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La situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées ukrainiens

Doc. 13651 : recueil des amendements écrits | Doc. 13651 | Version révisée

Index du compendium

Amendement 21 Sous-amendement 1 à l'amendement 21 Amendement 22 Sous-amendement 1 à l'amendement 22 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 23 Amendement 24 Sous-amendement 1 à l'amendement 24 Sous-amendement 2 à l'amendement 24 Amendement 17 Amendement 18 Amendement 26 Sous-amendement 1 à l'amendement 26 Amendement 25 Amendement 16 Amendement 19 Sous-amendement 1 à l'amendement 19 Amendement 27 Amendement 28 Amendement 29 Amendement 30 Amendement 9 Amendement 31 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 7 Amendement 12 Amendement 32 Sous-amendement 1 à l'amendement 32 Amendement 8 Amendement 33 Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 34 Amendement 13 Amendement 14 Amendement 36 Amendement 15 Amendement 35 Amendement 4 Amendement 20 Amendement 37

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire est fortement préoccupée par l’instabilité actuelle dans les régions du sud-est de l’Ukraine et la violation continue du cessez-le-feu signé à Minsk le 5 septembre 2014. La situation de toutes les personnes affectées par le conflit, notamment les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI) et les réfugiés, ainsi que celles vivant dans les régions contrôlées par les forces séparatistes, est particulièrement préoccupante.

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, M. Sergiy VLASENKO, Mme Olena SOTNYK, M. Serhiy LABAZIUK, M. Pavlo UNGURYAN, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Sir Christopher CHOPE, M. Arkadiusz MULARCZYK, Lord Alexander DUNDEE

Votes : 92 pour 16 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 1 par le paragraphe suivant:

« L’Assemblée parlementaire est fortement préoccupée par l’instabilité actuelle dans certaines parties des régions ukrainiennes de Donetsk et Louhansk et la violation continue du cessez-le-feu signé à Minsk le 5 septembre 2014. Le fait que la Fédération de Russie prenne directement part à l’émergence et à la détérioration de la situation dans ces parties de l’Ukraine est particulièrement dérangeant. La situation de toutes les personnes affectées par le conflit, notamment les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI) et les réfugiés, ainsi que celles vivant dans les régions contrôlées par des groupes armés illégaux et pro-russes, est particulièrement préoccupante. »

mardi 27 janvier 2015

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 98 pour 8 contre 8 abstentions

[Anglais seulement]

2Les nombreux rapports faisant état de graves violations des droits de l’homme qui auraient été commises au cours des hostilités armées et illustrées par le nombre élevé de victimes civiles, de disparitions et de fosses communes doivent faire l’objet d’enquêtes objectives et leurs auteurs doivent être traduits en justice. L’Assemblée souligne l’importance de ne pas tolérer l’impunité, comme l’une des conditions préalables à l’instauration de la sécurité dans la région.
3Par ailleurs, l’Assemblée déplore la dégradation de la situation des droits de l’homme en Crimée dont a rendu compte le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à l’issue de sa visite en septembre 2014, marquée en particulier par des actes d’intimidation, de harcèlement et de discrimination à l’égard des personnes d’origine ukrainienne et des Tatars de Crimée.
4En raison de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie et du conflit armé dans le sud-est de l’Ukraine, plus de 300 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur de l’Ukraine et plus de 150 000 ont fui en Fédération de Russie. Plusieurs milliers de personnes ont cherché protection dans d’autres pays européens, surtout en Pologne et au Bélarus. Plus que deux millions de personnes sont restées dans les régions contrôlées par les forces séparatistes, exposées à l’insécurité, à de graves violations des droits de l’homme et à des conditions de vie inadéquates.

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, M. Sergiy VLASENKO, Mme Olena SOTNYK, M. Serhiy LABAZIUK, M. Pavlo UNGURYAN, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Yuliya LOVOCHKINA, Sir Christopher CHOPE, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Ömer SELVİ, M. Georgii LOGVYNSKYI

Si adopté, l'amendement 5 tombe.

Votes : 118 pour 12 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer la première phrase par la phrase suivante : « Du fait de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie et du conflit armé dans le Donbass ukrainien, plus de 850 000 personnes (en janvier 2015) ont été déplacées à l’intérieur de l’Ukraine et plus de 150 000 personnes ont fui en Fédération de Russie. »

mardi 27 janvier 2015

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 118 pour 10 contre 5 abstentions

A l’amendement 22, remplacer les mots « plus de 850 000 personnes (en janvier 2015) ont été déplacées à l’intérieur de l’Ukraine et plus de 150 000 personnes ont fui en Fédération de Russie » par les mots suivants : « plus de 921 000 personnes (au 23 janvier 2015) ont été enregistrées comme PDI en Ukraine et plus de 524 000 ont demandé l’asile ou un autre statut juridique en Fédération de Russie ».

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Igor MOROZOV, M. Alexey Ivanovich ALEKSANDROV, Mme Svetlana GORYACHEVA, Mme Olga KAZAKOVA, Mme Olga BORZOVA, M. Valeriy SUDARENKOV, M. Anton BELYAKOV

Tombe si l'amendement 22 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, premier phrase, supprimer les mots " de l'annexation de la Crimée par la Fédération de la Russie et ".

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Igor MOROZOV, M. Alexey Ivanovich ALEKSANDROV, Mme Svetlana GORYACHEVA, Mme Olga KAZAKOVA, Mme Olga BORZOVA, M. Valeriy SUDARENKOV, M. Anton BELYAKOV

Votes : 21 pour 103 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « D’après le Service fédéral des migrations de la Fédération de Russie, plus de 450 000 ressortissants ukrainiens ont cherché asile ou demandé le droit de résider en Russie ».

5Le cessez-le-feu du 5 septembre 2014 et une amélioration relative de la sécurité ont donné lieu au retour de près de 50 000 personnes dans les zones du sud-est contrôlées par le gouvernement. Toutefois, la situation sécuritaire instable ainsi que les infrastructures et les biens publics et privés détruits ou endommagés restent sources de sérieuses préoccupations dans la région.

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, M. Sergiy VLASENKO, Mme Olena SOTNYK, M. Serhiy LABAZIUK, M. Pavlo UNGURYAN, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Yuliya LOVOCHKINA, Sir Christopher CHOPE, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Ömer SELVİ, M. Georgii LOGVYNSKYI

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer la première phrase par la phrase suivante : « Les accords de Minsk des 5 et 19 septembre 2014 et l’amélioration relative de la sécurité ont donné lieu au retour de près de 50 000 personnes dans les zones contrôlées par le Gouvernement ukrainien. »

Note explicative

L’amendement proposé ici est purement technique et vise uniquement à donner l’intitulé exact des documents signés par les parties concernées à Minsk, en septembre 2014.

6L’Assemblée félicite le Parlement ukrainien pour l’adoption, le 20 octobre 2014, de la loi sur les droits et libertés des personnes déplacées dans leur propre pays et de la législation connexe en matière de fiscalité et d’aide humanitaire, élaborées en coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, M. Sergiy VLASENKO, Mme Olena SOTNYK, M. Serhiy LABAZIUK, M. Pavlo UNGURYAN, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Yuliya LOVOCHKINA, Sir Christopher CHOPE, Mme Arpine HOVHANNISYAN, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Ömer SELVİ

Votes : 124 pour 13 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

« A cet égard, l’Assemblée salue les efforts faits par le gouvernement ukrainien, qui est confronté pour la première fois aux problèmes des personnes déplacées, afin de répondre aux besoins de celles et ceux qui ont dû quitter leur foyer. Inspirée par la mobilisation extraordinaire de la société ukrainienne face à des défis humanitaires considérables, l’Assemblée encourage à poursuivre et à développer les mouvements bénévoles dans le pays. »

Note explicative

Pour la première fois de son histoire moderne, l’Ukraine est confrontée aux problèmes des personnes déplacées et le gouvernement ukrainien fait tout son possible pour satisfaire leurs besoins. Dans ce contexte, les médias et les organisations internationales ont noté une revitalisation de la société civile et des mouvements bénévoles dans le pays. Nous devons soutenir et encourager ces efforts.

mardi 27 janvier 2015

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 112 pour 8 contre 11 abstentions

Dans l’amendement 24, remplacer les mots « après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant » par les mots suivants : « remplacer le paragraphe 6 par le paragraphe suivant ».

mardi 27 janvier 2015

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 123 pour 6 contre 4 abstentions

Dans l’amendement 24, remplacer les mots à partir de « salue » jusqu’à la fin de l’amendement par les mots suivants : « salue de manière générale les mesures prises par le Gouvernement ukrainien pour répondre aux besoins des personnes qui ont été contraintes de quitter leur foyer. L’Assemblée félicite le Parlement ukrainien de l’adoption, le 20 octobre 2014, de la loi « relative aux droits et libertés des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays » et de la législation connexe en matière d’imposition et d’aide humanitaire, dont l’élaboration s’est faite en coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Elle salue également la générosité et la solidarité remarquables dont la population et la société civile du pays ont fait preuve pour faire face à la crise humanitaire. »

7L’Assemblée note avec satisfaction plusieurs mesures positives prises par les autorités russes en réponse à l’afflux croissant de réfugiés ukrainiens après le début des hostilités armées dans le sud-est de l’Ukraine, en particulier les résolutions établissant une procédure simplifiée d’octroi du statut de réfugié temporaire pour les Ukrainiens et autorisant la délivrance d’un permis de travail aux Ukrainiens qui arrivent dans des «circonstances urgentes et en masse».

lundi 26 janvier 2015

Déposé par Mme Olga KAZAKOVA, M. Leonid SLUTSKIY, Mme Olga BORZOVA, M. Anton BELYAKOV, M. Alexander ROMANOVICH

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, après les mots « d’octroi du statut de réfugié temporaire pour les », remplacer le mot « Ukrainiens » par les mots suivants : « citoyens de l’Ukraine ».

lundi 26 janvier 2015

Déposé par Mme Olga KAZAKOVA, M. Leonid SLUTSKIY, Mme Olga BORZOVA, M. Anton BELYAKOV, M. Alexander ROMANOVICH

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, après les mots « la délivrance d’un permis de travail aux », remplacer le mot « Ukrainiens » par les mots suivants : « citoyens de l’Ukraine ».

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, M. Sergiy VLASENKO, Mme Olena SOTNYK, M. Serhiy LABAZIUK, M. Pavlo UNGURYAN, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Yuliya LOVOCHKINA, Sir Christopher CHOPE, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Georgii LOGVYNSKYI, Lord Alexander DUNDEE

Votes : 116 pour 16 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

« L’assistance humanitaire de la communauté internationale contribue à faire face efficacement à la situation humanitaire difficile des PDI, des réfugiés et des personnes restées dans les zones touchées par le conflit. Parallèlement, les « convois humanitaires » russes qui ont été envoyés à plusieurs reprises en Ukraine sans demande d’approbation officielle des autorités ukrainiennes, sans application des procédures requises de contrôle aux frontières et de contrôle douanier, ainsi que sans coordination avec le Comité international de la Croix-Rouge, violent de manière flagrante le droit international et la pratique internationale établie. »

mardi 27 janvier 2015

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 127 pour 11 contre 7 abstentions

Dans l’amendement 26, remplacer les mots à partir de « contribue » jusqu’à la fin de l’amendement par les mots suivants : « est importante pour adoucir la situation humanitaire des PDI, des réfugiés et des personnes restées dans les zones de conflit. Elle a cependant comporté plusieurs « convois humanitaires » russes, qui sont malheureusement entrés illégalement sur le territoire ukrainien, sans autorisation, sans contrôle aux frontières ni coordination avec le Comité international de la Croix-Rouge. »

8L’Assemblée remercie le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour sa réponse louable et l’assistance fournie en vue de répondre aux besoins immédiats des personnes déplacées et l’invite à poursuivre ses efforts, à la lumière notamment des besoins accrus pendant les mois d’hiver.

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, M. Sergiy VLASENKO, Mme Olena SOTNYK, M. Serhiy LABAZIUK, M. Pavlo UNGURYAN, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Yuliya LOVOCHKINA, Sir Christopher CHOPE, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Ömer SELVİ, M. Georgii LOGVYNSKYI

Votes : 143 pour 11 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée souscrit pleinement aux initiatives prises par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, en vue d’assurer le respect effectif des droits de l’homme en Crimée et dans les zones touchées par le conflit situées dans les régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk. Elle invite le Commissaire à continuer à suivre la situation des droits de l’homme dans l’ensemble de l’Ukraine, y compris en Crimée, en utilisant tous les moyens dont il dispose. »

9Par ailleurs, le nombre croissant de personnes signalées comme disparues par toutes les parties au conflit militaire en Ukraine constitue une autre des principales préoccupations.
10L’Assemblée insiste sur le fait que seule une solution politique durable fondée sur le respect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine peut conduire à une amélioration de la situation humanitaire.

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Ögmundur JÓNASSON, M. Andrej HUNKO, M. Tiny KOX, M. Tuur ELZINGA, M. Snorre Serigstad VALEN

Votes : 53 pour 85 contre 19 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, avant les mots « le respect », insérer les mots suivants : « les droits démocratiques, et sur »

lundi 26 janvier 2015

Déposé par Mme Olga KAZAKOVA, M. Leonid SLUTSKIY, Mme Olga BORZOVA, M. Anton BELYAKOV, M. Alexander ROMANOVICH

Votes : 130 pour 6 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, après les mots « intégrité territoriale de l’Ukraine », insérer les mots suivants : « et sur le respect des droits de tous les citoyens de l’Ukraine, quels que soient leur lieu de résidence et leur nationalité ».

mardi 27 janvier 2015

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 119 pour 14 contre 14 abstentions

A l’amendement 19, supprimer les mots suivants : « , quels que soient leur lieu de résidence et leur nationalité ».

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, M. Sergiy VLASENKO, Mme Olena SOTNYK, M. Serhiy LABAZIUK, M. Pavlo UNGURYAN, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Yuliya LOVOCHKINA, Sir Christopher CHOPE, Mme Arpine HOVHANNISYAN, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Ömer SELVİ

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, ajouter la phrase suivante : « Le dialogue est la condition préalable indispensable pour l’avenir pacifique de l’Ukraine ».

11En conséquence, l’Assemblée exhorte toutes les parties au conflit :
11.1à respecter et appliquer intégralement les dispositions du cessez-le-feu signé à Minsk le 5 septembre 2014 et à s’abstenir de tout recours à la force et à la violence, en particulier à l’égard des civils et des infrastructures civiles;

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, M. Sergiy VLASENKO, Mme Olena SOTNYK, M. Serhiy LABAZIUK, M. Pavlo UNGURYAN, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Sir Christopher CHOPE, Mme Arpine HOVHANNISYAN, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Ömer SELVİ, Lord Alexander DUNDEE

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.1, remplacer les mots « signé à Minsk le 5 septembre 2014 » par les mots suivants: « prévu par les accords de Minsk des 5 et 19 septembre 2014 ».

Note explicative

Il s’agit là encore d’un amendement purement technique concernant les accords de Minsk, déjà mentionné dans la première phrase du paragraphe 5.

11.2à se conformer sans conditions aux normes des droits de l’homme et du droit humanitaire international et, notamment, à la Convention de La Haye de 1907 sur les lois et coutumes de la guerre sur terre, aux Conventions de Genève de 1949 et à leurs protocoles additionnels, ainsi qu’à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5);
11.3à libérer et échanger tous les prisonniers de guerre et les personnes emprisonnées en raison du conflit, et à échanger les dépouilles mortelles;
11.4à accorder aux acteurs humanitaires et aux enquêteurs, y compris à la mission de surveillance de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’accès permanent immédiat et libre à toutes les régions du conflit;
11.5à fournir aux autorités ukrainiennes compétentes et, s’il y a lieu, aux organes d'investigation internationaux, tous les éléments de preuve et toutes les informations disponibles facilitant la conduite d’enquêtes sur les atrocités et les violations des droits de l’homme qui auraient été commises sur le territoire de l’Ukraine;
11.6à garantir à toutes les personnes déplacées par le présent conflit le droit de retourner chez elles de leur plein gré, ainsi qu’à veiller à ce qu’elles puissent le faire en toute sécurité et dans le respect de leur dignité; à permettre et faciliter le processus de reconstruction;
11.7à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour aider les familles des personnes disparues à trouver et, le cas échéant, à identifier les restes de leurs proches, en étroite coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR);
11.8à prendre des mesures de protection efficaces des propriétés abandonnées par les PDI afin qu’elles puissent leur être restituées à l’avenir.

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, M. Sergiy VLASENKO, Mme Olena SOTNYK, M. Serhiy LABAZIUK, M. Pavlo UNGURYAN, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Yuliya LOVOCHKINA, M. Robert WALTER, Sir Christopher CHOPE, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Ömer SELVİ

Votes : 140 pour 6 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.8, insérer le paragraphe suivant:

« à veiller à ce que l’aide humanitaire ukrainienne et internationale destinée aux personnes qui se trouvent sur le territoire ukrainien non contrôlé par le Gouvernement soit livrée sans entrave et à prendre toutes les mesures visant à prévenir le blocage de l’aide humanitaire ».

12Par ailleurs, l’Assemblée appelle les autorités ukrainiennes compétentes :
12.1à se conformer intégralement aux normes internationales définies dans les Principes directeurs de 1998 relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays;
12.2à mettre en œuvre la loi sur les droits et libertés des PDI;

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, M. Sergiy VLASENKO, Mme Olena SOTNYK, M. Serhiy LABAZIUK, M. Pavlo UNGURYAN, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Yuliya LOVOCHKINA, M. Robert WALTER, Sir Christopher CHOPE, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Ömer SELVİ

Votes : 146 pour 3 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 12.2, remplacer les mots « à mettre en œuvre » par les mots « à continuer à mettre en œuvre »

Note explicative

Le Gouvernement ukrainien œuvre déjà pour répondre aux besoins des PDI. Cette précision reflète mieux la situation.

lundi 26 janvier 2015

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution , à la fin de l’alinéa 12.2, ajouter les mots suivants : « et veiller à ce que le cadre législatif connexe soit complet, cohérent et transparent, en tenant compte du point de vue des organisations internationales compétentes et de la société civile ; »

12.3à veiller à ce que les PDI soient systématiquement informées de leurs droits et consultées à cet effet, à respecter leur droit de choisir librement si elles veulent rentrer dans leur foyer, s’intégrer localement ou se réinstaller dans une autre partie du pays, et à prendre des mesures pour les aider à réaliser leur choix;
12.4à mettre fin à la discrimination envers les Roms qui n’ont pas de documents d’identité et rencontreraient à ce titre des difficultés pour s’enregistrer en tant que PDI;

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, M. Sergiy VLASENKO, Mme Olena SOTNYK, M. Serhiy LABAZIUK, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Yuliya LOVOCHKINA, M. Robert WALTER, Sir Christopher CHOPE, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Ömer SELVİ

Votes : 49 pour 98 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.4 par le paragraphe suivant:

« à mettre fin aux difficultés rencontrées pour s’enregistrer en qualité de PDI, surtout par les personnes dépourvues de documents d’identité, en accordant une attention particulière au respect des droits des catégories vulnérables, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées, les familles nombreuses et dans le besoin, les chômeurs, les jeunes, les orphelins, les victimes de la catastrophe de Tchernobyl et les catégories marginalisées et défavorisées ; »

12.5à élaborer et mettre en place des politiques, des structures et des programmes pour les PDI qui seront en mesure de regagner leurs foyers en toute sécurité, ou à trouver d’autres solutions durables pour celles qui pourraient en être empêchées;

lundi 26 janvier 2015

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.5, insérer le paragraphe suivant:

« à éviter de prendre et/ou à révoquer des mesures relatives à l’offre des services publics essentiels dans les zones contrôlées par les séparatistes pouvant aggraver la situation extrêmement difficile des personnes qui y vivent ; »

12.6à veiller à la responsabilité et à la transparence des bénéficiaires de l’aide et à la distribution de l’aide, de l’assistance et des financements internationaux pour les PDI;

lundi 26 janvier 2015

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.6, insérer le paragraphe suivant:

« à éliminer les obstacles bureaucratiques superflus s’opposant aux activités d’assistance humanitaire des organisations internationales et non gouvernementales ; »

12.7à diligenter des enquêtes indépendantes et impartiales sur toutes les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire et à engager des poursuites, et à coopérer pleinement aux enquêtes internationales, le cas échéant.

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Igor MOROZOV, M. Alexey Ivanovich ALEKSANDROV, Mme Svetlana GORYACHEVA, Mme Olga KAZAKOVA, Mme Olga BORZOVA, M. Valeriy SUDARENKOV, M. Anton BELYAKOV

Votes : 33 pour 116 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.7, insérer le paragraphe suivant:

« à respecter et mettre en œuvre pleinement les dispositions des accords de Minsk ».

lundi 26 janvier 2015

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.7, insérer le paragraphe suivant:

« à prendre les mesures nécessaires pour maintenir des relations harmonieuses entre les PDI et les communautés qui les accueillent, y compris par la prévention d’une éventuelle stigmatisation des PDI ou d’une éventuelle discrimination à leur encontre, et plus généralement pour promouvoir l’unité nationale et la réconciliation ; »

13L’Assemblée appelle les autorités russes :
13.1à s’abstenir de déstabiliser l’Ukraine et de soutenir militairement les séparatistes armés et à user de leur influence pour amener ces derniers à respecter et appliquer intégralement les dispositions du cessez-le-feu de Minsk;

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, M. Sergiy VLASENKO, Mme Olena SOTNYK, M. Pavlo UNGURYAN, Mme Chiora TAKTAKISHVILI

Votes : 126 pour 18 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 13.1 par le paragraphe suivant:

« à s’abstenir de déstabiliser l’Ukraine et de financer le terrorisme en Ukraine, en soutenant militairement les groupes armés illégaux, et à user de leur influence pour amener ces derniers à respecter et appliquer intégralement les dispositions des accords de Minsk » ;

mardi 27 janvier 2015

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 130 pour 8 contre 13 abstentions

A l’amendement 32, remplacer les mots « le terrorisme en Ukraine, en soutenant » par les mots « et de soutenir ».

13.2à garantir la sécurité et le respect des droits de l’homme de toutes les personnes qui vivent sous le contrôle de la Fédération de Russie en Crimée;

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Igor MOROZOV, M. Alexey Ivanovich ALEKSANDROV, Mme Svetlana GORYACHEVA, Mme Olga KAZAKOVA, Mme Olga BORZOVA, M. Valeriy SUDARENKOV, M. Anton BELYAKOV

Votes : 24 pour 123 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 13.2., insérer les mots suivants : « à continuer de ».

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, M. Sergiy VLASENKO, Mme Olena SOTNYK, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Yuliya LOVOCHKINA, M. Robert WALTER, Sir Christopher CHOPE, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Georgii LOGVYNSKYI

Si adopté, l'amendement 1 tombe.

Votes : 146 pour 11 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.2, remplacer les mots « contrôle de la Fédération de Russie en Crimée » par les mots suivants : « contrôle illégal de facto de la Fédération de Russie en Crimée, à garantir le plein respect de toutes les obligations de l’Etat occupant conformément au droit international humanitaire et à donner aux missions internationales de surveillance des droits de l'homme un accès libre et immédiat à la péninsule de Crimée ; »

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Ömer SELVİ, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Tombe si l'amendement 33 est adopté.

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13.2, insérer les mots suivants : « et en particulier des Tatars de Crimée ».

Note explicative

Les Tatars de Crimée ont été victimes d’actes d’intimidation, de harcèlement et de discrimination systématiques, ainsi que de graves restrictions de leur droit de réunion pacifique et de leur liberté d’expression depuis le 16 mars 2014. Comme l’a déclaré le Commissaire aux droits de l’homme Muižnieks dans son rapport, de nombreux Tatars de Crimée qui militent en faveur de la liberté ont disparu dans des circonstances douteuses.

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Ömer SELVİ, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.2, insérer le paragraphe suivant:

« à mener sans délai des enquêtes appropriées et efficaces sur tous les cas de violations des droits de l’homme en Crimée, et notamment sur les cas de disparitions ; »

Note explicative

La Turquie souhaiterait attirer l’attention sur des cas de disparitions forcées et d’homicides suspects de Tatars de Crimée, qui ont débuté après l’annexion. Le rapport de l’ONU en date du 15 décembre 2014 et le rapport de M. Muižnieks ont fait la lumière sur des cas précis de Tatars de Crimée arrêtés par des soldats en uniforme en service actif.

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Ömer SELVİ, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Votes : 141 pour 6 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.2, insérer le paragraphe suivant:

« à mettre fin aux fouilles et aux contrôles disproportionnés et excessifs effectués par des membres des forces de sécurité armés et masqués dans les institutions religieuses, les entreprises et les résidences privées des Tatars de Crimée ; »

Note explicative

Des actes de discrimination et d’intimidation systématiques des Tatars de Crimée et des fouilles intrusives de leurs domiciles, entreprises et bâtiments publics et religieux ont lieu depuis l’annexion du territoire de Crimée. Les descentes des forces de sécurité locales dans le bâtiment du Mejlis des Tatars de Crimée à Simferopol, le 16 septembre, et dans la mosquée de Yalta, le 22 septembre, en sont des exemples incontestables.

13.3à continuer d’offrir une protection aux réfugiés ukrainiens qui en font la demande;

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, M. Sergiy VLASENKO, Mme Olena SOTNYK, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Yuliya LOVOCHKINA, M. Robert WALTER, Sir Christopher CHOPE, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Ömer SELVİ

Votes : 157 pour 1 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13.3, ajouter les mots suivants : « et à porter assistance à ceux qui souhaitent rentrer en Ukraine ».

Note explicative

Il est normal que certains réfugiés veuillent rentrer chez eux en Ukraine. Si la Fédération de Russie prenait en charge leur séjour en Russie, elle serait obligée de faciliter leur retour.

13.4à simplifier la procédure de soumission de demandes d’asile et à autoriser l’introduction de telles demandes aussi dans d’autres villes de la Fédération de Russie que celles avoisinantes de l’Ukraine, et notamment à Moscou et Saint-Pétersbourg;

lundi 26 janvier 2015

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.4, insérer le paragraphe suivant:

« à permettre aux réfugiés ukrainiens de s’installer également à Moscou et Saint-Pétersbourg dans les cas où, par exemple, ils ont déjà des proches dans ces villes ; »

13.5à s’abstenir d’imposer des quotas dans le cadre de l’installation des demandeurs d’asile immédiats;
13.6à veiller à ce que ceux qui se voient accorder le droit d’asile reçoivent systématiquement des documents d’identité leur permettant d’accéder aux services sociaux.

lundi 26 janvier 2015

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.6, insérer le paragraphe suivant:

« à veiller à ce que les efforts visant à protéger les réfugiés ukrainiens n’entraînent pas une affectation discriminatoire des ressources destinées à la protection des demandeurs d’asile d’autres nationalités ; »

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, M. Sergiy VLASENKO, M. Serhiy LABAZIUK, Mme Olena SOTNYK, M. Pavlo UNGURYAN, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Sir Christopher CHOPE, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Ömer SELVİ, Lord Alexander DUNDEE

Si adopté, l'amendement 15 tombe.

Votes : 147 pour 10 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.6, insérer le paragraphe suivant:

« à libérer immédiatement tous les prisonniers de guerre, notamment N. Savtchenko, membre du Parlement ukrainien et de la délégation ukrainienne auprès de l’APCE, et les autres citoyens ukrainiens qui restent détenus illégalement dans les prisons russes. »

lundi 26 janvier 2015

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Tombe si l'amendement 36 est adopté.

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.6, insérer le paragraphe suivant:

« à libérer immédiatement Nadia Savtchenko, membre de la délégation ukrainienne auprès de l’Assemblée parlementaire, qui, le 18 juin 2014, a été capturée en Ukraine alors qu’elle participait au conflit en cours et a été peu après remise aux autorités russes, qui ne l’ont pas encore fait comparaître en justice pour quelque infraction que ce soit. »

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, M. Sergiy VLASENKO, Mme Olena SOTNYK, M. Pavlo UNGURYAN, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Mme Yuliya LOVOCHKINA, M. Robert WALTER, Sir Christopher CHOPE, M. Arkadiusz MULARCZYK, M. Ömer SELVİ

Votes : 142 pour 14 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.6, insérer le paragraphe suivant:

« à veiller à ce que toutes les initiatives d’aide humanitaire à l’Ukraine soient convenues avec le gouvernement ukrainien et mises en œuvre conformément à la législation ukrainienne, au droit international et aux pratiques internationales établies. »

14L’Assemblée appelle la communauté internationale:
14.1à continuer de fournir une aide matérielle et organisationnelle aux PDI et aux réfugiés ukrainiens, notamment pendant les mois d’hiver, et à aider les autorités ukrainiennes à mettre en place des programmes d’assistance à long terme, y compris une aide matérielle, organisationnelle et médicale, pour les PDI qui seront en mesure de regagner leurs foyers en toute sécurité ainsi que pour celles qui en seraient empêchées;
14.2à soutenir immédiatement et sur le long terme les efforts de reconstruction, les projets visant à rétablir l’approvisionnement en eau et d’autres services essentiels;
14.3à veiller à la responsabilité et à la transparence des bénéficiaires de l’aide, qu’il s’agisse du gouvernement, d’autorités locales, d’organisations internationales, d’organisations non gouvernementales, ou d’autres.

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Ömer SELVİ, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Votes : 144 pour 10 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14.3, insérer le paragraphe suivant:

« à continuer à suivre de près la situation en Crimée, en particulier en ce qui concerne les Tatars de Crimée, afin de leur garantir la pleine jouissance de tous leurs droits de l’homme et libertés fondamentales. »

Note explicative

Des politiques de pression et d’intimidation sont clairement exercées à l’encontre des Tatars de Crimée. Il est essentiel de respecter les droits et libertés de la communauté tatare pour la sauvegarde de la paix et de la stabilité de la péninsule. La communauté internationale devrait continuer à suivre de près la situation sur ce territoire.

lundi 26 janvier 2015

Déposé par Mme Olga KAZAKOVA, M. Leonid SLUTSKIY, Mme Olga BORZOVA, M. Anton BELYAKOV, M. Alexander ROMANOVICH

Votes : 33 pour 107 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14.3, insérer le paragraphe suivant:

« à continuer d’offrir une protection aux réfugiés ukrainiens qui en ont fait la demande. »

lundi 26 janvier 2015

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Giorgi KANDELAKI, M. Sergiy VLASENKO, M. Serhiy LABAZIUK, Mme Olena SOTNYK, Mme Chiora TAKTAKISHVILI

Votes : 147 pour 3 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14.3, insérer le paragraphe suivant:

« à simplifier la procédure de demande du statut de réfugié pour les ressortissants ukrainiens. »

15L’Assemblée invite la Banque de développement du Conseil de l’Europe à envisager d’intervenir en vue d’aider les personnes déplacées en Ukraine et de faciliter le processus de reconstruction dans les zones dévastées.