Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:42:23
La séance est ouverte.
Chers collègues,
Je vous rappelle que si vous souhaitez prendre la parole, vous devez d'abord insérer votre badge puis appuyer sur le bouton du microphone, attendre quelques secondes et commencer à parler.
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg est sur le point d'entrer dans la salle.
Leurs Altesses Royales le Grand-Duc et la Grande-Duchesse de Luxembourg [en français].
Mesdames et messieurs, chers collègues,
J'ai l'honneur d'accueillir parmi nous dans cette salle Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg et Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg.
Altesses Royales,
Votre présence aujourd'hui, alors que votre pays – membre fondateur du Conseil de l'Europe – préside avec succès le Comité des Ministres pour la huitième fois, est un symbole clair de votre profond attachement à nos valeurs et principes fondamentaux européens et un geste pour lequel je tiens à vous remercier sincèrement.
Les priorités choisies par la présidence luxembourgeoise sont clairement en ligne avec les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe : l'État de droit et la démocratie, la promotion de normes et de politiques communes comme leviers clés contre le recul démocratique et les menaces croissantes en Europe, le vivre-ensemble, la promotion du respect mutuel et de la compréhension dans nos sociétés diverses, la culture, le sport et le patrimoine comme vecteurs de la promotion des droits humains.
Il s'agit d'objectifs ambitieux pour lesquels vous pouvez être assurés que l'Assemblée parlementaire est aux côtés de votre pays.
En particulier, la réunion annuelle du Comité des Ministres à Luxembourg en mai 2025 sera l'occasion de faire le point sur les progrès accomplis, deux ans après le Sommet des chefs d'État et de gouvernement de Reykjavik.
Sans plus attendre, j'ai l'honneur, Votre Altesse, de vous donner la parole.
Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire Général,
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Excellences,
Mesdames et messieurs,
Prendre la parole devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est toujours un grand honneur, ainsi qu'une grande joie. Une joie d’autant plus grande que je m’adresse à vous dans le cadre de la présidence du Luxembourg du Comité des Ministres.
J’éprouve une affection sincère pour cette Organisation, qui incarne les valeurs de démocratie, des droits humains et de l’État de droit. Mon pays, le Luxembourg, l’un des États fondateurs de l’Organisation, partage et défend ces valeurs. Aujourd’hui, plus que jamais, nous avons besoin de cette institution qui constitue un élément important du multilatéralisme et de la construction de la paix en Europe.
Au cours de mon règne, j’ai eu l’occasion de me rendre à de nombreuses reprises en ce lieu emblématique, comme en novembre dernier à l’occasion de la cérémonie du vingt-cinquième anniversaire de l’institution du Commissaire aux droits de l’homme. Ma chère épouse, la Grande-Duchesse, s’est exprimée ici il y a quinze jours lors de la session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Elle y a évoqué un sujet qui lui tient particulièrement à cœur et qui est central dans l’action de cette Organisation : la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes en zone de conflit, et cela à travers son association Stand Speak Rise Up! C’est tragiquement un sujet inépuisable et il témoigne du profond déséquilibre qui règne dans nos sociétés.
La première fois que je me suis adressé à votre éminente Assemblée, c’était en avril 2002, peu de temps après avoir succédé à mon père, le Grand-Duc Jean, lorsque le Luxembourg avait sa dernière présidence du Comité des Ministres. Je suis également venu chez vous le 29 septembre 2015, alors que ma compatriote, Mme Anne BRASSEUR, assurait la présidence de votre Assemblée.
Alors que cette huitième présidence luxembourgeoise touche bientôt à sa fin, je suis moi-même à quelques mois de la fin de mon propre règne.
En octobre, après un quart de siècle passé à la tête de mon pays, je passerai le flambeau à mon fils, le prince Guillaume, qui m’assiste déjà depuis six mois dans son rôle de Lieutenant-Représentant.
Le futur Grand-Duc est déjà un habitué du Conseil de l’Europe et je sais qu’il aura également à cœur de cultiver cette relation particulière que le Luxembourg entretient avec votre Organisation.
De 2000 à 2025, mon règne aura encadré deux présidences successives de mon pays. Ou devrais-je dire que ce sont ces présidences qui ont encadré mon règne ?
Les valeurs pour lesquelles le Conseil de l’Europe se bat depuis soixante-quinze ans sont des sources d’inspiration pour toutes celles et ceux qui endossent des responsabilités politiques et institutionnelles. Ces références précieuses m’ont certainement guidé tout au long de ces années.
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs,
À l'instar d'autres organisations régionales et internationales, le Conseil de l’Europe observe des défis politiques et sociaux majeurs, dans un contexte marqué par un recul démocratique, des tensions géopolitiques ou encore des cas avérés de non-respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
L’épreuve la plus terrible est sans nul doute le retour de la guerre sur notre continent, une guerre d’agression déclenchée par la Russie que subissent aujourd’hui l’Ukraine et son peuple. Depuis plus de trois ans, la nation ukrainienne se bat pour son droit d’exister.
Le Conseil de l’Europe et ses États membres se sont mobilisés et se tiennent aux côtés de nos amis ukrainiens.
En effet, dès 2022, le Conseil de l’Europe a su prouver toute la pertinence de ses actions. Le rejet de l’agresseur russe a été immédiat. Au regard des violations flagrantes des principes et des valeurs qui nous rassemblent, toute indulgence ou compromis au nom d’une politique de dialogue ou d’apaisement était devenue impossible. La rapidité et la clarté de la décision prise ici au sein de l’Assemblée parlementaire et du Comité des Ministres font honneur à cette Organisation.
Le 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement, en mai 2023 à Reykjavik, a su revitaliser l'Organisation et l'adapter aux nouveaux défis. En créant notamment le Registre des dommages pour l’Ukraine, le Conseil de l’Europe a montré la voie vers la responsabilité et le refus de l’impunité.
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs,
L’union des Européens à travers le Conseil de l’Europe, et plus tard l’Union européenne, fait partie des réalisations politiques les plus remarquables de l’histoire de l’humanité. Nous avons construit ensemble ce projet de paix en Europe. Ne l’oublions pas. Soyons-en fiers et, surtout, puisons dans ce succès extraordinaire la force et la confiance nécessaires pour faire face aux nouvelles difficultés qui se présentent à nous.
La crise climatique ne cesse de nous alerter sur la nécessité de prendre soin de notre environnement et de notre planète, pour nous et les futures générations. Mais d’autres préoccupations plus immédiates risquent de nous en faire détourner, comme les soucis du quotidien, la peur du lendemain ou le bruit de la guerre.
Si le constat peut être difficile, n’écoutons pas ceux qui disent que l’exclusion, l’égoïsme, la discrimination, le rejet de la vérité et des faits sont la réponse à nos soucis. Car les solutions pour y remédier sont à notre portée.
Oui, depuis plus de soixante-quinze ans, le Conseil de l’Europe est un allié puissant. Il a transformé l’Europe en un continent de droit et a su créer une coopération unique entre nos pays.
En tant que doyenne des organisations nées dans l’après-guerre, la seule véritablement paneuropéenne, elle a façonné l’Europe en un continent de paix, de développement social et sociétal, tout en veillant au respect fondamental de la dignité humaine.
L’action de votre Assemblée, de concert avec le Comité des Ministres, fait du Conseil de l’Europe une organisation vigilante, active et engagée, nous rappelant à l’ordre quand il le faut. Cependant, il ne peut agir à notre place. Il a besoin que ses actions soient relayées, concrètement mises en œuvre et surtout respectées par ses États membres.
C’est ce à quoi s’est employée notre présidence. Pour le Luxembourg, le cadre de l’État de droit et de la démocratie est fondamental et doit être constamment renforcé au risque de s’éroder. Les valeurs fondamentales ne sont pas des paramètres abstraits. Ils doivent s’appliquer dans la vraie vie. C’est pour cette raison que le vivre-ensemble, entre nations et entre individus, est crucial. Et cela dans la tolérance, la bienveillance et l’ouverture, surtout envers les personnes les plus vulnérables.
Enfin, n’oublions pas la culture, souvent négligée mais tellement importante. À travers elle, nous devons nous rappeler ce que nous sommes et ce qui nous caractérise. C’est justement cet humanisme forgé au fil des siècles qui nous apporte cette soif d’échange et de partage.
La culture, à travers la création artistique, est un moyen très puissant pour transmettre, rappeler et, au besoin, défendre nos valeurs fondamentales.
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs,
Vous l’aurez compris, je n’ai jamais perdu mon enthousiasme pour le Conseil de l’Europe.
Cette présidence me donne l’occasion de m’exprimer une dernière fois en tant que chef de l’État.
Les désastres de la première moitié du XXe siècle nous ont conduits à la création des structures internationales des Nations Unies, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne afin de préserver la paix et la sécurité internationale, de promouvoir le progrès social et de défendre les droits humains.
Conservons cette confiance en nous-mêmes, en reconnaissant nos réalisations. Intégrons-les pleinement dans notre conscience collective. Ensemble, nous réussirons à surmonter les obstacles, sans renier ni perdre nos valeurs qui font notre force.
Je vous remercie.
(Applaudissements)
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:00:42
Votre Altesse Royale, votre présence nous encourage et nous renforce.
Votre excellente analyse politique des questions internationales, des différends et des défis de notre époque est écoutée avec beaucoup de respect par votre auditoire, les ambassadeurs, les collègues et le Secrétaire Général.
Vous avez mis le doigt sur le mot dignité et c'est le cœur du Conseil de l'Europe. Votre enthousiasme est notre enthousiasme.
Merci de nous avoir rendu visite.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:02:10
Chers collègues,
Je vous rappelle que nous avons approuvé ce matin une modification de l'ordre du jour de demain, jeudi 10 avril.
Le débat sur « Les aspects juridiques de l'adhésion de l'Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) » aura lieu à la fin de la séance de demain matin.
L'ordre du jour appelle le débat selon la procédure d'urgence sur « L'arrestation du maire d'Istanbul et la situation de la démocratie et des droits humains en Türkiye » (Doc. 16151) présenté par Lord BLENCATHRA au nom de la commission de suivi.
Afin de terminer avant 17 h 30, j'interromprai la liste des orateurs vers 17 h 00 pour entendre la réplique de la commission et procéder au vote.
La parole est à Lord BLENCATHRA, corapporteur.
Je suis désolé, Lord Blencathra, il y a une motion de procédure.
Oui, je vous écoute.
Merci beaucoup.
Je m'excuse. Je voudrais que vous preniez en compte mon vote en faveur du projet de résolution du projet de convention que nous avons voté ce matin, « Respect de l'État de droit et lutte contre la corruption au sein du Conseil de l'Europe ».
Je vous prie de bien vouloir le noter dans le procès-verbal.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:03:43
Merci, Yuliia.
Il en est pris note et la modification que vous avez demandée sera effectuée.
J'appelle maintenant Lord David BLENCATHRA, corapporteur.
Vous savez que vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Tout d'abord, mon collègue et corapporteur, M. Stefan SCHENNACH, vous prie de bien vouloir l'excuser. Il a été élu à la tête de son groupe de parti et a dû rentrer en Autriche pour participer à un débat au Parlement.
Il est tout à fait d'accord avec ce rapport.
Lundi, l'Assemblée a décidé de tenir un débat d'urgence sur la détention du maire d'Istanbul, M. Ekrem İMAMOĞLU, et sur la situation de la démocratie et des droits humains en Türkiye, et nous sommes honorés d'avoir été désignés comme rapporteurs pour présenter ce projet de résolution. Bien entendu, le Bureau de l'Assemblée avait immédiatement critiqué l'arrestation le jour même de l'arrestation de M. Ekrem İMAMOĞLU.
Il a été arrêté pour « corruption » et « aide au terrorisme », avec 106 autres personnes, dont les maires des districts de Şişli et de Beylikdüzü, ainsi que d'autres fonctionnaires locaux, des hommes politiques, des journalistes et des hommes d'affaires.
Le 23 mars, il a été placé en détention provisoire pour corruption, aux côtés de 47 autres suspects, et lui et les autres maires ont été démis de leurs fonctions.
L'arrestation de M. İMAMOĞLU a eu lieu quatre jours seulement avant qu'il ne soit désigné par le principal parti d'opposition comme candidat à la présidence pour les élections de 2028.
En outre, le 18 mars, l'université d'Istanbul a soudainement révoqué le diplôme universitaire de M. İMAMOĞLU, ce qui, en vertu de la Constitution turque, est une condition préalable pour se présenter à la présidence du pays.
Nous estimons que l'Assemblée devrait condamner fermement ces décisions, qui semblent motivées par des considérations politiques et visent à intimider l'opposition, à étouffer le pluralisme et à limiter la liberté du débat politique.
L'arrestation de M. İMAMOĞLU a déclenché une vague sans précédent de manifestations de masse, largement pacifiques, rassemblant principalement des jeunes dans tout le pays, en particulier à Istanbul, Ankara et Izmir.
Les gens ont protesté malgré l'interdiction générale de manifester imposée par les autorités. Une manifestation à Istanbul le 29 mars a rassemblé environ 2,2 millions de personnes, selon les organisateurs.
Les événements qui ont entouré les manifestations, chers collègues, sont également très inquiétants. Selon certaines informations, la police a utilisé des gaz poivrés, des grenades assourdissantes, des balles en plastique et des canons à eau contre les manifestants, causant des blessures.
Selon le ministère de l'intérieur, près de 2 000 personnes ont été arrêtées et plus de 300 détenues. De nombreux manifestants ont également indiqué qu'ils avaient été battus ou maltraités pendant les manifestations ou en détention.
Nous sommes également consternés par le fait que le Président Recep Tayyip ERDOĞAN ait qualifié les manifestations légitimes de « terrorisme de rue ».
En outre, nous sommes très préoccupés par les informations faisant état d'agressions physiques contre des journalistes qui couvraient les manifestations, ainsi que de leur arrestation et de leur détention. Au moins 20 journalistes locaux ont été agressés physiquement par la police ou des manifestants alors qu'ils couvraient les manifestations et au moins 10 d'entre eux ont été arrêtés.
Les journalistes des médias étrangers ont également été pris pour cible. Le 27 mars, un journaliste britannique de la BBC, M. Mark LOWEN, a été expulsé pour « menace à l'ordre public » et, le 28 mars, un journaliste suédois, M. Joakim MEDIN, a été arrêté à son arrivée en Türkiye et est maintenant détenu pour des accusations de terrorisme.
Nous déplorons également les restrictions généralisées du droit de recevoir et de diffuser des informations sur les manifestations. Les autorités ont imposé des amendes administratives et/ou des suspensions temporaires allant jusqu'à 10 jours à certaines chaînes de télévision indépendantes qui couvraient les manifestations.
En outre, pendant près de deux jours après l'arrestation de M. İMAMOĞLU, l'accès aux principaux médias sociaux et applications de messagerie – notamment X, Instagram, Facebook et WhatsApp – a été temporairement restreint à Istanbul, avec des restrictions signalées de la bande passante et de nombreux comptes en Türkiye bloqués ou rendus indisponibles.
Pendant ces deux jours, l'internet était presque inutilisable.
Nous concluons donc, chers collègues, que cette Assemblée devrait condamner fermement l'arrestation et la détention de M. İMAMOĞLU et les événements inquiétants qui l'ont entourée, d'autant plus que la Türkiye est un membre de longue date du Conseil de l'Europe et un acteur important pour assurer la sécurité, la stabilité et la paix en Europe.
Certaines des préoccupations que nous relevons aujourd'hui ne sont malheureusement pas nouvelles. Depuis quelques années, on assiste à une série d'arrestations et de détentions sur la base d'accusations fallacieuses, notamment d'infractions liées au terrorisme, de toute personne susceptible de devenir un opposant au Président ERDOĞAN et/ou de critiquer le gouvernement. Il semble que la définition de « l'aide au terrorisme » s'étende aux appels légitimes en faveur d'un changement démocratique.
Cette Assemblée et notre commission ont déjà exprimé leurs préoccupations quant à l'indépendance du pouvoir judiciaire et des services de poursuite en Türkiye, ainsi qu'à la composition politisée du Conseil des juges et des procureurs. Nous avons demandé à plusieurs reprises à la Türkiye de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les cas d'Osman KAVALA et d'autres personnes, qui sont détenues pour des motifs politiques.
Au paragraphe 11 du projet de résolution, nous énumérons les exigences que nous demandons au Gouvernement turc et nous proposons que l'Assemblée insiste pour que la Türkiye soutienne et promeuve les valeurs démocratiques du Conseil de l'Europe, la prééminence du droit et les droits humains, et qu'elle mette en œuvre toutes les recommandations de l'Assemblée et de la Commission de Venise.
En outre, l'Assemblée devrait demander instamment aux autorités turques de libérer immédiatement M. İMAMOĞLU et d'abandonner toutes les charges infondées qui pèsent sur lui et sur les autres personnes impliquées dans la même enquête. Les autorités devraient également prendre toutes les mesures nécessaires pour annuler la décision de l'université d'Istanbul de révoquer le diplôme universitaire de M. İMAMOĞLU.
Chers collègues, cette révocation était manifestement un stratagème politique visant à l'empêcher d'être candidat.
D'autres recommandations contenues dans le projet de résolution concernent la situation des manifestants et les restrictions à la liberté de réunion et à la liberté d'expression. En tant qu'État partie à la Convention européenne des droits de l'homme, la Türkiye devrait respecter ces droits, qui sont fondamentaux pour la conduite du débat public dans une démocratie qui fonctionne bien.
Les autorités devraient notamment éviter de recourir à une force disproportionnée contre les manifestants, libérer toutes les personnes détenues sur la base d'accusations infondées, veiller à ce que les forces de l'ordre mènent des enquêtes efficaces sur les cas de violence et d'autres violations des droits de l'homme, respecter les droits des journalistes et des travailleurs des médias, et lever toutes les restrictions au droit de recevoir ou de transmettre des informations sur les manifestations.
Nous disons que cette Assemblée devrait également demander à toutes les autorités de veiller à ce que le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial soit respecté dans le cas de M. İMAMOĞLU et de toutes les autres personnes poursuivies dans le cadre de cette enquête.
Les persécutions politiques doivent cesser et la réforme du système judiciaire doit être menée à bien sans délai.
Nous appelons les autorités à mettre en œuvre toutes les recommandations de l'Assemblée et de la Commission de Venise sur la réforme du cadre électoral, afin de garantir de véritables élections libres et équitables.
Enfin, chers collègues, comme nous vivons une époque sans précédent, nous suggérons que l'Assemblée, qui ne l'a jamais fait auparavant, appelle tous les États membres du Conseil de l'Europe à condamner l'arrestation et la détention de M. İMAMOĞLU et les représailles qui ont suivi contre les manifestations.
Je recommande notre rapport à la commission.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:11:19
Merci, Lord Blencathra.
Dans le débat, la parole est d'abord aux orateurs des groupes politiques.
Au nom du Parti populaire européen (PPE), Mme Maria SYRENGELA.
Greece, EPP/CD, Spokesperson for the group
16:11:39
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Ce à quoi nous assistons en Türkiye est une profonde remise en cause des principes démocratiques. Des journalistes réduits au silence, des juges démis de leurs fonctions, des dirigeants de l'opposition emprisonnés, la société civile écrasée. Chaque jour, l'État de droit est démantelé brique par brique. Il ne s'agit pas d'abus isolés. Il s'agit d'un phénomène systémique et stratégique qui suscite de vives inquiétudes.
L'arrestation d'Ekrem İMAMOĞLU, quelques jours seulement après qu'il soit devenu le candidat présidentiel de l'opposition démocratique, n'est pas un acte de justice. Elle apparaît comme un acte calculé de sabotage politique. Un opposant a été écarté non pas par la volonté des électeurs, mais par un tribunal qui s'est plié à la volonté du pouvoir. Sa disqualification par la révocation d'un diplôme universitaire n'est pas légale et soulève des questions éthiques. L'interdiction massive des manifestations et l'arrestation de journalistes, d'étudiants et de citoyens pacifiques constituent une atteinte à l'essence même de nos libertés.
Le Président ERDOĞAN qualifie les manifestations pacifiques de « terrorisme de rue ». Mais permettez-moi de vous poser la question suivante : depuis quand la démocratie est-elle une menace ? Depuis quand l'espoir est-il un crime ? Deux millions de personnes ont défilé, pas seulement pour İMAMOĞLU mais pour une Türkiye libre, pluraliste et juste. Ils croient en l'Europe. La question est de savoir si nous croyons en eux.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Nous savons que le Conseil de l'Europe ne se substitue pas aux gouvernements nationaux. Nous ne commandons pas des armées et nous n'appliquons pas les lois à coups de fusil. Mais nous sommes quelque chose d'autre, quelque chose de puissant. Nous sommes la plus grande coalition de bonnes volontés de ce continent, engagée en faveur des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit. Aujourd'hui, nous sommes solidaires du peuple turc. Nous devons nous assurer qu'ils savent que nous les voyons, que nous les entendons et que nous sommes à leurs côtés. Au nom de ce peuple, nous devons veiller à ce qu'aucun gouvernement ou citoyen européen n'ignore les graves problèmes de droits humains que posent les actions d'Ankara.
Nous devons nous lever et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour encourager une Türkiye qui adhère aux principes démocratiques et respecte les voix de son peuple. C'est pourquoi notre groupe soutient fermement ce rapport en procédure d'urgence, car le silence n'est pas la neutralité. Le silence est une complicité.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:14:35
Au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés, M. Marco SCURRIA.
Merci, Monsieur le Président,
Je voudrais rappeler à mes amis turcs un proverbe italien qui dit qu'on ne peut pas avoir un pied dans deux chaussures. C'est le moment de faire des choix, de choisir la position de la Türkiye. Qu'elle veuille être le leader du monde arabe et islamique, même de ce monde extrême qui semble vouloir courtiser le Président turc ERDOĞAN, comme lorsqu'il dit à la fin du Ramadan « qu'Allah détruise l'Israël sioniste », ou qu'elle choisisse, tout en conservant évidemment sa propre identité, sa propre tradition, sa propre religion, qu'elle choisisse la voie européenne, c'est-à-dire qu'elle choisisse définitivement la démocratie, l'État de droit et la laïcité de l'État.
Car voyez-vous, dans tous nos pays, il peut arriver qu'un maire soit arrêté, il peut arriver qu'un journaliste soit arrêté, très rarement d'ailleurs, mais cela se fait toujours sur la base réelle d'un principe d'État de droit. Ce qui est difficile dans la démocratie, c'est de savoir que ses idées n'ont pas de valeur absolue, qu'elles ne sont pas justes par définition, qu'elles peuvent ne pas être acceptées par d'autres et qu'un point de vue différent n'est pas un crime de lèse-majesté, ce n'est pas la transgression d'un précepte religieux, c'est simplement une autre idée.
La beauté de la démocratie est que ces idées sont confrontées et que certaines gagnent, d'autres non. Et quand les vôtres perdent, vous ne criez pas au complot, ou vous ne faites pas, avant les élections, des manœuvres étranges, ou vous ne mettez pas vos rivaux en difficulté, peut-être avec la complicité des institutions de l'État qui devraient être et rester des tiers.
C'est aussi la raison pour laquelle les négociations avec l'UE n'ont pas progressé depuis si longtemps, parce que la démocratie est une chose sérieuse, qui nous permet d'être libres en tant que personnes et en tant que société.
Croyez-moi, avoir un pied dans deux chaussures rend la vie inconfortable. Mieux vaut marcher avec sérieux et conviction en mettant le bon pied dans la bonne chaussure.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:17:21
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO.
Monaco, ALDE, Spokesperson for the group
16:17:27
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je prends aujourd’hui la parole avec gravité car l’actualité que nous observons en Türkiye, et plus particulièrement à Istanbul, est un signal d’alarme pour toutes celles et ceux qui ont foi en la démocratie, en l’État de droit et en la liberté d’expression.
Quelle que soit notre appartenance politique, ce que nous voyons se dérouler sous nos yeux est inacceptable.
Le maire d’Istanbul, Ekrem İMAMOĞLU, élu démocratiquement, est aujourd’hui emprisonné. Son avocat fut lui aussi arrêté puis relâché. Non seulement on emprisonne un élu, on le prive de ses diplômes universitaires, on tente d’empêcher sa défense de s’exprimer mais, pire encore, on lui ôte le droit de se présenter librement devant les électeurs. Cela s’apparente à une dérive autoritaire assumée.
Je veux ici rappeler ce qu’est, fondamentalement, une démocratie. Ce n’est pas un régime où le vainqueur des élections écrase les autres. Ce n’est pas un système où la justice est instrumentalisée pour museler ses adversaires. Une démocratie digne de ce nom garantit le pluralisme, la liberté d’opinion, celle de se présenter, l’indépendance des institutions, et surtout : le respect des droits humains. Ce sont des principes sacrés, sur lesquels repose tout l’édifice du Conseil de l’Europe, et c’est l’objet de tout notre travail.
Mais au-delà de cette arrestation politique qui provoque l’émoi de la population, il y a bien d’autres arrestations dont des journalistes, des professeurs et des dirigeants d’ONG œuvrant à la protection des droits LGBTI.
Tous accusés de terrorisme. Cela laisse songeur.
Malheureusement, quand l’opposition est criminalisée, quand les médias sont muselés, quand les journalistes sont traqués, quand les manifestants sont réprimés dans la rue, c’est plus qu’un simple recul démocratique.
La Türkiye est un État membre du Conseil de l’Europe. À ce titre, elle a des engagements. Des obligations. Ce n’est pas une option : c’est un contrat. Et ce contrat, aujourd’hui, est trahi.
Elle s’est engagée à respecter la Convention européenne des droits de l’homme. Aujourd’hui, elle en viole les principes les plus élémentaires.
Nous ne pouvons pas faire comme si de rien n’était.
Ce qui se joue à Istanbul est un combat pour la survie démocratique d’un pays qui a toujours eu pour ambition d’intégrer la Communauté européenne. C’est aussi un combat pour que le peuple ait un choix et fasse, en toute liberté d’opinion, son propre choix, quel qu’il soit.
Et c’est aussi un test pour nous, membres de cette Assemblée : avons-nous encore le courage de défendre nos valeurs démocratiques face aux dérives, même quand elles viennent de partenaires proches ?
Car oui, la démocratie suppose des droits, des libertés, une opposition respectée, une presse libre, une justice indépendante et des élections libres.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:20:22
Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, M. George LOUCAIDES.
Cyprus, UEL, Spokesperson for the group
16:20:32
Monsieur le Président,
Chers collègues,
La récente arrestation du maire d'Istanbul, M. Ekrem İMAMOĞLU, ainsi que de nombreuses autres personnes, n'est pas un fait isolé. Il s'agit de la dernière étape d'un long processus bien documenté d'érosion démocratique en Türkiye.
M. İMAMOĞLU, un dirigeant démocratiquement élu bénéficiant d'un large soutien populaire, est désormais la cible d'un système judiciaire qui a été critiqué à maintes reprises pour son manque d'indépendance.
Rappelons que ce n'est pas la première fois qu'un élu fait l'objet d'un tel traitement. Des dizaines de maires de l'opposition, notamment du HDP et du parti DEM, ont été démis de leurs fonctions et remplacés par des administrateurs nommés par le gouvernement depuis 2019.
En outre, rien que depuis les dernières élections de mars 2024, 13 maires élus ont été démis de leurs fonctions par le CHP et le parti DEM de l'opposition.
Les anciens codirigeants du HDP/HDP Selahattin DEMIRTAŞ et Osman KAVALA restent en prison malgré les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme exigeant leur libération immédiate et inconditionnelle.
Nous avons mis en garde à plusieurs reprises contre ce déclin dans la Résolution 2121 de 2016, dans laquelle cette Assemblée a réintroduit la procédure de suivi pour la Türkiye. C'était la première fois dans l'histoire de cette organisation, citant de sérieuses préoccupations concernant la séparation des pouvoirs et le respect des droits fondamentaux.
Dans la Résolution 2319 de 2020, nous avons de nouveau demandé la libération immédiate d'Osman KAVALA et, dans la Résolution 2459 de 2022, nous l'avons explicité : « Le non-respect par la Türkiye des arrêts de la Cour pourrait et devrait entraîner le déclenchement de la procédure conjointe complémentaire ».
Pourtant, nous sommes en 2025, et non seulement les autorités turques n'ont pas tenu compte de ces avertissements, mais la situation a continué à se détériorer.
Le pluralisme des médias a pratiquement disparu. Les manifestations pacifiques sont réprimées. Le pouvoir judiciaire est clairement sous contrôle politique. Plus récemment, les manifestations massives qui ont suivi l'arrestation d'İMAMOĞLU ont été réprimées par des forces de police brutales.
Chers collègues,
Nous devons nous demander quel est le coût de l'inaction. Si nous ne réagissons pas de manière significative à ce recul démocratique profond et continu, nous risquons de saper la crédibilité du Conseil de l'Europe et les principes que nous sommes censés défendre.
L'objectif devrait être de veiller à ce que les autorités turques soient tenues pour responsables et rappelées à leurs obligations en vertu de la Convention. Si nous voulons sauvegarder la crédibilité de cette organisation, nous devons engager la procédure conjointe complémentaire, non pas comme une punition, mais comme une étape nécessaire à la restauration de l'État de droit et des normes démocratiques dans un État membre du Conseil de l'Europe.
Je vous remercie de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:23:51
Au nom du Groupe socialiste, le président, M. Frank SCHWABE.
Monsieur le Président et chers collègues,
La situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit en Türkiye se détériore depuis de nombreuses années. Nous avons de nombreux jugements, verdicts de la Cour, et la Türkiye ne les a pas appliqués et ne les applique pas, dans le cas de KAVALA et DEMIRTAŞ et de beaucoup d'autres.
Je dirais qu'il y a eu un peu d'espoir au cours des derniers mois, et nous essayons de reconnaître cet espoir. Nos rapporteurs ont pu rendre visite à M. KAVALA et à M. DEMIRTAŞ. Il existe un processus de réconciliation sur la question kurde, c'est certain. Mais aujourd'hui, la situation est fondamentalement nouvelle. Je ne vois aucun espoir aujourd'hui.
J'étais le président de la mission d'observation électorale lors des dernières élections, présidentielles et parlementaires, et il est certain que nous avons vu une situation dans laquelle il n'y avait aucune préparation pour des élections équitables. Mais il y avait encore l'espoir et l'idée en Türkiye que les élections pouvaient changer quelque chose dans le pays. Le fait que M. ERDOĞAN et d'autres détruisent cet espoir dans le pays est une nouvelle situation.
Je salue le fait que nous ne sommes pas seulement préoccupés par la situation, nous sommes très clairs. Nous demandons la libération du maire d'Istanbul, Ekrem İMAMOĞLU. Je voudrais remercier les corapporteurs, Lord BLENCATHRA et Stefan SCHENNACH pour ce message très clair. Le Conseil de l'Europe, ce Conseil de l'Europe doit envoyer un message clair. L'Europe doit envoyer un message clair. Je me réjouis donc que l'Union européenne (UE) ait annulé des visites en Türkiye dans les semaines à venir. Paris a décidé d'accorder la citoyenneté honoraire à Ekrem İMAMOĞLU.
Notre Secrétaire Général a annoncé qu'il se rendrait en Türkiye et peut-être à Ankara dans les prochaines semaines. J'espère, nous espérons, qu'il ne se rendra pas à Ankara ou, s'il s'y rend, qu'il enverra un message clair indiquant que nous demandons la libération d'Ekrem İMAMOĞLU. Pas seulement sa libération à lui. Nous demandons la libération de ces jeunes gens qui sont actuellement emprisonnés pour avoir simplement manifesté. Nous demandons de changer la décision sur la réconciliation du diplôme d'Ekrem İMAMOĞLU.
Il s'agit du Conseil de l'Europe. C'est une organisation qui se préoccupe des droits de l'homme et de l'État de droit. Nous en avons un exemple dans une déclaration écrite du 24 septembre 1998. Je devrais peut-être la citer rapidement : « Nous, soussignés, condamnons cette décision et ce traitement infligé au maire élu d'une ville de 10 millions d'habitants ». Des membres de tous les groupes l'ont signé. L'un d'entre eux était Emanuelis ZINGERIS. Et savez-vous qui était le maire d'Istanbul à l'époque ? C'était Recep Tayyip ERDOĞAN. Nous avons donc demandé cela, et maintenant nous demandons la libération d'un maire qui a été élu deux fois, en fait trois fois. Il était en tête des sondages. Ce n'est pas un crime. Nous devons donc faire passer un message clair : libérez Ekrem İMAMOĞLU.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:27:26
La parole est à Mme Azadeh ROJHAN.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, en tant que rapporteure générale sur les prisonniers politiques, je voudrais profiter de ce moment non pas pour répéter les faits concernant la situation en Türkiye, qui ont déjà été abordés, mais pour proposer une réflexion plus large sur ce qui est en jeu lorsque nous parlons de prisonniers politiques tels que M. Ekrem İMAMOĞLU dans un État membre du Conseil de l'Europe tel que la Türkiye.
Il ne s'agit pas seulement d'un cas individuel. Il s'agit d'une dangereuse érosion de la distinction fondamentale entre dissidence légitime et comportement criminel. Il s'agit de la façon dont l'appareil judiciaire peut être transformé en outil de répression, où le fait d'exprimer une opinion politique, de représenter un parti d'opposition ou simplement de gagner une élection peut devenir un motif d'emprisonnement.
Lorsque nous, en tant qu'assemblée parlementaire, parlons de prisonniers politiques, nous ne le faisons pas à la légère. La définition est claire. Il s'agit d'individus privés de liberté non pas parce qu'ils ont enfreint la loi dans un sens juste, mais parce qu'ils ont défié le pouvoir pacifiquement, démocratiquement et légalement.
Chers collègues, lorsque des élus tels que M. İMAMOĞLU sont démis de leurs fonctions, lorsque des manifestations pacifiques donnent lieu à des arrestations massives et lorsque les voix de l'opposition sont réduites au silence sous des accusations vagues et changeantes, il ne s'agit pas d'incidents isolés. Pris ensemble, ils révèlent un modèle, un modèle de comportement systématique de ceux qui craignent les urnes plus qu'ils ne craignent de trahir les principes démocratiques.
L'Assemblée doit donc se demander si elle utilise tous les outils à sa disposition. Et faisons-nous preuve d'une forte volonté politique pour remettre en cause ces comportements systématiques qui ont cours dans toute l'Europe ?
Car l'emprisonnement politique, où qu'il se produise au sein de nos membres, sape la crédibilité de nos valeurs communes partout dans le monde. Si nous ne réagissons pas, nous envoyons le message que nos principes sont négociables.
Nous devons donc rester engagés dans un contrôle soutenu à long terme et soutenir ceux qui n'ont plus de voix au sein de leurs propres institutions.
Nous devons être la voix de M. İMAMOĞLU et des autres prisonniers politiques, comme nous l'avons été autrefois pour M. Recep Tayyip ERDOĞAN, comme l'a mentionné mon cher ami M. Peter SCHWABE [Frank SCHWABE].
N'oublions pas que l'emprisonnement politique n'est pas seulement un abus de l'individu, c'est un signal de rupture démocratique. Il est de notre devoir de réagir avant que le silence ne devienne complicité.
Je vous remercie de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:30:50
Je ne sais pas si Frank aime être rebaptisé Peter, comme M. Peter OMTZIGT, mais ce n'est pas grave. Je pense qu'il l'a accepté avec plaisir.
La parole est donc à M. Ioannis OIKONOMOU.
Merci, Monsieur le Président. Je m'exprimerai en grec.
Ces dernières années, nous avons été témoins de préoccupations croissantes et constantes concernant les droits humains et la démocratie en Türkiye. Cette fois-ci, le maire d'Istanbul a été privé de ses pouvoirs sur la base d'accusations de corruption. Nous pourrions donc passer des heures à débattre des raisons de ces accusations, mais je voudrais parler de faits.
Le fait qu'un élu ne puisse plus se présenter aux élections devrait tous nous inquiéter. De même, son incarcération, le fait de jeter en prison un homme politique connu, le fait que son diplôme universitaire ait été révoqué, ce qui signifiait qu'il n'avait plus le droit de se présenter aux élections, ce sont des événements qui ne sont tout simplement pas compatibles avec l'Europe.
Mais ce qui se passe en Türkiye n'est pas un cas isolé, ni inhabituel. C'est pourquoi il est important que nous réagissions immédiatement.
Cependant, je ne veux pas être pessimiste. Je ne pense pas que nos actions auront des conséquences dans tous les cas, y compris celui du maire d'Istanbul, mais il en va de même pour des questions telles que la démocratie et le respect du droit international.
La Türkiye est obstinée. Elle continue de s'en tenir à la voie qu'elle a choisie. Qui aurait pu imaginer ce qui s'est passé avec Chypre ? Qui aurait pu imaginer la menace d'une guerre contre la Grèce si celle-ci exerçait sa souveraineté sur la mer Égée ? Ou encore les récents événements avec Israël. Et la Türkiye tolère, voire soutient directement, des organisations terroristes telles que le Hamas.
Mesdames et messieurs, tout cela démontre que notre comportement en tant qu'Européens à l'égard de la Türkiye ne doit pas être miné par la naïveté.
L'affaire İMAMOĞLU nous rappelle clairement que tant que la Türkiye refusera de bouger, nous devrons jeter un regard neuf sur sa position en Europe, et nous devrons garder l'Europe fermement à ses côtés.
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Mehmet AKALIN.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je tiens tout d’abord à exprimer ma profonde tristesse de voir le nom de la Türkiye évoqué dans un contexte antidémocratique.
Je souhaiterais ici commenter les événements liés à l’arrestation de M. Ekrem İMAMOĞLU, ainsi que celle de nombreuses autres personnalités politiques et de manifestants.
Ce qui rend cette arrestation particulièrement suspecte, c’est qu’elle est intervenue quelques jours à peine avant l’annonce officielle de sa candidature aux prochaines élections présidentielles. Ce timing soulève des doutes légitimes quant à l’indépendance de la justice.
Nombreux sont les citoyens, en Türkiye comme à l’étranger, qui estiment que les allégations portées contre lui ne feront pas l’objet d’un procès équitable.
Ces mesures semblent clairement motivées par des considérations politiques visant à éliminer les opposants et à réduire au silence toute voix dissidente.
Je souhaite également revenir sur la cause première de cette dérive.
Comme nous le savons, la démocratie repose sur la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Or, à la suite du référendum constitutionnel de 2017, un nouveau système présidentiel est entré en vigueur après les élections de 2018, remplaçant le régime parlementaire existant. Ce système confère au président élu des pouvoirs exclusifs, lui permettant de cumuler les fonctions de chef de l’État et de chef du Gouvernement.
Dès lors, les lois sont élaborées directement au palais présidentiel, marginalisant le rôle du parlement.
Les ministres, gouverneurs, diplomates, recteurs – et même les membres de l’appareil judiciaire – sont nommés en fonction de leur loyauté au président plutôt qu’en fonction de leurs compétences.
Ainsi, le système judiciaire est devenu un prolongement du pouvoir exécutif, transformant l’ensemble des institutions en un cercle de soutien personnel au président.
Toute opposition, toute tentative de remise en question de cette autorité, est aussitôt écartée grâce aux pouvoirs présidentiels. Le système lui-même est donc la cause de ces tensions, dont les troubles civils actuels ne sont que le symptôme.
La solution est claire : il faut revenir à un système parlementaire démocratique.
Si ce régime perdure, la Türkiye continuera de glisser d’un autoritarisme à un autre.
En tant que citoyen d’un pays qui a bâti sa République sur les fondements de la démocratie il y a plus d’un siècle, je demeure convaincu que la liberté et la démocratie prévaudront en Türkiye.
Je vous remercie.
Je vous remercie.
L'oratrice suivante est Mme Petra BAYR.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Je dois l'avouer : lorsque je regarde la Türkiye, je suis surtout désespérée en ce moment – vraiment désespérée, car il est clair que la justice est utilisée à des fins politiques pour écarter les opposants politiquement indésirables.
Je suis désespérée parce que le résultat des élections démocratiques est bafoué encore et encore, parce que les maires sont remplacés par des commissaires du gouvernement.
Je suis désespéré parce que depuis des années, depuis de nombreuses années, la Türkiye ne respecte tout simplement pas nos règles du jeu communes ici. Parce que depuis des années, la Türkiye n'applique tout simplement pas les arrêts importants de la Cour européenne des droits de l'homme – elle les ignore tout simplement et met ainsi en péril la protection des droits humains de tous les Turcs et Turques.
Je suis désespérée et je pense que nous devrions vraiment envisager de plus en plus une procédure conjointe complémentaire, car je ne vois pas beaucoup d'autres moyens de pression. Je suis désespérée parce que je vois que le Président de la Türkiye se retire tout simplement de manière illégale des traités internationaux qui ont les droits humains au cœur – ce qui ne fait pas partie de la démocratie présidentielle – par exemple la Convention d'Istanbul.
Et je suis désespéré parce que je vois que la Türkiye glisse de plus en plus vers des structures autocratiques.
Et je suis particulièrement désespérée quand je vois que des jeunes gens qui descendent dans la rue pour protester contre tout cela, qui se défendent à juste titre – par des moyens démocratiques, de manière pacifique et équitable – quand ils sont tout simplement évacués, quand ils sont arrêtés. Je suis particulièrement en colère lorsque j'entends que des violences sexuelles sont exercées contre des manifestantes dans le cadre de ces arrestations.
Et je suis désespérée quand je vois que la situation économique en Türkiye devient de plus en plus insupportable pour de nombreux Turcs et Turques. Que même les taux d'inflation publiés – alors que nous savons que les taux réels sont bien plus élevés – ne baissent que très, très lentement et que les gens ne savent plus comment ils doivent faire pour vivre.
Et ce qui m'inquiète vraiment, c'est que tout cela est manifestement couvert politiquement de l'autre côté de l'étang, par les États-Unis, par le système TRUMP. Je trouve cela vraiment très effrayant.
Je veux exprimer ma solidarité avec tous ceux qui sont dans la rue pour Ekrem İMAMOĞLU et d'autres, qui luttent pour la paix, pour la démocratie, pour l'État de droit en Türkiye. Et je pense que les signaux que nous envoyons à la Türkiye doivent vraiment devenir beaucoup plus robustes qu'ils ne le sont actuellement, car quelque chose doit changer.
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Georgios STAMATIS.
Vous avez la parole.
Vous devez insérer votre carte pour prendre la parole.
Merci, Monsieur le Président, permettez-moi de m'exprimer en grec.
Chers collègues,
La Türkiye est l'un des plus anciens membres du Conseil de l'Europe, depuis 1949. En d'autres termes, au cours des soixante-quinze dernières années, la Türkiye aurait dû comprendre clairement son rôle au sein de cette Assemblée.
Aujourd'hui, au sein de l'Assemblée, dans ses commissions, nous avons des collègues turcs qui se battent pour défendre les droits humains – les droits humains pour tous. Je pense donc que nous sommes obligés de les soutenir.
Nous entendons des déclarations, des commentaires, mais nous ne connaissons pas vraiment la vraie raison, la vraie cause de tout cela. Nous savons parfaitement que la Türkiye a occupé, après l'avoir envahi, un État qui est également membre du Conseil de l'Europe. Je parle de Chypre. Nous savons tous parfaitement que la Türkiye a un casus belli contre un autre État membre du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, la Grèce. La Türkiye est un pays qui coopère avec les Russes contre l'Ukraine.
Si nous regardons une carte du monde, nous pouvons voir des pays où la Türkiye a envoyé des troupes. En outre, la Türkiye est également un pays qui emprisonne ses opposants. Le problème, c'est qu'à cause de ses dirigeants, à cause d'ERDOĞAN, la Türkiye a choisi d'emprunter une voie que nous ne partageons pas dans cette Assemblée. La Türkiye est devenue quelque chose de tout à fait différent. Il ne suffit pas de ne pas envoyer de représentant. Nous devons décider où nous allons, où nous voulons aller. Le visage démocratique de la Türkiye est désormais dans la rue. Nous avons ratifié la Convention d'Istanbul, un traité extrêmement important pour les femmes, mais le pays où il a été signé n'est pas partie à cette convention.
Nous parlons donc des droits humain ; mais le fait est qu'en Türkiye, si quelqu'un n'est pas d'accord avec le Président ERDOĞAN, il risque de se retrouver en prison.
Nous soutenons donc les jeunes. Nous soutenons ceux qui manifestent pour la démocratie. Nous soutenons ceux qui croient en ce que nous croyons. Et je suis ravi que nous ayons dans cette Assemblée des collègues turcs qui sont d'ardents défenseurs des droits humains. Nous devons donc choisir la voie à suivre sur la question de la Türkiye.
Je vous remercie.
L'oratrice suivante est Mme Seda GÖREN BÖLÜK.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
État de droit, démocratie, justice, égalité devant la loi : je ne compte plus le nombre de fois où nous avons mentionné tous ces concepts dans cette Assemblée.
Cependant, lorsqu'il s'agit de la Türkiye, je regrette de voir que certains de nos collègues pensent que l'application de ces concepts devrait varier d'un pays à l'autre.
Un pouvoir judiciaire indépendant et impartial est l'un des éléments les plus importants d'un État de droit démocratique.
Je trouve tout à fait contraire aux principes fondateurs du Conseil que la Türkiye soit critiquée si durement pour une enquête qui a été ouverte à la suite de dénonciations faites par ses citoyens et qui n'a toujours pas été finalisée.
Ce matin, nous avons discuté d'un rapport sur l'importance de la lutte contre la corruption. Pourquoi la lutte contre la corruption est-elle considérée comme normale en France ou dans d'autres pays membres alors que lorsqu'il s'agit de la Türkiye, il y a un préjugé selon lequel il s'agit d'une lutte politique ?
Nous devons nous rappeler que personne n'est au-dessus de la loi ; les agents publics sont égaux et responsables devant la loi. Les allégations de corruption par des élus abusant de leurs pouvoirs est l'une des questions les plus importantes sur lesquelles il convient d'enquêter pour l'avenir de chaque pays. Comme l'indique la Résolution 1943 de notre Assemblée datée de 2013, « la corruption met en péril le bon fonctionnement des institutions publiques et détourne l'action publique de son objectif, qui est de servir l'intérêt général ».
Le maire en question est le maire de ma circonscription, Istanbul. Si mes électeurs, dont les votes m'ont fait élire et m'ont amenée ici, ne reçoivent plus les services qui devaient leur être rendus à cause de la corruption, les responsables doivent rendre des comptes devant la loi.
Chers collègues,
Les élections en Türkiye ont lieu tous les cinq ans. Il n'existe aucune règle ou réglementation selon laquelle les candidats sont désignés deux ou trois ans avant les élections. C'est pourquoi l'affirmation selon laquelle il fait l'objet de cette enquête parce qu'il sera candidat à la présidence n'est pas correcte. Cependant, je voudrais souligner que les notifications qui ont conduit à l'ouverture de cette enquête ne sont pas venues de membres du parti au pouvoir. Les dénonciations ont été transmises au bureau du procureur par les membres du propre parti du maire.
J'invite chacun de mes collègues à faire un examen de conscience politique en répondant aux questions suivantes pour eux-mêmes.
Souhaiteriez-vous qu'un homme politique de votre pays poursuive sa carrière politique avec un diplôme d’université qui lui a été délivré par des moyens irréguliers en bafouant les droits de millions d'étudiants ?
Accepteriez-vous qu'un maire de votre pays, au lieu de servir une ville où vivent 16 millions d'habitants, utilise une somme allégée de 14 millions d'euros pour ses propres intérêts?
Pourriez-vous accepter que ces allégations ne soient pas portées devant la justice ?
Il n’est pas difficile de deviner les réponses.
Je voudrais exprimer une fois de plus que nous n'accepterons aucune ingérence extérieure dans cette procédure judiciaire, qui est menée par le pouvoir judiciaire indépendant turc, sur la base de la lutte contre la corruption et sans aucun motif politique.
Merci.
Je vous remercie.
La parole est à M. Christophe LACROIX.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues,
L'arrestation du maire d'Istanbul, Ekrem İMAMOĞLU, dépasse le cadre d'une affaire intérieure et elle soulève même une question essentielle : comment un pays membre du Conseil de l'Europe, dont la mission première est de défendre les droits humains et la démocratie, peut-il agir de la sorte ?
Élu démocratiquement, Ekrem İMAMOĞLU incarne l'alternance et l'espoir d'un rassemblement dans une Türkiye profondément divisée aujourd'hui. Son arrestation ne repose sur aucune base claire. Elle relève d'une instrumentalisation politique de la justice et elle vise à écarter un opposant redouté, en le privant également de son diplôme universitaire, condition d'éligibilité pour les élections présidentielles.
Depuis des années – depuis des années ! –, le Président ERDOĞAN concentre les pouvoirs et affaiblit les contre-pouvoirs. Cette dérive autoritaire est totalement incompatible avec les engagements de la Türkiye, de votre pays, chère prédécesseur, au sein du Conseil de l'Europe. Malgré cela, la société civile turque ne renonce pas. Des centaines de milliers de citoyens courageux manifestent pacifiquement, et leur seule réponse, la répression, avec près de 1 900 arrestations.
Nous ne pouvons plus détourner le regard. La Türkiye est un partenaire, oui, mais un partenaire qui est engagé et qui s'est engagé depuis 1949 à respecter les principes de la démocratie et de l'État de droit. Il est temps de le lui rappeler avec fermeté.
Ce n'est donc pas une attitude arbitraire de notre part, Madame. Cessez de vous poser en victime. Ce n'est pas de l'ingérence de vous rappeler que les résolutions que nous avons votées, que les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme vous accablent, vous accablent parce que vous ne respectez pas l'État de droit.
Je salue ici le courage du CHP, et je m'adresse à vos concitoyens d'origine turque : votre combat pour la démocratie est aussi le nôtre. À Monsieur ERDOĞAN : on peut arrêter un homme, mais on n'arrêtera pas une idée.
L'histoire est du côté des peuples, et pas des régimes qui confondent pouvoir et propriété.
Libérez, libérez Ekrem İMAMOĞLU, respectez vos engagements et, surtout, surtout, je vous en prie, laissez les citoyens turcs décider librement de leur avenir.
Je vous remercie.
Je vous remercie.
L'oratrice suivante est Mme Sofia AMLOH.
Vous avez la parole.
Merci, cher Président.
L'escalade des événements en Türkiye est à la fois alarmante et très dangereuse.
La brutalité du régime turc contre les manifestations pacifiques, les arrestations massives et les attaques contre les journalistes, les militants et les opportunistes politiques montrent que le Président Recep Tayyip ERDOĞAN n'hésitera pas à utiliser tous les moyens pour écraser toute opposition.
Le 19 mars, plus de 100 personnes, dont le maire d'Istanbul Ekrim İMAMOĞLU, ont été arrêtées pour corruption présumée et terrorisme dans le cadre d'une répression considérée comme motivée par des considérations politiques.
Le maire d'Istanbul et son parti bénéficient d'un fort soutien populaire et sont les principaux opposants d'ERDOĞAN.
Cela fait maintenant plus de deux semaines que le journaliste suédois Joakim MEDIN a été emprisonné en Türkiye. Il s'y trouvait pour rendre compte des derniers développements dans le pays et de la grande manifestation contre l'arrestation du maire d'Istanbul.
La liberté de la presse est la pierre angulaire de toute démocratie. Réduire les journalistes au silence est une atteinte à la liberté d'expression et au droit des citoyens à une information indépendante.
L'arrestation de M. Joakim MEDIN est un exemple de développement inquiétant en Türkiye.
Les autorités turques doivent rendre compte des raisons pour lesquelles M. Joakim MEDIN est accusé. Si les autorités turques ne peuvent pas le faire, M. Joakim MEDIN doit être libéré.
Je voudrais citer M. Joakim MEDIN :
« Le journalisme n'est pas un crime, dans aucun pays. Le monde extérieur ne peut pas fermer les yeux sur ce qui se passe en Türkiye, mais doit plutôt apporter aux forces démocratiques notre soutien et la promesse que nous défendrons tous la démocratie chaque jour dans le cadre d'une véritable solidarité internationale. Le moment est venu d'aller de l'avant, pas de reculer. Personne n'est libre tant que tout le monde ne l'est pas ».
Je vous remercie.
Je vous remercie.
L'oratrice suivante est Mme Sevim DAĞDELEN.
Vous avez la parole.
Mme DAĞDELEN n'est donc pas présente.
D'accord, merci beaucoup.
Nous passons ensuite à M. Armağan CANDAN.
Vous avez la parole, s'il vous plaît.
Chers collègues,
La Türkiye n'est pas un pays arabe ou du Golfe riche en pétrole. La richesse de la Türkiye provient de ses principes fondateurs et de son attachement à la démocratie laïque, à l'État de droit, aux droits humains et à la liberté d'expression. Depuis des siècles, la Türkiye constitue une brèche entre l'Orient et l'Occident, comme le veut sa géographie. L'Europe et le peuple turc ont besoin d'une Türkiye démocratique.
L'histoire a prouvé à maintes reprises que plus la Türkiye avance en termes de démocratie et plus l'État de droit prévaut, plus son économie se développe et plus le niveau de vie de ses habitants s'améliore. Nous avons soutenu les mesures prises par le Gouvernement turc sur la voie de la démocratisation et de l'élargissement des libertés. Ce sont ces mesures qui ont ouvert la voie au respect des critères de Copenhague et au lancement des négociations d'adhésion avec l'Union européenne.
Permettez-moi de vous rappeler qu'un député turc, M. ÇAVUŞOĞLU, a présidé cette Assemblée pendant deux ans à cette époque faste. Malheureusement, ces dernières années, nous avons assisté à des reculs concernant l'état de la démocratie et de l'État de droit en Türkiye. Les dirigeants et les personnalités de l'opposition ont été traités avec une partialité et un scepticisme injustifiables. Je veux croire que l'État de droit et la justice prévaudront dès que possible en Türkiye. J'espère que le Gouvernement turc changera d'avis et fera des efforts pour éliminer les doutes et les soupçons selon lesquels les accusations portées contre M. İMAMOĞLU sont motivées par des considérations politiques.
Personne, bien sûr, n'est au-dessus de la loi et tout le monde devrait être traité comme tel. Cependant, si l'on considère l'ensemble du processus concernant M. İMAMOĞLU, on a l'impression que le motif de cette arrestation est plus politique que judiciaire. Ce sentiment a conduit des millions de personnes à descendre dans la rue pour soutenir M. İMAMOĞLU dans sa quête de justice.
Chers collègues, nous avons soutenu M. ERDOĞAN lors de la tentative de coup d'État militaire dont il a fait l'objet. Aujourd'hui, il est de notre devoir de soutenir l'opposition pour défendre la démocratie. En ce sens, l'adoption de cette résolution à ce moment précis est cruciale pour montrer que nous sommes du bon côté de l'histoire.
Je vous remercie.
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Markus WIECHEL.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Je suis heureux que notre Assemblée ait décidé de tenir ce débat spécial sur les récents développements inquiétants en Türkiye.
Il s'agit de l'arrestation de M. Ekrem İMAMOĞLU et de plusieurs de ses partisans, ainsi que de journalistes indépendants, et des implications que ces arrestations pourraient avoir pour la démocratie turque.
Jusqu'à présent, les accusations portées par la justice contre le populaire maire d'Istanbul sont restées très vagues, parlant de corruption présumée et de contacts avec des politiciens kurdes.
Mais le fait que les arrestations et les emprisonnements actuels aient eu lieu quelques heures seulement avant l'expiration du délai officiel pour s'inscrire comme candidat à l'élection présidentielle de 2028 nous donne une idée claire de ce qui se passe réellement.
Cette idée s'est encore renforcée le lendemain, lorsque le diplôme académique de M. İMAMOĞLU a été révoqué par l'université d'Istanbul, probablement sur instruction du gouvernement, ce qui l'a également empêché de se présenter aux prochaines élections présidentielles.
Ce qui est également inquiétant, c'est la répression qui s'abat sur les médias libres et indépendants. J'en ai un nouvel exemple.
Un journaliste suédois qui s'est récemment rendu en Türkiye a été arrêté à son arrivée à Istanbul, manifestement en raison de ses opinions politiques.
Chers collègues, vous devez me comprendre correctement. En fait, cette personne ne correspond pas du tout aux idées que j'ai. Les opinions de ce journaliste ne correspondent pas du tout aux miennes.
On pourrait dire qu'il est tout à fait à l'opposé de moi si l'on considère nos positions sur l'échiquier politique.
Néanmoins, je défends son droit à exprimer ses opinions et le droit de tout journaliste à faire son important travail sans interférence.
C'est un principe fondamental dans une démocratie.
Pour être clair, chers collègues, les tendances antidémocratiques et profondément inquiétantes de la politique turque ne sont pas nouvelles.
Nous assistons depuis longtemps à une oppression massive contre les personnes qui s'opposent au régime actuel.
La population kurde, notamment, est habituée aux mauvais traitements sanctionnés par les autorités turques.
Il est compréhensible que cela ait conduit à des manifestations massives au cours des dernières semaines, auxquelles ont participé des millions de personnes, nuit après nuit, à Istanbul et dans d'autres villes.
En conclusion, nous devons au peuple turc de lui donner l'espoir et le soutien d'une restauration complète de la démocratie turque, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit.
Merci, Monsieur le Président.
Je vous remercie.
L'oratrice suivante est Mme Ingjerd Schie SCHOU.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
le recul de la démocratie est devenu une question très urgente au sein de cette Assemblée. Cette semaine, nous débattons de plusieurs exemples concrets de ce phénomène. La Türkiye est un pays où ce recul se produit sous nos yeux.
L'arrestation du maire d'Istanbul, M. Ekrem İMAMOĞLU, en est l'exemple le plus récent. Il est important qu'en tant qu'Assemblée, nous condamnions cela dans les termes les plus forts. Faire en sorte que le candidat adverse ne puisse pas se présenter aux élections n'est pas digne d'un président d'un pays démocratique. Cela m'amène à m'interroger sur l'état de la démocratie en Türkiye.
Les Turcs sont descendus dans la rue après l'arrestation du maire İMAMOĞLU. Selon les organisateurs, ils étaient plus de deux millions. C'est un signal fort que les citoyens turcs veulent exercer leurs droits démocratiques. La façon dont ils ont été accueillis par les autorités turques est très discutable et constitue un autre signe du recul de la démocratie dans le pays.
Dans une véritable démocratie, la liberté de réunion et la liberté d'expression sont garanties. Répondre à des manifestants pacifiques avec des gaz poivrés, des canons à eau et des balles en plastique n'est pas digne d'une démocratie. Il en va de même pour les arrestations massives. Frapper et donner des coups de pied à des manifestants allongés sur le sol est tout simplement inacceptable.
Monsieur le Président,
c'est pourquoi ce projet de résolution est si important. Nous devons élever la voix contre cette injustice. Nous devons montrer à nos amis turcs que nous nous soucions d'eux. Nous voulons que la Türkiye fasse partie de notre communauté d'États démocratiques. Une communauté fondée sur la démocratie, les droits humains et l'État de droit.
Chers collègues turcs,
Dans cette résolution, nous demandons la libération de M. İMAMOĞLU et des nombreux manifestants et journalistes.
Nous demandons l'annulation de la décision de révoquer le diplôme universitaire de M. İMAMOĞLU.
Nous demandons le respect de la liberté d'expression et de réunion.
Et nous demandons la fin de la répression des politiciens de l'opposition, de la société civile et des voix dissidentes dans les médias.
Je vous invite à contribuer à la pleine mise en œuvre de notre résolution.
Pour conclure, je réitère également notre appel à la libération de M. Osman KAVALA.
Merci, Monsieur le Président.
Je vous remercie.
L'oratrice suivante est Mme Aysu BANKOĞLU.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Il s'agit d'une question qui concerne le pays. Une question de justice, de démocratie, de liberté, de droits et d'État de droit.
Il s'agit de l'avenir du pays. L'homme qui s'est adressé à la nation avec cette déclaration est actuellement en état d'arrestation. Cet homme est le maire dûment élu d'Istanbul, choisi par les habitants de cette ville de 16 millions d'habitants. Cet homme est également candidat à la présidence de notre parti. Cet homme est Ekrem İMAMOĞLU. Il a gagné ce mandat en battant le parti au pouvoir non pas une, mais trois fois lors des élections locales.
Le gouvernement sait qu'il perd la confiance du peuple. Il sait qu'il perdra la prochaine élection présidentielle. Et c'est précisément pour cela qu'il emprisonne son plus grand rival politique.
Jour après jour, ce gouvernement s'enfonce dans l'autoritarisme. Des personnalités politiques, mais aussi des journalistes, des artistes et des étudiants sont arrêtés pour avoir simplement exercé leurs droits fondamentaux. Nous assistons aujourd'hui à un coup d'État civil. Le régime d'ERDOĞAN criminalise ses opposants, les emprisonne et tente de gouverner par la peur.
Mais le peuple n'a pas peur. Face à l'injustice, des millions de personnes à travers le pays sont descendues dans la rue pour protester pacifiquement, exerçant leur droit constitutionnel de manifester. Pourtant, ces manifestations pacifiques ont été accueillies par une violence policière brutale, des gaz lacrymogènes, des canons à eau et des balles en caoutchouc. Plus de 2 000 citoyens ont été arrêtés avec une force disproportionnée. Trois cent un d'entre eux, des jeunes pour la plupart, sont toujours en prison.
Il ne s'agit pas seulement d'Ekrem İMAMOĞLU. Il s'agit de reconquérir notre démocratie. Il s'agit de protéger notre avenir. Les arrestations arbitraires, les persécutions politiques et les atteintes aux libertés fondamentales n'ont pas leur place dans un pays qui ose se dire démocratique.
L'histoire n'honorera pas ceux qui ont ignoré la volonté du peuple. Elle se souviendra de ceux qui se sont levés et ont résisté pour la liberté. Aujourd'hui, la nation est unie. Nous sommes unis dans la conscience. Nous sommes unis dans la justice. Nous sommes unis dans la poursuite d'un destin partagé, d'un avenir commun. Les murs de la peur tombent. Les jeunes se lèvent. Les femmes mènent la danse. Le peuple de ce pays ne sera pas réduit au silence. Peu importe la façon dont ils emprisonnent nos dirigeants élus ou nous-mêmes. Le peuple a montré qu'il surmonterait toutes les menaces et toutes les conspirations. Parce que le peuple est le véritable propriétaire de cette république. Parce que le peuple est grand et que le peuple est plus grand que n'importe quel gouvernement et qu'il ne reculera pas. Ni maintenant, ni jamais.
Je vous remercie.
Je vous remercie.
L'orateur suivant est Mme Meryem GÖKA.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chers collègues,
La Türkiye est une nation souveraine et démocratique gouvernée par l'État de droit, et personne n'est au-dessus de la loi.
Les procédures judiciaires en cours concernant le maire d'Istanbul s'inscrivent dans le cadre d'une enquête fondée sur des preuves et menée par des autorités judiciaires indépendantes.
Malheureusement, des déclarations récentes ont reflété ou reflètent un jugement partial et prématuré, portant atteinte au principe de non-ingérence et tentant d'exercer une pression politique sur le système judiciaire turc.
Faire des évaluations partiales et unilatérales sur des procédures judiciaires en cours est incompatible avec les principes juridiques universels.
Soyons clairs. Il s'agit d'une enquête sur la corruption initiée par des membres de l'opposition elle-même qui ont apporté des preuves et des témoignages. Ce à quoi nous assistons est une procédure judiciaire sérieuse qui n'a pas encore été conclue et qui n'est donc pas une opération politique.
Depuis vingt-trois ans, le parti AK a montré son attachement à la démocratie en rivalisant avec l'opposition uniquement dans les urnes.
L'un d'entre vous a-t-il déjà été témoin d'un cas en Europe où quelqu'un se déclare candidat à la présidence trois ans avant une élection prévue ? La procédure judiciaire n'avait pas pour but d'empêcher la nomination de M. Ekrem İMAMOĞLU. Au contraire, c'est la direction du CHP qui a lancé à la hâte le processus de nomination pour instrumentaliser les procédures judiciaires à des fins politiques.
Mais une fois de plus, nous sommes confrontés à une politique de deux poids, deux mesures. Lorsque des hommes politiques en Europe font l'objet de poursuites judiciaires, comme on l'a vu récemment en France avec Mme Marine LE PEN, entendons-nous des déclarations urgentes ? Les institutions européennes remettent-elles en question la légitimité de ces systèmes judiciaires ? Lorsque de tels processus se déroulent à l'intérieur des frontières européennes, ils sont simplement considérés comme des fonctions normales de la démocratie et de l'État de droit.
Mais lorsque la Türkiye applique les mêmes principes juridiques, elle est rapidement qualifiée d'autoritaire. J'en ai franchement assez de cette frustration, de ce parti pris profondément enraciné et de cette hypocrisie ahurissante.
Pour le répéter, nous sommes préoccupés par la rhétorique de la Türkiye, l'habitude de juger notre pays en fonction de ses souhaits et non de la réalité, et l'obsession anti-ERDOĞAN de certains médias et politiciens étrangers.
Mais soyons clairs. La Türkiye n'est plus la Türkiye du passé. Vous ne pouvez pas pointer du doigt la Türkiye et tenter de la mettre au pas. Nous n'avons certainement pas besoin de leçons sur la démocratie. La Türkiye n'a pas besoin de leçons sélectives de la part de ceux qui restent silencieux face aux graves violations des droits humains à Gaza, mais qui s'empressent de politiser des processus judiciaires légitimes à l'intérieur de nos frontières.
Si cette Assemblée cherche à protéger l'intégrité des valeurs démocratiques, elle doit le faire de manière cohérente et non conditionnelle.
Aujourd'hui, la Türkiye assume une mission historique, en assumant une responsabilité mondiale en tant qu'acteur stabilisateur dans la région et défenseur proactif de la justice internationale.
Je vous remercie.
Je vous remercie.
Le dernier orateur sera Mme Derya TÜRK-NACHBAUR.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs,
la démocratie, c'est l'élection, pas l'emprisonnement. Un adversaire politique doit figurer sur un bulletin de vote – et non derrière les barreaux.
Ceux qui craignent la compétition politique dans les urnes ont depuis longtemps perdu tout lien avec leur propre population.
L'emprisonnement d'Ekrem İMAMOĞLU et des nombreux autres maires et journalistes des partis d'opposition est une attaque directe contre les valeurs démocratiques fondamentales que la Türkiye s'est engagée à respecter non seulement par son adhésion au Conseil de l'Europe, mais aussi par sa propre constitution.
Il s'agit d'une étape supplémentaire dans une tentative systématique de réduire au silence l'opposition politique, de restreindre les droits des citoyens et de réprimer une société civile active.
Mais cette affaire n'est pas seulement une confrontation politique avec un concurrent que l'on craint – et on entend d'ailleurs cette crainte ici dans les interventions du parti AKP – elle est le reflet de la situation globale de toute une génération.
Une génération privée de son libre épanouissement, de son indépendance économique, de sa soif de recherche, de sa liberté d'expression, de son présent, mais surtout de son avenir.
Le nombre de personnes incarcérées donne une indication de la situation dramatique en Türkiye : l'Allemagne a une population aussi importante que la Türkiye ; alors qu'environ 40 000 personnes sont en prison en Allemagne, elles sont environ 400 000 en Türkiye. Ce nombre a presque doublé au cours des trois ou quatre dernières années. Et malgré cela, peut-être justement pour cette raison, les gens descendent dans la rue avec plus de détermination que jamais. Je m'incline devant le courage de ces femmes et de ces hommes.
Ce week-end, j'étais à Ankara et j'ai parlé avec beaucoup d'entre eux. Ils ne craignent pas l'arrestation en soi – ils savent qu'ils doivent mener la lutte depuis l'obscurité par leurs propres moyens. Ils veulent que nous ne détournions pas le regard lorsque leurs droits sont bafoués.
Et c'est pourquoi un message clair doit sortir de cette Assemblée aujourd'hui : nous vous voyons. Nous vous entendons. Et vous n'êtes pas seuls. Nous voulons être vos haut-parleurs. Votre appel à la liberté résonne bien au-delà des cellules de la prison de Silivris, des rues d'Istanbul, d'Ankara ou d'Izmir.
L'aspiration à la liberté ne se laisse pas enfermer – pas par des jugements, pas par la violence, pas par l'intimidation.
Les canons à eau et les sirènes de la police peuvent couvrir ces appels – mais ils ne peuvent pas les faire taire. Ceux qui répriment les jeunes scient l'avenir de leur propre pays.
La Türkiye est membre de cette Assemblée. Ce n'est pas seulement une appartenance formelle – c'est une promesse. Une promesse selon laquelle l'État de droit, les droits humains et la démocratie ne sont pas une question d'interprétation, mais notre fondement commun.
Droit, Loi, Justice [prononcé en turc]
Tout ira bien.
Merci.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
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Je vous remercie.
Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents dans le débat, n’auraient pu s’exprimer peuvent, dans les 4 heures, transmettre leur intervention dactylographiée au Service de la séance pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.
J’appelle maintenant la réplique du corapporteur.
La parole est à Lord David BLENCATHRA.
Monsieur le Vice-Président,
Ce fut un bon débat et je suis heureux de constater que notre résolution et nos recommandations bénéficient d'un large soutien.
J'ai compté 17 orateurs en faveur de notre rapport et deux contre.
Permettez-moi de rassurer tous mes collègues : nous n'avons aucun plaisir à formuler ces recommandations. Trois mois seulement après la création du Conseil de l'Europe par les six pays, la Türkiye y a adhéré et en est un membre estimé depuis 1949, soit tout au long de nos soixante-quinze années d'existence.
Certains partisans du gouvernement nient que les arrestations aient été motivées par des considérations politiques, mais lorsque l'université retire délibérément son diplôme le jour de son arrestation, un diplôme qu'il possède depuis trente-cinq ans et qui est essentiel pour être un candidat politique, il s'agit là d'une preuve prima facie que les arrestations ont été motivées par des considérations politiques.
La principale défense des partisans du Gouvernement turc est que ces arrestations ont été effectuées dans le respect de l'État de droit, mais c'est la loi turque qui pose problème ici car elle ne semble pas conforme aux normes internationales, par exemple en ce qui concerne la définition du terrorisme, où il semble qu'appeler à un changement démocratique soit une forme de terrorisme en Türkiye.
Une loi qui condamne M. Ekrem İMAMOĞLU à deux ans de prison pour avoir traité les fonctionnaires électoraux d'« idiots » n'est pas une loi qui peut être défendue comme une règle de droit légitime. Nous n'acceptons pas non plus que les juges soient correctement indépendants.
M. Frank SCHWABE, je pense, a vu juste lorsqu'il a dit que cette arrestation a fait disparaître l'espoir d'un changement démocratique.
Enfin, chers collègues, permettez-moi de dire ceci à titre personnel, et je pense que c'est pertinent : je suis attristé par la Türkiye que je vois aujourd'hui.
Lorsque j'étais écolier et que j'étudiais le grec classique, c'était la célèbre terre de Troie que j'aimais dans les guerres de Troie, en 1200 avant J.-C., les histoires d'Agamemnon, de Ménélas, d'Achille et d'Hélène de Troie, « le visage qui lança mille navires ».
C'est sur cette terre que, mille-quatre-cents ans plus tard, l'apôtre saint Paul écrivit son épître aux Éphésiens et aux Cappadociens, la magnifique ville d'Éphèse détruite par les Goths et l'étonnante architecture troglodytique de la Cappadoce.
C'est dans cette région que Xerses a fait marcher son armée de 250 000 personnes pour envahir la Grèce et que Xenophon a écrit plus tard sur les 10 000 soldats grecs perdus.
La ville de Byzance, puis Constantinople. Et aujourd'hui, Istanbul, avec ses deux-mille-cinq-cents ans d'histoire, est, selon moi, la ville la plus splendide de toute la région.
Mais, chers collègues, ce qui est plus actuel et bien plus important, c'est que la Türkiye est le grand pays créé par le père de la Türkiye, Kemal ATTATÜRK, qui a instauré la démocratie, l'éducation gratuite pour tous, des droits civils et politiques complets pour les femmes dans une société libre et laïque au sein d'une démocratie parlementaire.
N'oublions donc pas la longue et magnifique histoire de la Türkiye, que je respecte profondément. Mais c'est cette érosion des droits politiques et de la démocratie qui est aujourd'hui si triste et que nous condamnons dans cette résolution, condamnée par la grande majorité des orateurs qui se sont exprimés ici aujourd'hui.
Et je recommande cette résolution à l'Assemblée sans aucun amendement.
Merci, Monsieur le Vice-Président.
Merci beaucoup, David.
C'est un autre avantage d'être membre de cette Assemblée : nous pouvons avoir des leçons d'histoire dans cet hémicycle. Merci beaucoup.
Madame la présidente de la commission, souhaitez-vous prendre la parole ? Vous disposez de 3 minutes.
Latvia, EPP/CD, Chairperson of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee)
17:17:19
Monsieur le Président,
Chers collègues,
En effet, à la fin du mois de mars, nous avons été témoins d'un événement profondément alarmant : l'arrestation et la détention de M. Ekrem İMAMOĞLU, le maire démocratiquement élu d'Istanbul et le principal candidat de l'opposition aux élections présidentielles de 2028. Ces événements ont déclenché des protestations généralisées dans les villes de Türkiye. Des rapports ont fait état de l'usage de la violence par la police lors de ces manifestations et de restrictions du droit à la liberté d'expression.
Le projet de résolution préparé par les corapporteurs de la commission de suivi invite à juste titre notre Assemblée à adopter une position de principe sur ces événements, et je voudrais remercier les corapporteurs d'avoir préparé cette résolution particulière.
La commission demande donc la libération immédiate de M. Ekrem İMAMOĞLU, qui a été démocratiquement élu par le peuple en tant que maire d'Istanbul et candidat à la présidence lors d'un scrutin organisé par son parti. Elle souligne également que son emprisonnement et la révocation antérieure de son diplôme universitaire visent à l'empêcher de se présenter aux prochaines élections présidentielles et à intimider l'opposition, et constituent donc une atteinte manifeste à la démocratie.
Dans ce contexte, et conformément à ses résolutions précédentes, la commission encourage l'Assemblée à condamner l'utilisation abusive du système judiciaire à des fins politiques et à appeler au respect du droit à un procès équitable. En outre, M. Ekrem İMAMOĞLU, ses associés et les autres personnes persécutées pour des raisons politiques, ou les journalistes persécutés pour avoir couvert les manifestations, devraient être libérés.
Les autorités doivent être invitées à faire preuve de la plus grande retenue à l'égard des manifestants. Le recours à la force contre des manifestants pacifiques, les détentions arbitraires et les restrictions à la liberté de réunion et d'expression constituent une violation manifeste des obligations de la Türkiye au titre de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres engagements découlant de son appartenance au Conseil de l'Europe.
Par conséquent, j'espère que le projet de résolution sera adopté par cette Assemblée sans controverse. Ce faisant, l'Assemblée fera preuve de solidarité avec le peuple turc qui réclame pacifiquement la justice, la responsabilité et le respect des normes démocratiques.
Je vous remercie.
Merci beaucoup.
Le débat est clos.
La commission de suivi a présenté un projet de résolution (Doc. 16151) sur lequel 12 amendements ont été déposés.
J’ai été informé par la présidente de la commission de suivi que les Amendements 1 à 12 ont été rejetés par la commission à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Est-ce bien le cas, Madame la présidente ?
Latvia, EPP/CD, Chairperson of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee)
17:20:51
Tous les amendements ont été rejetés à l'unanimité.
Si personne ne s'y oppose, je considérerai que les amendements sont rejetés.
Y a-t-il des objections ? Non.
Par conséquent, les Amendements 1 à 12 du projet de résolution sont rejetés et ne seront pas appelés.
Nous commençons par l'amendement numéro... Un instant. Nous avons passé en revue tous les amendements.
Nous allons devoir voter sur le projet de résolution, qui figure dans le Doc. 16151. La majorité simple est requise.
Le projet de résolution est adopté.
Chers collègues,
L’ordre du jour appelle, au titre de notre débat d’urgence, la présentation et la discussion du rapport sur « Guerre d’agression russe contre l’Ukraine : la nécessité d'établir les responsabilités et d'empêcher l'impunité » présenté par M. Iulian BULAI, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc. 16152).
Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 18 h 45. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 18 h 25, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires. Il ne nous reste plus qu'à changer les rapporteurs et les présidents de séance, je pense, et nous pourrons ensuite poursuivre.
Chers collègues, permettez-moi de vous demander de regagner vos places et nous reprendrons l'examen de cette résolution.
La parole est à M. BULAI, rapporteur.
Monsieur Bulai, vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin de la discussion.
S'il vous plaît, chers collègues, parlez moins fort ou quittez la salle pour que nous puissions continuer.
Êtes-vous prêt, Monsieur Bulai ? Alors nous sommes également prêts.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Plus de onze ans après le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, et plus de trois ans après l’invasion à grande échelle et le massacre de Boutcha, l’Assemblée doit réaffirmer, une fois encore, la nécessité de veiller à ce que les responsables rendent des comptes, et de lutter contre l’impunité pour les violations graves du droit international et les crimes commis par l’agresseur, qui ont causé tant de morts, de souffrances et de destructions en Ukraine.
L’agression se poursuit, comme en témoignent les frappes quotidiennes de missiles sur des zones résidentielles, notamment à Kharkiv, Kiev et Kryvyï Rih, où, il y a quelques jours à peine, au moins neuf enfants ont été tués près d’un terrain de jeu.
Les récents pourparlers organisés en mars par la nouvelle administration américaine avec la Russie et l’Ukraine ont ravivé l’espoir d’une négociation de paix ou, à tout le moins, d’un cessez-le-feu.
Cependant, la Russie a violé à plusieurs reprises les termes du cessez-le-feu partiel convenu, poursuivant ses attaques, notamment contre des infrastructures énergétiques. Cette attitude sape la crédibilité de tout processus de paix et démontre l’absence de volonté réelle de la Russie de s’engager dans une voie pacifique.
À ce moment charnière de notre histoire, et dans un contexte géopolitique particulièrement instable, l’Assemblée et le Conseil de l’Europe doivent plus que jamais réaffirmer l’impératif de rendre justice à l’Ukraine, conformément aux valeurs fondatrices de notre Organisation : les droits humains et l'État de droit.
Conformément à notre Statut, la paix ne peut reposer que sur la justice et la coopération internationale. Pour être durable, elle doit être juste, respecter les droits humains et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Une paix injuste ne peut être acceptée, et l’agresseur ne saurait être récompensé pour les crimes commis. Il doit également assumer la réparation de tous les dommages causés.
Depuis le premier jour de l’agression à grande échelle, le Conseil de l’Europe œuvre sans relâche pour la mise en place d’un système global de responsabilité. La Cour européenne des droits de l’homme demeure compétente pour les violations commises par la Russie jusqu’en 2022.
En 2023, à l’initiative de notre Assemblée, a été créé le Registre des dommages pour l’Ukraine, qui a déjà reçu plus de 20 000 demandes d’indemnisation émanant de victimes. C’est un pas important, mais insuffisant. En avril 2022, notre Assemblée a été la première instance internationale à proposer la création d’un tribunal international spécial chargé de juger le crime d’agression contre l’Ukraine, afin de combler le vide laissé par la Cour pénale internationale, incompétente en la matière.
Un groupe d’experts juridiques représentant une quarantaine de pays a finalisé les travaux techniques préparatoires, produisant notamment un projet d’accord bilatéral entre le Conseil de l’Europe et le Gouvernement ukrainien, ainsi qu’un projet de statut pour le tribunal. Nous pouvons être fiers de cette avancée. Mais il est temps d’agir.
Il convient à présent de conclure un accord politique, validé par le Comité des Ministres, et d’autoriser le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à signer cet accord avec l’Ukraine.
Dans les projets de résolution et de recommandation, je propose donc de presser les États membres et le Comité des Ministres de finaliser sans délai les travaux relatifs au tribunal spécial, indépendamment des avancées éventuelles sur le plan des négociations de paix.
La justice ne peut constituer une monnaie d’échange sur le chemin de la paix. Je souligne également la nécessité de renforcer les capacités de la Cour pénale internationale et des autorités ukrainiennes en matière de poursuites pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. Je propose d’appeler les États membres à combler le vide laissé par le retrait de la nouvelle administration américaine de plusieurs initiatives et mécanismes de responsabilité, ainsi que par la suspension de certaines aides internationales.
Enfin, s’agissant de l’indemnisation des dommages, tout en saluant les progrès accomplis dans le cadre du Registre des dommages et des négociations sur la Commission internationale des réclamations, je souhaite souligner l’urgence de transférer les avoirs russes gelés dans un fonds fiduciaire international. Ce fonds aurait pour mission de gérer ces actifs au bénéfice du peuple ukrainien et de procéder à leur redistribution, à des fins de réparation.
Il existe un risque réel que certaines sanctions européennes ne soient pas renouvelées, en raison d’un blocage de la part de certains États membres, ce qui entraînerait la restitution de ces avoirs à la Russie, laquelle pourrait s’en servir pour poursuivre sa guerre.
Nous devons agir avant qu’il ne soit trop tard. La meilleure façon d’assurer la reconstruction et l’indemnisation de l’Ukraine est d’utiliser ces avoirs comme contre-mesure légale et proportionnée au grave affront porté par la Russie à l’ordre juridique international.
Permettez-moi de conclure en remerciant mon collègue, M. Eerik-Niiles KROSS, qui, avec le personnel de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, s’est rendu en Ukraine pour rencontrer les autorités et suivre les pourparlers de paix. Il était à Kiev et a accompli un travail remarquable. De nombreuses conclusions de ce rapport en sont directement issues.
Et maintenant, Monsieur le Président, pour conclure mon intervention, je souhaite que nous gardions à l’esprit combien la rencontre avec le héros de l’Europe, M. ZELENSKY, dans un certain bureau de l’autre côté de l’Atlantique, a été humiliante. Je souhaite que jamais cette Assemblée ne devienne un lieu où l’on exige avec arrogance des Ukrainiens qu’ils expriment leur gratitude, mais qu’elle demeure un espace d’aide et de solidarité envers ceux qui défendent aujourd’hui l’Europe.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Monsieur Bulai.
Nous allons passer à la discussion générale. Je rappelle que la durée d’intervention est limitée à 3 minutes par orateur.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Edmunds CEPURĪTIS.
Vous avez la parole.
Latvia, SOC, Spokesperson for the group
17:32:23
Merci beaucoup.
La liste des crimes commis par la Russie en Ukraine est longue et sanglante. Ils sont commis au vu et au su de tous. Nous voyons une guerre d'agression non provoquée. Nous voyons des attaques aveugles contre des civils, des enfants, des infrastructures. Nous voyons la torture utilisée contre des prisonniers de guerre, la violence sexuelle contre des personnes sous occupation. Nous avons vu des enlèvements d'enfants ukrainiens, des tentatives de destruction de leur identité culturelle et des tentatives de génocide. Nous avons vu les victimes de ces actes de violence inhumains, parfois les larmes aux yeux.
Il n'est pas nécessaire d'être un expert en droit international pour y voir des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et la décence la plus élémentaire. Les personnes à qui j'ai parlé, partout dans le monde, les voient ainsi.
Lorsqu'on examine l'ensemble de ces violations, on peut y voir une intention claire : Vladimir POUTINE remet intentionnellement en question les valeurs des droits de l'homme et les principes du droit international, ainsi que le fait même qu'il y ait des règles pour ceux qui se placent au-dessus de la loi.
La question est donc de savoir si nous allons permettre à cette vision du monde de gagner en force et en légitimité. Il fait le pari que nous allons le permettre. POUTINE veut que l'impunité pour ces crimes soit l'une de ses victoires, pour lui-même, mais aussi pour d'autres. Nous devons maintenant lui prouver qu'il a tort.
Les Ukrainiens ont prouvé à POUTINE qu'il avait tort, en faisant preuve de courage et en ne permettant pas à l'invasion militaire russe d'atteindre l'un de ses objectifs. Nous avons prouvé à POUTINE qu'il avait tort en mettant en place nos sanctions il y a trois ans. Il nous faut le lui prouver à nouveau.
Cela ne peut se faire par des discours.
Nous devons utiliser les outils que nous avons préparés. Nous disposons d'un tribunal spécial prêt à être créé, d'une commission des réclamations sur le point d'être constituée. Nous disposons d'avoirs russes gelés, qui devraient être réaffectés pour couvrir au moins une partie de l'indemnisation des dommages causés par cette agression. Ce sont ces outils qui attendent nos décisions.
Le rapport souligne clairement, et le rapporteur le fait maintenant, quels sont les enjeux.
Il s'agit d'un défi générationnel pour défendre les droits de l'homme et un monde où nous n'aurions pas à pleurer en regardant les nouvelles.
Seules une paix et une justice équitables pour l'Ukraine peuvent empêcher le désastre. L'utilisation de milliards de dollars d'équipement militaire – missiles, drones, tonnes d'acier et d'explosifs – pour attaquer violemment des populations pacifiques peut redevenir une norme dans l'avenir de l'Europe et du monde.
Nos actions actuelles seront également jugées par l'histoire, et je crois que notre unité nous donnera le courage de prendre les bonnes décisions.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Monsieur Cepurītis, au nom du Groupe socialiste.
Le porte-parole du Groupe du Parti populaire européen, à présent, M. Emanuelis ZINGERIS.
Emanuelis, vous avez la parole.
Lithuania, EPP/CD, Spokesperson for the group
17:35:38
Mais pas d'action décisive en Ukraine. Soutenir l'Ukraine, en particulier en lui apportant un soutien et une assistance militaires complets.
Nous approchons d'une guerre majeure entre l'Occident et le régime russe néo-soviétique. Une guerre dans laquelle tous les pays européens pourraient être impliqués. Car l'histoire de la Russie, après le coup d'État communiste bolchevique de 1917, ne représente qu'une vitrine unique pour tester les démocraties occidentales en termes de faiblesses et de vulnérabilité. Après avoir consolidé sa dictature au prix de la vie de Russes démocrates, M. POUTINE a créé un monopole absolu du pouvoir à l'intérieur de la Russie et continue maintenant à répandre sa vision dictatoriale, un monde russe, au-delà des frontières de la Russie.
Boris NEMTSOV lui-même, a été brutalement assassiné par POUTINE au cours de la guerre qui a suivi. « POUTINE est une guerre. POUTINE s'arrêtera au moment où vous, Ukrainiens et Européens, l'arrêterez ». C'est ce qui a été dit quelques jours avant son assassinat. Cela a été dit quelques jours avant que NEMTSOV ne soit tué. Je voudrais à nouveau demander aux représentants de nos amis du Sud, l'Espagne, l'Italie et la France, ce qu'il en est de votre budget militaire de 3 %, 2 % pour la défense ? Ce n'est pas à cause du président TRUMP, mais c'est une question de nos voisins nordiques et orientaux de l'Union européenne (UE). Qu'en est-il de notre flanc sud ? Êtes-vous prêts au combat ? Nous essaierons d'être prêts au combat au cours des prochaines années.
Je voudrais maintenant vous rappeler que pendant les soi-disant pourparlers de paix, nous avons subi des agressions russes doubles et triples contre l'Ukraine. Je voudrais maintenant citer les noms des enfants ukrainiens qui ont été tués ces derniers jours à Kryvyï Rih. Tymofiy, 3 ans. Aryna, 7 ans. Radislav, 7 ans. Herman, 9 ans. Alina, 15 ans. Danila, 15 ans. Mikita, 15 ans. Konstantin, 16 ans. Nikita, 17 ans. Ces soi-disant objectifs militaires en Ukraine ont été bombardés par des missiles balistiques russes.
Je voudrais utiliser mon temps de parole pour trois ou quatre secondes de silence, si vous me le permettez, pour me souvenir de ces enfants tués ces derniers jours en Ukraine.
(Court silence)
Je vous remercie. Merci beaucoup.
Enfin, je voudrais dire que nous devrions, bien sûr, soutenir les négociations pour la liberté, mais que nous devrions être prêts à nous battre au cas où la Russie utiliserait cette liberté à des fins agressives contre l'Ukraine et contre nous. Nous ne devons pas laisser l'Ukraine dans l'ombre de l'événement et en deuxième page des journaux. Nous devons être prêts au combat et préparer l'Europe à la prochaine bataille.
Je vous remercie beaucoup.
Merci, Monsieur Zingeris.
Et maintenant, au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés, M. Oleksii GONCHARENKO.
Vous avez la parole.
Ukraine, ECPA, Spokesperson for the group
17:39:21
Je vous remercie. Merci beaucoup.
Nous, Ukrainiens, voulons la paix dès que possible. La paix, une vraie paix, pas une capitulation. Et imaginez ce que nous ressentons lorsque nous entendons de telles déclarations. Récemment, un chef des services de renseignement allemands, le président du Service fédéral de renseignement, a déclaré : « Une fin rapide de la guerre en Ukraine permettrait aux Russes de diriger leur énergie là où ils le souhaitent, c'est-à-dire contre l'Europe ». Qu'est-ce que cela signifie ?
Tout d'abord, l'Ukraine n'est pas l'Europe. Contre l'Europe, et qui sommes-nous ? Lorsque nous mourons pour l'Europe, nous sommes des Européens. Quand nous mourons pour la démocratie, nous sommes assez bons. Mais pour la fin prématurée de la guerre... Non, ce n'est peut-être pas le meilleur moment pour l'Europe, parce que l'Europe n'est pas encore prête. Trois ans d'invasion à grande échelle. Dix ans de guerre et elle n'est toujours pas prête.
Deuxième question. Qu'est-ce que cela signifie ? Qu'une fin prématurée n'est pas une option souhaitable ? Certains hauts responsables européens m'ont dit : « Il faut attendre trois ans et demi. Dans trois ans et demi, il y aura un nouveau président des États-Unis. Continuez à vous battre ». Une tâche facile, n'est-ce pas ? Trois ans et demi pour continuer à se battre. Dans trois ans et demi, l'Ukraine sera complètement désertée. Nous saignons. Littéralement, chaque jour, ils nous tuent, ils tuent nos enfants, ils tuent tout le monde.
Que ressentons-nous lorsque nous voyons comment la Russie continue à faire des affaires en Europe, comme NLMK de Vladimir LISSINE, qui a une petite usine en Belgique. Le gouvernement belge oppose sans cesse son veto à des sanctions contre le crédit-bail, car l'entreprise dispose de 600 postes de travail. Ils ne peuvent pas les perdre. C'est de la politique, vous savez. Mais en même temps, l'acier ukrainien, les céréales ukrainiennes, les produits ukrainiens ne sont pas assez bons. Vous savez, il faut passer par tous les processus de certification et tout le reste.
Que ressentons-nous ? Nous nous sentons trahis lorsque nous entendons dire que nous ne pouvons pas. Nous avons besoin, nous voulons être dans l'Union européenne dès que possible. Ce qu'on nous répond, c'est « oui, mais vous avez 15 chapitres, 30 chapitres. Maintenant, vous allez ouvrir le premier chapitre. Puis, dans deux ans, le deuxième chapitre ». Nous avons déjà écrit tous ces chapitres avec notre propre sang. Montrez-moi une autre nation en Europe qui a payé le rêve européen avec son sang. Pas avec de l'argent, pas avec du temps, avec du sang !
Et après tout cela, nous nous sentons trahis. C'est pourquoi nous voulons devenir membre de l'Union européenne maintenant. Nous voulons que vous nous souteniez maintenant. Nous voulons que les actifs russes soient saisis maintenant. Nous voulons que le contingent européen ne se batte pas, mais nous aide à sécuriser au moins la frontière avec la Bélarus maintenant !
Emmenez-nous en Europe. Aidez-nous à terminer cette guerre dès que possible. Faites de nous un membre de l'Union européenne et construisez une armée européenne forte sur la base d'une armée ukrainienne forte. C'est la seule option viable.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur Goncharenko.
Et maintenant, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. James MACCLEARY.
Vous avez la parole.
United Kingdom, ALDE, Spokesperson for the group
17:42:53
Merci, Monsieur le Président.
Plus de trois ans se sont écoulés depuis que M. Vladimir POUTINE a lancé sa guerre brutale et illégale contre l'Ukraine.
Trois années de mort et de destruction, de déplacement et de désespoir. Et pourtant, ces trois années ont été marquées par le courage extraordinaire et la détermination inébranlable du peuple ukrainien.
Chaque jour, les Ukrainiens montrent au monde ce que signifie défendre la démocratie, la souveraineté et l'État de droit, non seulement pour eux-mêmes, mais pour nous tous. Ils résistent non pas parce que c'est facile, mais parce que c'est juste.
Cependant, à mesure que la guerre s'intensifie, nous sommes confrontés à une dangereuse tentation : celle de détourner le regard. La fatigue de la guerre s'installe, l'attention diminue et les priorités changent.
En tant que libéraux et Européens, nous devons rejeter cette tentation. Notre soutien à l'Ukraine ne doit pas faiblir, il doit au contraire se renforcer.
Si d'autres faiblissent dans leurs engagements, l'Europe doit relever le défi avec unité et clarté. Ce combat n'est pas seulement celui de l'Ukraine, c'est celui de l'Europe. Et l'Europe doit montrer la voie en apportant un soutien militaire, humanitaire et économique plus important.
Cela signifie plus de munitions, plus de défenses aériennes, plus de fournitures médicales et un investissement plus soutenu dans le redressement de l'Ukraine.
Dans le même temps, nous devons avoir le courage d'agir de manière décisive avec nos outils financiers.
Les avoirs gelés de l'État russe dans toute l'Europe. Les richesses volées d'un régime corrompu doivent être mises à profit, ne pas rester à prendre la poussière dans les capitales occidentales, à Londres en particulier, mais être réaffectées à la construction d'écoles, d'hôpitaux, de maisons et d'infrastructures ukrainiennes.
Nous en avons les moyens. Ce qu'il nous faut, c'est la volonté politique.
Soyons honnêtes. Nos régimes de sanctions ne sont pas encore étanches. Trop de failles subsistent, exploitées par les copains et les complices du Kremlin. Nous devons les combler.
L'Europe ne doit pas être un refuge pour l'argent sale. Elle doit être une forteresse pour la démocratie.
Si l'Ukraine est vaincue, tous les régimes autoritaires tireront la même conclusion. Que l'agression militaire fonctionne et que l'Europe ne peut pas et ne veut pas l'arrêter. Cela ne peut pas se produire.
C'est pourquoi nous soutenons pleinement la résolution visant à garantir que les responsables de cette agression, à tous les niveaux, devront rendre des comptes. Qu'il s'agisse des généraux qui ont ordonné des frappes de missiles sur des civils, des propagandistes qui alimentent les mensonges ou des plus hautes instances de l'État russe.
La justice doit être rendue. Cette guerre est un crime. Et comme tout crime, il doit faire l'objet d'une enquête, de poursuites et de sanctions. L'impunité n'est pas une option. Ni maintenant, ni jamais.
L'Ukraine doit gagner. Et la victoire doit être synonyme d'intégrité territoriale totale, de responsabilité pour les crimes de guerre et d'une place inébranlable pour l'Europe au sein de la famille européenne.
Nous vivons un moment historique, chers amis.
Nous devons rester fermes. Nous devons rester unis et soutenir l'Ukraine aussi longtemps qu'il le faudra.
Gloire à l'Ukraine ! [prononcé en ukrainien].
Je vous remercie.
La parole est à présent à Mme Sevim DAĞDELEN, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Vous avez la parole.
Germany, UEL, Spokesperson for the group
17:46:00
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Quelqu'un a dit un jour que tout texte était écrit pour cacher quelque chose d'important. Si nous nous demandons donc ce que ce texte sur la Russie est censé cacher, la première chose qui s'impose est le double standard avec lequel les responsables de l'UE et aussi de l'Otan mesurent la politique internationale. Ce texte vise à cacher le fait que l'Otan et les principaux membres du pacte militaire, comme les États-Unis, considèrent les violations du droit international et les guerres d'agression comme des moyens tout à fait normaux de la politique.
Je voudrais simplement rappeler ici trois exemples : la Yougoslavie, l'Irak ou encore la Libye. Bien sûr, on veut cacher le fait que les responsables de l'Otan et de l'UE sont actuellement complices de crimes de guerre manifestes et probablement du génocide des Palestiniens par leurs livraisons d'armes à Israël. Et dans ce cas, on ne se soucie pas du tout de la juridiction internationale.
Mais on veut aussi cacher les raisons de la guerre en Ukraine. La coresponsabilité de l'Otan, des États-Unis et de leurs alliés européens de l'Otan dans cette guerre, du fait des promesses non tenues de l'élargissement de l'Otan, doit être rendue invisible. Et ils ne veulent pas non plus parler de la nature du régime de Kiev. Ils ne veulent pas parler du fait que les partis d'opposition ont été interdits, que les syndicats sont harcelés et que des centaines de milliers de personnes fuient l'enrôlement forcé et que le crime comme la mort du journaliste américain Gonzalo Lira en Ukraine reste inexpliqué et impuni.
Ce n'est rien d'autre, chers collègues, que du whataboutism, que vous aimez reprocher aux autres pour faire taire toute critique de votre double morale. Au fond, il s'agit donc de propagande de guerre. Ils aspirent à l'escalade, et alors que les États-Unis – même s'il s'agit d'un président TRUMP – tentent d'œuvrer pour la paix en Ukraine, ils veulent maintenant poursuivre seuls la guerre par procuration, dont les États-Unis eux-mêmes disent qu'elle est une guerre par procuration. Oui, c'est fou, non ?
Au lieu d'une politique de deux poids deux mesures, nous avons enfin besoin d'efforts de paix, y compris de la part de l'Europe. La politique de détente et le désarmement sont peut-être encore des gros mots pour eux, mais pour les peuples d'Europe, ils signifient tout.
Je vous remercie.
Les orateurs des groupes politiques ont terminé leur intervention.
Je donne maintenant la parole à l'oratrice suivante, Mme Lise CHRISTOFFERSEN.
Lise, vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Au cours du débat sur le rapport d'activité, plusieurs orateurs ont souligné le nombre élevé de débats d'urgence au cours de cette session, conséquence directe des nombreux reculs récents des valeurs démocratiques dans nos pays membres, parmi lesquels ce débat sur la nécessité de rendre des comptes et d'éviter l'impunité concernant l'invasion et la guerre d'agression en Ukraine.
Le peuple ukrainien se bat pour notre liberté commune. L'Ukraine a droit à notre soutien total, aujourd'hui et lorsqu'un accord de paix sera, espérons-le, en place. Faire en sorte que l'agresseur russe soit tenu pour responsable et, enfin, éviter une situation d'impunité, dépendra du soutien total de la communauté internationale. Il est donc regrettable que les États-Unis se soient retirés de cette coopération.
C'est pourquoi ce rapport est si important. Il nous rappelle les dommages et les souffrances sans fin de l'Ukraine et de son peuple. Il nous montre comment la Russie tente de nous imposer une Europe différente, sans respect pour la démocratie, l'État de droit et les droits de humains.
Je me réjouis donc que le Parlement norvégien ait décidé à l'unanimité d'accroître notre soutien, par le biais de notre programme de soutien Nansen, afin d'accorder à l'Ukraine un minimum de 155 milliards de couronnes norvégiennes jusqu'en 2030. Je suis heureux de mentionner qu'hier, à Kiev, la Norvège et les autres pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ont signé un accord de libre-échange avec l'Ukraine.
En outre, nous devrions tous soutenir activement ce qui a été souligné par le rapporteur – le travail du Registre des dommages pour l'Ukraine, la nécessité d'établir et de fournir au Tribunal spécial les ressources nécessaires, de soutenir les enquêtes en cours de la Cour pénale internationale (CPI), d'établir une Commission des réclamations pour le crime d'agression contre l'Ukraine, et de transférer les avoirs russes gelés à un fonds fiduciaire international.
Enfin, je voudrais attirer l'attention sur les soi-disant négociations en cours entre l'Ukraine et les États-Unis concernant un éventuel accord sur les ressources minérales. Alors que cette terrible guerre se poursuit, Donald TRUMP tente de prendre le contrôle d'une grande partie des ressources naturelles et des infrastructures de l'Ukraine. Un tel comportement de la part d'un de nos alliés occidentaux est sans précédent dans l'histoire moderne.
Il est d'autant plus important que notre soutien à l'Ukraine ne s'accompagne pas d'une demande de remboursement, mais d'accords de reconstruction et de coopération mutuelle sur un pied d'égalité.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
17:52:19
Nous vous remercions.
La parole est à M. Gustaf GÖTHBERG.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Depuis plus d'une décennie, l'Ukraine fait figure de phare dans la tempête, à la frontière des valeurs européennes, dans une guerre qui se déroule au cœur de l'Europe.
La guerre russe en Ukraine n'est pas seulement une atteinte à la souveraineté nationale, à la dignité humaine ou à l'État de droit international. De l'annexion illégale de la Crimée au ciblage brutal de civils, en passant par le bombardement et la déportation d'enfants et la tentative d'effacer l'identité culturelle d'une nation, la Fédération de Russie a franchi toutes les lignes rouges morales et juridiques.
Ce que fait la dictature de Vladimir POUTINE n'est pas seulement une opération militaire, c'est une campagne contre la civilisation elle-même.
Ce rapport nous invite à agir non pas avec colère, mais avec détermination. Il exige que nous demandions des comptes à la Fédération de Russie par des moyens légaux, comme un tribunal spécial pour le crime d'agression, conformément au droit international et aux principes fondateurs de cette même Assemblée.
Il ne s'agit pas, Monsieur le Président, de se venger. Il s'agit de réaffirmer que la liberté est défendue non seulement par la force, bien que la force soit importante, mais aussi par la justice.
Je soutiens les instruments économiques et juridiques proposés dans ce rapport par M. Iulian BULAI. Qu'il s'agisse de l'utilisation des avoirs russes gelés pour la reconstruction de l'Ukraine ou du maintien de sanctions fortes et ciblées.
Ce rapport est important. Il appelle à la justice et non à la vengeance. Il exige l'action, et non l'apaisement, et il le fait avec des propositions très claires et fondées sur des principes, qui sont également mentionnées dans le rapport.
Monsieur le Président, nous devons également veiller à ce que les victimes ne soient pas oubliées. L'accent mis par le rapport sur le Registre des dommages, la future commission des réclamations et l'utilisation des avoirs russes gelés pour la reconstruction de l'Ukraine en témoigne également.
Dans un tel contexte, l'Assemblée doit envoyer un message clair et uni. Il n'y aura pas d'amnistie pour l'agression. Il n'y aura pas de pardon sans justice. Il n'y aura pas de levée des sanctions sans respect des règles.
Chers collègues, un cessez-le-feu qui fait taire les armes mais protège les coupables n'est pas une paix du tout.
Comme l'indique à juste titre le rapport, la justice doit être un fondement de la paix, et non une victime de celle-ci.
Enfin, je salue l'appel du rapport à maintenir les protections pour les Ukrainiens déplacés, à résister à la dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie et à soutenir les procès sur la base de la compétence universelle dans toute l'Europe.
Mon pays d'origine, la Suède, soutient fermement l'Ukraine, sa souveraineté, son peuple et le droit du pays à exister.
C'est pourquoi nous soutenons le gel continu et, en fin de compte, l'utilisation des actifs russes pour la reconstruction de l'Ukraine.
L'agresseur doit payer pour ce qu'il a détruit.
Nous sommes aux côtés de l'Ukraine aujourd'hui et demain.
Je vous remercie de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
17:55:39
La parole est à M. Rostyslav TISTYK.
Monsieur le Président, chers collègues.
Nous assistons aujourd'hui à des changements alarmants dans le paysage politique mondial. La Fédération de Russie, qui mène une guerre agressive et sanglante contre l'Ukraine depuis plus de 11 ans, a désormais la possibilité de se soustraire à ses responsabilités pour tous les crimes qu'elle a commis, tant à l'encontre de l'État ukrainien que de son peuple.
La Russie s'efforce de redorer son image : lever les sanctions, rétablir les relations diplomatiques et pousser le monde à « passer à autre chose ». Certains hommes politiques internationaux évitent déjà de mentionner la Russie en tant qu'agresseur.
Actuellement, la Russie occupe illégalement environ 18 % du territoire ukrainien, dont la Crimée et certaines parties des régions de Donetsk, Louhansk, Zaporizhzhia et Kherson. Ces territoires sont devenus le théâtre de crimes de guerre généralisés. Dans la seule ville de Marioupol, selon les premières estimations, jusqu'à 100 000 civils ont été tués. À Bucha et Irpin, le monde a pu constater l'ampleur des tortures, des exécutions et des fosses communes.
La Cour pénale internationale a déjà émis un mandat d'arrêt à l'encontre de POUTINE pour la déportation illégale d'enfants ukrainiens – plus de 19 000 enfants. Il s'agit d'un crime qui relève de la définition du génocide. Selon les Nations Unies, au début de l'année 2024, plus de 30 000 cas de violations graves des droits humains causées par l'agression russe ont été documentés – et ce n'est que la partie émergée de l'iceberg.
Pourtant, aujourd'hui, la Russie tente de garder le contrôle des territoires occupés. Si elle y parvient, il deviendra impossible de prouver les crimes qui y ont été commis. Les preuves seront détruites. Les témoins seront réduits au silence ou tués. Les auteurs de ces crimes resteront impunis.
Moscou veut mettre fin à cette guerre en tant que vainqueur – ou du moins en tant que « partenaire égal » – sans condamnation, sans réparation, sans obligation de rendre des comptes. Et si le monde laisse faire, nous devons le dire clairement : les conséquences seront catastrophiques.
La Russie a ouvert la boîte de Pandore. Elle a montré qu'un pays peut envahir, occuper, détruire et commettre des atrocités tout en exigeant des négociations de paix à ses propres conditions. Si l'impunité devient un précédent, d'autres États ayant des ambitions territoriales ne manqueront pas de suivre cet exemple.
C'est pourquoi demander des comptes à la Russie n'est pas seulement une question d'intérêt ukrainien. C'est une question de justice mondiale, de sécurité internationale et d'État de droit.
Nous n'avons pas le droit d'être indifférents. Nous n'avons pas le temps de tergiverser. Chaque jour d'hésitation signifie plus de victimes, plus de destruction, plus de politiciens achetés par l'agresseur.
Un monde sans justice pour la Russie est un monde sans règles. Et un monde sans règles, c'est la voie vers une nouvelle catastrophe mondiale.
Nous vous remercions de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
17:58:45
La parole est à Mme Véronique DURENNE.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Trois ans après le début de l'invasion à grande échelle, l'Ukraine continue de faire face à une guerre d'anéantissement. Une guerre, comme vous l'avez rappelé, Monsieur le rapporteur, ne vise pas seulement à conquérir un territoire mais à nier l'existence même d'un peuple. L'Europe ne peut rester spectatrice ni hésitante.
En tant que parlementaire belge et issue d'un parti membre du gouvernement de coalition qui soutient fermement l'Ukraine, je tiens à réaffirmer ici notre engagement. La résolution que nous examinons aujourd'hui ne souffre d'aucune ambiguïté. Pas de paix sans justice, pas de paix sans responsabilité. C'est une ligne rouge que nous ne franchirons pas.
La création d'un tribunal spécial pour le crime d'agression est une avancée majeure. Il ne s'agit pas d'un symbole : il s'agit d'un outil concret pour faire cesser l'impunité. L'agression est le crime des crimes : nous devons pouvoir le juger.
Mais pour que justice soit faite, il faut aussi réparation. Et sur ce point, je souhaite évoquer un enjeu fondamental, celui des avoirs russes gelés. Comme beaucoup d'États européens, la Belgique détient une part significative de ces avoirs. Près de 250 milliards d'euros sont immobilisés dans notre pays. Nous soutenons leur utilisation au bénéfice de l'Ukraine mais, et c'est important de le dire ici, nous avons besoin de sécurité juridique avant d'agir. Car saisir des actifs souverains est une mesure sans précédent. Cela soulève des questions complexes, des questions complexes de droit international, de droit des traités, de protection des investisseurs.
En Belgique, ces questions font l'objet de larges débats, et nous ne sommes pas seuls. L'ensemble des États membres doit pouvoir agir dans un cadre clair, un cadre stable et coordonné. Cela ne doit pas être un prétexte à l'inaction, mais un appel à renforcer notre cadre légal pour que les victimes ukrainiennes puissent obtenir justice sans que nos États soient exposés à un retour de bâton juridique et économique.
Je salue dès lors la proposition de créer une commission internationale des demandes d'indemnisation sous l'égide du Conseil de l'Europe. Ce mécanisme est essentiel pour crédibiliser nos engagements et pour que les avoirs russes ne deviennent pas un enjeu de division, mais bien de solidarité.
Chers collègues,
Ne nous y trompons pas. Si nous échouons à traduire en actes notre promesse de justice, nous laissons le champ libre à la prochaine agression.
L'histoire nous regarde : soyons à la hauteur. Soutenons cette résolution.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
18:01:59
La parole est à M. Titus CORLĂŢEAN.
Chers collègues, le lendemain du 24 février 2022, le Conseil de l'Europe a commencé à définir et à affirmer sa position. Nous avons tout d'abord énoncé un ensemble important de principes fondamentaux tels que le multilatéralisme, les systèmes internationaux fondés sur des règles, la responsabilité des crimes commis par la Russie. Nous avons condamné la Russie pour avoir commis un crime d'agression et nous l'avons expulsée du Conseil de l'Europe. Nous avons également lancé le projet de création d'une juridiction internationale pour juger le crime d'agression et, par là même, rejeter leur impunité.
Maintenant, bien sûr, c'est la paix qu'il faut viser. Nous voulons la paix et nous la soutenons, mais une paix fondée sur la justice et les principes fondamentaux du droit international. Ce que j'ai entendu il y a quelques minutes, ici en session plénière au cours de ce débat, est une honte. Ce n'est pas l'Union européenne ni l'Otan qui ont généré ce conflit. Pour être très clair, c'est la Russie qui a commis un crime d'agression contre un État souverain. Quelles devraient être les priorités maintenant, du moins pour nous, les Européens ?
La première priorité est d'engager une volonté politique claire des États membres et d'adopter, dès que possible, cet accord partiel élargi qui établit une juridiction internationale pour le crime d'agression. Il prendra la forme d'un accord bilatéral conclu entre le Conseil de l'Europe et l'Ukraine. Ce sera un pas en avant important.
Mais la prochaine priorité est d'une certaine manière encore plus importante, car elle est loin d'être suffisante. Nous devons comprendre, en regardant la pratique des États au cours des années et en regardant la doctrine du droit international, que le crime d'agression est le plus grave de tous les crimes internationaux commis, plus encore que les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide.
C'est pourquoi je voudrais lancer un appel, adressé au Secrétaire Général de cette Organisation, au Comité des Ministres et aux dirigeants de l'Assemblée parlementaire, pour qu'ils prennent des mesures afin d'assurer l'élargissement de la sphère des États parties à l'Accord partiel élargi. Nous devons garantir, étape par étape, une responsabilité universelle, et pas seulement européenne, pour le crime d'agression.
C'est pourquoi je soutiendrai fermement l'adoption de la résolution et du projet de recommandation.
Je vous remercie de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
18:04:53
Merci, Titus.
La parole est à M. Christophe BRICO.
Christophe.
Merci, Monsieur le Président.
La guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, comme ce rapport le mentionne très bien, n'a pas commencé il y a trois ans mais il y a onze ans, sur le régime actuel. Et on pourrait même remonter plus loin puisqu'il y a quelques mois, dans cette même enceinte, nous commémorions le siècle de l'Holodomor.
C'est un crime comme nous n'en avons pas connu sur notre continent depuis longtemps, et aucun crime ne peut rester impuni.
Dans la période actuelle, il ne faut pas se tromper sur les mots. La paix ne veut pas dire la capitulation. La paix ne peut pas être le synonyme de la capitulation de l'Ukraine, qui serait aussi notre capitulation. Cette Assemblée a été créée sur les cendres de la seconde guerre mondiale avec un projet : « Plus jamais ». Et elle est mise à l'épreuve non pas quand les choses sont simples, mais quand les choses sont dures. Et aujourd'hui, les choses sont dures.
En 1936, après la signature des Accords de Munich, Winston CHURCHILL a dit du Premier ministre CHAMBERLAIN : « Vous aviez le choix entre le déshonneur et la guerre ; vous avez choisi le déshonneur et vous aurez la guerre ».
Ce rapport nous propose la justice.
Il n'y aura pas de paix sans justice. Il n'y aura pas de paix sans que les victimes aient été reconnues, compensées. La Russie, la Fédération de Russie et même plus précisément le régime de la Fédération de Russie a attaqué, pillé, violé, tué l'Ukraine, l'État mais aussi le peuple ; l'État qui fait partie de cette institution, le peuple qui siège avec nous dans cet hémicycle. Un peuple frère, un peuple avec lequel nous travaillons.
Donc évidemment, je soutiendrai sans réserve ce rapport et j'espère que nous serons nombreux à en faire autant.
Slava Ukraini !
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
18:07:01
Merci, Christophe.
La parole est à Mme Nadejda IORDANOVA.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Cela fait en effet plus de 11 ans que la Russie a envahi l’Ukraine. Cela fait plus de trois ans que la Fédération de Russie a lancé sa guerre d’agression à grande échelle, brutale et non provoquée contre l’Ukraine. Une guerre qui constitue une violation flagrante du droit international, et une attaque contre les principes mêmes qui nous lient en tant que communauté européenne : la souveraineté, l'intégrité territoriale, la démocratie et l'État de droit.
Le rapport n’est pas seulement opportun, il est essentiel. Il envoie un message clair : l’agression, les atrocités et les atteintes à la dignité humaine ne resteront pas impunies.
Monsieur Bulai, je vous remercie pour votre excellent travail. Je soutiens fermement le projet de résolution et les recommandations, en particulier le paragraphe 13, qui appelle clairement à accélérer et à prendre une décision politique sur la création d’un tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine.
Mon pays d’origine, la Bulgarie, participe au groupe de travail chargé de la création de ce tribunal spécial. Des progrès significatifs ont été réalisés au cours des derniers mois. Ce tribunal devra bénéficier du soutien et de la légitimité les plus larges possibles, et garantir l’indépendance et l’impartialité du mécanisme.
La justice doit être rendue. Il faut que chacun voie qu’elle est rendue. J’estime que l’instauration d’une paix globale, juste et durable en Ukraine doit reposer sur le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Elle doit prévoir que tous les auteurs de crimes de guerre répondent de leurs actes, et que les victimes de ces crimes reçoivent une indemnisation juste et complète.
À cette fin, je soutiens fermement la poursuite des efforts visant à créer un mécanisme d’indemnisation. L’obligation de rendre des comptes comprend aussi la réparation. Je soutiens la proposition de réaffecter les avoirs russes gelés à cette fin, naturellement avec les garanties juridiques appropriées. Il serait juste que la Russie, en tant qu’agresseur, contribue directement à la reconstruction de ce qu’elle a détruit.
Chers collègues, je suis convaincu que nous saurons nous unir ce soir pour soutenir cette résolution.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
18:09:53
Merci, Nadejda.
La parole est à M. Pavlo BAKUNETS.
Monsieur le Président,
Monsieur le rapporteur,
Mesdames et messieurs les membres de l'Assemblée,
je suis ici aujourd'hui à cause des braves soldats ukrainiens. Notre délégation ukrainienne est ici grâce à des Ukrainiens courageux.
L'armée ukrainienne a arrêté le plus grand agresseur du continent au cours des 12 dernières années. Chaque jour, nos braves soldats se battent.
Nous pouvons vivre, nous pouvons travailler. Nous pouvons dire la vérité sur l'agresseur russe, sur les terroristes russes ici grâce à un peuple ukrainien courageux.
L'année dernière, notre armée ukrainienne s'est mieux battue. Parce que votre soutien est meilleur. Votre soutien est très important. Je vous remercie. Chacun d'entre vous. Remerciez vos concitoyens dans vos pays, car c'est leur argent. Merci pour votre soutien.
Pendant que nous sommes ici à Strasbourg, les soldats ukrainiens arrêtent les attaques russes sur la ligne de front. Je tiens à le dire clairement : l'armée ukrainienne ne protège pas seulement l'Ukraine. Notre armée protège toute l'Europe.
Et vous devez savoir que la Russie ne connaît pas de frontières. La Russie ne s'arrêtera pas. La Russie doit être arrêtée.
Je tiens à souligner que l'Ukraine veut la paix. Notre peuple fait tout pour apporter la paix à l'Ukraine et à l'Europe.
Il n'y a qu'un seul pays, une seule personne qui ne veut pas la paix. C'est un pays terroriste. C'est un pays tueur. Vous connaissez son nom. C'est la Russie. Et c'est ensemble que nous devons l'arrêter. L'Europe doit être unie. Unie pour traduire en justice les dirigeants militaires et politiques russes pour ces crimes, pour ce génocide en Ukraine.
Je veux dire un tribunal international le mois prochain. Je veux dire un tribunal international dans un avenir proche.
Je crois au Tribunal spécial. Je crois au Fonds international global. Et je crois en Dieu.
Je crois en une Ukraine libre et pacifique, en une grande famille européenne démocratique.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
18:12:35
Merci, Monsieur Bakunets.
Je donne maintenant la parole à M. Piero FASSINO.
Vous avez la parole.
« Je parlerai en italien » [en anglais].
Merci, Monsieur le Président.
Après trois ans de guerre, bien sûr, l'appel à la paix monte de toutes parts, et à juste titre. Une guerre qui a engendré la dévastation, la destruction, des victimes, des massacres. Et pourtant, je crois que nous devons dire très clairement depuis cette Assemblée que toute paix n'est pas une paix juste.
Une paix qui récompense l'agresseur et punit l'agressé n'est pas juste.
Ce n'est pas une paix juste qui accepte les conditions humiliantes fixées par Vladimir POUTINE pour entamer des négociations. Je rappelle notamment que POUTINE a déjà annexé, et pas seulement occupé, le Donbass. Après l'avoir annexé, il exige maintenant qu'il soit simplement reconnu comme faisant partie de la Fédération de Russie, comme il l'a fait en 2014 avec la Crimée.
Je rappelle qu'il demande le démantèlement de l'ensemble du système militaire ukrainien et exige des conditions de souveraineté limitée pour l'Ukraine qui sont inacceptables.
Je pense que nous devons être clairs à ce sujet.
Nous voulons une paix juste. Et une paix juste est une paix qui reconnaît les droits de l'agressé et ne récompense pas l'agresseur.
Et il est, à mon avis, inquiétant que le Président des États-Unis soit prêt à concéder à POUTINE tout ce que POUTINE demande, parce que ainsi il risque déjà de placer les négociations sur une base injuste et de créer les conditions dans lesquelles POUTINE peut envisager de poursuivre la guerre, de repousser à tout moment la recherche d'un accord, et ensuite de fixer ses conditions en sachant que le principal pays de cette planète est prêt à accepter ces conditions.
Je crois que tout cela devrait nous pousser encore plus à soutenir l'Ukraine dans ses raisons, à la soutenir alors qu'elle subit une agression encore plus aiguë et atroce que celle qu'elle a subie ces dernières années, et qu'il est juste non seulement de lutter pour une paix juste, mais aussi que ceux qui ont produit cette guerre et cette tragédie soient appelés à rendre des comptes. Qu'il rende compte des crimes qu'il a commis et qu'il rende compte de la dévastation qu'il a produite.
C'est donc dans cette direction que s'inscrit l'action du Conseil de l'Europe.
Je crois que nous devons demander à tous les gouvernements des pays membres du Conseil de l'Europe de soutenir le Conseil de l'Europe dans cette initiative.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
18:15:55
Merci, Piero.
La parole est à Mme Natalia DAVIDOVICI.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
L’obligation de rendre compte des crimes de guerre n’est pas seulement une nécessité juridique : c’est un impératif moral, ainsi qu’un enjeu de sécurité régionale et mondiale.
Depuis maintenant trois ans, nous avons tous été témoins de la tragédie qui se déroule en Ukraine : attaques délibérées contre des civils, exécutions de masse, tortures, violences sexuelles, meurtres, déportations illégales d’enfants ukrainiens.
Ces crimes ne peuvent être qualifiés de propagande ou considérés comme des incidents isolés. Ils ont été systématiquement documentés, analysés et corroborés par des organismes internationaux reconnus, des organisations de défense des droits humains et des experts juridiques.
Ces rapports s’appuient sur des témoignages, des images satellite et des enquêtes médico-légales.
Un rapport de la Mission de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies en Ukraine fait état d’homicides illégaux de civils, de la destruction d’infrastructures civiles et de pratiques de torture généralisées. Des actes qui remplissent les critères juridiques des crimes de guerre, au sens des Conventions de Genève.
La République de Moldova a toujours condamné l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et reste solidaire du peuple ukrainien. Le gouvernement moldave soutient toutes les initiatives visant à rendre justice aux victimes de cette agression, y compris la création d’un tribunal spécial pour le crime d’agression.
Il est impératif qu’en tant que membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous restions fermes dans notre conviction que l’impunité ne saurait prévaloir. La communauté internationale a le devoir, à la fois juridique et moral, de faire en sorte que les responsables de ces crimes de guerre soient traduits en justice.
L’absence de réponse à ces crimes enhardit les agresseurs du monde entier, tout en sapant les fondements du droit international et des droits humains. Si les autorités russes ne sont pas tenues de rendre des comptes, cela créera un dangereux précédent, en laissant entendre que les actes d’agression et de cruauté peuvent rester impunis. Ce précédent affaiblirait l’ordre international, tout en ouvrant la voie à d’autres violations. Il est de notre responsabilité de l’empêcher.
Hier encore, des enfants ont été enterrés à Kryvyï Rih.
Je veux que leurs noms résonnent à nouveau dans cette salle :
Timofey, 3 ans ; Radislav, 7 ans ; Arina, 7 ans ; German, 9 ans ; Mikita, 15 ans ; Alina, 15 ans ; Danilo, 15 ans ; Konstantin, 16 ans ; Nikita, 17 ans. Neuf enfants de Kryvyi Rih tués par un missile balistique russe.
Et des centaines d’autres enfants ukrainiens.
POUTINE doit être tenu responsable de leur mort.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
18:19:17
Mme Larysa BILOZIR.
Avez-vous inséré votre badge, Larysa ? Appuyez une seule fois et attendez.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, je voudrais avant tout exprimer ma sincère gratitude au rapporteur qui est également à l'origine de ce rapport, M. Iulian BULAI. Merci pour votre leadership et merci à vous, chers collègues, pour votre soutien indéfectible à l'Ukraine.
Ces débats sont extrêmement importants.
Alors que les attaques russes ont augmenté et sont horribles, au cours du mois dernier, plus de 4 000 bombes naviguées et 4 000 drones Shahed ont été lancés. La Russie améliore ses armes, les rend plus sophistiquées, afin de tuer autant de personnes que possible.
Ces tactiques prouvent que le dictateur russe, POUTINE, n'est pas disposé à mettre fin à la guerre.
Lors des soi-disant pourparlers de paix en Arabie Saoudite, nous n'avons pas entendu parler du rétablissement du droit international et des frontières, ni de la punition de la Russie pour ses crimes de guerre. Au lieu de cela, on parle de ce que la Russie va proposer. Cela va de soi. Laissons les sanctions sur le gaz et le pétrole russes, activons SWIFT pour la Russie et les Russes enverront trois fois plus de drones et de missiles en guise de remerciement.
La Russie continue de prétendre qu'elle ne vise que des cibles militaires, alors qu'elle nous attaque tous les jours. Mes enfants sont maintenant assis dans les abris antiatomiques. En fait, ils y vont même pour jouer, mon fils de 2 ans y va pour jouer même s'il n'y a pas de ligne aérienne parce que toute sa vie, il a passé son temps dans un abri antiatomique.
La Russie a donc tué 9 enfants dans la ville natale de notre président, Kryvyï Rih, et a blessé des enfants à l'école à Soumy, 19 enfants la semaine dernière. Et en même temps, lorsqu'il y a une minute de commémoration de ces enfants qui ont été tués, certains ne se lèvent même pas de manière démonstrative, juste pour montrer leur ignorance et leur approche cynique de ces morts. Je pense que c'est inhumain dans cette citadelle des droits humains et de l'humanité, mais je remercie le peuple allemand pour son soutien à l'Ukraine. Et je remercie certains d'entre nous qui n'ont pas été réélus et qui ne se sont même pas levés pendant cette minute de silence.
La délégation ukrainienne et notre peuple vous remercient pour le rôle essentiel que vous avez joué, pour le rôle essentiel joué par le Conseil de l'Europe dans cette mission visant à établir le Registre des dommages et à donner l'impulsion nécessaire à la création d'un tribunal spécial pour le crime d'agression.
Et j'espère vraiment que nous ajouterons maintenant d'autres demandes d'indemnisation. Il y en a déjà dix. J'espère vraiment que le mécanisme d'indemnisation et le fonds seront établis, ainsi que le tribunal.
Alors, que l'histoire se souvienne que lorsque d'autres pensaient au compromis, nous avons choisi la justice, lorsque d'autres parlaient de paix, nous avons exigé qu'elle soit juste et durable, et lorsque d'autres détournaient le regard, vous êtes restés fermes avec l'Ukraine.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
18:23:07
Je vous remercie.
La parole est à M. Christophe LACROIX.
Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues,
L’agression contre l’Ukraine, membre de la grande famille européenne, est une violation flagrante du droit international, un défi lancé à nos démocraties et une attaque directe contre les valeurs que ce Conseil de l’Europe défend contre vents et marées depuis plus de septante ans – plus de soixante-dix ans, diront les Français.
Le Conseil de l’Europe, fondé pour défendre la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux, a le devoir de dire maintenant et clairement : il ne peut y avoir de paix sans justice. Pas d’oubli, pas d’impunité pour quiconque agresse un autre pays.
Mais la responsabilité ne s’arrête pas qu'aux tribunaux. Nous, États membres, avons aussi une responsabilité politique : celle d’être capables de protéger nos peuples, nos institutions et nos alliés.
Aujourd’hui, l’Europe est encore bien trop dépendante : elle est dépendante militairement, elle est dépendante économiquement, et elle est vulnérable face à des acteurs qui ne partagent pas nos valeurs. La position actuelle des États-Unis, sous la présidence de Donald TRUMP, a agi comme un électrochoc pour l’Europe, en mettant en lumière notre dépendance et l’urgence de renforcer notre autonomie stratégique.
Le monde a changé, nos certitudes ont été balayées, et nous sommes face à un Président américain qui menace l'Ukraine, humilie son Président, parle avec l'agresseur Vladimir POUTINE ; à un Président américain qui menace le Canada, à un Président américain qui menace le Danemark et le Groenland, à un Président américain qui menace le Panama, à un Président américain qui crache à la figure de ses alliés historiques et leur déclare une guerre commerciale sans précédent, à un Président américain qui vote à l'Onu contre une proposition européenne avec la Russie, la Corée du Nord, le Bélarus et l'Iran.
Alors que faire ? Que faire ? Continuer à nous lamenter ? Non. Nous avons au fond de nous les ressources pour nous redresser et affronter le réel sans oublier l'idéal. Nous sommes en mesure de défendre nos intérêts, nos populations et nos principes sans dépendre d’alliés incertains. Mais surtout : pas à n’importe quel prix. L’autonomie ne doit pas rimer avec austérité, privatisation ou recul social.
Nous devons forger une capacité européenne à défendre nos principes tout en restant fidèles à ce que nous sommes : des démocraties, oui, mais surtout et avant tout des démocraties sociales, solidaires, fondées sur le droit. Nous ne pouvons plus faire l’économie de cette réflexion. La guerre en Ukraine a révélé nos vulnérabilités.
Le Conseil de l’Europe doit être le garant de cette cohérence. Pas de discours sur les droits humains sans moyens de les défendre.
La guerre en Ukraine est un électrochoc pour nous : à nous de faire en sorte qu’il devienne un tournant décisif et sans retour.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
18:26:22
Merci pour votre intervention.
Monsieur Claude Carignan, vous avez la parole.
Merci.
Merci, chers collègues.
Le Conseil de l’Europe et cette Assemblée parlementaire ont fait preuve d’un leadership extraordinaire en demandant des comptes à la Russie pour son crime d’agression en Ukraine.
En effet, le Registre des dommages causés à l’Ukraine en est un exemple, servant évidemment à enregistrer les demandes d’indemnisation et à conserver les preuves.
De plus, le Groupe restreint, dont le Canada est membre, a maintenant finalisé le travail nécessaire à la création d’un tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine dans le cadre du Conseil de l’Europe.
Comme l’a dit le Secrétaire Général : « Le Conseil de l’Europe est prêt à mettre rapidement en place le tribunal spécial. Il appartient désormais aux États de faire preuve de volonté politique ».
Dès le début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie – en 2014, je tiens à le souligner – le Canada a adopté une position claire et fondée sur des principes.
Lorsque la Russie a envahi la Crimée, l’ancien Premier ministre Stephen HARPER a mené la charge pour l’expulser du G8. Le Canada a commencé à imposer des sanctions à l’encontre des individus et des institutions russes.
Plus récemment, nous avons déféré la situation en Ukraine à la Cour pénale internationale (CPI) une semaine après l’invasion à grande échelle. Nous avons envoyé, par la suite, une équipe de la Gendarmerie royale du Canada pour soutenir l’enquête sur les crimes de guerre.
Les mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale contre Vladimir POUTINE et sa Commissaire aux droits de l’enfant sont des avancées importantes dans le processus visant à tenir la Russie responsable et imputable.
Cependant, ce n’est un secret pour personne que la nouvelle administration américaine a un point de vue différent sur cette guerre d’agression.
Bien que je salue les efforts diplomatiques américains en faveur d’un cessez-le-feu, il ne peut y avoir de paix durable sans justice. En effet, si la Russie est autorisée à annexer des territoires ukrainiens, à tuer, à torturer, à kidnapper sans conséquences, comment pourrions-nous feindre la surprise lorsque d’autres suivront son exemple ?
En conclusion, au Canada, comme beaucoup d’entre vous le savent, nous sommes en pleine campagne électorale. Mais je vous garantis que quel que soit le résultat, je suis convaincu que la position du prochain gouvernement sur cette guerre d’agression ne changera pas.
Le régime de POUTINE doit être tenu responsable.
Merci.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
18:29:12
Merci pour votre intervention.
Madame Mezentseva-Fedorenko, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Il y a un dicton très intéressant qui pourrait être un peu contradictoire pour nous, mais je vais l'expliquer. Voici ce qu'il dit : « Le vrai soldat se bat non pas parce qu'il déteste ce qui se trouve devant lui, mais parce qu'il aime beaucoup ce qui se trouve derrière lui ».
Aujourd'hui, des milliers et des milliers de femmes et d'hommes ukrainiens courageux se battent vraiment pour tout ce qu'ils aiment et qui se trouve derrière eux. Derrière cette Assemblée, il y a des millions d'Ukrainiens qui ne se battent pas seulement sur la ligne de front, mais qui sauvent des vies tous les jours, qui enseignent aux enfants dans les écoles du métro sous terre parce que les bombes tombent tous les jours, qui sauvent des vies, et qui poursuivent également le combat diplomatique, en faisant avancer l'économie ensemble et en faisant avancer nos inspirations européennes ensemble.
Je pense, chers collègues, qu'un jour nous serons très fiers de nous-mêmes grâce à ces efforts considérables, déployés par chacun d'entre vous. Et je voudrais remercier M. Iulian BULAI et la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme d'avoir rassemblé des exemples très pratiques de ce qui se passera ensuite.
Nous pensons qu'il est réaliste de créer un tribunal international spécial pour le crime d'agression dès le mois de mai. Après trois ans de travail quotidien pour chacun d'entre nous. Il ne s'agira pas des hauts dirigeants, de l'illégitime, je ne l'appellerais même pas président, Vladimir POUTINE, mais d'une vingtaine d'autres personnes de la haute hiérarchie militaire et politique de la Fédération de Russie, le véritable agresseur avec lequel nous traitons aujourd'hui.
À propos des personnes temporairement relocalisées.
Je tiens à remercier tous les États membres et au-delà, non seulement de notre sous-continent, mais aussi au-delà, c'est-à-dire les collègues canadiens et autres, d'avoir accueilli nos compatriotes, enfants, femmes, et pas seulement.
Et la résolution appelle à ne pas arrêter les statuts que vous pourriez être en train de réviser.
Chers collègues, sur le Registre des dommages. Plus de 20 000 demandes ont déjà été déposées. Il y en aura encore beaucoup d'autres. Nous avons ouvert la voie, nous avons donné le feu vert à ceux qui ont subi des pertes non seulement matérielles, mais aussi des violences sexuelles, des déportations, des meurtres et d'autres choses encore.
Enfin et surtout, les civils en captivité, les prisonniers de guerre, les enfants illégalement déportés. Toutes ces catégories doivent rentrer chez elles. Une approche : s'il s'agit d'un échange de prisonniers de guerre, tous les civils doivent être rapatriés. La Fédération de Russie ne doit pas enfreindre les conventions internationales et les conventions de Genève.
La pression internationale doit être là pour que les sanctions suivent jusqu'à ce qu'une paix juste et durable soit établie.
Gloire à l'Ukraine. [en ukrainien]
Je vous remercie.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Ce rapport est l’occasion de réfléchir ensemble au moyen de mettre un terme à cette guerre sans que l’agression commise par la Fédération de Russie ne reste impunie.
Nous vivons actuellement une véritable révolution en Europe. Les États-Unis garants depuis la fin de la seconde guerre mondiale de la paix en Europe ne souhaitent plus assurer ce rôle. Ils regardent désormais davantage vers l’Asie. L’arrivée au pouvoir de Donald Trump n’a fait que renforcer cette orientation.
Il est donc nécessaire que l’Europe prenne en main son destin. Pour cela, le Conseil de l’Europe peut jouer un rôle essentiel en tant qu’organisation paneuropéenne et permettre d’initier un dialogue entre ses États membres dans le but de défendre les valeurs qui sont les nôtres.
Ainsi, je me réjouis que notre organisation ait pu permettre la création d’un registre des dommages pour l’Ukraine. Celui-ci doit permettre de consigner les éléments de preuve et les informations relatives aux demandes d'indemnisation concernant les dommages, pertes ou préjudices causés par la Fédération de Russie en Ukraine. C’est une première étape et nous devons aller plus loin sans quoi le travail pour établir ce registre aura été inutile.
Les travaux du groupe restreint mis en place en 2023 regroupant plusieurs juristes de haut niveau avancent avec le concours des autorités ukrainiennes et de la Commission européenne. Les documents juridiques nécessaires à la création du Tribunal spécial devant permettre de juger les crimes commis par les autorités russes en Ukraine ont été finalisés. Après ces discussions techniques, il appartient aux États membres qui ont participé aux travaux du groupe restreint de finaliser les négociations sur la base de ces textes.
Le travail est donc loin d’être achevé, sans compter que le Comité des ministres devra par la suite prendre les décisions nécessaires à la création du Tribunal spécial. J’appelle toutes les parties prenantes à travailler rapidement dans le but de permettre la création de ce Tribunal spécial. Il en va de la crédibilité de notre Organisation qui soutient l’Ukraine depuis le début de la guerre.
Enfin, pour permettre à l’Ukraine de se relever d’une guerre particulièrement meurtrière et destructrice, les futures négociations de paix ne devront pas aboutir à une forme d’impunité pour les autorités russes. C’est pour cela que j’estime que tous les États membres et non membres de notre Organisation devront transférer les avoirs publics russes immobilisés en leur possession à un fonds fiduciaire international.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Andorra, ALDE, President of the Assembly
18:32:31
Merci pour votre intervention.
Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents dans le débat, n’auraient pu s’exprimer peuvent, dans les 4 heures, transmettre leur intervention dactylographiée au Service de la séance pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.
J'appelle maintenant la réplique de la commission.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole pour 3 minutes.
Merci.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je suis très heureux que vous ayez tous abordé le sujet le plus important : la justice et une paix juste.
Et je suis très heureux que nous ayons soutenu le Registre des dommages, que nous soyons sur le point de faire le Tribunal spécial, et que nous travaillions sur le mécanisme d'indemnisation.
Je me tourne maintenant vers vous, Madame Sevim DAĞDELEN. Nous sommes ici pour aborder et traiter toutes les souffrances en Europe et au-delà, avec ceux qui souffrent, mais pas les uns contre les autres, pas nous contre ceux du Moyen-Orient ou ceux du continent africain qui souffrent, mais tous ensemble pour aborder et traiter et respecter tout le monde, pas les uns contre les autres. C'est ce qu'il est si important de faire ici.
Ceci étant dit, oui, il est bon que les gens comprennent que nous devrions créer la paix, mais pas imposer davantage de tarifs à ceux qui souffrent le plus. Je suis très heureux que les représentants de l'Association européenne de libre-échange (AELE) soient venus à Kiev ces jours-ci pour signer ce traité. C'est très important.
M. Gustaf Göthberg, je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que nous devrions viser la justice, et non la vengeance, et une paix juste, qui est le point de départ d'une absence de vengeance.
Oui, M. Christophe Brico, vous avez raison, la paix ne signifie pas la capitulation. Nous devons donc aider l'Ukraine à se battre jusqu'à l'obtention d'une paix juste.
Et je suis d'accord avec vous, M. Titus Corlăţean, avec l'idéal d'une juridiction élargie en Europe et au-delà quand on pense à la justice.
Au début de mon intervention, j'ai parlé des 11 années écoulées depuis le début de la guerre. C'est exact, mais en partie seulement, car la première action avant la chute de l'Union soviétique a eu lieu en Transnistrie, en Moldova. L'Europe s'est exprimée, mais pas assez fort. Et ils ont continué à se comporter mal. En 2008, il y a 17 ans, ils ont occupé deux territoires de la Géorgie, et ils étaient toujours là. Les gens étaient un peu contrariés, mais ils n'ont pas fait assez. En 2014, les députés russes ont été expulsés de l'Assemblée, mais pas de l'organisation. Ils étaient toujours là. Ils ont été accueillis à nouveau en 2019. Pourquoi nous a-t-il fallu tant de temps pour agir de manière catégorique et appeler une guerre une guerre, et non une visite temporaire dans un autre pays ? C'est ce que nous devrions faire : lutter pour la justice et faire preuve de dignité dans nos discours lorsque nous abordons ces questions.
En votre nom à tous, je souhaite à M. TRUMP beaucoup de sagesse et une bonne santé, ainsi que des voyages sans encombre de Mar-a-Lago à Washington. Mais je voudrais aussi l'inviter à se joindre à nous dans ce débat pour voir la dignité de cette Assemblée lorsqu'elle parle de paix et de justice et de la fin juste de cette guerre.
Je vous remercie de votre attention.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
18:36:06
Merci pour votre intervention.
Monsieur le vice-président, désirez-vous répondre ?
Spain, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
18:36:19
Merci, Madame la Présidente. La commission a adopté le projet de résolution à une écrasante majorité et le projet de recommandation à l'unanimité.
La commission a adopté le projet de résolution à une écrasante majorité et le projet de recommandation à l'unanimité. Ce rapport est le quatrième rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur la guerre d'agression à grande échelle menée par la Russie contre l'Ukraine et nous devons veiller à ce que les responsables rendent des comptes.
Nous avons été les premiers à proposer l'idée d'un tribunal spécial pour le crime d'agression en avril 2022, avec un rapport de notre ancien collègue, M. Aleksander POCIEJ. Nous avons ensuite fait d'autres propositions sur la justice et la responsabilité dans des rapports préparés par nos membres M. Damien COTTIER et M. Davor Ivo STIER. Certaines de ces idées se sont concrétisées, comme le Registre des dommages.
Aujourd'hui, j'appelle l'Assemblée à soutenir les projets de résolution et de recommandation préparés par M. Iulian BULAI. Félicitations, Iulian, pour votre extraordinaire rapport.
Pour montrer à nouveau notre soutien politique aux efforts de responsabilisation déployés par l'Ukraine, nos États membres et le Conseil de l'Europe, et pour dire haut et fort que la justice pour les crimes commis par l'agresseur ne peut pas être sacrifiée. Notre commission continuera à travailler sur les conséquences juridiques et les droits de l'homme de cette agression avec un rapport préparé par M. Eerik-Niiles KROSS et qui devrait être débattu en juin.
Je voudrais terminer mon discours en remerciant et en reconnaissant les membres et le secrétaire qui ont également travaillé dur sur ce rapport.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
18:37:57
Merci pour votre intervention.
La discussion générale est close.
La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté un projet de résolution sur lequel cinq amendements et un sous-amendement ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n’a été déposé (Doc. 16152).
J’ai été informée par le président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme que les Amendements 5, 3 et 4 ont été adoptés à l’unanimité par la commission. Toutefois, ces amendements ayant fait l’objet de sous-amendements, ils seront examinés selon la procédure habituelle.
J’ai également été informée par le président de la commission que l’Amendement 2 a été rejeté par la commission à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Est-ce bien le cas, Monsieur le vice-président ?
Spain, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
18:39:06
Oui.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
18:39:09
Si personne ne s’y oppose, je considère cet amendement comme rejeté définitivement.
Y a-t-il une objection ?
S’il y en a, nous devrons vérifier que l’objection a le soutien requis de dix personnes.
L’Amendement 2 sur le projet de résolution est donc rejeté et ne sera pas appelé.
J’ai cru comprendre que Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO souhaitait retirer l’Amendement 1 en faveur d’un amendement oral de clarification. Est-ce bien le cas ?
C'est vrai, Madame la Présidente.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
18:39:58
L’Amendement 1 est donc retiré.
La présidence a été informée de l’amendement oral suivant :
Dans le projet de résolution, à la dernière phrase du paragraphe 4, remplacer les mots « libération de tous les prisonniers de guerre et civils détenus illégalement » par les mots suivants : « Libération des civils détenus illégalement par la Fédération de Russie et libération et rapatriement mutuels de tous les prisonniers de guerre, selon la formule 'tous contre tous'. »
Je considère cet amendement oral recevable au regard des critères du Règlement.
Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
Y a-t-il des objections à la prise en compte de cet amendement oral ?
Les objections sont en nombre insuffisant. Bon, il n’y a pas d’objection.
Nous allons donc examiner cet amendement oral.
La parole est à Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO pour soutenir cet amendement oral.
Vous avez la parole, merci.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues, c'est très simple. Selon la Convention de Genève, les civils ne peuvent pas être pris en otage. La partie ukrainienne ne prend jamais de civils en otage, mais la Russie le fait. Nous parlons de l'approche, du tout pour le tout, en termes de prisonniers de guerre. Un échange, tout pour tout. Et pour ramener en Ukraine les civils en captivité du côté russe.
Il s'agit d'un amendement oral technique mais aussi juridiquement important. Veuillez le soutenir.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
18:41:48
Merci pour votre intervention.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre cet amendement oral ? Personne ?
L’avis de la commission est évidemment favorable.
Nous allons procéder au vote sur l’amendement oral.
Le scrutin est ouvert.
L'amendement oral est adopté.
J’ai cru comprendre que M. GONCHARENKO souhaitait retirer l’Amendement 5 en faveur d’un amendement oral de conciliation. Est-ce bien cela ?
Oui, Madame la Présidente, c'est bien cela.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
18:42:48
D'accord.
L’Amendement 5 est donc retiré.
La présidence a été informée de l’amendement oral suivant :
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, insérer la phrase suivante :
« L’Assemblée souligne que la compétence du tribunal spécial devrait s’étendre aux crimes d’agression présumés commis par les soi-disant dirigeants bélarussiens, ainsi que par les dirigeants militaires et politiques de la Corée du nord. »
Je considère cet amendement oral recevable au regard des critères du Règlement.
Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
Y a-t-il des objections à la prise en compte de cet amendement oral ?
Il n’y a pas d’objection.
Nous allons donc examiner cet amendement oral.
La parole est à M. GONCHARENKO pour soutenir cet amendement oral.
Vous avez 30 secondes.
Merci.
Chers collègues,
Je pense que vous avez tout vu dans les documents. Cet amendement est soutenu. Je vous demande donc à tous de le soutenir et de rendre cette résolution – par ailleurs très forte – un peu plus forte encore.
Je tiens à remercier M. Iulian BULAI pour l'excellent travail qu'il a accompli. Merci à vous et au Secrétariat qui vous a aidé.
Mulțumesc [merci en roumain].
Andorra, ALDE, President of the Assembly
18:44:19
Merci pour votre intervention.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre cet amendement oral ? Personne ?
L’avis de la commission est évidemment favorable.
Nous allons procéder au vote sur l’amendement oral.
Le scrutin est ouvert.
L’amendement oral est adopté.
L’Amendement 3 fait l’objet d’un sous-amendement de Mme MEZENTSEVA-FEDORENKO.
La parole est à M. GONCHARENKO pour soutenir l’Amendement 3.
Vous avez 30 secondes.
Oui, il s'agit du Registre des dommages qui est une chose importante car, comme vous le savez, la guerre en Ukraine n'a pas commencé le 24 février 2022. La guerre a commencé en 2014 avec l'attaque russe sur la Crimée et le Donbass, qui ont été illégalement occupés depuis lors.
Et malheureusement, des millions d'Ukrainiens ont souffert de cette période. Il est donc très important pour nous d'enregistrer les dommages subis depuis cette époque, et pas seulement à partir de 2022. C'est une question de justice envers ces personnes.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
18:45:48
Merci pour votre intervention.
Nous en venons au sous-amendement.
La parole est à Mme MEZENTSEVA-FEDORENKO pour le soutenir.
Vous avez 30 secondes.
Merci, Madame la Présidente.
Chères et chers collègues, il s'agit d'un ajout technique.
Nous suggérons de remplacer « Registre des dommages » par « les participants et membres associés du Registre des dommages », car nous supposons qu'il y aura bien plus que des États membres, etc.
Je vous prie d'en tenir compte. Cela a été stipulé en termes de procédures juridiques.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
18:46:28
Merci pour votre intervention.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre le sous-amendement ?
Monsieur Goncharenko, quel est votre avis de l’amendement sur le sous-amendement ?
Je soutiens totalement ma chère collègue, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO. Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
18:46:51
La commission est favorable.
Nous allons donc procéder au vote sur le sous-amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le sous-amendement est adopté.
Nous en revenons maintenant à l’Amendement 3.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement ainsi sous‑amendé ? Personne ?
La commission a adopté cet amendement ainsi sous-amendé.
Nous allons procéder au vote sur l’amendement.
Le scrutin est ouvert.
L’Amendement 3 est adopté.
L’Amendement 4 fait l’objet d’un sous-amendement oral de la commission.
La parole est à M. GONCHARENKO pour soutenir l’Amendement 4.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup.
Il s’agit ici d’un amendement particulièrement important, qui invite les États membres à imposer enfin des sanctions restrictives à l’encontre du groupe NLMK.
Ce groupe est dirigé et contrôlé par M. Vladimir LISIN, l’une des personnes les plus fortunées de la Fédération de Russie, considéré comme l’un des principaux soutiens économiques de POUTINE. Il est également une figure centrale dans le secteur de la défense, en raison de la production d’acier destinée à l’armement.
Malgré cela, ce groupe continue d’opérer sur le territoire européen, sans être visé par les sanctions de l’Union européenne, ce qui est, à mes yeux, totalement inacceptable.
Je vous invite donc à soutenir cet amendement.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
18:48:54
Merci pour votre intervention.
La présidence a été informée du sous-amendement oral suivant :
Dans l’Amendement 4, avant les mots « en raison de leur coopération continue », insérer les mots suivants : « et autres ». Je considère ce sous-amendement oral recevable au regard des critères du Règlement.
Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
Y a-t-il des objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral ?
Il n'y a pas d'objection.
Nous allons donc examiner ce sous-amendement oral.
La parole est à Mme KHOMENKO pour soutenir le sous-amendement.
Chers collègues, ce sous-amendement oral a été présenté par M. Dmytro NATALUKHA lors de la réunion de la commission et il prévoit d'ajouter les mots « et autres » après le mot « Complex ». Ce sous-amendement a été soutenu par le rapporteur et la commission.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
18:50:08
Merci pour votre intervention.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre le sous-amendement oral ? Personne ?
Quel est votre avis, Monsieur Goncharenko ?
Je soutiens totalement mes collègues M. Dmytro NATALUKHA et Mme Olena KHOMENKO.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
18:50:30
L’avis de la commission est évidemment favorable.
Nous allons procéder au vote sur le sous-amendement oral.
Le scrutin est ouvert.
Le sous-amendement oral est adopté.
Nous en revenons à l’amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’Amendement 4 ainsi sous-amendé ? Personne ?
La commission a adopté cet amendement ainsi sous-amendé.
Nous allons donc procéder au vote sur l’Amendement 4.
Le scrutin est ouvert.
L’Amendement 4 est adopté.
Nous allons maintenant passer au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 16152 (amendé) intitulé « Guerre d’agression russe contre l’Ukraine : la nécessité d'établir les responsabilités et d'empêcher l'impunité ».
Le scrutin est ouvert.
Le projet de résolution contenu dans le Doc. 16152 est adopté.
(Applaudissements)
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 16152 intitulé « Guerre d’agression russe contre l’Ukraine : la nécessité d'établir les responsabilités et d'empêcher l'impunité ».
Je vous rappelle également que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.
Le scrutin est ouvert.
Le projet de recommandation est adopté.
Merci.
(Applaudissements)
Vous pouvez quitter la salle si vous ne continuez pas dans la session.
Nous allons reprendre.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
18:54:21
Excusez-moi, si vous ne restez pas au débat, vous pouvez quitter la session. Merci.
L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Constantinos EFSTATHIOU au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, sur la « Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme » (Doc. 16134).
Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 20 h. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs à 19 h 50 afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole de 7 minutes pour la présentation du rapport et de 3 minutes pour votre réponse aux orateurs à la fin de la discussion générale.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole. Merci.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
C'est une année importante. Elle marque le 75e anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme. La Convention et la Cour sont des réalisations essentielles pour notre continent. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont conduit à la libération de prisonniers politiques, à la protection de la liberté d’expression, de réunion et d’association, fondement de la vie démocratique, à la décriminalisation de l’homosexualité, au développement de procès plus équitables, à la fin de l’impunité pour la torture et les mauvais traitements dans de nombreux États, à des lois protégeant le pouvoir judiciaire et les procureurs du contrôle du gouvernement, à des mesures de lutte contre l’esclavage et la traite des êtres humains, et à d’innombrables autres réalisations.
Près de 80 % des arrêts de la Cour ont été mis en œuvre. Au total, cela représente 26 500 arrêts. Chacun de ces arrêts mis en œuvre est porteur d’une histoire de justice pour une personne dont les droits ont été violés.
Pourtant, malgré ces succès, l’incapacité de certains États à remédier aux causes sous-jacentes des violations des droits humains identifiées dans une minorité d’arrêts a un impact très négatif sur le système de la Convention dans son ensemble.
Les problèmes de délais à la Cour sont étroitement liés aux problèmes d'exécution des arrêts de la Cour. Lorsque la Cour constate une violation de la Convention, les États doivent veiller à ce que le même problème ne se reproduise pas pour d’autres personnes, afin d’éviter d’autres violations des droits humains. Toutefois, si les États ne le font pas, des problèmes similaires continuent de se produire et la Cour est surchargée d’affaires.
La bonne nouvelle, c’est que la plupart des États appliquent correctement les arrêts de la Cour. Mais pour certains États, un arrêt de la Cour peut conduire à ce que le requérant dans l’affaire en question obtienne justice, mais pas aux réformes nécessaires pour résoudre le problème sous-jacent de droits humains identifié par l’arrêt. Cela signifie que les mêmes violations des droits humains continuent à se produire.
Le présent rapport met en évidence les États qui doivent mieux s’attaquer aux causes profondes des violations des droits humains, les pires contrevenants étant clairement énumérés dans le projet de résolution.
Les pays suivants ont tous plus de 40 arrêts de principe en attente d'exécution : l'Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Hongrie, l'Italie, la République de Moldova, la Pologne, la Roumanie, la Türkiye et l'Ukraine.
Ces États doivent prendre des mesures urgentes pour améliorer systématiquement l'exécution des arrêts de la Cour.
La Türkiye, a le plus grand nombre d’affaires majeures en attente d'exécution de tous les États membres, ce qui signifie qu’elle a le plus grand nombre de problèmes sous-jacents en matière de droits humains qui doivent être résolus. Cela a impact sur chacun d’entre nous. Le Comité des Ministres demande au Gouvernement turc de : mettre fin à son contrôle sur les juges et les procureurs, arrêter d’accuser de terrorisme des personnes qui ne font qu’avancer des arguments politiques, arrêter d’enfermer des personnes simplement parce qu’elles ont des applications de messagerie cryptées sur leur téléphone et arrêter d’emprisonner des politiciens, des avocats des droits humains et des journalistes qui émettent des critiques. Mais le gouvernement turc continue, et les problèmes ne font qu’empirer, provoquant un effet d’avalanche.
Nous avons vu ÖCALAN emprisonné sans aucun espoir de libération. Nous avons vu la destitution d’une série de maires démocratiquement élus. Nous avons vu l’arrestation des dirigeants du principal parti politique kurde. Et il y a quelques semaines, nous avons assisté à l’arrestation et à l’emprisonnement du principal opposant à la présidence, le maire d’Istanbul, Ekrem İMAMOĞLU.
Chers collègues, cette situation n’est pas tombée du ciel et, en fait, elle est intrinsèquement liée à la non-exécution des arrêts de la Cour.
Permettez-moi d’expliquer pourquoi. Dans les affaires Osman KAVALA et autres, la Cour européenne a constaté que le Gouvernement avait utilisé le ministère public et le système judiciaire pour cibler les ennemis qu’il percevait. Dans sa supervision de la mise en œuvre de l’arrêt, le Comité des Ministres a déclaré que le Gouvernement turc devait prendre des mesures pour restaurer l’indépendance du ministère public et du pouvoir judiciaire. Mais cela n’a pas été fait – et nous voyons maintenant le résultat final. Le refus des autorités turques de mettre en exécution les arrêts de la Cour leur a permis de contrôler la justice pénale, et elles utilisent maintenant cette arme pour éliminer leur opposition politique.
Ceci m’amène à parler d’Osman KAVALA lui-même. Il est absolument inacceptable que M. KAVALA n’ait toujours pas été libéré, malgré un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme l’ordonnant et un second arrêt dans le cadre de la procédure d’infraction confirmant qu’il devait être libéré immédiatement.
Je reviendrai maintenant sur la manière dont cette question affecte tous les États membres. Les messages clés pour les États dans le projet de résolution sont qu’ils doivent mettre en place des mécanismes efficaces au niveau national pour mettre en œuvre les arrêts de la Cour, à condition, bien sûr, qu’ils aient la volonté politique de le faire. Entre-temps, les parlements devraient superviser efficacement ce processus, par le biais d’une commission ou d’une sous-commission chargée du suivi de l’exécution des arrêts. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe peut soutenir de telles initiatives, en créant un réseau de parlementaires pour promouvoir la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne – et cette proposition est également incluse dans le projet de résolution.
Dans le projet de recommandation, il est demandé au Comité des Ministres de redoubler d’efforts pour promouvoir la mise en œuvre des arrêts de la Cour, par le biais des mesures indiquées dans la Déclaration de Reykjavik.
Dans mon rapport, je mentionne également les arrêts de la Cour qui n’ont pas été exécutés depuis longtemps dans des affaires interétatiques ou dans des affaires émanant ou causées par des litiges interétatiques affectant un trop grand nombre de personnes, ce qui prouve que l’exécution des arrêts se transforme également en un outil de politique et d’intérêt national, malheureusement.
Enfin, chers amis, il s’agit de mon troisième et dernier rapport sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Au cours des six dernières années, j’ai été frappé par deux choses.
La première est l’empressement des parties prenantes à souligner la nécessité de mettre en œuvre les arrêts lorsque nous parlons d’autres pays. Mais lorsqu’il s’agit de nos propres pays, c’est une autre histoire. J’ai entendu des gouvernements et des parlementaires d’un large éventail d’États minimiser la nécessité de mettre en œuvre les arrêts, faire de fausses déclarations de progrès qui peuvent être facilement réfutées, et s’engager à faire des progrès une année, avant de faire marche arrière l’année suivante.
Ma deuxième conclusion est que le Comité des Ministres a besoin d’outils plus puissants pour réagir lorsque les États n’appliquent pas les arrêts de la Cour. La preuve de l’application de l’article 46 ne suffit pas, pas plus que la procédure conjointe complémentaire.
À cet égard, la Déclaration de Reykjavik aurait pu aller plus loin.
Chers collègues, je reviens à mon point de départ, à savoir la célébration des 75 ans de la Convention européenne des droits de l’homme. Les générations précédentes nous ont transmis un flambeau. Nous devons maintenir ce flambeau allumé en faisant notre part pour renforcer une institution qui a fait tant de bien au cours des 75 dernières années.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
19:03:47
Merci pour votre intervention, Monsieur le rapporteur.
Je donne maintenant la parole aux orateurs au nom des groupes politiques.
Monsieur Gevorgyan, au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés, vous avez la parole.
Armenia, ECPA, Spokesperson for the group
19:04:02
Chers collègues,
Aujourd'hui, le déclin de la démocratie dans de nombreux États va de pair avec une érosion croissante de la confiance dans le pouvoir judiciaire. Lorsque nous évaluons l'efficacité de l'exécution des arrêts de la Cour européenne, nous devons nous rappeler qu'il ne s'agit pas simplement d'une question de formalité juridique. Il s'agit de la confiance des citoyens dans la justice et de l'avenir de l'État de droit dans nos pays.
Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre comment les décisions de la Cour européenne influencent réellement la qualité de la justice et contribuent au renforcement des institutions démocratiques.
Il est peut-être temps pour le Conseil de l'Europe d'aller au-delà des statistiques et d'évaluer si les arrêts de la Cour remodèlent réellement les cultures juridiques et conduisent à des réformes institutionnelles.
Parce que les systèmes judiciaires forts exigent plus que la conformité, ils ont besoin d'indépendance, de courage et, surtout, de la confiance des citoyens, et non des élites politiques.
Les difficultés rencontrées par mon pays, l'Arménie, s'inscrivent dans une tendance plus large, où les tribunaux nationaux peuvent reconnaître officiellement les arrêts de la Cour européenne, mais ne parviennent pas à les intégrer dans la pratique juridique quotidienne.
Par conséquent, nous continuons à assister à des décisions qui ne tiennent pas compte des normes de la Cour et qui sont ensuite annulées à Strasbourg, à maintes reprises.
Ce décalage n'est pas accidentel.
De nombreux juges, au lieu de faire respecter la loi, alignent leurs décisions sur les préférences de ceux qui sont au pouvoir. Ils s'écartent de la Convention, souvent pour éviter la confrontation politique.
En Arménie, nous assistons à un nombre croissant d'affaires de ce type, notamment en matière d'arrestation et de détention.
Les juges rendent des décisions qui contredisent la Convention, en s'appuyant sur le fait que l'obligation de rendre des comptes, si elle existe, peut prendre des années.
De plus en plus, les tribunaux arméniens sont perçus non pas comme des garants de la justice, mais comme des instruments au service d'agendas politiques nationaux. Il y a eu des cas de violations publiques directes par le gouvernement de l'indépendance du pouvoir judiciaire, ce qui devrait également être perçu comme un sérieux discrédit pour la Convention.
Madame la Présidente,
En conclusion, je dois également attirer l'attention sur les nouvelles alarmantes d'aujourd'hui : l'Azerbaïdjan a annoncé qu'il ne se conformerait pas aux arrêts de la Cour européenne, invoquant la non-ratification de sa délégation à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Il s'agit d'un chantage politique flagrant, typique des régimes autoritaires.
Le Président Ilham ALIYEV a déjà privé des dizaines de milliers d'Arméniens de leurs droits, a organisé des simulacres de procès honteux pour des prisonniers arméniens et refuse maintenant aux citoyens azerbaïdjanais l'accès à la justice à Strasbourg.
Tels sont les résultats des compromis dangereux de l'Europe avec un régime qui troque le gaz contre les droits humains.
Aujourd'hui, nous assistons non seulement à la destruction de la Cour pénale internationale, mais aussi à une menace réelle de perte du système des droits de l'homme fondé sur la Convention européenne.
Je vous remercie de votre attention.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
19:07:01
Merci pour votre intervention.
Mme SPĂTARU, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Vous avez la parole.
Romania, ALDE, Spokesperson for the group
19:07:11
Chers collègues [en anglais],
En tant que représentante du groupe ADLE, je voudrais féliciter M. Constantinos EFSTATHIOU pour la poursuite de son travail en tant que rapporteur sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. La rédaction d'un rapport d'une telle complexité est sans aucun doute pleine de défis.
En soixante-quinze ans d'existence, la Cour européenne des droits de l'homme a prouvé sa pertinence en établissant un vaste espace juridique au sein duquel chaque citoyen a la possibilité d'obtenir justice suite à la violation de ses droits et intérêts et lorsque les voies de recours nationales ont été épuisées.
C'est la manière la plus concrète de défendre les trois piliers fondamentaux du Conseil de l'Europe : les droits humains, la démocratie et l'État de droit sur le continent européen.
Les parlements nationaux jouent un rôle clé par le biais de commissions ou de sous-commissions spécialisées, en exerçant un contrôle sur la manière dont nos gouvernements mettent en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. C'est également le cas au Sénat roumain, où une structure parlementaire permanente, la Commission de constitutionnalité, dont le mandat se limite, entre autres, à exercer un contrôle sur l'activité du gouvernement dans ce domaine, a été mise en place il y a quelques années.
Le temps est venu de renforcer le rôle des parlements nationaux, comme cela a été reconfirmé au plus haut niveau lors du quatrième Sommet des chefs d’État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe, qui a eu lieu en mai 2023 à Reykjavik, en Islande.
J'exprime mon soutien aux initiatives de l'Assemblée, suite aux recommandations du Sommet de Reykjavik, visant à confier au Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe un rôle plus important en termes de surveillance de l'exécution des arrêts de la CEDH par les États parties à la Convention, en soulevant ces questions lors de réunions de haut niveau.
J'exprime également mon appréciation pour les sessions d'information pour les délégations nationales constamment organisées par le Service de l'exécution des arrêts de la CEDH, ainsi que pour l'initiative de l'Assemblée d'établir un réseau de parlementaires pour la mise en œuvre des arrêts de la CEDH afin de diffuser des exemples pertinents de bonnes pratiques et d'encourager l'exécution des arrêts de la CEDH au niveau national.
La question des affaires de premier plan doit être traitée de manière adéquate par les États confrontés à de tels problèmes, tels que l'Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Hongrie, l'Italie, la République de Moldova, la Pologne, la Roumanie, la Türkiye et l'Ukraine.
Et des mesures générales, telles que la modification de certaines dispositions du cadre législatif, lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a constaté des violations de la Convention.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
19:10:32
Merci pour votre intervention.
M. George LOUCAIDES, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Vous avez la parole.
Cyprus, UEL, Spokesperson for the group
19:10:40
Chers collègues,
Au nom du Groupe pour la Gauche unitaire européenne, je souhaite exprimer ma reconnaissance à mon compatriote M. Constantinos EFSTATHIOU pour son travail important et son dévouement dans la présentation du treizième rapport sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Cette année marque le soixante-quinzième anniversaire de la Convention, une étape extraordinaire pour un système qui a sauvegardé la dignité, les droits et les libertés de millions de personnes sur notre continent.
Toutefois, la force de la Convention n'a de sens que dans la mesure où elle est mise en œuvre. Comme le rappelle à juste titre la Déclaration de Reykjavik et comme le réaffirme le présent rapport, les États membres ont l'obligation sans équivoque d'exécuter pleinement et rapidement les arrêts de la Cour.
Ces arrêts ne sont pas des constructions théoriques. Ils constituent la dernière ressource pour les victimes de graves violations des droits humains, et leur exécution est essentielle pour rétablir la justice, prévenir les récidives et renforcer l'État de droit.
Pourtant, les lacunes en matière de mise en œuvre persistent.
Des déficiences structurelles et un manque croissant de volonté politique dans certains États ont conduit à ce que des centaines d'affaires de premier plan ne soient pas exécutées.
Dans neuf pays, dont la Türkiye, plus de 40 affaires de premier plan sont en suspens, souvent depuis plus de cinq ans. Il ne s'agit pas simplement d'un retard technique. Il reflète une résistance systémique à la responsabilité démocratique.
Je dois souligner, chers collègues, l'affaire interétatique Chypre c. Türkiye qui n'a pas été résolue en ce qui concerne à la fois le groupe des personnes déplacées et celui des disparus. Le passage du temps ne doit pas minimiser la souffrance des victimes ni entraver l'obligation de la Türkiye d'exécuter pleinement les arrêts de la Cour, y compris le paiement de la satisfaction équitable.
Les droits de l'homme ne peuvent être ni facultatifs ni appliqués de manière sélective. Nous soutenons donc pleinement l'appel au renforcement des mécanismes de coordination nationaux dotés d'une autorité et de ressources adéquates.
Les parlements nationaux doivent exercer un contrôle rigoureux et veiller à ce que la législation nationale soit conforme à la Convention.
La mise en place du réseau des coordinateurs d'exécution et la proposition de réseau de parlementaires sont des développements prometteurs. Faisons en sorte qu'ils comptent.
La non-application des arrêts nuit à la crédibilité de nos institutions, mine le multilatéralisme et affaiblit la confiance des citoyens.
Nous devons aux personnes que nous représentons de défendre le droit à la justice et de veiller à ce que, lorsque la Cour parle, les États écoutent.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
19:13:47
Merci pour votre intervention.
Mme NOWICKA, pour le Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Le rapport sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme préparé par le rapporteur, M. Constantinos EFSTATHIOU, est non seulement très opportun à l'occasion du soixante-quinzième anniversaire de l'adoption de la Convention européenne des droits de l'homme, mais également très instructif et analytique. La Convention est un instrument tout à fait unique visant à défendre les droits humains des individus et des communautés et, en outre, visant à contribuer à des changements juridiques et politiques, améliorant les normes en matière de droits humains dans les pays signataires de la Convention.
Néanmoins, sa mise en œuvre est encore loin d'être idéale, ce que le rapporteur a largement démontré dans son rapport. Si la grande majorité des arrêts ont été exécutés, le nombre d'affaires en attente d'exécution reste très élevé. Il n'est pas non plus surprenant que les problèmes de mise en œuvre des arrêts de la Cour soient proportionnels aux tendances politiques et aux régimes autoritaires dans les pays en question. Et donc, il n'est pas surprenant qu'un grand nombre de cas de non-application des dispositions de la Convention aient été constatés, entre autres, en Türkiye, en Azerbaïdjan, en Hongrie, en Géorgie et, par le passé, dans mon propre pays, la Pologne. Toutefois, je suis heureuse de vous informer que récemment, en Pologne, la mise en œuvre des arrêts s'est accélérée et améliorée grâce à un nouveau gouvernement démocratique qui s'est engagé en faveur des droits humains.
Malheureusement, alors que nous discutons ici à Strasbourg, des problèmes de mise en œuvre des arrêts de la Cour, de graves violations des droits humains se produisent chaque jour en Europe et dans le monde entier. La violente répression en Géorgie contre les manifestants à la suite des élections parlementaires de 2024 soulève de nombreuses questions en matière de droits humains. L'arrestation scandaleuse du maire d'Istanbul, M. Ekrem İMAMOĞLU, et de plus de 100 responsables politiques, journalistes et personnalités du monde des affaires, ainsi que la répression violente contre des manifestants pacifiques dans les rues des villes turques constituent de graves violations des droits humains.
Ces deux exemples, parmi tant d'autres, montrent comment les droits humains de personnes et de sociétés entières sont ignorés, sapés, contestés et violés dans ces temps difficiles. Cependant, malgré toutes ces lacunes, en tant que communauté internationale réunie ici à Strasbourg, engagée en faveur des droits humains en tant que pilier fondamental du Conseil de l'Europe, nous devons redoubler d'efforts pour défendre nos réalisations en matière de développement de mécanismes de droits humains, et améliorer la mise en œuvre au plus haut degré possible.
Félicitations et un grand merci à notre rapporteur, Constantinos, pour son rapport instructif et inspirant.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
19:17:10
Merci pour votre intervention.
M. Benjamin DALLE, pour le Groupe du Parti populaire européen.
Vous avez la parole.
Belgium, EPP/CD, Spokesperson for the group
19:17:18
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues, nous voudrions tout d'abord remercier le rapporteur pour ce rapport opportun et important. Le thème est très bien choisi. Il met en évidence les défis qui subsistent, en particulier dans la mise en œuvre d'affaires de premier plan qui révèlent des problèmes systémiques. Il attire également l'attention sur des droits essentiels – la liberté d'expression, la liberté de réunion, les élections libres, l'indépendance du pouvoir judiciaire. Des droits qui sont au cœur de notre démocratie.
Le Groupe du Parti populaire européen (PPE) soutient pleinement ce rapport et ses conclusions. La mise en œuvre ne concerne pas seulement les jugements définitifs. Les mesures provisoires, souvent prises dans des situations d'urgence pour éviter un préjudice irréparable, doivent également être respectées. Cela est d'autant plus important que les procédures devant la Cour peuvent durer plusieurs années. Les mesures provisoires sont parfois le seul outil disponible pour empêcher des violations irréversibles avant que la justice ne soit rendue.
La Cour européenne des droits de l'homme est le dernier rempart du système multilatéral de protection des droits de l'homme le plus avancé au monde. Ce rôle devient encore plus important aujourd'hui, à une époque où certains dirigeants politiques sapent ouvertement les décisions des tribunaux indépendants, en particulier lorsque ces décisions concernent les droits humains ou limitent le pouvoir exécutif. Il ne s'agit pas seulement d'un problème juridique, mais d'une mise à l'épreuve de notre démocratie. La mise en œuvre de l'arrêt de la Cour ne se limite pas au respect de la loi. Il s'agit de défendre l'État de droit contre l'érosion de l'intérieur.
Et, chers collègues, cette responsabilité n'incombe pas seulement aux gouvernements, comme le souligne à juste titre le rapport, la législation nationale et cette Assemblée jouent un rôle crucial. Nous sommes tous des ambassadeurs de la Convention européenne des droits de l'homme. Que nous soyons dans la majorité ou dans l'opposition, ou que nous soyons ici dans cette Assemblée, nous partageons tous le devoir de veiller à ce que les droits proclamés sur le papier deviennent des droits respectés dans la pratique.
Et c'est là, chers collègues, notre plus grand atout. Dans chaque État membre, il y a des parlementaires, dont beaucoup sont ici aujourd'hui, qui sont en mesure de transformer ces jugements en changements durables. Parlons avec clarté, agissons avec détermination et restons là où cela compte le plus, aux côtés de la Cour et des personnes dont elle protège les droits.
Je vous remercie de votre attention.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
19:20:05
Merci pour votre intervention.
Madame Gökçen, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour ce rapport qui met l'accent sur un défi essentiel auquel notre institution est confrontée.
La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ne consiste pas à obéir à des puissances étrangères, comme certains pourraient le prétendre. Il s'agit de respecter les valeurs de cette même institution et son existence.
Plusieurs arrêts, comme ceux de Kavala, Demirtaş et Yüksekdağ, n'ayant pas été appliqués, je crains qu'un autre ne se profile à l'horizon. Mais il ne s'agit pas simplement d'une nouvelle violation des droits humains : il s'agit plutôt d'une attaque directe contre des élections libres et équitables. C'est une attaque directe contre le droit de la majorité à désigner un candidat. C'est une attaque directe non seulement contre M. İMAMOĞLU, mais aussi contre tous ceux d'entre nous qui croient en une véritable démocratie.
Ekrem İMAMOĞLU est en prison non pas parce qu'il a commis un crime, mais parce qu'il a gagné quatre élections contre ERDOĞAN et qu'il en gagnera une autre.
Trois-cent-un jeunes sont en prison non pas parce qu'ils ont commis un crime, mais parce qu'ils ont fait preuve d'un grand courage contre les interdictions systématiques de manifestations pacifiques.
Je ne vais pas raconter à nouveau ce qui s'est passé car nous avons déjà eu un débat urgent à ce sujet. D'ailleurs, je tiens à vous remercier, chers collègues, pour votre soutien au rapport sur İMAMOĞLU.
Je ne vais pas raconter ce qui s'est passé car ce qui importe ici n'est pas ce qui s'est passé, mais la manière dont nous y réagissons.
Si nous sacrifions nos principes simplement parce que nous trouvons ces acteurs politiques utiles pour garder les réfugiés hors des frontières européennes, pour leur position géopolitique, si nous ne nous assurons pas de ces principes et ne nous rappelons pas pourquoi nous les avons, et si nous considérons simplement cette Organisation comme une autre activité de réseau des gouvernements pour leur travail pragmatique, je suis désolée mais nous ne perdrons pas seulement plus d'États membres : nous pourrions aussi perdre cette institution historique.
Nous devons accepter qu'il n'y a pas de sécurité sans démocratie.
Ce que j'espère, c'est que nous rediscutions, que nous tirions des leçons des grands sacrifices qui ont été faits dans le passé pour mettre fin aux guerres, pour créer des démocraties à partir de rien, et que nous voyions comment le pragmatisme peut détruire nos valeurs.
Et je répète les sages paroles des foules de Türkiye : « Il n'y a pas de salut seul. Soit tous ensemble, soit aucun d'entre nous ». Kurtuluş yok, ya tek başına ya hep beraber ya hiçbirimiz !
Merci.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
19:22:40
Merci pour votre intervention.
Madame Julhakyan, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente,
Et merci Constantinos pour ce nouveau rapport sur ce sujet très important.
Chers collègues,
Ces dernières années, nous avons réfléchi à l'importance de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui est l'un des problèmes essentiels auxquels notre Organisation est confrontée. Jusqu'à présent, la Cour européenne a rendu plus de 33 000 arrêts. Cependant, en février 2025, plus de 6 800 arrêts de la Cour n'ont pas été mis en œuvre et sont toujours pendants devant le Comité des Ministres. Cela signifie que 21 % des arrêts de la Cour n'ont pas été mis en œuvre par les États membres, ce qui constitue un grave problème. Un autre problème crucial est que près de 1 115 des arrêts non exécutés ont été classés comme des affaires principales, qui nécessitent l'adoption de mesures générales pour empêcher que la violation des droits de l'homme ne se reproduise.
La mise en œuvre des mesures provisoires est également d'une grande importance, car elles ne sont prononcées par la Cour que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il existe un risque imminent de préjudice irréparable, par exemple lorsqu'une personne est menacée dans sa vie. Cela signifie que l'exécution des mesures provisoires est de la plus haute importance. Cependant, malgré cela, le Comité des Ministres n'a pas de pouvoir à cet égard.
Chers collègues, je voudrais rappeler à tous que l'une des conditions d'adhésion au Conseil de l'Europe est le respect des droits de l'homme. Et la CEDH est le seul mécanisme permanent censé garantir le respect des droits humains. Il ne s'agit pas d'une option, mais d'un engagement fondamental pris lors de l'adhésion au système de la Convention.
Mais ce que nous voyons aujourd'hui, c'est que le président de l'Azerbaïdjan, l'un de nos États membres, Ilham ALIYEV, lors d'un forum international intitulé « Vers un nouvel ordre mondial », déclare que l'Azerbaïdjan ne se conformera pas aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en raison de la suspension des pouvoirs de sa délégation à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Est-ce acceptable pour nous ?
Chers collègues, les arrêts non appliqués sapent l'autorité et le fonctionnement du système des conventions. C'est pourquoi nous devons réaffirmer la nature contraignante des arrêts de la Cour, renforcer l'exécution des arrêts en augmentant les moyens à notre disposition en cas de non-respect.
Nous ne pouvons pas ignorer les statistiques honteuses des arrêts non exécutés. Et quand je dis honteuses, je le pense pour ce Conseil, car cela montre que notre Organisation aurait dû prendre des mesures appropriées, soit en introduisant de nouveaux mécanismes d'exécution, soit en envisageant des sanctions à l'égard des États membres qui ne font aucun effort pour respecter les conditions d'adhésion, en l'occurrence le respect des droits humains.
Je vous remercie de votre attention.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
19:25:50
Merci pour votre intervention.
Monsieur Yordanov, vous avez la parole.
Veuillez insérer votre carte. Appuyez sur le bouton.
Vous avez inséré… ? C'est bien.
Mesdames et messieurs,
Nous discutons aujourd'hui du rapport de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans ce rapport, la Bulgarie est citée comme un exemple négatif parce qu'elle refuse d'enregistrer l'organisation séparatiste OMO Ilinden.
Mesdames et messieurs,
Nous avons l'impression que la Cour européenne des droits de l'homme outrepasse ses compétences et s'immisce dans les affaires intérieures d'un État souverain. Il est inacceptable pour nous que la Cour européenne des droits de l'homme soutienne des organisations séparatistes. Ne voyez-vous pas l'effet négatif du séparatisme inspiré par des forces extérieures qui sévit actuellement en Europe ? La Cour européenne des droits de l'homme devrait se concentrer sur les exemples horribles de violations des droits humains dans l'État de Macédoine du Nord, où il existe des cas documentés de passages à tabac de personnes simplement parce qu'elles s'identifient comme Bulgares et de fusillades dans des centres culturels bulgares. C'est de cela que la Cour européenne des droits de l'homme devrait s'occuper.
Permettez-moi d'être très clair. Il n'y a pas de minorité macédonienne en Bulgarie et il n'y en a jamais eu. Si nous laissons de côté l'idéologie et ne croyons qu'aux faits, jusqu'au milieu du XXe siècle, il n'y avait ni État macédonien ni peuple macédonien. La Macédoine est un concept géographique.
Je suis né dans la région géographique de Тракия (Thrace), mais je ne suis pas un тракиец (un Thrace). Je suis bulgare. Bien sûr, il existe un État appelé la République de Macédoine du Nord ; c'est un État multinational. La Bulgarie n'est pas un État multinational et nous ne soutiendrons jamais le séparatisme. Non seulement dans notre pays, mais aussi dans les autres pays européens.
Merci.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
19:28:21
Merci pour votre intervention.
Monsieur Bouyx, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Mes chers collègues,
L'année 2025 marque le soixante-quinzième anniversaire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, au vu des nouvelles qui nous parviennent du vaste monde, elle n'a jamais été aussi nécessaire. Elle est notre socle, elle est notre honneur, nous, Européens, qui devons demeurer constants au moment où le cycle historique ouvert après les horreurs de la seconde guerre mondiale semble vouloir se refermer.
L'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme est très clair. Je cite : « Les hautes parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ». Au-delà de l'engagement des parties, le système de la Convention est doté d'un mécanisme de contrôle du respect de ses dispositions. Pourtant, il faut bien le dire, l'exécution des arrêts continue à être insuffisante.
En effet, la résolution fait état d'un nombre d'arrêts pendants, devant le Comité des Ministres, de 3 916 en 2024. Après l'exclusion de la Russie, c'est l'Ukraine, la Roumanie, la Türkiye, l'Azerbaïdjan et la Hongrie qui comptent le plus grand nombre d'arrêts de la Cour non mis en œuvre. Nombre de ces pays connaissent des situations de guerre et il apparaît évident qu'ils doivent faire face à de graves problèmes structurels ou complexes pour faire appliquer les décisions. Cependant, ce n'est pas toujours le cas et, encore trop souvent, la non mise en œuvre des arrêts est le reflet d'une volonté politique, voire d'une réticence à appliquer des principes auxquels on a pourtant souscrit, et la tendance mondiale ne va pas vers plus d'État de droit et d'application des décisions de justice.
Aucun pays n'est épargné dans ce qui semble être une fuite en avant, encore accélérée par l'accession de Donald TRUMP à la présidence des États-Unis. Les autres, ceux qui croient toujours aux valeurs démocratiques et aux droits humains, apparaissent tétanisés, ne sachant plus comment s'opposer à ce tsunami mondial qui nous mène dans le gouffre.
Je mets ici en garde, à la suite d'autres, contre cette tentation d'opposer la souveraineté, et singulièrement la souveraineté judiciaire, au respect des principes fondamentaux qui structurent notre continent.
Non, la Cour européenne des droits de l'homme ne s'immisce pas dans les affaires intérieures des États. Elle n'a à connaître qu'une partie infinitésimale des affaires. Le juge de la CEDH est avant tout le juge national : c'est à lui de faire appliquer les principes que nous avons tous en partage. La CEDH est une justice subsidiaire ; elle n'intervient qu'en dernier recours et respecte les traditions politiques et juridiques de chaque État représenté ici.
Respecter les arrêts et décisions de la CEDH, c'est pour nous tous une garantie. Nous ne pouvons laisser les juridictions nationales seules face à des gouvernements qui se raidissent partout dans le monde.
Nous devons tenir la ligne, malgré les vents contraires.
Cette résolution est très importante : il faudra y revenir régulièrement.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
19:31:49
Merci pour votre intervention.
Madame Bayr, vous avez la parole.
« Non. Les tribunaux internationaux ne sont pas faits pour intervenir dans les États souverains. Les tribunaux internationaux sont faits pour rétablir la justice dans les États souverains – juste pour clarifier ce pour quoi ils sont faits ». [en anglais].
Mais permettez-moi d'en venir au rapport et à son essence même. La Cour européenne des droits de l'homme est le noyau ou l'un des noyaux très, très importants du Conseil de l'Europe. Et ce noyau n'est jamais aussi dur que lorsque l'application des arrêts de cette Cour fonctionne bien.
Au sein de la commission d'élection des juges, nous nous efforçons de veiller à la qualité des juges, de veiller à ce que seuls les meilleurs soient élus et de veiller à ce qu'ils soient en mesure de rendre des jugements très, très clairs. Car je pense que la clarté des jugements a une grande influence sur la manière dont un jugement peut être appliqué au niveau national. Et cette qualité du travail est en fin de compte la protection, la protection suprême des droits de l'homme de 700 millions de personnes – la toute dernière possibilité, si elles pensent ne pas pouvoir obtenir gain de cause ailleurs, de faire appel à cette Cour. Et c'est pourquoi il est très, très important qu'elle fonctionne bien.
C'est pourquoi il est tout à fait inacceptable que des jugements, et tout particulièrement des jugements directeurs, ne soient pas appliqués pendant des années. Et je cite une fois de plus aujourd'hui le cas de Kavala, où deux arrêts de la Cour ont été rendus pour demander à la Türkiye de le libérer ; où il existe une procédure d'infraction en vertu de l'article 46, paragraphe 2, et où nous nous heurtons malgré tout à des obstacles – ce qui est inacceptable.
Je pense que chaque prisonnier politique de plus en Türkiye est un pas vers une procédure commune complémentaire, et nous devons le dire haut et fort pour que cela soit compris et que les conséquences soient tirées un jour.
Je suis très reconnaissant au rapporteur d'avoir abordé si concrètement le rôle des parlements dans la mise en œuvre des arrêts. Je peux seulement dire que je suis membre de la commission des droits de l'homme de mon Conseil national autrichien depuis plus de 22 ans, et que je suis également membre de la commission de la justice depuis 22 ans, et que je n'ai encore jamais entendu parler des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans mes commissions. Cela signifie donc que j'emporte cela chez moi comme tâche. Merci, Costis, pour cette remarque importante. Nous allons suivre cette question.
Je pense également que la proposition de créer un réseau où nous, parlementaires, pourrions échanger nos points de vue sur la manière dont le rôle parlementaire se déroule dans la mise en œuvre des arrêts chez nous, est vraiment un pas important. En ce sens, nous continuons à avoir de bons échanges et à renforcer le système judiciaire. En fin de compte, cela signifie aussi un renforcement de la confiance dans les institutions et donc un renforcement de la démocratie. Merci beaucoup.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
19:35:15
Merci pour votre intervention.
Madame Sacheva, vous avez la parole.
Madame Sacheva ?
Madame la Présidente,
Mesdames et messieurs,
Le contrôle parlementaire de l'Assemblée sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme doit être admiré. Il donne aux parlementaires l'occasion de prendre conscience des principaux problèmes de fonctionnement du système juridique dans leur pays et à l'échelle européenne.
Je concentrerai mon intervention sur le cas bulgare. Depuis la décision de l'Assemblée nationale bulgare de 2012, le Conseil des ministres soumet chaque année un rapport sur la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires contre la République de Bulgarie. Ce rapport est discuté et approuvé par un vote de l'Assemblée. Malheureusement, en raison des turbulences politiques et, au cours des quatre dernières années, d'un certain nombre d'élections législatives anticipées consécutives et d'un certain nombre de gouvernements intérimaires, le travail sur cette procédure a été retardé.
Le gouvernement politique actuel et le Parlement travaillent durablement pour compenser ce retard. Toutefois, il convient de noter que depuis 2022, le nombre de requêtes contre la Bulgarie devant la Cour européenne des droits de l'homme a considérablement diminué et que les arrêts de la Cour contre la Bulgarie sont deux fois moins nombreux qu'au cours de la période précédente.
En tant que partie à tous les principaux documents universels et régionaux juridiquement contraignants sur les droits de l'homme, la Bulgarie applique les normes internationales les plus élevées dans ce domaine. Notre pays respecte pleinement ses obligations internationales, garantissant un système complet et efficace de protection des droits de l'homme. Il est essentiel de respecter la lettre et l'esprit des documents fondateurs du Conseil de l'Europe, le Statut et la Convention européenne des droits de l'homme. Toute interprétation ou application arbitraire au-delà de l'intention initiale menace le fonctionnement efficace de l'ensemble du système du Conseil de l'Europe. Par exemple, les déclarations concernant le groupe d'affaires UMO Ilinden et autres c. Bulgarie dans l'exposé des motifs joint au rapport ne reflètent pas la réalité objective. La Bulgarie a pris toutes les mesures individuelles et générales nécessaires concernant ces arrêts, et la Constitution bulgare ainsi que les lois pertinentes garantissent la liberté d'association de tous les citoyens bulgares sans discrimination.
En conclusion, j'ose croire que la mise en œuvre des mesures individuelles et générales requises concernant les motifs d'affaires mentionnés dans le rapport a créé les conditions nécessaires pour que la supervision par le Comité des Ministres soit menée à bien.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
19:38:02
Merci pour votre intervention.
Madame Gören Bölük, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Les arrêts rendus par la Cour sont l’expression de la volonté de l’Europe unie, qui cherche à garantir la dignité humaine, la liberté et l’égalité pour tous ses citoyens, quelle que soit leur nationalité, leur origine ou leur croyance.
D’autre part, les approches discriminatoires et les doubles standards entre les États membres sapent la crédibilité du Conseil de l'Europe. Se concentrer sur une ou deux questions seulement, accabler sélectivement un ou deux pays et ignorer d'autres problèmes est une approche qui nuit à notre Assemblée.
Je voudrais surtout souligner le point suivant – le pourcentage est très important : alors que le taux moyen d'exécution des arrêts de la Cour par les États membres est de 79 %, ce taux est de 90 % en Türkiye. Ce taux est supérieur à celui de nombreux pays européens.
Nous pensons que les approches remettant en cause notre engagement en faveur de l'État de droit devraient être réévaluées à la lumière de ces données concrètes.
Tout en critiquant l'indépendance du pouvoir judiciaire en Türkiye, nous constatons que des tentatives sont faites pour politiser les procès en cours. Au sujet de l'affaire Kavala, qui est également mentionnée dans le rapport, la procédure judiciaire nationale sur cette question est toujours en cours.
Un autre exemple frappant est celui des minorités vivant dans la région de la Thrace de l’Ouest en Grèce, qui font face à des discriminations et à des violations des droits fondamentaux. Dans plusieurs affaires, la CEDH a rendu des arrêts pointant des pratiques discriminatoires envers ces minorités, concernant notamment l'accès à la langue, à la culture, à l'éducation et à la liberté d'expression. Ces arrêts ont un impact direct sur la vie de milliers de citoyens européens. Le non-respect de ces arrêts ne fait qu’aggraver les tensions sociales et entrave le progrès vers une société plus inclusive.
Cependant, il est important de souligner qu’il ne sert à rien de pointer du doigt certains pays spécifiques. Plutôt que de blâmer, nous devons adopter une approche constructive et solidaire. Ce n'est qu'en collaborant et en cherchant à comprendre les défis spécifiques de chaque pays que nous pourrons avancer ensemble. Nous devons jouer un rôle de soutien, d’encouragement et de dialogue, en apportant notre aide, non pas pour imposer des solutions mais pour en offrir.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
19:40:26
Merci pour votre intervention.
Monsieur Sánchez García, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Il est peut-être utile que je dise ici que la Cour européenne des droits de l'homme est, sans aucun doute, l'organe le plus important du Conseil de l'Europe, mais cela ne signifie pas que cette Assemblée, la Cour, le Comité des Ministres ou qui que ce soit d'autre puisse faire quelque chose que la Convention elle-même ne prévoit pas. En d'autres termes, les arrêts de la Cour ne permettent pas une application partisane par le Conseil de l'Europe.
Ils ne le permettent pas parce que les États membres du Conseil de l'Europe, lorsqu'ils ont convenu de la constituer, ont jugé qu'une exécution partisane ne serait pas possible.
Le Conseil de l'Europe en tant que tel n'est pas un organe supranational d'intégration comme l'Union européenne ; il n'a pas de volonté propre. Il a pour seule volonté, celle des États qui en font partie. Rien de plus. On prétend donc ici des choses qui ne sont pas prévues par la Convention et qui ne correspondent pas aux souhaits des États parties à la Convention, car ces derniers avaient voulu se mettre d'accord sur ce point, ils l'auraient fait. Or ce n'est pas le cas. C'est évident. Cela signifie-t-il que la non-application des arrêts de la Cour n'a pas de conséquences ? Non. La conséquence est simple, et tout à fait normale pour une organisation internationale. Si le Conseil considère qu'un État ne se conforme pas aux arrêts de la Cour et que cela mérite son expulsion, il est expulsé de l'organisation, le Conseil de l'Europe. Dans le même temps, un État auquel on reproche un manquement peut quitter volontairement le Conseil de l'Europe.
C'est la conséquence juridiquement acceptable et voulue par les États membres du Conseil de l'Europe. Tout le reste est une façon illusoire d'espérer modifier le Conseil de l'Europe par la volonté des États membres qui en font partie.
Je dois dire que d'autres États, par erreur je crois, comme l'Espagne, ont prévu la mise en œuvre des arrêts de la CEDH en adaptant leur législation nationale. Je dis que c'est le cas de l'Espagne, parce qu'en 2015, le Parti populaire, présidé par M. RAJOY, a modifié la loi organique sur le pouvoir judiciaire qui, en vertu de l'article 5 bis, permet, sur la base de l'arrêt de la Cour, de réexaminer les arrêts définitifs rendus en Espagne. Mais il s'agit d'une anomalie dans notre droit. Il s'agit d'une question de volonté politique, car le gouvernement espagnol a voulu aller au-delà de ce qu'exige la Convention. Nous sommes opposés à une mesure de cette nature, notamment en raison de la différence de critères – une différence abyssale – dans certains domaines, entre ce qui a été résolu par le Tribunal constitutionnel espagnol ou la CEDH.
Par exemple, et j'en termine, Madame la Présidente, la conformité des condamnations pour crimes terroristes ou pour diffamation à l'encontre du chef de l'État.
Je vous remercie de votre attention.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
19:43:51
Merci pour votre intervention.
Madame Kostadinovska-Stojchevska, vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Chères et chers collègues,
Permettez-moi tout d'abord de féliciter le rapporteur, M. Constantinos EFSTATHIOU, pour ce rapport sur l'importance de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
L'exécution des arrêts a apporté de nombreuses améliorations aux États membres.
En 2024, le dernier rapport annuel sur la surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme indiquait que près de 4 000 arrêts concernant des États membres étaient en attente d'exécution. La Bulgarie fait partie des 10 États qui n'ont pas exécuté 164 arrêts, dont 89 sont classés parmi les affaires les plus importantes.
Cela fait dix-huit ans que la Bulgarie n'exécute pas les arrêts la condamnant à une seule et même chose : autoriser l'enregistrement d'organisations ayant pour but de reconnaître la minorité macédonienne en Bulgarie. Et le fait que l'agence d'enregistrement et le tribunal bulgare ne se conforment pas à cette décision est toujours d'actualité. La Bulgarie est un État membre depuis 2007, soit dix-huit ans. C'est exactement le temps pendant lequel elle n'a pas exécuté les arrêts. Même dans la dernière communication au Comité des Ministres au début de cette année, au lieu de donner une explication probable sur la raison pour laquelle elle est toujours réticente à reconnaître aux gens leurs propres droits, elle émettait un pamphlet politique blâmant les organisations et diffamant les individus.
Un certain nombre d'organisations macédoniennes ont demandé à être enregistrées en vertu de la loi sur les entités juridiques à but non lucratif. Aucune d'entre elles n'a été enregistrée. L'agence d'enregistrement et le tribunal ont émis des refus pour des motifs arbitraires, sur la base d'une interprétation déformante des exigences de la loi ; motifs qui ont été utilisés pour refuser uniquement les associations macédoniennes. Une grande partie des motifs sont liés à de prétendues incompatibilités formelles de leurs statuts avec les exigences de la loi, bien que certains soient tirés de la non-acceptation des objectifs des associations.
La cour d'appel de Plovdiv a déclaré illégale l'obligation de préciser l'heure et l'adresse exactes où s'est tenue l'assemblée constitutive, car la loi ne prévoit aucune exigence de ce type. L'agence d'enregistrement a enregistré d'autres organisations à but non lucratif sans leur demander de spécifier dans le procès-verbal de leur assemblée constitutive l'heure et l'adresse exactes où l'assemblée constitutive a eu lieu.
Le 29 octobre 2024, la Société des Macédoniens réprimés a fait une nouvelle tentative d'enregistrement. Elle a déposé une nouvelle demande en utilisant les statuts d'une association récemment enregistrée, le Boxing Club NIBO, et n'a modifié que les objectifs. Cependant, deux jours plus tard, la demande a été rejetée par l'agence d'enregistrement. Selon l'agence d'enregistrement, le procès-verbal de l'assemblée constitutive ne mentionnait pas l'heure et l'adresse exactes de la réunion ; qui ne figuraient pas dans le procès-verbal du club de boxe.
En bref, cet État membre, qui n'a pas mis en œuvre depuis dix-huit ans des arrêts reconnaissant à des personnes leurs droits humains basiques, impose des demandes illogiques aux pays candidats. En tant qu'Assemblée, nous devons veiller à ce qu'il n'en soit plus ainsi, nous devons mettre un terme aux discours dépassés de certains des collègues ici présents. Vancho MIHAYLOV est mort depuis longtemps et nous sommes au XXI siècle.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
19:47:22
Merci pour votre intervention.
Lady Chakrabarti, vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Même depuis le point de vue privilégié de cette belle Assemblée, je considère la Cour des droits de l’homme comme le joyau de la couronne du Conseil de l’Europe. Mais je suis une avocate des droits humains et une internationaliste de longue date. Je comprends que, pour celles et ceux d’une persuasion plus nationaliste et plus sceptique à l’égard du droit, la Cour suprême de notre continent puisse sembler un peu moins attrayante.
À celles et ceux-là, je suggère que c’est par une justice visible, accessible et efficace que nous maintiendrons la paix. En plus de protéger 700 millions de personnes contre l’oppression, les droits de l’homme, en tant que composante essentielle de l’État de droit, préservent les conditions qui distinguent notre précieuse – et fragile – démocratie de la tyrannie.
En tant que juridiction internationale, la Cour des droits de l’homme entretient un dialogue constant, pratique et jurisprudentiel avec les juridictions nationales et les gouvernements, sur l’ensemble de nos territoires – et même au-delà.
Contrairement à de nombreux collègues ici présents, je n’ai jamais été ministre, mais j’ai été avocate au sein du Gouvernement britannique dans les années 1990. J’ai vu l’irritation – et parfois l’hostilité – avec lesquelles les responsables politiques, de gauche comme de droite, accueillent les arrêts qui leur sont défavorables.
Un ancien Premier ministre britannique a un jour attiré l’attention du public – et peut-être même alimenté l’euroscepticisme populiste – en déclarant qu’il se sentait « physiquement malade » après avoir perdu une affaire devant la Cour de Strasbourg.
Du point de vue de l’État de droit, je pense qu’il est dangereux pour le capitaine d’une équipe de frapper l’arbitre. D’un point de vue politique, l’homme en question a marqué un but contre son camp, puisqu’il a ensuite mené – et perdu – la campagne en faveur du maintien, qui a précédé notre sortie de l’Union européenne (UE).
Je salue le rapport – pour celles et ceux qui ne sont pas en train de bavarder là-bas – et son examen détaillé du problème persistant de la non-exécution ou de l’application tardive des arrêts par certains États. Mais une rhétorique qui sape peut être tout aussi dangereuse pour le système et les valeurs qui nous unissent.
Ainsi, chers collègues, outre les recommandations procédurales de cet excellent rapport, je me permets de suggérer que nous devrions défendre la Cour, même – et peut-être surtout – lorsque nous sommes en désaccord avec elle.
Elle n’est pas conçue pour nous mettre à l’aise. Elle a été construite pour nous garder libres.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Andorra, ALDE, President of the Assembly
19:50:19
Merci pour votre intervention.
Je dois interrompre la liste des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents dans l’hémicycle, n’auraient pu s’exprimer peuvent, dans les 4 heures, transmettre en format électronique leur intervention dactylographiée au Service de la séance pour publication au compte rendu. Celle-ci ne doit pas excéder 400 mots.
J'appelle maintenant la réplique de la commission.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Oui, vous avez la parole. Merci.
Je vous remercie.
Je tiens à remercier toutes les interventions.
Ce qui ressort des interventions, c'est qu'il est évident que nous avons besoin d'une volonté politique plus forte. Les gouvernements doivent considérer les arrêts comme des occasions de prouver, de réformer et de progresser.
Deuxièmement, les parlements nationaux doivent jouer un rôle plus actif dans le contrôle de la mise en œuvre. La transparence, la responsabilité et la participation de la société civile sont essentielles.
Troisièmement, nous devons renforcer les outils dont disposent le Conseil de l'Europe et le Comité des Ministres pour tenir les États responsables de manière cohérente et ferme. L'introduction de pénalités ou de sanctions, de mesures pour les pays qui n'appliquent pas les arrêts de la Cour sans équivoque et sans condition.
La déclaration ultérieure de l'Azerbaïdjan, il y a malheureusement deux ou trois heures, révèle malheureusement la situation dans laquelle la mise en œuvre d'un arrêt se transforme en un outil politique. Cette situation est totalement étrangère aux droits humains, à l'État de droit, à la démocratie et à la dignité.
Avant de conclure, je tiens à remercier l'équipe magique du secrétariat de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, M. Guillem CANO PALOMARES, M. George STAFFORD et M. Rafal SOKOL. Tout le personnel et, bien sûr, la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Et M. Günther SCHIRMER pour l'excellent travail et l'assistance qu'il m'a apportés.
Chers collègues, la Cour et nous-mêmes ne devons jamais oublier qu'il s'agit des droits et de la vie des gens.
Giorgos SEFERIS était un grand poète grec et un lauréat du prix Nobel. Parmi les poèmes qu'il a écrits, il en est un qui me tient particulièrement à cœur. Il s'agit d'un vers dans lequel le poète dit que le chant des rossignols ne permet pas de dormir la nuit à Platres. Platres est un pittoresque village de montagne situé sur le mont Olympe à Chypre. Ce vers m'a inspiré le poème que j'ai écrit et que je vais vous lire pour la première fois, la toute première fois en grec.
Mais il existe une traduction.
Ce n'est pas le chant du rossignol, ni le hurlement du chien qui perturbe le sommeil. C'est l'absence de liberté, c'est l'oppression des silencieux, c'est l'agonie et le cri noyé des victimes.
Chers collègues,
Si nous voulons pouvoir dormir sur nos deux oreilles, ne tolérons aucun acte répréhensible à l’encontre d’un seul être humain. Ne laissons aucune forme d’injustice perdurer.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
19:54:09
Merci pour votre intervention.
Monsieur le vice-président, désirez-vous répondre ?
Monsieur Pablo Hispán ?
Vous avez la parole.
Spain, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
19:54:24
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Chers collègues, l'établissement de ce rapport a nécessité un travail considérable.
Mon ami M. Constantinos EFSTATHIOU nous a cité un poème. Peut-être qu'un autre poème d'un poète grec, Constantin CAVAFY, pourrait également servir à ce travail. Il s'intitule Ithaque.
Le voyage a été long et je pense qu'il l'a apprécié, comme le dit CAVAFY dans son poème.
Au cours de son voyage, M. Constantinos EFSTATHIOU a effectué des visites d'information dans deux États, organisé trois auditions axées sur des pays particuliers et participé à un large éventail de réunions bilatérales organisées par le rapporteur.
La commission a adopté le projet de résolution à une écrasante majorité et le projet de recommandation à l'unanimité.
Ce rapport est le douzième de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour. La commission est absolument convaincue que des mesures urgentes sont nécessaires pour mettre en œuvre l'arrêt de la Cour de Strasbourg. Mais la commission des questions juridiques et des droits de l'homme n'est pas la seule à pouvoir agir dans ce domaine.
La Déclaration de Reykjavik est claire. Les parlementaires doivent s'impliquer davantage dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour.
C'est pourquoi le projet de résolution propose la création d'un réseau parlementaire pour la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ouvert aux membres des autres commissions.
Les membres de l'Assemblée peuvent également en apprendre davantage sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans leur propre pays grâce aux réunions d'information organisées par le Service de l'exécution des arrêts du Conseil de l'Europe à l'intention des délégations nationales.
Je vous encourage tous à participer à ces réunions d'information lorsqu'elles sont organisées dans votre pays.
Nous pouvons tous jouer un rôle dans la mise en œuvre rapide et efficace des arrêts de la Cour.
Je tiens également à remercier les membres du secrétariat de la commission des questions juridiques, ainsi que M. Günter SCHIRMER, pour l'énorme travail qu'ils ont accompli.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
19:56:46
Merci pour votre intervention.
La discussion générale est close.
La commission des questions juridiques et des droits de l’homme a présenté un projet de résolution sur lequel un amendement a été déposé et un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n’a été déposé (Doc. 16134).
Nous débutons par l’examen du projet de résolution.
J'ai été informée par le président de la commission que l'Amendement 1 a été rejeté par la commission à une majorité de deux tiers des suffrages exprimés.
Est-ce bien le cas, Monsieur Pablo Hispán ?
Spain, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
19:57:27
Oui.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
19:57:28
Si personne ne s'y oppose, je considère cet amendement comme rejeté définitivement.
Y a-t-il une objection?
S'il n'y a pas d'objection, nous devrons vérifier que l'objection a le soutien requis. Non, pardon.
Il n'y a pas d'objection.
L'Amendement 1 sur le projet de résolution est donc rejeté et ne sera pas appelé.
Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 16134.
Une majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le projet de résolution est adopté.
(Applaudissements)
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 16134.
Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.
Le scrutin est ouvert.
Le projet de recommandation est adopté.
(Applaudissements)
La prochaine séance publique aura lieu demain, à 10 h, conformément à l’ordre du jour de la présente partie de session.
La séance est levée. Bonne soirée.