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28/05/1993 Proposition de recommandation Doc. 6853

Etude et à l'enseignement du droit comparé européen

Auteur(s) : Manuel NÚÑEZ

28/05/1993 Proposition de recommandation Doc. 6851

Code pénal modèle européen

Auteur(s) : P.R. STOFFELEN

24/05/1993 Proposition de Directive Doc. 6836

Protection des productions agro-alimentaires traditionnelles

Auteur(s) : Pierre JEAMBRUN

14/05/1993 Proposition de Directive Doc. 6846

Augmentation du nombre de langues officielles au Conseil de l'Europe

Auteur(s) : Camille DIMMER