Logo Assembly Logo Hemicycle

Examen de l'annulation des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie (suivi du paragraphe 16 de la Résolution 2034 (2015))

Doc. 13800 : recueil des amendements écrits | Doc. 13800 | 23/06/2015 | Version révisée

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Sous-amendement 1 à l'amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 10 Amendement 6 Amendement 11 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 14 Amendement 15

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 2034 (2015) sur la contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie, adoptée le 28 janvier 2015. Dans cette résolution, l’Assemblée condamnait fermement les graves violations du droit international commises par la Fédération de Russie dans le cadre du conflit dans l’est de l’Ukraine, ainsi que l’annexion illégale de la Crimée. Soucieuse d’exprimer clairement sa condamnation, l’Assemblée a décidé de priver la délégation russe auprès de l’Assemblée de plusieurs de ses droits pour la durée de la session de 2015. Cependant, dans le seul but explicite de maintenir un dialogue ouvert et constructif avec la délégation russe, notamment sur les actions de la Russie à l’égard de l’Ukraine, l’Assemblée décidait de ratifier les pouvoirs de la délégation russe. Cependant, au paragraphe 16 de la Résolution 2034 (2015), elle décidait d’annuler les pouvoirs de la délégation russe lors de sa partie de session de juin 2015 si aucun progrès n’était constaté pour ce qui concerne la mise en œuvre du Protocole et du Mémorandum de Minsk ainsi que les demandes et recommandations de l’Assemblée qui figuraient dans la résolution susmentionnée, en particulier celles relatives au retrait immédiat des troupes russes de l’est de l’Ukraine.
2L’Assemblée regrette profondément l’absence manifeste de progrès en ce qui concerne la mise en œuvre des demandes formulées dans la Résolution 2034 (2015). Elle déplore également la décision de la délégation russe de suspendre tout contact officiel avec elle jusqu’à la fin de 2015, y compris toutes les visites au nom de ses organes. Cette décision constitue à ses yeux un rejet clair de sa proposition de maintenir un dialogue ouvert et constructif, notamment sur les actions de la Russie en Ukraine, et la conduit à s’interroger sur l’engagement de la délégation russe de coopérer et d’entretenir un dialogue positif avec l’Assemblée, s’agissant notamment du respect de ses engagements et obligations envers le Conseil de l’Europe.
3L’Assemblée réaffirme sa position et réitère ses demandes en ce qui concerne l’intervention russe ayant entraîné un conflit militaire dans l’est de l’Ukraine, l’annexion illégale de la Crimée et la dégradation continue de la situation des droits de l’homme dans cette région, exprimées dans sa Résolution 1990 (2014) sur le réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe, et sa Résolution 2034 (2015). Par ailleurs, elle se déclare vivement préoccupée, notamment par:
3.1le harcèlement et la fermeture, en Crimée, de la plupart des organisations non gouvernementales (ONG) et médias critiques à l’égard de l’annexion illégale de la région par la Russie, y compris la chaîne de télévision tatare de Crimée ATR;
3.2la détérioration constante de la situation des droits de l’homme dans l’est de l’Ukraine et les signalements dignes de foi de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire par les deux parties au conflit, dont des enlèvements, des exécutions, des détentions arbitraires et des actes de torture contre des civils perpétrés dans les zones contrôlées par les séparatistes pro-russes et des troupes russes;

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, M. Volodymyr ARIEV, M. Boryslav BEREZA, M. Andrii LOPUSHANSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Valeriu GHILETCHI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Aleksandar NIKOLOSKI, M. David BAKRADZE

Votes : 113 pour 3 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 3.2, remplacer les mots « par les deux parties au conflit » par les mots suivants: « par toutes les parties au conflit ».

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, M. Volodymyr ARIEV, M. Boryslav BEREZA, M. Andrii LOPUSHANSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Valeriu GHILETCHI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Aleksandar NIKOLOSKI, M. David BAKRADZE

Votes : 99 pour 29 contre 15 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3.2, ajouter les mots suivants: « ainsi que des actes de torture, des mauvais traitements et des exécutions sommaires de soldats ukrainiens capturés par des groupes armés illégaux pro-russes ».

mardi 23 juin 2015

Déposé par la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Votes : 110 pour 14 contre 15 abstentions

Dans l'amendement 2, supprimer les mots « des actes de torture, des mauvais traitements et ».

3.3le refus des autorités russes de libérer la membre de l’Assemblée Nadiia Savchenko et leur décision de prolonger sa détention provisoire en dépit, entre autres, de l’immunité dont elle jouit au titre de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe et de son Protocole (STE nos 2 et 10), auxquels la Fédération de Russie est Partie;
3.4les violations continues, de part et d’autre, du cessez-le-feu convenu dans l’Ensemble de mesures en vue de l’application des accords de Minsk, signé à Minsk le 12 février 2015, et le maintien d’une artillerie lourde dans la zone d’exclusion, en violation de ces accords;

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, M. Volodymyr ARIEV, M. Boryslav BEREZA, M. Andrii LOPUSHANSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Valeriu GHILETCHI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Aleksandar NIKOLOSKI, M. David BAKRADZE

Dans le projet de résolution, au paragraphe 3.4, supprimer les mots suivants: «, de part et d’autre,».

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, M. Volodymyr ARIEV, M. Boryslav BEREZA, M. Andrii LOPUSHANSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Valeriu GHILETCHI, M. Giorgi KANDELAKI, M. Aleksandar NIKOLOSKI, M. David BAKRADZE

Votes : 103 pour 28 contre 15 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3.4, ajouter les mots suivants: « ainsi que les offensives menées contre Debaltseve et Maryinka et le bombardement de Marioupol par des groupes illégaux armés soutenus par les troupes régulières russes, causant un nombre considérable de morts parmi les civils ».

3.5la présence permanente de troupes russes dans l’est de l’Ukraine et l’afflux, en provenance de la Fédération de Russie, d’armements lourds sophistiqués et de «volontaires»;
3.6le harcèlement et les persécutions en Russie de militants politiques, d’ONG et d’organisations des médias qui se montrent critiques à l’égard du rôle de la Russie dans le conflit de l’est de l’Ukraine. Dans ce contexte, l’adoption récente de la loi sur «les organisations étrangères indésirables» soulève également de graves préoccupations.
4L’Assemblée reste convaincue de l’importance d’un dialogue ouvert, de bonne foi, entre l’Assemblée et la délégation russe, pour trouver une solution durable, fondée sur le droit et les principes internationaux, au conflit dans l’est de l’Ukraine et à l’annexion illégale de la Crimée. Il est désormais essentiel que le Parlement russe et sa délégation auprès de l’Assemblée expriment leur engagement clair d’entamer avec cette dernière un dialogue sans conditions préalables sur le respect par la Russie de ses obligations et engagements à l’égard du Conseil de l’Europe, notamment en ce qui concerne sa politique vis-à-vis de ses voisins. L’Assemblée souligne que l’acceptation d’un tel dialogue est un principe fondamental de l’appartenance à l’Assemblée parlementaire, qui incombe à toutes les délégations. Elle appelle par conséquent la délégation russe à renouer, sans plus attendre, le dialogue avec elle concernant en particulier la mise en œuvre des demandes formulées dans sa Résolution 1990 (2014) et sa Résolution 2034 (2015) ainsi que dans la présente résolution. A cet égard, la délégation russe devrait dans un premier temps reprendre ses activités au sein de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) et permettre à ses rapporteurs pour la Fédération de Russie de se rendre dans le pays dans le cadre de leurs travaux. Par ailleurs, les autorités russes, en tant que puissance occupante, devraient faciliter une visite conjointe en Crimée des corapporteurs pour l’Ukraine et des corapporteurs pour la Fédération de Russie, pour évaluer la situation des droits de l’homme dans cette région.

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, M. Volodymyr ARIEV, M. Boryslav BEREZA, M. Andrii LOPUSHANSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Pedro AGRAMUNT, Sir Christopher CHOPE, M. Robert WALTER, M. Jordi XUCLÀ, M. Giorgi KANDELAKI, M. David BAKRADZE

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée est extrêmement préoccupée par l’intensification du harcèlement et de la répression dont sont victimes les militants et les organisations de défense des droits de l’homme et par les manœuvres d’intimidation à l’encontre des voix dissidentes en Russie. A travers la mise en place et l’application d’un cadre légal répressif, les autorités russes ont imposé des restrictions à l’opposition, aux médias indépendants et à la société civile, entravant les libertés d’expression et de réunion. Afin d’évaluer la conformité de ces récents développements avec les normes du Conseil de l’Europe, l’Assemblée invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à préparer un rapport sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie dans la Fédération de Russie. »

lundi 22 juin 2015

Déposé par la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Votes : 126 pour 14 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

« L’annexion illégale de la Crimée par la Russie et son intervention militaire dans l’Est de l’Ukraine démontrent clairement son manque de volonté d’honorer les engagements contractés lors de son adhésion s’agissant de ses relations avec les pays voisins. L’Assemblée appelle donc les autorités russes à renoncer à revendiquer une sphère d’intérêts spéciaux concernant des Etats voisins et à satisfaire rapidement aux demandes de l’Assemblée formulées au paragraphe 12 de la Résolution 2034 (2015) ».

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, M. Volodymyr ARIEV, M. Boryslav BEREZA, M. Andrii LOPUSHANSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Pedro AGRAMUNT, Sir Christopher CHOPE, M. Robert WALTER, M. Giorgi KANDELAKI, M. David BAKRADZE, M. Valeriu GHILETCHI, M. Aleksandar NIKOLOSKI

Votes : 62 pour 75 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, remplacer les mots « une visite conjointe en Crimée des corapporteurs pour l’Ukraine et des corapporteurs pour la Fédération de Russie » par les mots suivants: « la visite en Crimée d’une délégation ad-hoc de l’APCE, composée de membres de l’Assemblée impliqués dans le suivi de différents aspects de la situation actuelle en Ukraine et aux alentours ».

lundi 22 juin 2015

Déposé par la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée déplore la décision des autorités russes d’empêcher 89 personnalités européennes d’entrer sur le territoire de la Fédération de Russie en les inscrivant sur une liste noire. L’Assemblée réprouve le fait que cette liste contient les noms d’un ancien membre et d’un membre actuel de l’Assemblée parlementaire qui y figurent à cause uniquement des positions que ces membres ont prises au sein de l’Assemblée concernant l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et ses interventions militaires dans l’Est de l’Ukraine. C’est absolument inadmissible. »

5Par ailleurs, l’Assemblée appelle les autorités russes:
5.1à mettre pleinement en œuvre les accords de Minsk et l’Ensemble de mesures en vue de l’application des accords de Minsk, auxquels la Fédération de Russie est Partie, et à user de leur influence auprès des forces insurgées pour les amener à faire de même;

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, M. Volodymyr ARIEV, M. Boryslav BEREZA, M. Andrii LOPUSHANSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Giorgi KANDELAKI, M. David BAKRADZE

Votes : 103 pour 44 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.1, remplacer les mots « forces insurgées » par les mots suivants: « groupes armés illégaux pro-russes ».

5.2à revenir immédiatement sur l’annexion illégale de la Crimée;

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, M. Volodymyr ARIEV, M. Boryslav BEREZA, M. Andrii LOPUSHANSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Valeriu GHILETCHI, M. Pedro AGRAMUNT, Sir Christopher CHOPE, M. Robert WALTER, M. Jordi XUCLÀ, M. Giorgi KANDELAKI, M. David BAKRADZE

Votes : 126 pour 21 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.2, insérer le paragraphe suivant:

« à retirer toutes ses troupes du territoire ukrainien; »

5.3à remettre immédiatement en liberté Nadiia Savchenko et à l’autoriser à rentrer en Ukraine;
5.4à remettre en liberté tous les détenus, en particulier les civils et y compris les détenus qui sont retenus en Fédération de Russie, et à user de leur influence auprès des forces insurgées pour les amener à faire de même;

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, M. Volodymyr ARIEV, M. Boryslav BEREZA, M. Andrii LOPUSHANSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Giorgi KANDELAKI, M. David BAKRADZE

Votes : 112 pour 37 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.4, remplacer les mots « forces insurgées » par les mots suivants: « groupes armés illégaux pro-russes ».

5.5à cesser les harcèlements et les persécutions à l’encontre de citoyens, de militants, d’ONG et d’organisations des médias en Fédération de Russie qui sont critiques à l’égard du rôle de la Fédération de Russie en Ukraine;

mardi 23 juin 2015

Déposé par Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Mariia IONOVA, M. David BAKRADZE, M. Volodymyr ARIEV, Mme Chiora TAKTAKISHVILI, M. Igor KOLMAN, M. Zsolt NÉMETH, Mme Liliana PALIHOVICI, M. Ionuț-Marian STROE, Mme Manana KOBAKHIDZE, Mme Eka BESELIA, Mme Guguli MAGRADZE, M. Irakli CHIKOVANI, M. Tedo JAPARIDZE, M. Levan BERDZENISHVILI, M. Pieter OMTZIGT, M. Serhii SOBOLIEV, M. Cezar Florin PREDA, Mme Olena SOTNYK, Mme Svitlana ZALISCHUK

Votes : 64 pour 80 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.5, insérer le paragraphe suivant:

« à mettre en œuvre la Résolution 1633 (2008) sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie, la Résolution 1647 (2009) sur la mise en œuvre de la Résolution 1633 et la Résolution 1683 (2009) sur la guerre entre la Géorgie et la Russie: un an après; à revenir sur le nettoyage ethnique et l’occupation des provinces géorgiennes de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud par des troupes russes et à autoriser la venue d’observateurs de l’Union européenne dans ces régions, et à éliminer tous les obstacles à la libre circulation des civils de part et d’autre des lignes de démarcation administratives entre l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie et le reste de la Géorgie; »

5.6à rendre la loi sur les agents étrangers pleinement conforme aux normes et aux principes européens;

mardi 23 juin 2015

Déposé par Mme Svitlana ZALISCHUK, Mme Olena SOTNYK, Mme Iryna GERASHCHENKO, M. Giorgi KANDELAKI, M. Serhii SOBOLIEV, M. Boryslav BEREZA, M. Volodymyr ARIEV

Votes : 116 pour 21 contre 17 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.6, insérer le paragraphe suivant:

« à communiquer au grand public des informations exactes sur la participation des forces de l’armée régulière russe dans le conflit militaire en Ukraine; »

5.7à respecter pleinement les droits à la liberté de réunion et d’expression, y compris dans le cas des personnes qui se montrent critiques envers la politique des autorités.

mardi 23 juin 2015

Déposé par Mme Svitlana ZALISCHUK, Mme Olena SOTNYK, Mme Iryna GERASHCHENKO, M. Giorgi KANDELAKI, M. Serhii SOBOLIEV, M. Volodymyr ARIEV

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.7, insérer le paragraphe suivant:

« à communiquer aux familles des soldats russes portés disparus des informations sur le sort de leurs proches disparus; »

6Afin d’exprimer son engagement pour un dialogue ouvert et constructif avec la délégation russe, l’Assemblée, tout en notant les sanctions actuellement en place, décide de ne pas annuler, à ce stade, les pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe.

mardi 23 juin 2015

Déposé par la (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Votes : 26 pour 111 contre 15 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, remplacer les mots « décide de ne pas annuler » par les mots: « décide de confirmer ».