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La mort d'Alexeï Navalny et la nécessité de contrer le régime totalitaire de Vladimir Poutine et sa guerre contre la démocratie

Doc. 15966 : recueil des amendements écrits | Doc. 15966 | 16/04/2024 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 3 Amendement 10 Amendement 9 Amendement 6 Amendement 13 Amendement 4 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 2 Amendement 7 Amendement 5 Amendement 8

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rend hommage au courage et au sacrifice d’Alexeï Navalny, figure importante de l’opposition politique russe, militant de la société civile et de la lutte contre la corruption et prisonnier politique persécuté puis finalement tué par l’État russe pour s’être opposé au régime de Vladimir Poutine. L’Assemblée adresse ses sincères condoléances à la famille de M. Navalny, ainsi qu’à ses collaborateurs et partisans.

mardi 16 avril 2024

Déposé par M. Sergiy VLASENKO, Mme Olena KHOMENKO, Mme Larysa BILOZIR, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Olena MOSHENETS, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Yelyzaveta YASKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Serhii SOBOLIEV, M. Serhii KALCHENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Lesia VASYLENKO

Votes : 79 pour 0 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:

Vladimir Poutine est au pouvoir en Russie en tant que Président ou Premier ministre sans interruption depuis 2000 et les modifications de la Constitution russe adoptées en juillet 2020 et tenues pour illégitimes par la Commission de Venise et l'Assemblée lui permettent de rester à son poste jusqu'en 2036. Depuis son arrivée au pouvoir, Vladimir Poutine bâtit un régime dont le but est de mener une guerre contre la démocratie et de redessiner l'ordre européen et mondial établi après l'effondrement de l'ex-Union soviétique. L'occupation de la Transnistrie, l'invasion de la Géorgie en 2008, la guerre en Ukraine depuis 2014, l'annexion et l'occupation illégales de territoires, la suppression de la liberté d'expression en Russie, la guerre de désinformation dans le monde entier, la persécution et l'assassinat de ses opposants politiques à l'intérieur et à l'extérieur de la Russie, et la création d'un système législatif qui érige en infractions pénales les opinions politiques, ne sont que quelques-unes des caractéristiques du régime de Vladimir Poutine. L'emprisonnement illégal et, par voie de conséquence, la mort d'Alexeï Navalny s'inscrivent dans la continuité de la politique du régime de Vladimir Poutine et de sa guerre contre la démocratie.

2Le 16 février 2024, M. Navalny est décédé dans une lointaine colonie pénitentiaire de haute sécurité en Sibérie, FKU IK-3, où il purgeait une peine d’emprisonnement manifestement arbitraire. Officiellement, M. Navalny est décédé du «syndrome de mort subite». La famille de M. Navalny n’a pas pu accéder rapidement et temps utile à son corps ni faire procéder à une autopsie indépendante. Selon certaines allégations, M. Navalny avait été maltraité par le personnel pénitentiaire la veille de sa mort. Trois jours après le décès de M. Navalny, le directeur adjoint de l’administration pénitentiaire russe, Valery Boyarinev, a été promu au rang de colonel général. Quelques jours plus tard, Roman Vidyukov, l’enquêteur en chef dans les procédures engagées contre M. Navalny et sa Fondation anticorruption, a été promu chef adjoint du Comité national d’enquête de la Fédération de Russie. Le 18 mars 2022, Vladimir Poutine a affirmé qu’il avait accepté de libérer le chef de l’opposition dans le cadre d’un échange de prisonniers quelques jours avant sa mort – une affirmation que la famille de M. Navalny rejette fermement.
3Pendant les trois années de sa détention illégale, ordonnée au mépris flagrant des obligations de la Fédération de Russie au titre des articles 3, 5, 6, 7, 18, 34 et 46 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Navalny a subi des actes de torture systémique et d’autres formes de mauvais traitements, notamment la privation de sommeil, le placement répété en cellule d’isolement dans des conditions inhumaines et dégradantes et l’absence d’accès à des soins médicaux appropriés.
4L’Assemblée considère que l’État russe porte l’entière responsabilité du meurtre d’Alexeï Navalny, qui a été soumis à la torture et à des traitements inhumains et dégradants en violation des arrêts et des mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l’homme, et qui avait déjà survécu à une tentative d’assassinat à l’arme chimique, perpétrée en 2020 par un escadron d’assassins du FSB (Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie).
5M. Navalny est le dernier détracteur de Vladimir Poutine en date à mourir entre les mains de l’appareil d’oppression russe, ou du moins avec son approbation tacite. Ces vingt dernières années, plusieurs personnes opposées au pouvoir qu’exerce d’une main de fer Vladimir Poutine sur la Fédération de Russie ont été assassinées, généralement avec l’implication des services secrets russes ou d’individus agissant sur leurs ordres. La liste des victimes du régime comprend, entre autres, les journalistes Anna Politkovskaïa, Natalia Estemirova, Stanislav Markelov et Anastasia Baburova; Sergueï Magnitski – un avocat assassiné pour avoir dénoncé la corruption à grande échelle dans les plus hautes sphères du Gouvernement russe; Alexander Litvinenko – un ancien officier du FSB qui avait fait défection au Royaume-Uni; et Boris Nemtsov – un vice-premier ministre qui avait contesté le régime de Vladimir Poutine et dont les circonstances de la mort restent mystérieuses, comme noté par l'Assemblée dans sa Résolution 2297 (2019). Des centaines d’autres défenseurs et défenseuses des droits humains et figures de l’opposition innocents sont toujours incarcérés sur la base d’accusations forgées de toutes pièces et peuvent être considérés comme des prisonniers politiques au sens de la Résolution 1900 (2012), à commencer par Vladimir Kara-Mourza, Ilya Yashin et Oleg Orlov. Une journaliste indépendante qui a couvert le procès de M. Navalny et enregistré sa dernière apparition au tribunal le 15 février 2024, Antonina Favorskaya, a été détenue arbitrairement pour «extrémisme» et risque une longue peine d'emprisonnement. D’après l’organisation de défense des droits humains OVD-Info, il y aurait actuellement plus de 1 000 prisonniers politiques en Fédération de Russie.
6L’Assemblée déplore que les prisonniers politiques en Fédération de Russie et les prisonniers de guerre ukrainiens soient systématiquement soumis à des actes de torture comme ceux qu’a subis M. Navalny, comme cela a été souligné dans sa Résolution 2528 (2024). Selon la Mission de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies en Ukraine, la majorité des Ukrainiens emprisonnés en Fédération de Russie ont été soumis à la torture, au viol, à des menaces de violence sexuelle, à la privation de nourriture et de sommeil et à d’autres formes de mauvais traitements.

mardi 16 avril 2024

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Markus WIECHEL, M. Sergiy VLASENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Marcin ROMANOWSKI, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Ināra MŪRNIECE, Mme Lesia ZABURANNA, M. Yuriy KAMELCHUK

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, remplacer les mots «en Fédération de Russie» par les mots suivants:

«en Fédération de Russie, les prisonniers politiques ukrainiens détenus illégalement dans les prisons russes depuis 2014»

Note explicative

Un certain nombre d’ukrainiens sont détenus illégalement dans les prisons russes depuis 2014 en tant que prisonniers politiques.

7L’Assemblée rappelle que l’obligation de prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires ou autres mesures efficaces pour prévenir les actes de torture, qui est consacrée à l’article 2(1) de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, est inconditionnelle et qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse d’un état de guerre ou d’une menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.
8Certaines des personnes directement responsables des persécutions et actes de torture infligés à Alexeï Navalny, et qui y ont participé, sont bien connues. Une liste détaillée est consultable sur ce lien: «liste Navalny». Elle comprend des membres du personnel pénitentiaire, des policiers, des procureurs et des juges impliqués chacun à leur niveau dans le détournement flagrant du système judiciaire russe dans le but de punir M. Navalny pour son militantisme politique et de créer un effet dissuasif au sein de la société russe.

mardi 16 avril 2024

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, M. Christophe LACROIX, M. Kimmo KILJUNEN, M. Pablo HISPÁN, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Arminas LYDEKA, M. Tõnis LUKAS

Votes : 85 pour 0 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

«Le 13 octobre 2023 et les jours qui ont suivi, les avocats d'Alexeï Navalny ont commencé à être la cible d’attaques manifestes: Alexei Lipster, Vadim Kobzev et Igor Sergunin ont été placés en détention provisoire à Moscou, tandis qu’Olga Mikhailova (principale avocate d'Alexei Navalny) et Alexander Fedulov, qui se trouvaient alors à l'étranger, ont fait l’objet d’un ordre d’arrestation par contumace. Des poursuites pénales ont été engagées contre ces avocats sur la base d'accusations fallacieuses et des perquisitions ont eu lieu dans certains de leurs bureaux, ce qui constitue une violation flagrante du secret professionnel de nature à créer un environnement encore plus hostile à la fourniture d’une défense efficace en Fédération de Russie. On peut supposer que cette campagne qui visait à éliminer les défenseurs d’Alexeï Navalny était une phase préparatoire de son assassinat.»

9Les personnes figurant sur cette liste devraient être incluses dans sur les listes de sanctions individuelles, qui sont ou pourraient être établies en vertu des lois en vigueur et futures sur les sanctions de type Magnitski.
10Sous l’autorité de Vladimir Poutine, la Fédération de Russie est devenue une dictature de fait. Non seulement elle a étouffé l’opposition démocratique à l’intérieur de ses frontières, mais elle n’a pas respecté les choix démocratiques des États voisins ni leur indépendance politique. En envahissant la Géorgie en 2008, en annexant illégalement la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et en occupant brutalement des parties des oblasts de Donetsk et de Lougansk en 2014, en s’ingérant dans des processus électoraux étrangers et, enfin, en lançant sa guerre d’agression à grande échelle contre l’Ukraine en février 2022 et en menaçant de guerre nucléaire ceux qui aideraient l’Ukraine à se défendre, le régime de Vladimir Poutine s’est radicalement engagé dans une guerre contre la démocratie. Il cherche ainsi à rétablir l'ancienne sphère d'influence soviétique et à se venger des États qui ont rejeté son totalitarisme en faveur de la démocratie et des droits humains.

mardi 16 avril 2024

Déposé par M. Eerik-Niiles KROSS, M. Sergiy VLASENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Tõnis LUKAS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Ināra MŪRNIECE, M. Iulian BULAI, Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, M. Serhii KALCHENKO, M. Serhii SOBOLIEV

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

«Le régime de Vladimir Poutine s'est engagé dans l'idéologie néo-impérialiste rousskiï mir (le « monde russe »), dont le Kremlin a fait un outil de promotion de la guerre. Cette idéologie est utilisée pour détruire les vestiges de la démocratie, militariser la société russe et justifier l'agression extérieure visant à étendre les frontières de la Russie à tous les territoires autrefois sous sa domination, y compris l'Ukraine. La hiérarchie du Patriarcat de Moscou de l'Église orthodoxe russe, notamment le patriarche Cyrille, défend l'idéologie rousskiï mir, déclarant que la guerre contre l'Ukraine et l'Occident «satanique» sont une «guerre sainte de tous les Russes», et exhortant les croyants orthodoxes à se sacrifier pour la Russie. L'Assemblée est consternée par un tel mésusage de la religion et par la déformation de la tradition chrétienne orthodoxe par le régime de Vladimir Poutine et ses intermédiaires au sein de la hiérarchie du Patriarcat de Moscou. L'Assemblée condamne cette rhétorique et souligne que l'incitation au crime d'agression, au génocide ou aux crimes de guerre est un crime en soi. L'Assemblée appelle tous les États à considérer le patriarche Cyrille et la hiérarchie orthodoxe russe comme un prolongement idéologique du régime de Vladimir Poutine, complice de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité perpétrés au nom de la Russie et de l'idéologie rousskiï mir.»

Note explicative

Les récentes annonces de l'Église orthodoxe russe déclarant la «guerre sainte» à l'Ukraine et, par essence, à toutes les démocraties, appellent une réponse et une condamnation globales de la part de l'Assemblée.

11Le 17 mars 2024, Vladimir Poutine a été déclaré vainqueur de la prétendue élection présidentielle qui, dès le départ, n’était ni libre ni équitable, puisqu’aucun véritable opposant à M. Poutine n’a été autorisé à se présenter. En outre, pour cette élection, des bureaux de vote ont été ouverts dans le territoire ukrainien souverain temporairement occupé par la Fédération de Russie et dans les unités administratives territoriales moldaves de la rive gauche du Dniestr, en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et des principes de souveraineté, d’indépendance politique et d’intégrité territoriale de tous les États.
12Conformément à sa Résolution 2519 (2023), l’Assemblée ne reconnaît pas la légitimité de Vladimir Poutine en qualité de Président de la Fédération de Russie et appelle une nouvelle fois les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe et l’Union européenne à cesser tout contact avec lui, à l’exception des interactions à caractère humanitaire et visant à établir la paix. L’Assemblée rappelle que l'abolition de la limitation des mandats présidentiels au profit de Vladimir Poutine porte atteinte non seulement à la Constitution russe, mais également à des principes bien établis du droit international.
13L’Assemblée considère que la Fédération de Russie s’est progressivement transformée en un État qui interdit désormais toute opposition politique. En s’appuyant sur une propagande de type fasciste, le pays a instauré un culte de la personnalité autour de la figure de Vladimir Poutine. Par le détournement du système de justice pénale, le régime a supprimé tout pluralisme politique et médiatique; la société civile ne peut plus exister autrement que dans la clandestinité; et le régime est en train d’imposer un conformisme de masse, y compris par l’endoctrinement des enfants. Il présente à son peuple la vision dangereuse d’une Russie qui fait la part belle à la conquête impérialiste et va jusqu’à menacer d’anéantissement nucléaire ceux qu’il considère comme ses ennemis. Cette évolution, associée à un appareil de sécurité omniprésent, à une surveillance de masse de la société et à la répression brutale des manifestations pacifiques, a transformé la Fédération de Russie en ce que l’Assemblée considère comme un État totalitaire, dont le mode de fonctionnement ressemble à celui d’une organisation criminelle.

mardi 16 avril 2024

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Sergiy VLASENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Olena KHOMENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Lesia ZABURANNA, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Serhii KALCHENKO

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13, insérer le paragraphe suivant:

«La Fédération de Russie n'est pas seulement un régime totalitaire, c’est aussi un régime impérialiste et colonialiste, qui n'est une fédération que de forme. En fait, de nombreux peuples autochtones de la Fédération de Russie sont victimes d'oppression et de violations flagrantes des droits humains et des peuples. Les peuples colonisés sont russifiés de force, leur autonomie nationale, leurs langues et leurs cultures sont rabotées, ils sont privés de droits internationalement reconnus, forcés de participer à la guerre d'agression contre l'Ukraine et ils subissent des pertes militaires disproportionnées. De nombreux militants et défenseurs des droits humains nationaux d’origine ethniques sont capturés en tant que prisonniers politiques.»

mardi 16 avril 2024

Déposé par M. Kimmo KILJUNEN, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Mme Ingjerd Schie SCHOU, Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, M. Pablo HISPÁN, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Arminas LYDEKA, M. Tõnis LUKAS

Votes : 88 pour 0 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée condamne fermement la pratique de la Russie consistant à inscrire les opposants politiques au régime sur des listes répertoriant les terroristes et les extrémistes : opposants politiques, personnalités culturelles, journalistes et militants de la société civile. L'ordre donné par Vladimir Poutine au FSB russe de prendre des mesures vigoureuses contre les «ennemis du pays», tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de celui-ci, est également très préoccupant. Dans les faits, il pourrait en résulter une vague d'assassinats et de meurtres dictés par des motivations politiques sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe.»

14La prise de mesures urgentes et coordonnées est le seul moyen de contrer le régime totalitaire de Vladimir Poutine et sa guerre contre la démocratie. L’Ukraine doit immédiatement recevoir les armes et les munitions dont elle a besoin pour se défendre efficacement et réussir à repousser l’envahisseur russe.
15L’Assemblée considère en outre qu’il convient de renforcer les sanctions contre la Fédération de Russie afin que son économie ne soit plus en mesure de financer sa guerre d’agression illégale. L’Assemblée salue la proposition de Mme Yulia Navalnaya d’appliquer aux complices du régime criminel de Vladimir Poutine les outils mis au point pour lutter contre la criminalité organisée, à savoir mener des enquêtes sur leurs montages financiers et rechercher leurs associés, avocats et partenaires financiers dans les États membres du Conseil de l’Europe et au-delà, afin d’empêcher le régime de se cacher derrière des personnalités juridiques et un réseau de sociétés-écrans.
16L’Assemblée déplore le fait que, malgré l’imposition d’un régime de sanctions sans précédent, certains partenaires commerciaux de la Fédération de Russie continuent de lui donner accès aux technologies et aux capitaux occidentaux, ce qui lui permet de fabriquer des missiles de croisière et des drones qui sont utilisés sans discernement pour attaquer des villes, des zones résidentielles, des hôpitaux et des infrastructures essentielles en Ukraine. Par exemple, l’Assemblée est préoccupée par la forte augmentation des importations de microprocesseurs par le Kazakhstan, qui s’accompagne d’une augmentation similaire des exportations de microprocesseurs du Kazakhstan vers la Fédération de Russie. Elle s’alarme également des grandes quantités de pétrole brut exportées de la Fédération de Russie vers l’Inde puis vendues à l’Occident.
17L'Assemblée condamne en outre les États qui continuent de soutenir la campagne de désinformation russe, notamment en justifiant sa guerre d'agression manifestement illégale contre l'Ukraine, diffusée dans divers forums internationaux, y compris l'Assemblée générale et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, sapant ainsi la démocratie dans le monde entier.

mardi 16 avril 2024

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Markus WIECHEL, M. Sergiy VLASENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Marcin ROMANOWSKI, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Lesia VASYLENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Olena KHOMENKO, Mme Ināra MŪRNIECE, Mme Lesia ZABURANNA, M. Yuriy KAMELCHUK

Dans le projet de résolution, paragraphe 17, après les mots «l'Assemblée générale et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies», insérer les mots suivants:

«en particulier le Bélarus, l'Iran, Cuba, la Corée du Nord, le Venezuela, ainsi que d'autres»

18Parallèlement, l’Assemblée est heureuse d’apprendre que des banques en Arménie, au Kazakhstan et à Hong Kong ont commencé à refuser des paiements d’entreprises russes pour des produits électroniques livrés à la Fédération de Russie. Elle invite l’ensemble des États et des institutions financières à surveiller de près toutes les transactions réalisées avec des entités russes afin de garantir l’efficacité du mécanisme de sanction.
19L’Assemblée se félicite de l’approbation, le 12 mars 2024, d’une nouvelle directive de l’Union européenne visant à renforcer l’application des sanctions de l’Union européenne dans les États membres en érigeant en infractions pénales la violation et le contournement des sanctions. Elle salue également l’inscription récente des noms de dizaines de personnes impliquées dans la persécution d’Alexeï Navalny sur la liste des auteurs de violations des droits humains sanctionnés dans le cadre du régime de sanctions de l’Union européenne en matière de droits humains – liste qu’il a d’ailleurs été proposé de rebaptiser du nom d’Alexeï Navalny.
20L’Assemblée estime que de nouvelles restrictions sont nécessaires pour empêcher l’économie russe de soutenir la guerre contre l’Ukraine. En particulier, l’Assemblée observe que les sanctions relatives au plafonnement du prix du pétrole brut russe n’ont eu qu’un effet limité. L’insuffisance des mécanismes de contrôle et de dissuasion a permis à la Fédération de Russie d’atténuer les effets des sanctions, notamment en utilisant une «flotte fantôme» de pétroliers et parce que le plafonnement du prix du pétrole brut russe reste établi à un niveau trop élevé.
21En conséquence, l’Assemblée:
21.1demande instamment à la Fédération de Russie:
21.1.1d’autoriser une enquête internationale indépendante et transparente sur la mort d’Alexeï Navalny, y compris par le biais d’une commission d’enquête internationale qui pourrait être établie par des organes des Nations Unies ou d’autres organisations internationales;
21.1.2de cesser de persécuter les membres de la famille, les collaborateurs et les partisans d’Alexeï Navalny en Fédération de Russie et à l’étranger;

mardi 16 avril 2024

Déposé par M. Kimmo KILJUNEN, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, M. Pablo HISPÁN, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Arminas LYDEKA, M. Tõnis LUKAS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 21.1.2, insérer le paragraphe suivant:

«de libérer tous les prisonniers qui sont actuellement détenus en Fédération de Russie dans le but de les réduire au silence et de dissuader d'autres détracteurs du régime de protester ou de s'exprimer;»

21.2appelle l’Union européenne et tous les États dotés de lois sur les sanctions ciblées de type Magnitski à inscrire sur leurs listes de sanctions les personnes directement responsables des persécutions, des mauvais traitements et de la mort d’Alexeï Navalny, et qui y ont participé, et invite tous les États qui n’ont pas encore adopté de telles lois à le faire sans plus tarder;
21.3appelle tous les États à veiller à ce que la Fédération de Russie soit tenue responsable des actes systémiques de torture et d’autres formes de mauvais traitements qu’ont subi M. Navalny et des milliers d’autres prisonniers en Fédération de Russie, y compris des prisonniers de guerre ukrainiens, en recourant au mécanisme de règlement des différends prévu à l’article 30 (1), de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

mardi 16 avril 2024

Déposé par M. Kimmo KILJUNEN, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, M. Pablo HISPÁN, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Arminas LYDEKA, M. Tõnis LUKAS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 21.3, insérer le paragraphe suivant:

«appelle tous les États à faire pression sur la Fédération de Russie pour qu'elle autorise des organismes internationaux indépendants à suivre l'état de santé et les conditions de détention des prisonniers politiques signalés, dans l'attente de leur libération ou du réexamen de leur dossier.»

21.4encourage les États membres et observateurs du Conseil de l'Europe à poursuivre les échanges de prisonniers afin d'obtenir la libération des prisonniers politiques en Fédération de Russie et au Bélarus, en donnant la priorité à Vladimir Kara-Mourza et à d'autres personnes qui ont de graves problèmes de santé (en soulignant en particulier le rôle que pourraient jouer l'Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique);
21.5réitère son appel à mettre en place un mécanisme international pour indemniser les victimes de l'agression russe contre l'Ukraine, sur lequel les avoirs russes gelés devraient être rapidement transférés, et à créer un tribunal international spécial chargé d'enquêter et de poursuivre les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie pour le crime d'agression contre l'Ukraine.
21.6appelle l’Union européenne et le G7 à durcir le régime de sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie, un État soutenant le terrorisme, notamment:
21.6.1en renforçant considérablement le régime de sanctions par l’abaissement du plafond des prix du pétrole, étant donné que les recettes provenant des exportations de pétrole constituent toujours une source importante de revenus pour le budget de l’État russe;

mardi 16 avril 2024

Déposé par M. Sergiy VLASENKO, Mme Olena KHOMENKO, Mme Larysa BILOZIR, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Yelyzaveta YASKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Olena MOSHENETS, M. Serhii SOBOLIEV, M. Serhii KALCHENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Lesia VASYLENKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 21.6.1, après les deux occurrences du mot «pétrole», insérer les mots suivants:

«et de gaz»

21.6.2en infligeant des sanctions secondaires aux États, personnes physiques et morales qui, en connaissance de cause, permettent à la Fédération de Russie de se soustraire au plein effet des sanctions infligées à son économie, y compris en exportant des technologies, des munitions, des biens à double usage à des fins militaires et d’autres ressources utilisées par la Fédération de Russie pour soutenir sa guerre illégale d’agression contre l’Ukraine;
21.6.3en créant un registre des États, personnes physiques et morales qui aident et encouragent la Fédération de Russie à se soustraire aux sanctions, notamment en lui permettant d'obtenir des biens à double usage à des fins militaires;
21.6.4en appliquant à tous les pétroliers qui traversent leurs eaux les exigences obligatoires en vigueur en matière d’assurance contre les déversements d’hydrocarbures, afin de promouvoir le respect des sanctions relatives au plafonnement des prix et de protéger l’environnement contre les marées noires causées par des pétroliers vieillissants et mal assurés;
21.6.5en supprimant tous les services fournis à l’industrie pétrolière et gazière russe afin de limiter sa production future de gaz naturel liquéfié et d’alourdir les coûts d’extraction du pétrole en Fédération de Russie;
21.6.6en imposant des sanctions à la Bourse de Moscou ainsi qu’à Rosatom – un monopole d’État dans le domaine de l’énergie nucléaire qui a pris le contrôle de la plus grande centrale nucléaire d’Europe dans la région de Zaporijjia, en Ukraine, et qui s’en sert pour faire du chantage à l’Europe en agitant la menace d’une catastrophe nucléaire;
21.6.7en soulignant que selon le droit humanitaire international, les raffineries de pétrole russes doivent être considérées comme des cibles légitimes d’attaques militaires;
21.7invite les États-Unis d’Amérique – État observateur du Conseil de l’Europe – à veiller à ce que le projet de loi du Sénat sur l’aide étrangère, qui prévoit un soutien militaire à l’Ukraine, soit mis au vote sans plus tarder ou sinon à autoriser, dans les plus brefs délais, la fourniture de l’aide militaire et autre dont l’Ukraine a besoin;
21.8encourage les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe à partager entre eux tous les renseignements relatifs à l’ingérence de la Fédération de Russie dans les processus électoraux, y compris ses campagnes de désinformation, afin de repérer et de prévenir davantage ce type de pratique;
21.9invite les États membres et observateurs du Conseil de l'Europe et l'Union européenne à renforcer les effets de la Résolution 2519 (2023) en reconnaissant formellement l'illégitimité de Vladimir Poutine en tant que Président de la Fédération de Russie;
21.10invite les États membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas membres de l'Union européenne à s'aligner sur les sanctions imposées à la Fédération de Russie et à ses alliés dans le cadre du régime de sanctions de l'Union européenne en matière de droits humains;

mardi 16 avril 2024

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Sergiy VLASENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Olena KHOMENKO, M. Norbert KLEINWÄCHTER, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Lesia ZABURANNA, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, M. Serhii KALCHENKO

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 21.10, insérer le paragraphe suivant:

«invite les États membres et observateurs du Conseil de l'Europe, l'Union européenne et les Nations Unies à attirer l'attention sur les nombreuses violations des droits humains et des droits des peuples au détriment des peuples autochtones colonisés de la Fédération de Russie.»

21.11appelle tous les États à appliquer au régime de Vladimir Poutine la législation existante en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux qui vise à combattre la criminalité organisée et le financement du terrorisme; à identifier toute personne privée ou morale susceptible d’être qualifiée de complice et à lui infliger de lourdes sanctions, y compris la confiscation de ses avoirs; et plus spécifiquement à adopter (si ce n’est déjà fait) et à appliquer une législation qui permet la confiscation des avoirs illicites sans condamnation préalable et le renversement de la charge de la preuve, comme le recommande l’Assemblée dans sa Résolution 2218 (2018);

mardi 16 avril 2024

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Sergiy VLASENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Marcin ROMANOWSKI, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Lesia VASYLENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Olena KHOMENKO, Mme Ināra MŪRNIECE, Mme Lesia ZABURANNA, M. Yuriy KAMELCHUK

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 21.11, insérer le paragraphe suivant:

«encourage les États membres et observateurs du Conseil de l'Europe et l'Union européenne à reconnaître que l'Église orthodoxe russe est en fait utilisée comme un instrument d'influence et de propagande russe par le régime du Kremlin et n'a rien à voir avec la liberté de religion et la liberté d'expression garanties par l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.»

21.12appelle les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe et l’Union européenne à renforcer le mécanisme de sanction contre le régime d’Alexandre Loukachenka au Bélarus, qui a permis à la Fédération de Russie d’utiliser son territoire pour lancer l’offensive contre Kiev en 2022 et qui continue de soutenir la guerre d’agression contre l’Ukraine;
22L'Assemblée exprime sa solidarité et sa détermination à poursuivre le dialogue avec les forces démocratiques russes et bélarusses qui partagent les valeurs du Conseil de l’Europe et reconnaissent l’ordre international fondé sur des normes, notamment le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. A cet égard, l'Assemblée rappelle sa décision – énoncée dans sa Résolution 2530 (2023) «Un avenir démocratique pour le Bélarus» – de créer un·e Rapporteur·e général·e pour un Bélarus démocratique et d'autoriser une délégation représentative des forces démocratiques du Bélarus à prendre une part active à certains de ses travaux.

mardi 16 avril 2024

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Sergiy VLASENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Olena KHOMENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Lesia ZABURANNA, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Serhii KALCHENKO

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 22, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée déclare, pour renforcer la Résolution du Parlement européen du 29 février 2024 sur l’assassinat d’Alexeï Navalny et la nécessité d’une action de l’UE pour soutenir les prisonniers politiques et la société civile opprimée en Russie (2024/2579(RSP)), que la décolonisation de la Fédération de Russie est une condition nécessaire à l'instauration de la démocratie en Fédération de Russie.»

23De même, l'Assemblée se félicite de l'initiative, prise par le Président de l'Assemblée et approuvée par le Bureau de l’Assemblée en octobre 2023, de mettre en place une plateforme de contact pour le dialogue avec les forces démocratiques russes et appelle à la création d'un·e Rapporteur·e général·e sur les forces démocratiques russes.