pouvons pas l'oublier.

Nous avons assisté à des reculs, non seulement en ce qui concerne l'avancement très lent de certains droits, des progrès lents, ou pour être honnête, aucun progrès du tout. C'est une chose que vous notez dans vos rapports. Mais en plus de cela, vous pouvez également constater des reculs, même au sein de l'Union européenne elle-même. C'est inquiétant.

Comme ma collègue Mme Petra BAYR, je voudrais saluer le rapport de la Commission de Venise qui s'est penché spécifiquement sur la Hongrie et sur ce qui se passe dans ce pays. Merci donc à la Commission de Venise pour ce rapport.

Nous avons également reçu des commentaires surprenants de nos collègues de la Fédération de Russie. Je dirais à cela que ce que nous devons vraiment voir, ce sont des progrès dans ce domaine.

Même dans les pays de l'Union européenne, nous avons des partis politiques, des déclarations émanant de certains gouvernements, et tout cela soulève beaucoup de questions. Nous pensions que certains de ces problèmes devaient être relégués dans le passé, mais ils reviennent en force.

Je voudrais également faire référence aux propos de la Commissaire européenne : nous devons nous élever contre toute forme d'intolérance. Il doit y avoir une tolérance zéro envers cette haine et cette discrimination, comme elle l'a dit à juste titre. Je pense que tout cela doit être intégré dans nos codes pénaux.

J'en viens à ma conclusion : une fois de plus, je remercie les rapporteurs d'avoir parlé des communautés trans et queer. Très souvent, les communautés trans et queer sont malheureusement oubliées. Il y a très peu de législation qui s'adresse réellement à ces catégories de la population. Comme nous l'avons entendu de la part de divers intervenants dans le débat, il y a un manque de connaissances lorsqu'il s'agit de ces communautés spécifiques.

Je vous remercie donc d'avoir braqué les projecteurs sur elles aussi.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

10:24:44

Merci, Monsieur Pere LÓPEZ.

La parole est maintenant à M. Antón GÓMEZ-REINO d'Espagne, membre du groupe de la Gauche unitaire européenne.

Cher Antón, vous avez la parole.

Mr Antón GÓMEZ-REINO

Spain, UEL

10:25:02

Chers collègues,

Je voudrais tout d'abord vous féliciter, Monsieur le Président. Félicitations pour votre élection à la présidence.

Merci beaucoup de diriger cette institution à un moment très important. Cette Assemblée a beaucoup de travail politique et législatif important à faire. Je vous transmets tout mon soutien.

Passons maintenant aux rapports. Ces rapports sont présentés à un moment où, heureusement, il existe certains progrès sociaux pour les droits des personnes LGBTI, de même que pour les droits des femmes. Mais ils restent cependant soumis à de fortes pressions, à des menaces.

Nous avons vu, par exemple, des forces ultra-conservatrices se développer et ces forces ultra-conservatrices ont remis en question les droits des personnes LGBTI. Elles semblent en fait vouloir attaquer les personnes qui veulent simplement vivre et aimer librement et qui n'acceptent pas nécessairement un « moule patriarcal » . Nous devons être absolument clairs. Nous devons être fermes et dire clairement que nous n'acceptons en aucun cas de telles attaques, de même que doivent le faire, bien entendu, toutes les institutions démocratiques se prévalant des traités internationaux.

Je tiens à remercier vivement les deux rapporteurs : nos collègues M. Fourat BEN CHIKHA et M. Christophe LACROIX.

Merci à tous les deux, sincèrement. Je crois qu'il faut leur être très reconnaissants parce qu'ils ont parlé du travail qui est fait par la société civile : une société civile qui cherche à défendre ses droits, des droits qui doivent être garantis par nos États, par nos pays, par toute la communauté européenne. C'est quelque chose que nous devons faire ensemble et nous devons aussi nous dresser ensemble contre toute attaque, tout discours de haine, toute violence, toute discrimination.

Je voudrais, en particulier, faire mention aux grands progrès qui sont réalisés dans mon pays, l'Espagne. Nous avons un ministère de l'Égalité. Je dois vraiment rendre hommage aux grands progrès réalisés dans ce domaine particulier vers l'égalité des sexes et des genres, notamment par le biais de la proposition d'un projet de loi sur l'égalité effective également pour les personnes trans et pour la communauté LGBTIQ en général.

En Europe, je pense qu'il est également très important pour nous de nous assurer de signaler tout incident qui pourrait se produire sur notre continent. Par exemple, lorsque des forces ultra-conservatrices interviennent et s'attaquent à nos droits, il faut le signaler, le dénoncer à chaque fois. S'il y a un mauvais gouvernement, il faut le dire aussi. La communauté internationale doit être absolument claire : nous ne tolérerons pas les atteintes aux droits humains.

Par conséquent, ceux qui arborent le drapeau de la haine seront vaincus si nous restons unis. Sinon, malheureusement, ils continueront à rendre la vie misérable aux membres de la communauté LGBTI. Nous, en tant que parlementaires, devons nous assurer que nous sommes là pour garantir la sécurité, les droits, les libertés de tous nos concitoyens, dont font partie, bien entendu, les personnes LGBTI, les personnes trans, dans tous les pays du Conseil de l'Europe.

C'est pourquoi ces rapports sont si importants et je les salue. Poursuivons notre travail afin de contrer toute attaque et de contrer en particulier les discours de haine, que nous pouvons voir sur les médias sociaux et ailleurs.

Merci de votre attention

Je vous souhaite à tous une excellente journée.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

10:28:26

Merci Monsieur GÓMEZ-REINO.

La parole est maintenant à Mme Nigar ARPADARAI, de l'Azerbaïdjan. Elle est membre du groupe des Conservateurs européens et de l'Alliance démocratique (CE/DA).

Vous avez la parole, Madame ARPADARAI.

Ms Nigar ARPADARAI

Azerbaijan, EC/DA

10:28:51

Chères et chers collègues,

Je voudrais féliciter les rapporteurs pour ces rapports, en particulier M. Christophe LACROIX, car je ne peux qu'imaginer à quel point il est difficile d'engager des responsables politiques et des hauts représentants des gouvernements du Caucase du Sud dans une discussion significative sur les questions LGBTIQ.

Je suis d'accord avec l'une des déclarations centrales de la résolution, selon laquelle les traditions culturelles et religieuses ne peuvent être utilisées pour justifier la discrimination fondée sur l'identité sexuelle, mais nous devons tous admettre que les traditions culturelles et religieuses sont une réalité avec laquelle il faut compter. Tout plan pratique visant à faire progresser les droits humains à cet égard devrait être fondé sur une évaluation et une compréhension de ces réalités.

Je pense également qu'il est impossible d'exclure la discussion sur les questions LGBTIQ de la discussion générale sur les droits humains. Aussi difficile que cela puisse être dans les sociétés patriarcales et traditionnelles, comme celles du Caucase du Sud, c'est inévitable et nécessaire.

J'aimerais soulever quelques points.

Je comprends parfaitement qu'en raison d'un certain nombre de tabous culturels dans les pays du Caucase du Sud, la collecte d'informations justes et transparentes sur les sujets relatifs aux minorités sexuelles n'est pas facile. Il y a des rapports contradictoires et les bureaucrates sont parfois réticents à faire des divulgations appropriées en raison de diverses préoccupations concernant l'opinion publique, l'exploitation politique et religieuse de la question et ainsi de suite.

Je le comprends et je l'apprécie. Je suis certaine qu'il n'a pas été facile d'avoir une image complète de la question. Je regrette également que M. Christophe LACROIX n'ait pas eu la chance de se rendre en Azerbaïdjan pour ce rapport, pour des raisons indépendantes de sa volonté. De ce point de vue, le travail du rapporteur est admirable.

En même temps, je voudrais souligner la certaine différence d'approche dans les parties du rapport portant sur les trois pays en question.

Ce que j'ai remarqué, c'est que la partie du rapport portant sur la situation en Arménie et en Géorgie est très largement consacrée aux promesses et aux explications données par les agents de l'État. Il s'agit surtout de la volonté des gouvernements de changer les choses pour le mieux.

Le rapporteur n'a pas eu l'occasion d'obtenir des promesses similaires en Azerbaïdjan, mais je suis convaincue que, s'il s'y était rendu, il aurait obtenu des promesses très similaires. Après tout, les trois pays sont assez semblables à cet égard. Dans le cas de l'Azerbaïdjan, le rapport se fonde surtout sur les diverses revendications des ONG et des militants locaux.

Mon sentiment général est qu'il y a une lente évolution dans ce domaine, dans la façon dont la société perçoit les questions LGBTIQ. Il y a beaucoup plus d'empathie et moins de haine ces dernières années, on observe un changement générationnel. Mais, pour autant que je sache, la situation dans les trois pays est fondamentalement similaire. Cela n'est définitivement pas positif. Nous devons l'admettre.

Nous devons essayer de changer la situation sur le terrain. Nous ne devons pas seulement obtenir les promesses des responsables politiques ou des changements dans la législation, mais aussi des changements sur le terrain parallèlement aux changements dans la mentalité des gens, parce que notre objectif est de rendre la vie des gens plus sûre et plus heureuse, indépendamment de qui ils croient être.

Merci.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

10:32:05

Merci beaucoup.

Je présente maintenant l'orateur suivant, M. Krzysztof ŚMISZEK, représentant le groupe des Socialistes, Démocrates et Verts, et originaire de Pologne.

La parole est à vous.

Mr Krzysztof ŚMISZEK

Poland, SOC

10:32:18

Merci Madame la Présidente.

En tant que membre du premier groupe LGBTI+ de l'histoire du Parlement polonais, mais aussi en tant qu'avocat et militant anti-discrimination depuis des années et en tant qu'homme politique ouvertement gay, je voudrais tout d'abord remercier M. BEN CHIKHA et M. LACROIX pour leur excellent travail dans leurs rapports et leur analyse approfondie.

Malgré toutes les grandes réalisations du mouvement des droits de l'homme en Europe, malgré tous les efforts investis dans la quête d'une égalité pour tous par les institutions du Conseil de l'Europe, malheureusement, nous devons encore parler de discrimination. Oui, nous devons encore parler d'homophobie. Nous devons encore et toujours parler de la haine et de l'exclusion qui sont encore une réalité quotidienne pour de nombreux Européens LGBTI+.

L'homophobie, la transphobie, le sexisme et d'autres formes de discrimination sont clairement interdits par les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Or, la réalité en Europe, dans les pays du Conseil de l'Europe, diffère encore considérablement de ce que dit la loi.

L'homophobie et les discours de haine sont souvent utilisés comme des outils politiques. Certains pays du groupe du Conseil de l'Europe ont inscrit l'homophobie et la discrimination à l'ordre du jour de leurs gouvernements. La Pologne et la Hongrie sont des exemples de pays du Conseil de l'Europe où les gouvernements attaquent ouvertement les personnes LGBTI+.

Je dois parler haut et fort, sans compromis, de ce qui se passe aujourd'hui dans mon pays, en Pologne. Il ne suffit pas de dire que l'homophobie en Pologne est un problème d'oppression structurelle. Au cours des sept dernières années, l'homophobie et la haine en Pologne ont été un problème d'oppression étatique. Le parti au pouvoir intensifie la violence et les préjugés à l'encontre de la communauté LGBTI+. Les déclarations haineuses de hauts fonctionnaires, les répressions brutales contre les militants, les documents dégradants et cruels diffusés par la télévision publique : ce ne sont là que quelques exemples de la manière dont l'État persécute la minorité LGBTI+ dans mon pays.

D'autres exemples choquants d'oppression institutionnelle sont les zones sans LGBT adoptées par de nombreux gouvernements locaux. Leur seul but est de nous harceler pour ce que nous aimons. La stratégie du parti Droit et justice est cohérente : nous priver de notre dignité, de notre sentiment de sécurité, de notre visibilité. L'objectif est simple : faire de la Pologne une grande zone sans LGBTI+.

Le Conseil de l'Europe devrait être une grande zone de liberté, une zone d'égalité et un territoire de dignité pour tous. C'est notre devoir fondamental en tant que parlementaires de le faire.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

10:35:38

Merci beaucoup, Monsieur ŚMISZEK.

L'orateur suivant que j'aimerais présenter est Mme Tonia ANTONIAZZI, représentant le groupe Socialistes, Démocrates et Verts du Royaume-Uni.

Vous avez la parole.

Ms Tonia ANTONIAZZI

United Kingdom, SOC

10:36:02

Merci Madame la Présidente.

Je voudrais souhaiter à tous Dydd Santes Dwynwen Hapus, car c'est aujourd'hui le jour du saint patron gallois de l'amour, et dire que « l'amour est l'amour », qui que vous soyez et où que vous soyez dans le monde ; c'est très, très important.

Je voudrais également remercier M. Fourat BEN CHIKHA pour son rapport et mes collègues du parti travailliste qui ont soutenu les amendements 7 à 16.

Depuis que ces amendements ont été déposés, j'ai reçu des plaintes concernant la volonté de retirer le Royaume-Uni de la liste des pays ayant des problèmes de transphobie, mais ce n'était pas ce que disait le paragraphe que nous voulions modifier.

Nous avons besoin de transparence dans la production de rapports très importants qui traitent de la grave question de la lutte contre la montée de la haine contre les personnes LGBTI en Europe.

J'espère pouvoir amender la résolution afin de refléter la réalité de la situation.

Ces amendements n'attaquent en aucun cas nos amis LGBTI.

Débattons donc.

Dans l'amendement 7, nous souhaitons supprimer les mots « et le Royaume-Uni », car bien qu'il existe des données qui reflètent une augmentation de la haine signalée à l'encontre des personnes LGBTI au Royaume-Uni, ce rapport s'appuie sur les données de l'étude de l'International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA) Europe, citée très bien par M. Christophe LACROIX lorsqu'il a présenté l'autre projet de résolution. Cette revue relie la source de données Rainbow Europe. Dans le classement de 49 pays européens, le Royaume-Uni a été placé en cinquième position en ce qui concerne les crimes et les discours de haine. Je tiens à le souligner – il était cinquième. Bien que nous puissions toujours faire mieux, il est très inquiétant que le traitement épouvantable des personnes LGBTI en Russie, en Hongrie, en Pologne et en Turquie soit comparé à la situation au Royaume-Uni.

Nous ne devons pas faire l'amalgame entre la situation de ces pays et celle du Royaume-Uni. Les personnes LGBTI vulnérables méritent mieux que cela. Il y a un débat en cours au Royaume-Uni sur le sexe et le genre et la résolution doit le reconnaître à juste titre.

Nous ne pouvons pas compromettre la caractéristique protégée qu'est le sexe. C'est pourquoi les amendements 10, 11, 12, 13 et 15 ont été déposés.

Nous devons également respecter les espaces non mixtes, d'où l'amendement 14.

Il ne suffit pas de débattre des droits - nous devons en débattre pour qu'ils soient justes pour tous.

En tant que politiciens, nous avons la responsabilité de trouver une solution.

Posez ces questions difficiles ; débattez et discutez des conséquences, voulues ou non, d'une législation potentielle.

En particulier, pourquoi le sexe est-il absent de la liste des caractéristiques protégées ?

Nous devons écouter les femmes ainsi que les personnes LGBTI que nous représentons et parvenir à un consensus.

Ce n'est qu'alors que nous pourrons être sûrs de pouvoir rétablir le respect et la compréhension mutuels.

Merci beaucoup.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

10:39:05

Merci beaucoup, Madame ANTONIAZZI.

L'orateur suivant que je voudrais présenter est Lord David BLENCATHRA du Royaume-Uni et représentant le groupe des Conservateurs européens.

La parole est à vous.

Lord David BLENCATHRA

United Kingdom, EC/DA

10:39:24

Madame la Présidente je vous remercie.

Au cours des années pendant lesquelles j'ai siégé au sein de cette honorable Assemblée, je peux dire que le rapport présenté de M. Fourat BEN CHIKHA est absolument sans équivalent. Unique parce que je n'ai jamais vu auparavant un texte qui relève autant de l'œuvre de fiction concernant ses commentaires sur le Royaume-Uni. Ce rapport déforme la réalité et discréditerait cette Assemblée.

Le Royaume-Uni n'a sans doute pas été parmi les premiers à décriminaliser les actes homosexuels et à autoriser le mariage homosexuel, mais nous avions des décennies d'avance sur certains autres pays d'Europe, et 15 États de cette Assemblée interdisent toujours le mariage homosexuel. Nous n'avons donc pas besoin de leçons sur la protection des droits des homosexuels. Aucun parti ou mouvement politique au Royaume-Uni ne suggère cela. Pas un seul média, une seule personnalité religieuse ou politique ne l'a suggéré, pas plus que le retrait des protections juridiques existantes pour les personnes transgenres. Notre loi sur la reconnaissance du genre protège les personnes transgenres et leur donne une protection égale devant la loi, contrairement aux autres pays mentionnés.

Ce que ce texte semble suggérer est que la société britannique autoriserait une discussion ouverte sur l'introduction de nouvelles lois sur l'autodétermination du genre. C'est une discussion légitime qui doit être entendue. Puisqu'un nombre croissant de femmes et de personnes LGBTI+ soutiennent qu'en fait, l'auto-détermination du genre sape leurs protections en vertu de la loi.

Comme l'a souligné la célèbre auteure J.K. Rowling, « si l'on supprime le sexe, l'on supprime également l'attraction à l'égard des personnes du même sexe ». Nous avons un petit groupe militant d'activistes trans extrémistes qui ne tolèrent aucune discussion car ils cherchent à imposer leur idéologie, une idéologie qui n'est pas soutenue par la grande majorité des personnes trans. Ainsi, Maya FORSTATER, une avocate fiscaliste, a été licenciée pour avoir tweeté  « femme signifie femelle humaine adulte ». Kathleen Stock, professeur de philosophie et elle-même lesbienne, a été chassée de son poste pour avoir soutenu les droits des lesbiennes, des bisexuels et des homosexuels tels que reconnus par le sexe biologique. Et J.K. Rowling a été vilipendée pour avoir critiqué le dénigrement des femmes en tant que  « personnes qui ont leurs règles ».

Ce ne sont pas les trans qui sont attaqués au Royaume-Uni, ce sont les femmes. Certains militants cherchent à s'approprier le mot « femme » et à décrire les femmes biologiques comme de simples « corps avec un vagin ». C'est une façon méprisable de vilipender et de déshumaniser les femmes, et certains extrémistes vont plus loin. La BBC a rapporté que certaines jeunes femmes lesbiennes sont poussées par des hommes s'identifiant comme des femmes à avoir des rapports sexuels avec pénétration avec eux, car ils prétendent être désormais eux aussi des lesbiennes.

Monsieur le Président, je veux que toutes les femmes transgenres soient en sécurité, mais je veux aussi que les femmes et les filles nées ici soient en sécurité. Je crains que le rapporteur n'ait naïvement avalé la propagande d'une petite minorité d'activistes trans qui rend un mauvais service à toutes les personnes lesbiennes et gays et à toutes les personnes trans qui veulent vivre dans leur agenda choisi en paix et en harmonie avec les personnes d'un sexe biologique différent.

C'est pourquoi la partie de ce rapport concernant le Royaume-Uni n'est pas adaptée.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

10:42:40

Merci, Lord David BLENCATHRA.

L'orateur suivant est Mme Sona GHAZARYAN, d'Arménie, représentant le groupe Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe.

Vous avez la parole.

Elle ne semble pas être connectée, je continue donc avec l'orateur suivant.

Mme Margreet De BOER, des Pays-Bas, représentant le groupe Socialistes, Démocrates et Verts.

Vous avez la parole.

Ms Margreet De BOER

Netherlands, SOC

10:43:25

Je vous remercie, Madame la Présidente.

La violence et la discrimination contre les personnes LGBTI+ ne se produisent pas seulement en Russie, en Hongrie, en Pologne et dans les pays du Caucase du Sud. C'est un phénomène qui se produit dans tous nos pays.

Des recherches réalises dans dans mon propre pays, les Pays-Bas, montrent qu'une personne gay, lesbienne ou transgenre sur dix a été agressée physiquement. Et une personne transgenre sur cinq a subi des violences physiques ou sexuelles. 36 % des personnes âgées LGBTI+ sont victimes de discrimination de la part des soignants, et 21 % des personnes LGBTI+ ont perdu le contact avec un ou plusieurs membres de leur famille en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Ces chiffres sont graves.

Dans son excellent rapport, M. BEN CHIKHA explique très bien le rôle que jouent la rhétorique antigenre et les discours de haine, et la manière dont ils sont utilisés dans les débats publics et en politique. Je dois dire que nous avons également entendu certains de ces exemples aujourd'hui.

En outre, ce n'est pas seulement le cas dans des pays comme la Russie, la Hongrie et la Pologne, ou le Caucase du Sud sur lequel M. Christophe LACROIX nous a informés dans son également excellent rapport.

En Europe occidentale également, on observe une forte résistance à une approche inclusive du genre et de l'identité de genre. Même les femmes qui se disent féministes sont discriminatoires à l'égard des femmes transgenres.

Se battre pour les droits des femmes ou être fier de sa tolérance envers les gays et les lesbiennes ne suffit pas. Notre combat pour les droits de l'homme et contre la discrimination doit inclure tout le monde, y compris les personnes dont l'identité de genre ne correspond pas au sexe dans lequel elles sont nées.

Nous avons beaucoup à faire et les rapports dont nous discutons aujourd'hui nous donnent une ligne directrice claire sur la façon de commencer.

Je vous remercie.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

10:45:35

Merci, Madame De BOER.

L'oratrice suivante est Mme María FERNÁNDEZ, d'Espagne, pour le Groupe des socialistes, démocrates et verts

La parole est à vous.

Ms María FERNÁNDEZ

Spain, SOC

10:45:52

Bonjour à tous.

Bonjour et salutations d'Espagne.

Chers collègues, je voulais tout d'abord féliciter le Président pour son élection.

C'est mon premier discours devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et je voulais profiter de cette occasion pour vraiment féliciter les rapporteurs pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé. Toutefois, je suis en désaccord avec une partie du contenu du rapport dans le cas de M. Fourat BEN CHIKHA : les références à l'Espagne. Je crains de devoir être en désaccord avec certains des paragraphes du mémorandum car il s'agit en fait de références inexactes et obsolètes.

Je voudrais me référer en particulier aux déclarations de la représentante du gouvernement, Mme Carmen Calvo. Je pense qu'elles ont été sorties de leur contexte, pour être honnête. Il s'agit de déclarations qui ont été publiées au moment où le gouvernement a adopté un texte de loi, dans un contexte de négociations au sein de la deuxième coalition gouvernementale espagnole. En 2005, le gouvernement socialiste espagnol de Zapatero était vraiment à l'avant-garde en matière de droits LGBQTI+, il était le troisième pays au monde à légiférer en faveur de l'égalité du mariage. Et il a été le premier sur la question de l'adoption par les couples de même sexe, qui avait été soulevée à l'époque. En 2007, c'est un gouvernement socialiste qui a également institué une nouvelle législation concernant les individus et leurs droits en matière d'identité sexuelle et de genre, une avancée sans précédent pour les personnes trans.

L'actuel gouvernement espagnol continue de progresser dans la garantie de ces droits et dans la promotion de l'égalité pour les personnes trans. C'est un engagement de la part du gouvernement espagnol et vous pouvez le voir notamment dans la loi du 29 juin 2021, avec des mesures garantissant les droits LGBTQI+ : toute une série de droits publics qui garantiront l'égalité pour les personnes trans en particulier. C'est donc une autre indication de la législation progressiste que nous avons en Espagne.

Tout cela sert à promouvoir les droits des personnes LGBTQI+ dans mon pays. Cela fait partie d'une stratégie, conforme à la stratégie de l'UE et, comme je l'ai dit, si vous regardez l'Europe dans son ensemble, vous constaterez que l'Espagne est tout à fait à l'avant-garde. Par exemple, la libre détermination du sexe est une chose que l'Espagne reconnaît, et elle a été le seizième pays à le faire. C'est l'un des rares pays au monde à le faire. Je pense donc qu'il est important de le signaler.

Je pense qu'il est absolument clair que le gouvernement espagnol défend les droits de la communauté LGBTQI+, aux côtés de la société civile, et que nous sommes bien sûr prêts à nous opposer à tout type de discours haineux, à tout type d'attaque : notre gouvernement l'a dit très clairement.

Notre gouvernement sait qu'il y a encore un long chemin à parcourir et il travaille afin d'étendre les droits de tous les Espagnols, d'améliorer leurs droits, de s'assurer que nous vivons et travaillons dans une société tolérante pour tous, avec plus de garanties, plus de qualité et plus de liberté.

Merci et salutations d'Espagne.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

10:49:04

Merci pour les salutations et merci à vous, Mme María FERNÁNDEZ.

L'orateur suivant est Mme Yevheniia KRAVCHUK de l'Ukraine, représentant l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe.

Vous avez la parole.

Ms Yevheniia KRAVCHUK

Ukraine, ALDE

10:49:19

Chères et chers collègues.

Madame la Présidente,

Je voudrais tout d'abord féliciter les deux rapporteurs, avec lesquels j'ai travaillé au sein de la commission, pour leur travail sur des questions très aiguës.

Comme ils l'ont mentionné à juste titre, les traditions culturelles et religieuses des pays ne peuvent être utilisées pour justifier la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Il est regrettable d'entendre parler de violations présumées des droits des personnes LGBTI, surtout en période de plus grande vulnérabilité liée à la pandémie de covid-19.

Les États devraient reconnaître que les personnes LGBTI sont particulièrement vulnérables dans le cadre de cette crise, et prendre des mesures ciblées lorsqu'ils abordent la pandémie, pour s'assurer que ces personnes sont prises en considération et que leurs voix sont entendues.

Bien sûr, je ne peux m'empêcher de mentionner la situation en Tchétchénie, la région du Caucase du Nord de la Fédération de Russie.

Je tiens à rappeler que cette Assemblée a voté une résolution en 2018 sur la persécution des personnes LGBTI en République tchétchène. J'ai été très surprise par les interventions de nos collègues russes, qui n'étaient peut-être pas bien informés. Leur position est qu'il n'y a pas de personnes LGBTI en Tchétchénie ou que les personnes LGBTI inventent des histoires afin de quitter la Fédération de Russie, la Tchétchénie, et de se rendre en Europe ou au Canada. Nous savons tous que cela n'est pas vrai. En fait, plus de 100 personnes ont été détenues pour des raisons arbitraires dans des prisons non officielles, où les victimes sont torturées au courant électrique, cruellement battues, et forcées de révéler les contacts personnels d'autres homosexuels en Tchétchénie.

À ce jour, le réseau LGBTI russe peut confirmer au moins trois meurtres sur un total de 20 meurtres signalés. Selon une récente évaluation effectuée par des journalistes spécialisés, les violations des droits humains, y compris des droits des personnes LGBTI, se sont aggravées en 2021 dans les unités administratives tchétchènes. Les frères détenus, Magamadov et Isayev, ont signalé de nombreuses violations de leurs droits. Leur seule demande, c'est que leur affaire soit examinée dans une autre région de la Russie et non pas en Tchétchénie.

Merci beaucoup.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

10:51:55

Merci beaucoup, Mme Yevheniia KRAVCHUK.

Et maintenant je donne la parole à Mme Maryna BARDINA de l'Ukraine et représentant l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe.

La parole est à vous.

Ms Maryna BARDINA

Ukraine, ALDE

10:52:12

Madame la Présidente, chers collègues,

Tout d'abord, je tiens à remercier les rapporteurs pour leurs excellents rapports et l'attention qu'ils ont portée à une question aussi importante.

Le rapport préparé s'est concentré sur une question critique : la montée de la rhétorique anti-gender en Europe. De plus, le mouvement anti-genre est également l'une des principales raisons pour lesquelles la Convention d'Istanbul reste non ratifiée dans de nombreux pays.

Par exemple, en 2011, lorsque la Convention a été ouverte pour la première fois aux signatures, l'élargissement du droit international pour protéger les femmes et les filles de la violence ne suscitait aucune controverse. Peu de temps après, les défenseurs des droits de l'homme de toute l'Europe ont commencé à subir un retour de bâton de la part des soi-disant conservateurs au sujet de la Convention.

<<Intervention de Mme Ingjed SCHOU à propos du bruit>>

« Le genre » est défini à l'article 3(c) de la Convention d'Istanbul comme « les rôles, comportements, activités et attributs socialement construits qu'une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes. » Voilà une définition limpide et facile à comprendre.

D'autre part, comme les rapporteurs l'ont noté, les partisans du mouvement anti-gender consolident les mythes, les stéréotypes et les préjugés contre les droits de l'homme ainsi que contre la prévention de la violence domestique et sexiste. Malheureusement, les idées antigenre sont répandues dans les médias sociaux et traditionnels, et les politiciens de haut niveau les utilisent pour consolider leur électorat en utilisant les peurs et l'ignorance des gens. Ils les présentent souvent comme un mouvement contre les organisations internationales et les élites étrangères qui cherchent à saper la famille, la nation ou l'église.

J'observe qu'à cet égard, le mouvement anti-gender ressemble fortement au mouvement anti-vaccin, devenant ainsi une menace pour la sécurité mondiale.

Aujourd'hui, la ratification de la Convention d'Istanbul est l'une des principales priorités des autorités ukrainiennes, du Président et du Parlement. Nous devons donc conjuguer nos efforts pour éliminer les stéréotypes et les malentendus néfastes qui entourent ce document international.

Pour ce faire, nous devons renforcer les politiques éducatives afin que de plus en plus de personnes apprennent les droits de l'homme et que les jeunes générations développent le respect de la diversité et de l'inclusion.

Merci beaucoup de votre attention.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

10:55:25

Merci beaucoup, Madame BARDINA.

La prochaine et dernière intervenante est Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, de Monaco, représentant l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe. Elle est présente dans l'hémicycle.

Vous avez la parole.

Ms Béatrice FRESKO-ROLFO

Monaco, ALDE

10:55:41

Merci, Madame la Présidente.

Je souhaite remercier les rapporteurs pour ces excellents rapports réalisés au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, mais surtout pour leur énergie et leur engagement en faveur de la défense des droits humains, notamment celui de la liberté de choix de son orientation sexuelle.

Si nombre de pays semblent être plus progressistes en ce qui concerne l’acceptation de cette différence, d’autres font l’objet d’un retour en arrière, ce qui est extrêmement regrettable – et vous l’avez tous deux souligné.

J’ai l’impression que nous revivons, dans ces pays, cette période très spéciale où faire son coming out pouvait non seulement exclure la personne LGBTI+ de la société mais aussi mettre sa vie en péril.

Rappelons-nous les oppressions justifiées par une moralité publique décidée par certains et qui engageait une société dans son ensemble. Fermetures de clubs, emprisonnements, coups et blessures. Nous pourrions penser qu’il s’agirait de faits historiques, mais ce n’est malheureusement pas le cas. Au contraire, de nos jours, discours haineux et tentatives d’intimidation sont légions, le plus souvent cautionnées par les dirigeants, par nos dirigeants.

Dernièrement, la Commission de Venise a été amenée à rappeler que, je cite : « l’homosexualité, en tant que variante sexuelle, est protégée par la Convention européenne des droits de l’homme et ne peut être considérée comme contraire aux bonne mœurs par les pouvoirs publics. »

Mais les avancées semblent être au point mort. Notre rôle et notre devoir, en tant que parlementaires, n’est-il pas de condamner ces attaques en adoptant ces deux résolutions ?

Monsieur LACROIX, j’ai bien saisi votre appel à l’information, à l’éducation, à l’insertion et à la formation, lesquels sont des moyens pour changer ces mentalités rétrogrades et nuisibles.

Quant à vous, Monsieur BEN CHIKHA, vous avez utilisé un verbe d’une grande violence, verbe que vous avez utilisé à raison et avec sens. Ce verbe, c’est « déshumaniser » les personnes LGBTI+.

Je ne puis concevoir qu’à notre époque, qu’après toutes ces années de travail au sein de cette Assemblée, sur toutes les questions ayant trait aux droits humains, nous puissions tolérer que certains de nos pays membres puissent encore aller à l’encontre du simple respect de l’humain.

Je vous remercie.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

10:57:49

Merci beaucoup.

Nous en avons terminé avec la liste des orateurs. Ceux qui étaient présents mais qui n'ont pas pu s'exprimer pourront transmettre leurs interventions au service de la séance.

Ah  je vois qu'il y a une demande de parole. Attendez, je finis juste l'information. Je rappelle que les textes dactylographiés peuvent être remis au plus tard quatre heures après la fin du débat.

Je vois un collègue en plénière qui veut prendre la parole. Pouvez-vous vous présenter ?

Mr Raivo TAMM

Estonia, EPP/CD

10:58:36

Oui.

Merci Madame la Présidente.

Mon nom est Monsieur Raivo TAMM et j'ai une objection, juste pour le protocole.

J'arrive tout juste d'Estonie et je peux confirmer qu'il n'y a aucun problème avec les droits de quelque peuple que ce soit en Estonie.

Comme l'a dit Mme Yevheniia KRAVCHUK, il y a un membre de notre Assemblée qui est très mal informé.

Je vous remercie.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

10:59:03

Merci, c'est noté. Merci beaucoup, mais la liste des orateurs est épuisée et la parole est à M. Fourat BEN CHIKHA, rapporteur, pour répondre au débat.

Vous avez 3 minutes.

Mr Fourat BEN CHIKHA

Belgium, SOC, Rapporteur

10:59:19

Merci Madame la Présidente.

Merci à vous, chers collègues, pour ce débat animé.

Peut-être quelques points en guise de réponse à M. John HOWELL, qui n'est apparemment plus parmi nous.

Vous pouvez dire que même dans les Etats où d'énormes progrès vers l'égalité LGBTI+ ont été réalisés, il y a encore beaucoup de personnes qui souffrent de discrimination et de violence. C'est malheureusement le cas des personnes transgenres au Royaume-Uni aujourd'hui, même si certains ont du mal à le comprendre ou à l'admettre.

Pour être clair au sujet du Royaume-Uni, le document du « Rainbow Map » (carte arc-en-ciel) ne fait que témoigner de la situation dramatique que vivent certaines personnes LGBTI+. Le rapport annuel de 2021 indique clairement que l'augmentation des crimes et des discours haineux à l'encontre des personnes LGBTI+ concerne plus particulièrement les personnes transgenres.

Tout citoyen a droit à l'autodétermination, chacun doit pouvoir aimer qui il veut, fonder une famille et être à l'abri de toute forme de discrimination. Notre combat aujourd'hui est de protéger les générations futures de cette injustice. Il s'agit de droits de l'homme et de dignité, et non d'une soi-disant idéologie.

Pour finir, je voudrais m'adresser à tous les membres de la communauté LGBTI+ qui écoutent ce débat. Vous n'êtes pas seuls. Ce que vous êtes est valable. Les personnes que vous aimez sont valables. Ne renoncez jamais à vous-même. Vous pouvez compter sur nous.

Merci beaucoup.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:01:02

Merci Monsieur Fourat BEN CHIKHA et ensuite je donne la parole à M. Christophe LACROIX, en tant que rapporteur, pour répondre au débat.

Vous avez 3 minutes, Monsieur.

Mr Christophe LACROIX

Belgium, SOC, Rapporteur

11:01:18

Madame la Présidente,

Moi, je trouvais que le débat avait très bien démarré, avec l'intervention pleine d'émotion de notre collègue M. Damien COTTIER. Et puis est arrivée Mme Nicole HÖCHST, qui a condamné la violence, dit-elle, mais qui a tenu des propos d'une violence inouïe à travers l'écran. 

Mais, Madame HÖCHST, si je lis la presse allemande :

Mr Christophe LACROIX

Belgium, SOC, Rapporteur

11:01:45

Rhein-Zeitung, [on peut lire] « lors de la campagne électorale », elle – elle ici, c'est vous – « a déclaré devant un groupe d'élèves qu'elle était opposée au mariage pour tous, qu'il y avait beaucoup plus de pédophiles parmi les hommes homosexuels »

Mr Christophe LACROIX

Belgium, SOC, Rapporteur

11:02:05

Donc, vous avez tenu des propos homophobes et vous vous en prenez aux gays dans votre pays. Pourtant, il ne peut en aucun cas être prouvé scientifiquement qu'il y a un lien entre les pédophiles et les homosexuels, donc vos arguments sont d'une violence inouïe et intolérable. Mais qu'attendre, qu'attendre de l'extrême-droite...

Par contre, je voudrais saluer celles et ceux, en particulier Mme Tamar TALIASHVILI et également Mme Nigar ARPADARAI pour leurs commentaires positifs, en reconnaissant qu'il y avait encore des choses à faire chez eux – j'ai bien noté que j'étais invité en Azerbaïdjan, dès que je peux, j'irai – mais qu'il y avait des progrès qui étaient en cours et que les traditions familiales, les traditions religieuses, ne devaient pas remettre ces progrès en cause et qu'il fallait travailler dans le sens du rapport.

Je trouve que, par rapport à d'autres nations qui ont été épinglées dans le rapport de mon collègue, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie ont fait preuve de beaucoup plus d'humilité, me semble-t-il, et ont reconnu qu'il y avait des choses qui ne se passaient pas toujours très bien chez eux : je voudrais donc les remercier pour cela.

Je voudrais aussi rappeler que nous sommes en 2022 ; qu'en 1982, puisque nous sommes à Strasbourg et en France, Robert Badinter, garde des Sceaux et ministre de la Justice en France a fait en sorte que l'homosexualité ne soit plus un délit en France. L'homosexualité, en France, jusqu'en 1982, était donc considérée comme un délit.

Enfin, je terminerai, puisque notre collègue nous a lu un extrait de Tennessee Williams, je vous lirai brièvement un extrait de James Baldwin : « La vie est tragique, tout simplement parce que la terre tourne, parce que le soleil se lève et se couche inexorablement, et parce qu'un jour, pour chacun de nous, le soleil se couchera pour la toute dernière fois. L'origine de toutes les difficultés humaines se trouve peut-être dans notre propension à sacrifier la beauté de nos vies, à nous emprisonner dans des totems, des tabous, des croix, des sacrifices de sang, des clochers, des mosquées, des races, des armées, des drapeaux, des nations afin de dénier que la mort existe, ce qui est précisément notre unique certitude. »

Je vous remercie.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:04:28

Merci beaucoup Monsieur LACROIX.

La présidente de la commission souhaite-t-elle intervenir ?

 

Ms Annicka ENGBLOM

Sweden, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination

11:04:37

Merci, Madame la Présidente.

Chères et chers collègues,

L'Europe est souvent considérée comme un leader mondial dans la promotion de l'égalité des personnes LGBTI, et c'est quelque chose dont nous pouvons tous être fiers. Mais cela rend également la lecture des deux rapports dont nous venons de débattre très difficile.

Comme le montrent les rapports et le débat d'aujourd'hui, les grandes avancées vers l'égalité qui ont été réalisées dans de nombreux pays au cours des dernières décennies sont aujourd'hui confrontées à un retour en arrière, à un recul et à une stagnation. Les discours LGBTI-phobes sont en hausse sur notre continent. Il sont également souvent diffusés par les responsables politiques et religieux.

De nombreuses personnes LGBTI en Europe sont encore victimes de discrimination, de harcèlement et de menaces physiques dans leur vie quotidienne. Au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, je souhaite remercier nos rapporteurs, M. Fourat BEN CHIKHA et M. Christophe LACROIX, d'avoir examiné ces questions avec autant d'attention, d'avoir eu le courage de dire des vérités inconfortables et de proposer une voie claire et constructive pour atteindre l'égalité pour les personnes LGBTI à travers l'Europe.

Je souhaite également remercier très chaleureusement la Commissaire européenne à l'Égalité, Mme Helena DALLI, pour l'excellent travail qu'elle accomplit dans ce domaine au sein de l'Union européenne et pour ses propos qui sont aujourd'hui une grande source d'inspiration.

Chères amies, chers amis,

Cette année, cela fait cinquante ans que la grande ville européenne de Londres a organisé sa première manifestation de fierté. Profitons de cet anniversaire pour redoubler nos efforts et parvenir à une égalité totale pour les personnes LGBTI dans toute l'Europe, ainsi que pour faire en sorte que nos sociétés soient réellement accueillantes pour tous, quelle que soit leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leurs caractéristiques sexuelles.

Une fois encore, je félicite nos rapporteurs pour leurs excellents rapports.

Je vous invite, chères et chers collègues, non seulement à les soutenir aujourd'hui, mais aussi à continuer à les utiliser pour inspirer votre travail dans vos propres parlements nationaux.

Je vous remercie.

Vote: Combating rising hate against LGBTI people in Europe/Alleged violations of the rights of LGBTI people in the Southern Caucasus

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:07:07

Merci beaucoup à la présidente de la commission, Mme Annicka ENGBLOM.

Le débat est clos.

Nous passons maintenant à l'examen des amendements figurant dans le document 15425 et du projet de résolution. La commission sur l'égalité et la non-discrimination a présenté un projet de résolution et vous le trouvez, comme je l'ai mentionné, dans le document sur lequel 15 amendements ont été déposés.

Il y a également une recommandation pour laquelle un amendement a été déposé.

Je vais maintenant passer en revue les amendements approuvés à l'unanimité. Je crois comprendre que la présidente de la commission sur l'égalité et la non-discrimination souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 2, 3, 4, 12 et 13 au projet de résolution et l'amendement 6 au projet de recommandation, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, soient déclarés acceptés par l'Assemblée. Est-ce bien cela, Madame Annicka ENGBLOM ?

Ms Annicka ENGBLOM

Sweden, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination

11:08:17

Oui, Madame SCHOU, c'est le cas.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:08:21

Mme Annicka ENGBLOM confirme que c'est le cas.

Quelqu'un s'y oppose-t-il ? Si oui, veuillez demander la parole en levant la main dans l'hémicycle pour ceux qui sont présents ou via le système à distance. Ce n'est pas le cas.

Les amendements 2, 3, 4, 12 et 13 au projet de résolution et l'amendement 6 au projet de recommandation sont adoptés.

Il n'y a pas d'objection.

Je poursuis alors sur le rejet des amendements par la commission à la majorité des deux tiers.

Je crois comprendre que la présidente de la commission sur l'égalité et la non-discrimination souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 7, 8, 9, 10, 14, 15 et 16 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés rejetés.

Est-ce bien cela, Madame ENGBLOM ?

Ms Annicka ENGBLOM

Sweden, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination

11:09:50

C'est le cas, merci.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:09:53

La présidente, Mme Annicka ENGBLOM, confirme que c'est le cas.

Comme personne ne s'y oppose, les amendements 7, 8, 9, 10, 14, 15 et 16 sont rejetés.

S'il y a une objection ici, est-elle sur l'écran virtuel ?

Madame Tonia ANTONIAZZI, vous avez la parole.

Ms Tonia ANTONIAZZI

United Kingdom, SOC

11:10:31

Merci Madame la Présidente.

Je voulais juste dire, en ce qui concerne mon amendement et les amendements du groupe travailliste du Royaume-Uni, que nous aimerions que l'amendement 7 soit adopté car, comme je l'ai décrit dans mon discours, il vise à supprimer les mots « et le Royaume-Uni » puisque les statistiques l'infirment.

 

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:11:00

Merci, Madame Tonia ANTONIAZZI.

Si c'est le cas, nous votons. Non ? Y a-t-il dix personnes qui veulent soutenir cet amendement ? Non ?

Nous avons besoin de dix personnes pour soutenir le rejet de Mme Tonia ANTONIAZZI. Ceux qui veulent soutenir Mme Tonia ANTONIAZZI doivent lever la main en plénière, ceux qui veulent montrer leur soutien virtuellement, doivent lever la main.

Je vois qu'il n'y en a qu'un seul en plénière. Qu'y a-t-il sur l'écran ? Un sur l'écran. Il y en a donc deux, mais il n'y en a pas encore dix. Pouvez-vous confirmer avec le Secrétariat ? Oui, il peut le confirmer.

Donc, moins de dix membres s'opposent et les amendements 7, 8, 9, 10, 14, 15 et 16 sont donc rejetés.

Nous allons maintenant examiner les amendements individuellement, en commençant par la résolution, puis nous en viendrons aux recommandations. Les amendements seront examinés dans l'ordre dans lequel ils figurent dans le recueil et je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 1 minute.

Et l'amendement 1. La parole est à Mme Petra BAYR pour soutenir l'amendement 1.

Vous avez une minute et Mme Petra BAYR est présente en séance plénière. La parole est à vous.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

11:13:18

Merci beaucoup.

Le rapport a été rédigé à une époque où la Commission de Venise n'avait pas rendu son avis.

Entre-temps, elle l'a rendu, et donc, par souci de mise à jour, la phrase qui demande à la Commission de Venise de rendre son avis doit être supprimée.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:13:37

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Il n'y a personne en séance plénière. Y a-t-il quelqu'un en ligne ?

À distance, Lord George FOULKES. La parole est à vous.

 

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC

11:14:08

Madame la Présidente,

Nous sommes un certain nombre à essayer d'entrer et de soutenir Mme Tonia ANTONIAZZI.

Nous avons soulevé des points d'ordre, et nous avons été ignorés. Vous êtes passés à un nouvel amendement.

Nous n'avons pas eu l'occasion de le faire. Il n'y avait aucun moyen d'exprimer par voie électronique notre soutien à l'amendement de Mme Tonia ANTONIAZZI. Il n'y avait rien sur le bulletin de vote, quatre ou cinq d'entre nous ont appuyé sur le bouton de rappel au Règlement, et cela a été ignoré.

Vous devriez revenir à l'amendement de Mme Tonia ANTONIAZZI et nous donner à tous le droit de le soutenir.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:14:48

Merci, Lord FOULKES.

Je suis désolée si nous n'avons pas vu vos demandes de parole. Mais si nous avions cinq personnes voulant prendre la parole et exprimer leur point de vue à ce sujet, cela est quand même inférieur à 10.

C'est quand même moins que 10.

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC

11:15:15

Non. Nous n'avons pas eu l'occasion de l'exprimer. Comment pourrions-nous l'exprimer ?

On ne nous a pas donné l'occasion d'appeler. Il n'y avait aucun autre moyen d'exprimer notre soutien.

Alors comment avez-vous pu en obtenir dix alors que nous n'avions pas la possibilité d'indiquer si nous le soutenions ou pas ?

Vous n'avez pas demandé de sondage. Vous auriez dû demander un sondage pour que nous puissions exprimer notre soutien.

Il n'y avait pas d'autre moyen. Quatre ou cinq personnes, j'ai vu, ont demandé le rappel au Règlement, moi y compris, et nous n'avons pas eu l'occasion d'exprimer notre soutien. Si nous avions été présents, nous nous serions levés à notre place, mais nous n'étions pas présents et nous n'avons pas eu l'occasion d'exprimer notre soutien.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:15:59

Merci, Lord George FOULKES.

Conformément au Règlement, Mme Tonia ANTONIAZZI a expliqué sa position, et elle en a parlé. Ensuite, j'ai demandé s'il y avait 10 personnes ou plus qui voulaient la soutenir, mais la suggestion de rejet a été expliquée. Cela n'en fait qu'une, et c'est lié à une minute.

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC

11:16:26

Nous n'avons pas eu l'occasion de faire partie des dix. Comment étions-nous censés vous faire savoir que nous voulions vous soutenir ? On ne nous a pas demandé de faire un sondage. Il n'y avait aucun autre moyen d'exprimer notre soutien. Les gens qui sont éloignés sont désavantagés parce que nous ne pouvons pas exprimer...

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:16:48

Ce n'était pas un vote.

Il s'agissait de savoir s'il y avait 10 personnes ou plus pour soutenir la proposition de Mme Tonia ANTONIAZZI.

Je vous ai entendu, mais je continue maintenant.

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC

11:17:01

Mais comment savoir si quelqu'un à distance voulait les soutenir ?

Vous ne nous avez pas donné l'occasion d'exprimer nos opinions. Comment étions-nous censés vous le faire savoir ?

Veuillez nous en informer, s'il-vous-plaît. En cas contraire, cela devra être contesté.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:17:17

Je suis informé que nous avons respecté les règles.

Je l'ai vérifié plusieurs fois maintenant.

La proposition de rejet a a été expliquée. Nous avons demandé dix ou plus.

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC

11:17:31

Comment avez-vous su si j'étais en faveur de ce projet ?

Comment l'avez-vous su ?

Comment étais-je censé exprimer mon point de vue ?

On ne m'a pas donné l'occasion d'exprimer mon point de vue.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:17:54

Merci, Lord FOULKES.

J'ai redemandé plusieurs fois et il ne s'agissait pas d'un vote.

C'était une demande de soutien pour Mme Tonia ANTONIAZZI.

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC

11:18:07

Comment devais-je vous le faire savoir ?

Quelle méthode y avait-il pour moi et pour les autres personnes à distance ? Quelle était la méthode que nous devions suivre ?

Comment devions-nous vous faire savoir que nous voulions apporter notre soutien ?

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:18:19

Il suffisait d'appuyer sur l'icône pour demander la parole afin de pouvoir lui transmettre votre soutien.

C'est ce que je vous ai demandé de faire.

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC

11:18:31

Non, non, vous ne l'avez pas fait. Avec tout le respect que je vous dois, vous ne l'avez pas fait.

J'ai appuyé sur l'icône pour prendre la parole, et j'ai appuyé aussi sur celui du rappel au Règlement.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:18:42

Je l'ai fait parce que vous étiez cinq à avoir suivi mes indications, donc manifestement quelqu'un les a entendues.

Je clos cette conversation et je pourrai vous donner la parole en séance plénière.

Passons au point suivant de l'ordre du jour.

Mr Erkin GADIRLI

Azerbaijan, EC/DA

11:19:02

Je veux simplement soutenir l'orateur précédent.

Je partage ses préoccupations.

Merci.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:19:17

Il me semble que M. Jeremy CORBYN a demandé la parole, donc je l'autorise également, ainsi qu'à M. Kimmo KILJUNEN.

Nous commençons par M. Jeremy CORBYN.

Mr Jeremy CORBYN

United Kingdom, SOC

11:19:29

Merci, Madame la Présidente.

Puis-je soutenir la proposition de Lord George FOULKES ?

Puis-je suggérer, pour aller de l'avant, que vous remettiez simplement à l'Assemblée la question de savoir s'il y a ou non plus de 10 personnes souhaitant que l'amendement proposé par Mme Tonia ANTONIAZZI soit voté.

Cela résoudra ce problème et nous pourrons alors tous passer à autre chose.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:19:50

Je vais donner la parole à d'autres intervenants qui l'ont demandée. 

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC

11:19:57

Merci beaucoup.

Je respecte le fait que vous présidiez la réunion, mais je suis tout à fait d'accord avec lui. Je crois qu'il faut recommencer.

Demandons clairement l'avis de ceux qui sont à distance.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA

11:20:15

Je suis totalement d'accord avec ce qui a été dit. Il faut revoter.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:20:19

Oui, je vois.

J'ai également trois autres personnes à distance, qui souhaitent un rappel au Règlement. Je vois également que M. John HOWELL en séance plénière souhaite un rappel au Règlement. Nous avons maintenant tellement de messages que je pense que nous devons revenir en arrière, même si on me conseille de ne pas le faire. Je pense que ce serait la meilleure solution. 

Bien, je vais juste chercher la page.

Nous essayons de faire les choses correctement et dans l'ordre. Avec ça, il n'y a aucun malentendu. Je ne veux aucune confusion. 

Je reviens maintenant à Mme Tonia ANTONIAZZI parce qu'elle a proposé que l'amendement 7 soit soumis à un vote, et pour cela nous avons besoin que cette proposition soit soutenue par 10 personnes. Voilà ce dont il s'agit.

Les personnes présentes en plénière, veuillez lever la main si vous soutenez la proposition de Mme Tonia ANTONIAZZI. Celles se trouvant à distance, veuillez demander la parole, et de cette manière nous pourrons alors constater si vous êtes au nombre de 10 ou plus.

Avez-vous compris ?

Il y a plus de 10 personnes. Bien. J'espère que vous en êtes satisfaits. De cette manière, nous pouvons faire les choses comme il se doit. 

Merci.

Donc, l'amendement 7. La parole est à Mme Tonia ANTONIAZZI pour soutenir à nouveau l'amendement 7. Vous avez 1 minute. Faisons-le comme il se doit.

Pouvez-vous demander la parole, Madame ANTONIAZZI ?

Ms Tonia ANTONIAZZI

United Kingdom, SOC

11:24:15

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Pendant la minute qui m'est impartie, je voudrais remercier ceux qui soutiennent l'amendement. Et la raison pour laquelle j'ai voulu proposer cet amendement est que les termes « et le Royaume-Uni » ne sont pas pertinents. Le Royaume-Uni est le cinquième pays le mieux classé parmi les 49 pays qui figuraient sur le site web de Rainbow Europe. Je pense donc que si nous maintenons ce libellé, il s'agirait d'une fausse représentation.

Il ne s'agit pas de nier que nous avons des problèmes au Royaume-Uni. Cependant, nous ne devons pas être mis dans le même panier que d'autres pays dont la situation est plus grave et le taux d'infraction plus élevé.

Je remercie tous ceux qui le soutiennent. C'est très important pour tout le monde au Royaume-Uni et pour toute notre communauté LGBTQI.

Merci.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:25:07

Merci, Mme Tonia ANTONIAZZI.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

C'est le cas.

Ms Margreet De BOER

Netherlands, SOC

11:25:17

Merci.

Je pense qu'il est important – je l'ai également mentionné dans mon discours – de préciser que les discours de haine et la violence à l'encontre des personnes LGBTI ne se produisent pas seulement dans les pays de l'Est de l'Europe, mais aussi dans la partie occidentale.

Le rapport montre très clairement ce qu'il se passe au Royaume-Uni avec les attaques violentes contre les personnes trans.

Je pense que, pour un rapport équilibré et une résolution équilibrée, il est très important de le mentionner également. Compte tenu que cela figure dans le rapport, cela devrait également figurer dans la résolution.

Je vous remercie.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:25:57

La commission a rejeté l'amendement à la majorité des deux tiers.

Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.

L'amendement 7 est rejeté.

Je vous remercie.

 

Ensuite, nous revenons en arrière et continuons.

Je commence par l'amendement 1.

Mme Petra BAYR, vous avez soutenu cet amendement.

Quelqu'un veut-il s'exprimer contre l'amendement ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

Favorable à une large majorité.

 

Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.

L'amendement 1 est accepté à l'unanimité.

 

Nous poursuivons avec l'amendement 11.

La parole est à Mme Tonia ANTONIAZZI pour soutenir l'amendement 11.

Madame ANTONIAZZI, vous avez 1 minute.

Pouvez-vous demander la parole à Madame ANTONIAZZI ?

Ms Tonia ANTONIAZZI

United Kingdom, SOC

11:30:01

Oui, merci. Les problèmes découlant des sessions hybrides sont assez frustrants pour tout le monde, Madame la Présidente.

Je voudrais parler de l'amendement 11.

Nous voulions que les mots « de leur sexe » soient insérés après « en raison », parce que nous reconnaissons que le sexe est une caractéristique protégée, en particulier en vertu de la loi sur l'égalité au Royaume-Uni, et je suis donc heureuse que la commission ait soutenu cet amendement et les autres que nous avons déposés, et j'espère que tout le monde pourra les voter.

Je ne ferai pas d'autre commentaire.

Je vous remercie.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:30:44

Merci, Madame Tonia ANTONIAZZI.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Je n'en vois aucun dans l'assemblée plénière. Y en a-t-il à l'écran ? Non.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

Ms Annicka ENGBLOM

Sweden, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination

11:31:09

Madame la Présidente,

Comme l'a dit Mme Tonia ANTONIAZZI, la commission s'est prononcé favorablement à une large majorité.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:31:17

La commission est favorable à une large majorité.

Je mets maintenant l'amendement aux voix.

L'amendement 11 est adopté.

 

Nous passons ensuite à l'amendement 5.

J'ai été informée que M. Fourat BEN CHIKHA souhaite proposer un sous-amendement oral à l'amendement 5.

 

La parole est à Mme Petra BAYR pour soutenir l'amendement 5. Vous disposez d'1 minute.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

11:32:57

Merci beaucoup.

Je dois juste le trouver.

Cet amendement précise ce que signifie « concret » lorsque nous parlons de discrimination fondée sur l'identité sexuelle. Il fournit quelques exemples concrets.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:33:17

Merci beaucoup.

M. Fourat BEN CHIKHA souhaite proposer un sous-amendement oral comme suit : Dans l'amendement 5, remplacer les mots « et l'identité de genre » par les mots « l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles ».

Je pense que le sous-amendement oral est conforme à notre règlement.

Toutefois, dix membres ou plus s'opposent-ils à ce que le sous-amendement oral soit débattu ?

Ceux qui s'y opposent peuvent-ils lever la main dans l'hémicycle ?

Pour ceux qui sont sur le système à distance, demandez la parole.

Dix membres ou plus. Nous devons avoir dix membres ou plus, donc c'est la même procédure que la dernière fois que nous avons eu un débat.

Je n'en vois aucun en séance plénière.

Quel est le résultat sur l'écran ?

Un sur l'écran.

C'est manifestement moins de dix.

Moins de dix membres s'opposent à la mise en discussion du sous-amendement oral. La parole est donc à M. Fourat BEN CHIKHA pour soutenir son sous-amendement oral.

Vous avez 1 minute.

Mr Fourat BEN CHIKHA

Belgium, SOC, Rapporteur

11:34:56

Cela permettra d'aligner la formulation sur le reste du projet de résolution et de garantir l'inclusion des personnes intersexuées.

Merci.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:35:06

Merci beaucoup.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ce sous-amendement oral ?

Personne en plénière. Y a-t-il quelqu'un à l'écran ?

Non plus.

Quel est l'avis de l'auteure de l'amendement principal, Madame BAYR ?

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

11:35:31

Tout à fait d'accord avec le sous-amendement.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:35:34

Merci, Madame BAYR.

La présidente de la commission confirme qu'elle est en faveur.

Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement oral.

Le sous-amendement oral est adopté.

Nous poursuivons avec l'amendement 5 tel que modifié.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement 5 ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ? La commission a émis un avis favorable à l'unanimité.

Je mets maintenant l'amendement 5 aux voix.

L'amendement 5 est adopté.

Nous passons au projet de résolution.

Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Document 15425 tel qu'amendé.

Le projet de résolution figurant dans le Document 15425 est adopté.

Nous passons maintenant à l'examen des amendements et du projet de recommandation.

Outre la résolution que l'Assemblée vient d'examiner, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de recommandation, contenu dans le Document 15425, et un amendement a été déposé.

Je vous rappelle que l'Assemblée a déjà adopté l'amendement, qui avait été adopté à l'unanimité par la commission.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Document 15425.

Je mets aux voix le projet de recommandation.

Le projet de recommandation figurant dans le Document 15425 est adopté.

La commission sur l'égalité et la non-discrimination a présenté un projet de résolution, contenu dans le Document 15429, sur lequel aucun amendement n'a été déposé.

Nous allons maintenant procéder au vote.

Le projet de résolution contenu dans le Document 15429 est adopté.

Je vois sur l'écran que M. Mogens JENSEN, du Danemark, a demandé la parole.

C'est peut-être une motion d'ordre. 

La parole est à vous, Monsieur JENSEN.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

11:45:07

Je pense que M. Mogens JENSEN, je vous ai compris, ainsi que les collègues suédois, peut-être les finlandais, mais le reste de l'assemblée plénière n'a pas compris. Je pense que vous aviez un message sur les problèmes techniques, ça devrait être plus clair. Si vous n'êtes pas dans une situation où vous pouvez parler anglais, peut-être allemand, vous avez plusieurs possibilités.

Il y a un problème technique avec le système en ligne parce que... C'est bon ?

M. Mogens JENSEN, je vous le demande une fois de plus parce que je pense que vous aviez un message sérieux, un point d'ordre. Pourriez-vous le répéter en anglais ou en allemand ? Vous avez plusieurs possibilités. Pouvez-vous demander à nouveau la parole, M. Mogens JENSEN ? Ou alors vous pouvez l'écrire dans les messages.

Non, il n'est pas là.

Ensuite, je pense que nous devons faire une petite pause de 10 minutes parce que vers 12 heures, nous allons commencer à nous adresser à M. Željko KOMŠIĆ, président de la présidence de Bosnie-Herzégovine. Nous devons attendre jusque-là.

Une courte pause de 10 minutes.

Address by Mr Željko KOMŠIĆ, Chairperson of the Presidency of Bosnia and Herzegovina

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:01:12

Chers collègues, je vous propose de poursuivre la séance.

L'ordre du jour appelle le discours de M. Željko KOMŠIĆ, Président de Présidence de Bosnie-Herzégovine, suivi de questions qui pourront être adressées à M. KOMŠIĆ.

Je voudrais informer les membres présents dans la salle qu'ils peuvent suivre le discours original sur le canal 8. Les membres connectés à distance, y compris le Président de la Présidence, peuvent suivre la séance en sélectionnant le canal appelé Special BCNS.

Je souhaite maintenant la bienvenue à Son Excellence M. Željko KOMŠIĆ, l'actuel Président de la Présidence de Bosnie-Herzégovine.

Je suis heureux de vous revoir, Monsieur le Président, bien que vous soyez loin de chez vous, comme je l'ai compris. Mais avec le progrès technologique, nous sommes capables de communiquer même à distance.

Monsieur le Président, nous sommes très heureux que vous nous rejoigniez aujourd'hui virtuellement. Vous fêtez bientôt les vingt ans de l'adhésion de votre pays au Conseil de l'Europe, une bonne occasion de faire le point sur les réalisations et la coopération entretenue notamment avec l'Assemblée parlementaire.

Moi-même, en tant qu'ancien rapporteur sur votre grand pays, j'ai eu le privilège de m'y rendre à plusieurs reprises, et je suis vraiment heureux de vous avoir ici, en tant que Président de notre Assemblée, pour parler de votre pays, de ses possibilités et de ses problèmes.

Pour le Conseil de l'Europe, Monsieur le Président, notre Assemblée, l'objectif essentiel est de travailler en étroite collaboration avec tous les Etats membres et les soutenir dans leurs efforts pour faire respecter les droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit, afin de préserver la paix sur notre continent. Bien sûr, en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, la paix est une question très claire et concrète.

Le maintien de la stabilité et du régime démocratique en Bosnie-Herzégovine est essentiel à notre mission. Nous sommes très honorés de vous avoir parmi nous aujourd'hui et nous sommes impatients de vous entendre sur la manière dont nous pouvons développer davantage notre collaboration sur des valeurs communes afin de consolider la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Bosnie-Herzégovine.

Comme vous le savez, Monsieur le Président, cette Assemblée est fermement décidée à soutenir les développements démocratiques dans votre pays, en particulier dans le contexte des réformes constitutionnelles et électorales en cours, en vue de renforcer de manière significative les institutions démocratiques et de garantir le respect des arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme.

J'en ai assez dit, Monsieur le Président, je vous donne maintenant la parole.

Mr Željko KOMŠIĆ

Chairperson of the Presidency of Bosnia and Herzegovina

12:04:15

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je vous remercie de  l'occasion qui m'est donnée de m'adresser à vous d'une manière inhabituelle, j'en suis bien conscient.

En même temps, je dois dire que je m'adresse à vous depuis ma maison à Sarajevo et non depuis le siège de la Présidence, car j'ai été testé positif à la covid-19.

Si vous le voulez bien, je vais parler dans ma langue.

Mr Željko KOMŠIĆ

Chairperson of the Presidency of Bosnia and Herzegovina

12:04:44

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs, membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

Permettez-moi, tout d'abord, de vous remercier de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à l'Assemblée parlementaire en cette année du 20e anniversaire de l'entrée de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe.

Permettez-moi également de m'adresser à vous en utilisant les technologies modernes afin que nous puissions respecter toutes les mesures adoptées en raison de la pandémie de covid-19. Cela ne m'empêchera certainement pas de saisir l'occasion qui m'est donnée de vous présenter la situation sociopolitique actuelle de mon pays. Bien entendu, je ferai ma présentation à travers le prisme particulier des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, pour lesquelles j'ai plaidé dans mon travail et que, j'en suis sûr, les citoyens de Bosnie-Herzégovine souhaitent voir ancrées dans le système politique et social de notre pays.

C'est pourquoi, au tout début de mon discours, je passerai brièvement en revue les grands principes établis lors de la fondation du Conseil de l'Europe en 1949. Il s'agit notamment de la protection des droits humains, de la démocratie parlementaire multipartite et de l'État de droit, de la sensibilisation à l'identité européenne, de la conclusion de traités internationaux spécifiques, de la garantie de l'unité du continent et de la recherche de solutions aux problèmes sociaux en Europe. La raison de ces objectifs s'inscrit dans la fin de la seconde guerre mondiale. Dans une Europe ravagée par la guerre, de nombreux pays se trouvaient dans un processus de transition vers le respect des principes fondamentaux de la démocratie libérale, ce qui, à l'époque, n'était pas une tâche aisée.

Le contexte de l'époque, notamment géopolitique, a conduit à la création de deux pôles de nature idéologique distincte : l'un tourné vers la démocratie libérale et l'économie de marché, et l'autre, vers la doctrine communiste et une économie centralisée. Autrement dit, un monde bipolaire a été créé et a duré pendant près de cinq décennies, jusqu'à la chute du mur de Berlin, lorsqu'une série de processus de transition a commencé dans divers pays européens.

Aujourd'hui, cependant, nous avons une relation politique totalement différente dans le monde, basée sur un ordre mondial multipolaire et des intérêts produits et manifestés dans les pays du monde entier. Dans ces circonstances, il existe un certain nombre de pays qui n'ont pas encore achevé ce processus de transition vers les principes de la démocratie libérale et de l'économie de marché, ce qui en fait des proies faciles pour divers intérêts géopolitiques.

Mon pays, la Bosnie-Herzégovine, est un pays dont la tradition remonte à près de mille ans. Il a connu divers régimes, à différentes époques. À un moment donné, il s'agissait d'un royaume, qui a duré plusieurs siècles. Compte tenu de la taille de son territoire à cette époque, il s'agissait du plus grand pays de la région. Par la suite, la Bosnie-Herzégovine a été conquise par différents royaumes et empires, qui ont apporté leur propre culture, tradition et religion, et les ont incorporés dans le système social de mon pays. Pourtant, la Bosnie-Herzégovine a survécu à ces royaumes et empires.

Pendant la seconde guerre mondiale, les citoyens de Bosnie-Herzégovine ont rejoint en masse le mouvement antifasciste, participant aux côtés des forces qui ont combattu le fascisme et le nazisme. En même temps, pendant la seconde guerre mondiale, les citoyens avaient pris la décision de restaurer notre statut d'État et avaient rejoint la Yougoslavie avec d'autres républiques de l'époque. La participation de la Bosnie-Herzégovine à l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie s'est poursuivie jusqu'en mars 1992, lorsque les citoyens ont décidé par référendum de faire de la Bosnie-Herzégovine un État indépendant souverain.

La même année, la Constitution de la République de Bosnie-Herzégovine a été adoptée comme l'expression démocratique de ses citoyens. Elle contenait déjà les principes de base de la démocratie libérale et de l'économie de marché, identiques à ceux inscrits dans les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe. La Bosnie-Herzégovine est devenue un État membre des Nations Unies en mai 1992, acquérant ainsi le statut de sujet du droit international.

Au cours de ces périodes, la Bosnie-Herzégovine n'a jamais été un pays avec une société divisée ou segmentée, et il n'y a jamais eu aucune forme de discrimination entre ses citoyens. Cependant, la déclaration d'indépendance de la Bosnie-Herzégovine a entraîné une réaction agressive des pays limitrophes qui, pendant la guerre de 1992 à 1995 – ou plutôt pendant l'agression contre mon pays – ont cherché à effacer toute existence de la Bosnie-Herzégovine et à revendiquer une partie de son territoire. Ces activités belliqueuses ont conduit à des horreurs sans précédent qui ont dégénéré en génocides, en crimes de guerre, en crimes contre l'humanité et en nettoyage ethnique.

Tous les éléments que j'ai mentionnés ont également été reconnus dans les arrêts du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, basé à La Haye. Ces arrêts ont établi l'existence de plusieurs entreprises criminelles conjointes impliquant des individus et des groupes de Bosnie-Herzégovine ainsi que des pays limitrophes, visant à établir des territoires « ethniquement propres » afin de les annexer.

Si je mentionne tout cela, c'est parce que dans la deuxième partie de mon intervention, je soulignerai clairement que ces politiques sont toujours présentes en Bosnie-Herzégovine, mais que la méthode belliqueuse a été remplacée par des moyens politiques et diplomatiques. Autrement dit, certains continuent à poursuivre les objectifs qu'ils avaient en temps de guerre alors que nous sommes en temps de paix.

La guerre en Bosnie-Herzégovine a pris fin avec la signature de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine, signé à Paris en 1995. Il a été signé par la République de Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie, dont le successeur légal est aujourd'hui la Serbie. Or, comme l'indique clairement le droit international, ces accords sont généralement signés par les participants à une guerre. Cela lève tout doute sur l'existence d'une guerre civile en Bosnie-Herzégovine, car il s'agissait d'un conflit armé interétatique, comme l'a établi, entre autres, la Cour internationale de justice de La Haye, dans plusieurs de ses arrêts.

Une partie intégrante de cet accord, appelé familièrement l'Accord de Dayton, et plus concrètement sa quatrième annexe, est la Constitution de la Bosnie-Herzégovine. Il s'agit manifestement d'une Constitution imposée et non de l'expression de la volonté démocratique des citoyens de Bosnie-Herzégovine. Il s'agit d'un document qui fait partie intégrante d'un accord de paix. Il définit la Bosnie-Herzégovine comme un pays composé de deux entités et d'un district avec des communautés ethniques différentes. Dans cette Constitution, que nous devons tous respecter, il y a beaucoup de questions ouvertes et d'ambiguïtés laissant place à diverses interprétations arbitraires, le plus souvent inspirées par les intérêts particuliers de différentes élites politiques tant en Bosnie-Herzégovine que dans les pays limitrophes.

Cette Constitution a établi un nouveau système politique en Bosnie-Herzégovine qui était censé évoluer vers des normes et valeurs démocratiques, telles que celles du Conseil de l'Europe. Malheureusement, cela ne s'est jamais produit.

Au contraire, les politiques ethniques actives en Bosnie-Herzégovine ont cherché et continuent de chercher à créer une société artificiellement divisée, dominée par l'affiliation ethnique comme étant la seule légitimité politique. Bien que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales fasse partie intégrante de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, nous devons souligner ici que, malheureusement, elle n'est pas pleinement appliquée dans le pays.

La raison de telles ambitions réside dans ce terme malheureux, je dois dire, malencontreux, de « constitutif » ou « constituant », qui est repris dans la Constitution de la Bosnie-Herzégovine. La Constitution ne contient aucune définition juridique ni aucune explication de ce que cela signifie exactement.

C'est pourquoi il existe une nouvelle pratique juridique, que je considère comme très dangereuse, à savoir, l'utilisation des termes « constitutif » ou « constituant » pour atteindre certains objectifs poursuivis par des acteurs politiques nationaux, avec le soutien visible des pays limitrophes. À mon avis, les pratiques politiques et juridiques erronées utilisant un critère ethnique sont devenues une condition sine qua non de l'action politique, qui va jusqu'à faire en sorte que vous ne puissiez pas obtenir un simple emploi si vous n'êtes pas de la bonne ethnie – je parle de la fonction publique. N'est-ce pas une forme évidente de discrimination systémique qui existe malheureusement dans mon pays ? En tant que juriste, je peux dire librement que le terme « constituant » est en fait la source de la discrimination systémique en Bosnie-Herzégovine, comme l'ont établi cinq arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, que je veux énumérer chronologiquement. Les arrêts dans les affaires Sejdić-Finci, Zornić, Pilav, Šlaku, et Pudarić.

Ces arrêts établissent clairement l'existence d'une discrimination fondée sur le critère ethnique et le lieu de résidence, et ordonnent à l'État défendeur, c'est-à-dire la Bosnie-Herzégovine, d'introduire les changements nécessaires dans sa Constitution afin d'en supprimer toute forme de discrimination. Malheureusement, cela ne s'est jamais produit.

Si nous examinons l'arrêt Sejdić-Finci, nous pouvons constater que la discrimination ethnique découle de la discrimination raciale. Avons-nous besoin d'une telle chose dans l'Europe moderne, dans un ordre démocratique libéral moderne ? C'est la question qui se pose à nous tous, et pas seulement à la Bosnie-Herzégovine. Je suis absolument certain que nous serons tous d'accord pour dire que nous n'avons pas besoin de tels cadres juridiques constitutionnels et que nous devons investir tous nos efforts pour combattre toutes les formes de discrimination, ensemble.

Il y a une partie particulièrement intéressante dans le jugement de l'affaire Zornić qui établit clairement que la Bosnie-Herzégovine n'est pas une démocratie pleine et entière, mais plutôt une démocratie limitée ou restreinte par la répartition du pouvoir politique entre les communautés ethniques appelées « peuple constitutif » dans mon pays. Cette absence de démocratie complète est, en fait, en contradiction flagrante avec l'une des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe. C'est pourquoi l'arrêt Zornić ordonne à la Bosnie-Herzégovine de modifier sa Constitution : permettre la réalisation d'une démocratie pleine et atteindre l'égalité nécessaire entre tous les citoyens.

Il s'agit d'une question très importante. Comment pouvons-nous être un État de droit si tous les citoyens d'un pays, y compris de Bosnie-Herzégovine, ne sont pas égaux devant la loi sans aucune exception ? Comment pouvons-nous parvenir à une démocratie libérale, au cœur de laquelle se trouve la lutte pour l'égalité – la lutte contre toutes les formes d'inégalité – si nous savons qu'en Bosnie-Herzégovine un système d'inégalité est imposé et promut par la politique. Il ne s'agit pas d'une démocratie libérale, ce que je trouve certainement inacceptable.

Il est évident que le système politique actuel en Bosnie-Herzégovine, basé sur le critère ethnique, comprend trois systèmes totalitaires parallèles, basés à leur tour sur l'appartenance à l'une des trois communautés ethniques qui tentent de gouverner de manière autocratique. Dans un tel système, l'appartenance à l'une des communautés ethniques, qui représente l'expression d'une exclusivité politique, est une tentative de contrôle des ressources, des emplois, des normes, des marchés publics – de toutes sortes de privilèges, de profits et de gains. Cela crée certainement un environnement propice à la corruption dans des proportions inimaginables.

Depuis la signature de l'Accord de Dayton il y a vingt-six ans, au lieu de faire évoluer le système politique vers un système fondé sur la démocratie et l'État de droit, mon pays recule. Nous nous éloignons de la démocratie en essayant de maintenir, voire de renforcer, un système politique qui génère la corruption dans tous les segments de la société par l'utilisation d'un critère ethnique et la manipulation par la peur des membres des différentes communautés ethniques.

C'est pourquoi il est important de souligner que les politiques ethniques, parfois à court d'énergie, font appel aux émotions et à l'empathie au sein des communautés respectives. Elles le font en suscitant la peur qui, en fin de compte, favorise un système propice à la corruption et au déni de l'État de droit.

Je crois que nous partageons la même opinion selon laquelle ce système politique n'a pas sa place dans l'Europe moderne.

Permettez-moi maintenant de saisir l'occasion pour en venir, en quelques mots seulement, aux différentes idées sous-jacentes au maintien des inégalités en Bosnie-Herzégovine : idées de ceux qui ont proposé l'introduction d'une démocratie consociationnelle en copiant prétendument les systèmes politiques de la Belgique, de la Suisse, de l'Irlande du Nord ou du Tyrol du Sud.

On observe au moins deux problèmes ici. Premièrement, la démocratie consociationnelle n'est pas la même chose que la démocratie libérale et elle n'existe pas dans ces pays ou dans certaines parties de ces pays,. Ces pays ou parties de ces pays ont un contexte historique complètement différent de celui de la Bosnie-Herzégovine. Ces systèmes politiques ne sont tout simplement pas compatibles avec mon pays. Le deuxième problème est que toute introduction d'une démocratie consociationnelle en Bosnie-Herzégovine entraînerait certainement de nouvelles procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, car ce type de modèle politique, indépendamment du fait qu'il puisse contenir des éléments de représentation proportionnelle, est basé sur l'inégalité et le déni des principes fondamentaux de la démocratie libérale, 

L'utilisation de modèles politiques aussi dépassés constituerait un retour en arrière pour la Bosnie-Herzégovine. Ces politiques vont jusqu'à nier l'existence même de la nation de Bosnie-Herzégovine, un pays qui existe depuis près de mille ans. Ils veulent présenter toute expression de la nationalité comme une question politique.

Je tiens à le dire ici aujourd'hui : je suis, selon les normes européennes, un citoyen de Bosnie-Herzégovine par nationalité et un citoyen de Croatie par ethnie.

Compte tenu que la nationalité est l'expression de l'appartenance à son propre État, les pays limitrophes ne reconnaissent pas l'existence de la nation de Bosnie-Herzégovine. Ils tentent d'utiliser à leur avantage les identités ethniques de mon pays, créant ainsi un environnement dans lequel nous, les citoyens de Bosnie-Herzégovine, devrions obtenir leur consentement pour être reconnus en tant que tels selon un critère de nationalité. Ceci est absolument inacceptable et en totale contradiction avec la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

D'autre part, lorsque nous examinons le système de prise de décision dans mon pays, la situation est telle que toute majorité à la chambre basse, c'est-à-dire les organes législatifs élus au suffrage direct, est complètement annulée par l'utilisation d'un nouvel outil politique appelé « vote par entité » . En bref, cela signifie qu'au sein de la chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine – la chambre basse – , qui est composée de 42 députés, cinq députés peuvent à eux seuls bloquer toute prise de décision, parce qu'ils sont issus de l'une des deux entités. Une telle chose est-elle une expression de la démocratie libérale ? Bien sûr que non, car une minorité politique ne peut bloquer toute prise de décision au détriment de la majorité politique jusqu'à ce que la minorité soit satisfaite.

Avec un tel système en Bosnie-Herzégovine, le pays, par le biais d'activités séparatistes évidentes, est pris en otage. En fin de compte, cela cache un système de blocage et de chantage et maintient le pays dans une incertitude politique totale jusqu'à ce que les souhaits et les intentions de certains dirigeants politiques soient satisfaits. N'est-ce pas là l'expression d'une autocratie totale et d'une absence des principes fondamentaux de la démocratie ? Pire encore, si la Bosnie-Herzégovine est maintenue en état de crise perpétuelle, c'est parce qu'on refuse d'y appliquer les arrêts de la Cour internationale de La Haye, reconnaissant la perpétration d'un génocide.

Imaginez ce que signifierait dans vos pays respectifs le non-respect des décisions de n'importe quel tribunal. Sans nul doute, la responsabilité pénale de ceux qui ne respectent pas les jugements des tribunaux.

Ce système est semblable au système de prise de décision à la chambre haute du Parlement, qui est la chambre du peuple, composée de 15 députés élus au suffrage indirect : ils sont nommés par les partis politiques. Deux d'entre eux – deux à eux seuls – peuvent bloquer toute prise de décision, de sorte que si les 42 députés prennent une décision unanime, deux personnes à elles seules peuvent bloquer tout le processus car un vote d'entité est exigé. N'est-ce pas un indicateur clair de l'inégalité entre les voix des députés dans les chambres du Parlement – où le vote d'un membre de la chambre du peuple nommé par les partis politiques vaut au moins trois fois plus que celui d'un député de la chambre des représentants élu par le peuple de Bosnie-Herzégovine ?

On l'utilise aujourd'hui comme un outil politique pour empêcher le fonctionnement normal des institutions de Bosnie-Herzégovine, au mépris total des principes démocratiques fondamentaux. Et je trouve cela inacceptable.

C'est pour cette raison qu'une nouvelle requête a été déposée auprès de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'inégalité des votes dans les deux chambres parlementaires de la Bosnie-Herzégovine. Malheureusement, l'application de ce concept de « peuple constitutif » dans la prise de décision quotidienne des institutions depuis vingt-six ans ne sert pas à protéger les droits des « peuples constitutifs », mais plutôt à empêcher la Bosnie-Herzégovine de se stabiliser et de progresser depuis 2008 ; date à laquelle la Bosnie a signé l'Accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne.

Les partis soutenant la prise de décision fondée sur le critère ethnique ont utilisé des quotas ethniques dans la prise de décision au sein de l'exécutif et du législatif pour empêcher l'adoption de normes européennes. Les lois relatives à l'acquis européen n'ont pas été adoptées par la chambre du peuple en raison du vote ethnique ni par la chambre des représentants en raison du vote par entité. Cela se produit régulièrement. Et ce, alors même que les réglementations issues de l'acquis ne portent pas atteinte à l'identité ethnique, à la culture, à la tradition, à la langue ou à l'éducation, autant de valeurs que ces chambres doivent protéger.

Pour cette raison, il y a des dizaines de lois de l'ordre du jour européen qui sont en attente d'une procédure législative. C'est pourquoi nous ne parvenons pas à désigner les organes directeurs de nombreux organismes indépendants chargés de faire respecter la loi et c'est pourquoi nous gaspillons inutilement les fonds européens. Beaucoup d'autres choses se font, au détriment de tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine, sous le couvert de la lutte pour les intérêts ethniques des « peuples constitutifs ». C'est également inacceptable. Nous parlons de l'abus du droit des « peuples constituants », qui empêchent la Bosnie-Herzégovine de faire partie d'une communauté civilisée de démocraties parlementaires européennes, de sorte que mon pays ne puisse jamais devenir un nouvel État membre. Ces politiques visent à transformer mon pays en un territoire où des régimes étrangers auront une influence sur l'économie ou en créant une nouvelle Transnistrie dans les Balkans occidentaux et dans une partie de mon pays.

Je vous rappelle que la Commission européenne a donné une définition juridique claire dans son Avis de 2019, de tout ce que mon pays doit améliorer afin de pouvoir obtenir le statut de candidat à l'adhésion. Les acteurs politiques prônant la disparition de la Bosnie-Herzégovine ont décidé d'arrêter tous les processus et de restaurer pour 3,5 millions de personnes la situation qui existait en 1995 en parlant des droits des « peuples constituants » , en rétablissant les compétences des entités, et enfin par cette résistance anti-civilisationnelle, de négation des génocides et des crimes de guerre.

Et aujourd'hui, alors que la Bosnie-Herzégovine parle de la nécessité de modifier sa Constitution et sa loi électorale dans le cadre de l'exécution de cinq arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, nous sommes confrontés à l'émergence de ces forces politiques qui n'ont aucune intention de les appliquer. Ces forces politiques tentent de créer un nouveau régime constitutionnel par le biais de la manipulation, se basant sur une profonde discrimination qui serait protégée par l'inégalité des votes des citoyens de Bosnie-Herzégovine.

Malheureusement, les pays limitrophes cherchent directement à atteindre tous leurs objectifs belliqueux en utilisant des moyens politiques et diplomatiques en temps de paix. Leur intention se traduit par deux aspects. Le premier est l'utilisation de modifications dans la Constitution et la loi électorale pour créer un système où ils auraient la part du lion ou le dernier mot dans toutes les décisions prises en Bosnie-Herzégovine et donc, un contrôle total sur mon pays. Ces intentions sont facilement identifiables chaque fois qu'ils parlent du « statut constitutif » des personnes ou l'expression selon laquelle « le gouvernement accepte tout ce sur quoi les trois communautés ethniques se mettent d'accord.» Indépendamment du fait qu'ils portent un coup aux fondements de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit, ils font souvent ce genre de choses dans le cadre d'échanges diplomatiques, même avec vous, car je crois que vous avez rencontré cela de temps en temps.

Ensuite, lorsqu'ils voient que quelque chose ne fonctionne pas, ils font appel à leurs alliés en Bosnie-Herzégovine qui, au nom de ces pays limitrophes, bloquent le travail des institutions pour créer l'illusion que la Bosnie-Herzégovine est un État dysfonctionnel. Outre les ingérences dans le système politique de mon pays, ils tentent, par le biais de leurs satellites politiques en Bosnie-Herzégovine, de contrôler complètement les ressources naturelles et autres de mon pays. Comment expliquer autrement les intentions politiques des pays limitrophes de ne pas définir la frontière avec la Bosnie-Herzégovine par un accord international sur les frontières terrestres et maritimes ? Tout cela est fait dans le but de leur donner l'option de gérer les ressources naturelles de la Bosnie-Herzégovine.

Je profite donc de cette occasion pour vous demander à tous de ne pas accepter ce type d'échange diplomatique, car ils nuisent à la Bosnie-Herzégovine et à ses citoyens.

Et enfin, j'aimerais profiter de cette occasion pour partager ma vision d'une possible solution pour la Bosnie-Herzégovine.

Tout d'abord, je suis fermement convaincu et je ne peux pas reculer sur ce point, que nous devons parvenir à une égalité totale de tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine, afin de créer les mêmes opportunités pour tous. Cela permettrait d'éliminer toutes les formes de discrimination liées à ce phénomène des « peuples constitutifs ».

Permettez-moi d'insister une fois de plus : la création d'un environnement persistant de corruption dans une société où même les mérites ne sont pas pris en compte, sinon uniquement la convenance ou les intérêts liés au népotisme. Il s'agit d'un outil de corruption systématique. La corruption systématique n'est un système acceptable pour aucune société, y compris pour la Bosnie-Herzégovine.

Deuxièmement, il est nécessaire de changer le système politique de la Bosnie-Herzégovine pour en faire d'une démocratie limitée, une démocratie pleine et entière, comme l'établissent les cinq arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, mais aussi en conformité avec l'Avis de 2005 de la Commission de Venise, qui précise de manière approfondie tous les changements que la Bosnie-Herzégovine doit effectuer pour devenir une société démocratique moderne.

Je saisis donc cette occasion pour vous demander à tous d'étudier l'Avis de la Commission de Venise de 2005, car c'est un document très important. Il est très important que nous l'acceptions comme une forme d'assistance du Conseil de l'Europe aux pays en transition.

Enfin, les modifications de la Constitution et de la loi électorale en Bosnie-Herzégovine ne doivent pas être effectuées sans respecter les principes fondamentaux de la démocratie libérale, des droits humains et de l'État de droit, car tout le reste conduira mon pays à une plus grande instabilité. Et donc à l'instabilité de toute la région des Balkans occidentaux. Nous savons tous très bien qu'un citoyen et un individu est porteur de la souveraineté de son pays, ce qui doit être appliqué en Bosnie-Herzégovine également.

Je profite de cette occasion pour vous demander à tous de ne pas accepter de pourparlers diplomatiques et politiques cherchant à nuire à la Bosnie-Herzégovine. Vous pouvez facilement les reconnaître : ils s'écartent des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:32:51

Permettez-moi de vous remercier, Monsieur le Président, de nous avoir présenté votre vision de l'histoire récente de votre pays, y compris ses problèmes, et la voie possible, de la modernisation de la Bosnie-Herzégovine pour qu'une « société moderne et démocratique » émerge, comme vous l'avez dit.

Vous avez accepté, Monsieur le Président, de répondre aux questions posées par nos membres. Pour faciliter un peu les choses puisque vous êtes isolé, nous allons maintenant demander à cinq orateurs des groupes politiques de vous adresser leurs questions. Vous y répondrez et nous verrons ensuite combien de temps il nous reste pour d'autres questions car elles sont assez nombreuses.

Le premier intervenant dans le débat est M. Gerardo GIOVAGNOLI, de Saint-Marin, au nom du groupe des Socialistes, Démocrates et Verts.

Vous avez la parole.

Mr Gerardo GIOVAGNOLI

San Marino, SOC, Spokesperson for the group

12:34:03

Merci Président KOX et merci au Président Željko KOMŠIĆ,

La phase politique actuelle de la Bosnie semble prendre une tournure inquiétante en raison des déclarations de certains politiciens de haut rang et des actions concrètes augurent d'une politique de séparation et de division, contraire aux termes essentiels de l'Accord de Dayton et à la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine.

La tension politique entrave la possibilité de construire et de partager les progrès de la Bosnie-Herzégovine en tant qu'État européen d'une grande importance pour la vie de l'Europe et la construction de son union.

Ma question est la suivante : que peuvent faire les États d'Europe, du plus petit au plus grand, pour soutenir la stabilité et le progrès de la Bosnie-Herzégovine dans cette phase critique ?

Et je vous souhaite un bon rétablissement de votre covid-19.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:35:07

Merci, Monsieur GIOVAGNOLI.

Nous passons maintenant aux questions au nom du Groupe du Parti populaire européen. Elles seront posées par M. Reinhold LOPATKA, de l'Autriche.

Mr Reinhold LOPATKA

Austria, EPP/CD, Spokesperson for the group

12:35:24

Cher Président, chers collègues,

Je pense que le discours du Président n'était pas optimiste et en effet, la situation en Bosnie-Herzégovine n'est pas bonne.

Douze ans après le prononcé de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić et Finci, nous attendons toujours les réformes nécessaires. La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine l'exige également.

Bien entendu, notre groupe politique, le Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC), soutient l'intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine et l'égalité de tous les peuples constitutifs libres. Je pense que cela est essentiel pour la paix et la stabilité durable dans toute la région. Nous demandons à la Bosnie-Herzégovine d'adopter les réformes nécessaires.

Ma question concrète est la suivante : cette question sera-t-elle abordée avant les prochaines élections ?

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:36:40

Merci, Monsieur LOPATKA.

L'orateur suivant est Lord Alexander DUNDEE du Royaume-Uni, pour le groupe CE/AD.

Lord DUNDEE, vous avez la parole.

Lord Alexander DUNDEE

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

12:36:53

Monsieur le Président, ainsi que mes collègues, tout en vous remerciant beaucoup de vous être joints à nous aujourd'hui...

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:37:00

Désolé, Lord Alexander DUNDEE, désolé. Vous devez porter votre masque.

Désolé de le dire mais nous sommes tous les mêmes ici dans l'hémicylce.

Lord Alexander DUNDEE

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

12:37:10

Monsieur le Président,

Avec mes collègues, tout en vous remerciant de vous être joints à nous aujourd'hui et en saluant l'intervention actuelle de stabilisation de la paix de l'EUFOR et de l'OTAN, ainsi qu'en vous réjouissant de la perspective future et de l'avantage mutuel de l'adhésion de votre grand pays à l'Union européenne, convenez-vous – et à la suite de vos propres remarques – qu'il y a trois éléments clés, maintenant peut-être convenus entre votre administration et les États-Unis, qui devraient être abordés et déployés cette année ?

Premièrement, une révision de l'Accord de Dayton pour réaliser la réforme électorale nécessaire.

Deuxièmement, l'égalité des droits au sein de votre démocratie.

Troisièmement, une extension des accords commerciaux, culturels et de coopération avec d'autres États et régions afin de soutenir l'emploi, la croissance économique et la prospérité en Bosnie-Herzégovine.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:38:06

Merci beaucoup, Lord Alexander DUNDEE.

La prochaine oratrice est Mme Liliana TANGUY, de la France, au nom du groupe ADLE.

Vous avez la parole, Madame TANGUY.

Ms Liliana TANGUY

France, ALDE, Spokesperson for the group

12:38:21

Merci Monsieur le Président.

Monsieur le Président KOMŠIĆ, chers collègues,

Depuis plus de 30 ans et malgré la conclusion des Accords de Dayton, la voie vers la paix en Bosnie-Herzégovine est pavée d'obstacles.

En tant que membre du groupe d'amitié France-Bosnie-Herzégovine à l'Assemblée nationale, je suis jour après jour la situation dans votre pays et, en ce début d'année, une partie de la Bosnie-Herzégovine célébrait la création de la Republika Srpska en prononçant des discours haineux tandis que l'autre partie condamnait ces célébrations jugées inconstitutionnelles.

Malgré ces événements inquiétants et très préoccupants, la communauté internationale ne parvient pas à faire front commun. La situation se dégrade et menace désormais la stabilité de l'ensemble de la région de l'Europe du Sud-Est.

Face à ce contexte, Monsieur le Président, j'aimerais vous interroger, au nom de mon groupe, sur l'avenir du pays. Selon vous, quelle voie la Bosnie-Herzégovine, ses dirigeants et ses communautés doivent-ils prendre pour apaiser les tensions et de quelle manière la communauté internationale, l'Union européenne et, plus encore, le Conseil de l'Europe et notre Assemblée peuvent soutenir le pays dans cette voie ?

Et enfin, pour conclure, je souhaite rappeler que la présidence française de l'Union européenne organisera un sommet UE-Balkans occidentaux en juin prochain, un moment important voulu par le Président Macron pour l'avenir de la région et de celui de la Bosnie-Herzégovine.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:39:55

Merci, Madame TANGUY.

Maintenant, avant d'avoir la réaction du Président de la Bosnie-Herzégovine, nous passons à la dernière question au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, posée par M. George KATROUGALOS de Grèce.

Monsieur KATROUGALOS, vous avez la parole.

Mr George KATROUGALOS

Greece, UEL, Spokesperson for the group

12:40:11

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je voudrais moi-même souhaiter la bienvenue au Président KOMŠIĆ dans notre Assemblée. Vous avez tout à fait raison de dire que les Constitutions lorsqu'elles sont imposées suscitent des difficultés comme nous l'avons vu en Bosnie, à Chypre, et vous avez tout à fait raison. Je partage vos critiques concernant le système créé par les Accords de Dayton.

D'après vous, comment surmonter ces difficultés ? Par le biais d'une Assemblée constituante qui irait au-delà des divisions ethniques ? Et quelle est votre position vis-à-vis des récentes interventions ou initiatives de l'étranger, par exemple, concernant les actions des États-Unis contre M. Dodik, ou ce que nous entendons récemment à propos d'une initiative conjointe avec la Serbie ? Pensez-vous que toutes ces initiatives vont dans le même sens que vos efforts ?

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:41:15

Merci beaucoup, Monsieur George KATROUGALOS.

Monsieur le Président, vous avez entendu les cinq questions posées au nom des groupes politiques. Elles couvrent un large éventail de sujets. Puis-je vous demander de réagir à ces questions ? Vous avez la parole.

Monsieur le Président, pouvez-vous demander à nouveau la parole, s'il-vous-plaît ? C'est ainsi que le système fonctionne ici. Vous pourrez alors intervenir dans cette l'Assemblée. Je vous prie de demander la parole.

Comme vous pouvez le constater, chères et chers collègues, nous avons un problème de connexion que nous essayons de résoudre. Un instant, s'il vous plaît.

Nous essayons toujours de rétablir la connexion avec le Président, M. Željko KOMŠIĆ.

Encore un instant, s'il vous plaît, pour voir si nous pouvons résoudre ce problème.

Chères et chers collègues, 

La technologie moderne nous permet beaucoup de choses, mais pas toujours au bon moment. Nous avons perdu la connexion avec le Président de Bosnie-Herzégovine. J'en suis vraiment navré, car recevoir des présidents dans notre Assemblée est un grand privilège et obtenir des réponses à nos questions est un privilège encore plus grand. Je proposerai au Président de Bosnie-Herzégovine, si nous ne pouvons rétablir la connexion dans la minute, de répondre aux questions par écrit. Et je propose également que le Président de la présidence de Bosnie-Herzégovine réponde aux questions des autres collègues qui sont sur la liste. Bien entendu, c'est à lui de décider, mais je pense que les questions et les réponses font partie de ce point de l'ordre du jour.

Je regrette que nous ne puissions pas rétablir le lien avec le Président. Je vais proposer qu'il réponde par écrit et que nous mettions fin à ce problème. Je suis encore une fois désolé, mais la technologie n'est pas toujours notre meilleure amie, comme je l'ai dit précédemment.

Nous devons encore attendre les résultats de l'élection d'un Vice-Président de l'Assemblée. Je vais vérifier si ces résultats sont disponibles et je pourrai vous les annoncer. Un instant.

Mr Željko KOMŠIĆ

Chairperson of the Presidency of Bosnia and Herzegovina

13:00:37

[Réponses fournies par écrit]

Je tiens à m'excuser de ne pas avoir pu donner des réponses en séance en direct en raison de la perte de la connexion internet, je vous les envoie donc par écrit, qui vous seront remises par l'Ambassadeur Ivan Orlić, chef de la mission de Bosnie-Herzégovine à Strasbourg. À toutes les questions, j'apporterai une réponse intégrale, unique.

Le Conseil de l'Europe, ainsi que l'ensemble de l'Europe, peuvent aider la Bosnie-Herzégovine en protégeant les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, par la protection des droits de l'homme individuels et de la démocratie libérale. Tout le reste conduira la Bosnie-Herzégovine à des divisions et à une instabilité encore plus profondes, qui se répercuteront sur l'instabilité de toute la région. Par conséquent, comme je l'ai dit dans mon discours, il est essentiel de protéger les droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine au niveau individuel, et donc d'établir une démocratie complète. En ce qui concerne les droits des « peuples constitutifs », je répéterai une fois encore ce que j'ai dit dans mon discours, à savoir qu'un tel système politique basé sur l'égalité des « peuples constitutifs » ou des communautés ethniques, s'il était appliqué en Bosnie-Herzégovine, poserait au moins deux problèmes. Premièrement, parce qu'un tel système est contraire aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans cinq affaires : Sejdić-Finci, Zornić, Pilav, Šlaku et Pudarić, car il n'est pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, deuxièmement, comment j'ai souligné dans mon discours un tel système basé sur l'inégalité crée une forme limitée de démocratie, qui est finalement un générateur de corruption systémique. La bizarrerie de notre réalité en Bosnie-Herzégovine est parfaitement illustrée par l'exemple suivant : lorsque l'État a tenté de taxer les bookmakers et leurs bénéfices, il a été proclamé qu'il mettait en péril les intérêts vitaux d'une des communautés ethniques. Soutenir un tel système serait directement lié au soutien d'une corruption aux proportions inimaginables, ce qui est en totale contradiction avec les objectifs du Conseil de l'Europe.

Pour que la Bosnie-Herzégovine puisse faire partie des systèmes démocratiques modernes, il est nécessaire, dans un premier temps, de modifier la Constitution de Bosnie-Herzégovine de manière à éliminer toutes les formes de discrimination, et de passer d'un système dédié aux politiques ethniques à l'égalité de tous les citoyens. Il s'agit d'une question essentielle sur la manière de parvenir à une démocratie complète en Bosnie-Herzégovine.

Ce n'est qu'après cela que nous pourrons nous consacrer à la construction de relations sociales complètement différentes, en tant que société de l'égalité des chances. S'il n'y a pas d'égalité dans le système de la Bosnie-Herzégovine, il n'y a certainement pas d'économie de marché, ce qui empêche mon pays de relever tous les défis concurrentiels des grands marchés, comme celui de l'Union européenne. On ne peut pas participer à des défis concurrentiels s'il n'y a pas d'égalité fondamentale ou s'il y a des acteurs privilégiés. Dans ce cas, il ne s'agit plus d'un système basé sur le marché libre, mais de l'une des expressions du monopole ou de l'oligopole, dirigé par des leaders de partis politiques ethniques. Ce ne serait ni bon ni utile.

Je ne vois l'avenir de mon pays que dans un tel système socio-politique dans lequel il y a égalité de chaque citoyen, indépendamment de son appartenance ethnique, religieuse, culturelle ou autre. Ce n'est que lorsque la Bosnie-Herzégovine deviendra un pays de citoyens égaux qu'il sera possible de commencer à construire des valeurs démocratiques. Le système actuel, dominé par la « circonscription du peuple », qui n'est pas un système de démocratie libérale, est un système fondé sur les privilèges, les avantages et les profits d'un petit groupe de personnes qui cherchent à gérer toutes les ressources de mon pays en générant une corruption aux proportions inimaginables.

Une fois de plus, je voudrais vous demander à tous, dans vos contacts diplomatiques et autres, de ne pas permettre des discussions dans lesquelles les objectifs fondamentaux du Conseil de l'Europe sont contournés ou annulés.

Enfin, je tiens à vous remercier de votre attention et de l'occasion qui m'est donnée de m'adresser à vous à l'occasion du 20e anniversaire de l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:48:54

Chers collègues,

Je vous informe des résultats de l'élection de ce matin. Je vous informe que M. Petr TOLSTOY n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages au premier tour. Nous allons donc procéder à un second tour, au scrutin secret, pour l'élection d'un Vice-Président de l'Assemblée au titre de la Fédération de Russie. 

Les résultats sont les suivants :

Votants au total : 169. 

Bulletins nuls ou blancs : 12.

Suffrages exprimés : 157.

Votes pour la majorité absolue : 79.

Les suffrages ont été exprimés comme suit : 73.

Je vous rappelle qu'au terme de l'article 41.c de notre Règlement, l'élection est acquise à la majorité relative. Si le candidat n'obtient pas le nombre suffisant de suffrages, ce siège de Vice-Président restera vacant jusqu'à ce qu'un candidat présenté par la délégation russe obtienne la majorité requise. Les scrutins auront lieu par voie électronique via la plateforme SCYTL, selon les mêmes modalités qu'au premier tour.

Les scrutateurs désignés par chaque groupe politique au premier tour demeurent inchangés pour la suite de l'élection :

- PPE : Mme Boriana ÅBERG (Suède)

- SOC : Mme Selin SAYEK BÖKE (Turquie)

- ADLE : Mme Béatrice FRESKO-ROLFO (Monaco)

- GUE : M. Hisyar ÖZSOY (Turquie)

- EC/DA : M. John HOWELL (Royaume-Uni)

Le scrutin est désormais ouvert. Il sera clos à 18 heures.

Nous continuerons notre travail pendant ce temps mais, pour le moment, nous sommes arrivés à la fin de notre session. Nous reprendrons à 15 h 30. Merci beaucoup.

The sitting is closed at 1 p.m.

Next sitting at 3:30 p.m.