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Commission : "Commission des questions juridiques et des droits de l'homme" Delete

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11/01/1967 Rapport Doc. 2160

Enregistrement des testaments

Auteur(s) : Georges BOHY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

11/01/1967 Rapport Doc. 2159

Convention de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement concernant le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressorissants d'autres Etats

Auteur(s) : Michel PAPACONSTANTINOU Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

11/01/1967 Rapport Doc. 2158

Privilèges et immunités des organisations internationales et de leurs agents

Auteur(s) : Hans von MERKATZ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

29/11/1966 Rapport Doc. 2152

Ratification des Protocoles n° 2, 3 et 4 à la Convention européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s) : Lennart GEIJER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

26/09/1966 Rapport Doc. 2131

Signature et ratification de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Auteur(s) : Ivor Seward RICHARD Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

13/07/1966 Avis de commission Doc. 2098

Demande de statut consultatif présentée par la Commission internationale de juristes

Auteur(s) : Nicolas MARGUE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

13/07/1966 Avis de commission Doc. 2097

Demande de statut consultatif présentée par la Société de législation comparée

Auteur(s) : Eduard WAHL Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

02/05/1966 Rapport Doc. 2057

Contribution du Conseil de l'Europe à l'Année internationale des droits de l'homme, en 1968

Auteur(s) : Hermod LANNUNG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

26/01/1966 Rapport Doc. 2030

Elaboration d'une réglemantation uniforme concernant les oléoducs et les gazoducs

Auteur(s) : Giuseppe VEDOVATO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

26/01/1966 Rapport Doc. 2029

Coordination des recherches relatives aux systèmes juridiques des pays de l'Europe centrale et orientale

Auteur(s) : Leopold GRATZ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

25/01/1966 Rapport Doc. 2023

Application extra-territoriale de la législation anti-trust

Auteur(s) : Michel de GRAILLY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

19/01/1966 Rapport Doc. 2013

Mesures à prendre contre l'incitation à la haine raciale, nationale et religieuse

Auteur(s) : Ivor Seward RICHARD Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

05/01/1966 Avis de commission Doc. 2009

Rapport de la commission de l'Agriculture concernant la signature d'un protocole additionnel à la Charte sociale européenne au bénéfice des exploitants agricoles et de leurs familles

Auteur(s) : Robert MATHEW Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

04/01/1966 Rapport Doc. 2006

Pratique de la prise d'otages

Auteur(s) : Giuseppe VEDOVATO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

04/01/1966 Rapport Doc. 2005

Interprétation uniforme des traités

Auteur(s) : Eduard WAHL Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

23/11/1965 Avis de commission Doc. 1998

Communication du Secrétaire Général relative aux mesures susceptibles d'être incorporées dans tout règlement politique de la question de Chypre afin que les droits de tous les citoyens cypriotes soient assurés par des garanties internationales

Auteur(s) : Nicolas MARGUE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

22/11/1965 Avis de commission Doc. 1993

Demande de statut consultatif présentée par la Fédération internationale des droits de l'homme

Auteur(s) : Hermod LANNUNG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

30/08/1965 Rapport Doc. 1948

Projet de Convention européenne sur les obligations en monnaie étrangère

Auteur(s) : Hermod LANNUNG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

30/08/1965 Rapport Doc. 1947

Conventions de La Haye relatives à la vente internationale des objets mobiliers corporels

Auteur(s) : Eduard WAHL Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

27/01/1965 Rapport Doc. 1887

Emissions de radiodiffusion effectuées par des stations installées sur des objets fixés ou prenant appui sur le fond de la mer, hors des eaux territoriales

Auteur(s) : Willem E. SIEGMANN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

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