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L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (septembre 2015-décembre 2016) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Autriche, de la République tchèque, du Danemark, de la Finlande, de la France et de l’Allemagne

Doc. 14213 : recueil des amendements écrits | Doc. 14213 | 01/02/2017 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 13

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire reconnaît le travail accompli par la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) afin de remplir son mandat, tel qu’il est défini dans la Résolution 1115 (1997) sur la création d'une commission de l'Assemblée pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) (telle que modifiée par la Résolution 1431 (2005), la Résolution 1515 (2006), la Résolution 1698 (2009), la Résolution 1710 (2010), la Résolution 1936 (2013) et la Résolution 2018 (2014)).
2L'Assemblée félicite notamment la commission de son action dans l’accompagnement des neuf pays faisant l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie‑Herzégovine, Géorgie, République de Moldova, Fédération de Russie, Serbie et Ukraine) et les quatre pays engagés dans un dialogue postsuivi (Bulgarie, Monténégro, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et Turquie) dans leurs efforts pour satisfaire pleinement aux obligations et engagements qu'ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe, ainsi que le suivi des obligations découlant de l’adhésion de tous les autres Etats membres au moyen de son processus d’examen périodique.
3L’Assemblée regrette que les corapporteurs de la procédure de suivi n’aient pu se rendre dans la Fédération de Russie en raison du boycott par la délégation russe du travail de l’Assemblée. Considérant qu’il est inacceptable pour un pays de se retirer de fait de la procédure de suivi, même sur une base temporaire, en refusant toute coopération avec l’Assemblée, l’Assemblée félicite la commission de ses efforts pour continuer à suivre les développements intérieurs dans la Fédération de Russie. Elle rappelle que la coopération avec la procédure de suivi est un engagement explicite contracté par le pays lors de son adhésion.
4L’Assemblée note que, sur la période visée, un rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie a été débattu par l’Assemblée dans le cadre du dialogue postsuivi avec ce pays. Elle réitère ses préoccupations et les recommandations formulées dans cette résolution, dont la pertinence est encore plus grande aujourd’hui au vu des développements en cours dans le pays.
5Pendant la période couverte par le présent rapport, les corapporteurs respectifs ont effectué des visites d’information dans les pays suivants: Albanie, Arménie (deux visites), Azerbaïdjan (deux visites), Bosnie‑Herzégovine (deux visites), Géorgie (deux visites), République de Moldova (deux visites), Serbie, Ukraine (deux visites), Bulgarie (deux visites, dont une à Bruxelles pour des réunions avec la Commission européenne), Monténégro, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et Turquie. De plus, les corapporteurs respectifs ont pris part aux missions préélectorales et d’observation des élections (ou de référendum) en Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie‑Herzégovine, Bulgarie, Géorgie, Monténégro, République de Moldova, Ukraine, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et Turquie. Ils ont établi des notes d’information sur l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldova, l’Ukraine, la Bulgarie, le Monténégro, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et la Turquie, qui ont été déclassifiées par la commission, et fait des déclarations quant à la situation en Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova, Fédération de Russie, Ukraine, Bulgarie, Monténégro, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et Turquie.
6L’Assemblée prend note de la saisie de la commission, conformément au Règlement de l’Assemblée, pour rapport sur «Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne».
7La commission a tenu un échange de vues avec le Gouverneur (Bashkan) de l’Entité territoriale autonome de Gagaouzie-Yeri de la République de Moldova. En outre, la commission a tenu des auditions sur: les développements récents dans le sud‑est de la Turquie et la relance du processus de paix, avec la participation de M. Mehmet Tekinarslan, Sous‑Secrétaire adjoint au ministère de l’Intérieur de la Turquie, M. Osman Baydemir du Parti démocratique des peuples (HDP) et M. Andrew Gardner d’Amnesty international; la situation à l’intérieur de la Fédération de Russie, avec la participation de M. Alexander Cherkasov du centre pour les droits de l’homme Memorial, Mme Rachel Denber de Human Rights Watch et M. John Dalhuisen d’Amnesty International. La commission a également procédé à un échange de vues avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Thorbjørn Jagland, et avec les dirigeants des partis SDSM et VRMO-DPMNE de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» sur les développements récents concernant la mise en œuvre de l’accord de Przino. Dans le cadre de sa coopération étendue avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), la commission a organisé des auditions avec M. Thomas Markert, Directeur et Secrétaire exécutif de la Commission de Venise, et M. Gianni Buquicchio, Président de la Commission de Venise. A l’occasion de sa réunion à Sarajevo, la commission a tenu une audition sur «La Constitution de Dayton: 20 ans après» et, dans le cadre de sa réunion en Albanie, la commission a organisé une audition conjointe avec le parlement albanais sur «Tolérance et dialogue interreligieux».
8L’Assemblée note avec satisfaction le travail de la sous‑commission ad hoc sur les conflits entre des Etats membres du Conseil de l’Europe et prend note de la décision prise par la commission d’en faire une sous‑commission permanente de la commission de suivi.
9L’Assemblée se félicite des développements positifs et des progrès réalisés pendant la période considérée dans un certain nombre de pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi, à savoir:
9.1en Albanie, l’adoption d’amendements constitutionnels ouvrant la voie à une réforme approfondie et détaillée du système judiciaire afin d’assurer son impartialité et son indépendance à l’égard d'influences et de pressions extérieures;
9.2en Arménie, l’adoption d’un nouveau cadre constitutionnel ayant pour objectif déclaré de garantir le respect des libertés et droits fondamentaux et de renforcer l’équilibre des pouvoirs dans le pays, ainsi que la coopération constructive qui s’est développée entre la majorité au pouvoir et l’opposition autour de l’adoption d’un nouveau Code électoral, ce qui a fortement réduit les tensions dans la vie politique;
9.3en Azerbaïdjan, la libération récente de plusieurs défenseurs des droits de l’homme, militants politiques, journalistes et blogueurs dont l’incarcération avait été mise en cause par la communauté internationale;
9.4en Géorgie, la réforme en cours de la justice et l’organisation d’élections législatives concurrentielles conformes aux normes européennes, ainsi que les efforts engagés pour résoudre le problème du rapatriement de la population meskhète déportée, conformément à l’engagement contracté par le pays lors de son adhésion au Conseil de l’Europe;

mercredi 1 février 2017

Déposé par Mme Tamar CHUGOSHVILI, Mme Sofio KATSARAVA, Mme Eka BESELIA, M. Dimitri TSKITISHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Nino GOGUADZE, Mme Irina PRUIDZE

Votes : 65 pour 0 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.4, remplacer les mots «résoudre le problème du» par les mots suivants: «remplir l’engagement au».

Note explicative

Le rapatriement de la population meskhète déportée est un engagement pris par la Géorgie lors de son adhésion au Conseil de l’Europe.

9.5en République de Moldova, l’accélération du processus de réforme pour remplir les obligations prévues dans la feuille de route de l’accord d’association avec l’Union européenne, ainsi que l’établissement d’un dialogue constructif avec les autorités gagaouzes en vue d’harmoniser la législation moldave avec le statut de l’Entité autonome;
9.6en Serbie, les mesures prises par les autorités pour renforcer l’indépendance et l’efficience du système judiciaire;
9.7en Ukraine, la poursuite des réformes et, en particulier, l’adoption des amendements constitutionnels relatifs à la justice et à la magistrature en application de l’un des derniers engagements contractés par le pays au moment de son adhésion;
9.8en Bulgarie, la réforme en cours du système judiciaire et, en particulier, l’adoption des amendements à la constitution visant à accroître son indépendance;
9.9au Monténégro, le rôle actif joué par le pays dans la coopération régionale et la promotion de la stabilité dans la région;
9.10dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», le nouvel accord signé entre l’opposition et la majorité au pouvoir pour surmonter la crise politique dans le pays, et la décision consensuelle prise ultérieurement d’organiser des élections législatives anticipées en décembre 2016.
10Parallèlement, l’Assemblée s’inquiète des faits observés et des insuffisances qui subsistent dans un certain nombre de pays soumis à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi. Ces insuffisances compromettent la consolidation démocratique de ces pays et sont contraires aux obligations et engagements pris lors de leur adhésion, à savoir:
10.1en Albanie, la politisation de l’environnement médiatique, ainsi que l’absence d’indépendance et la corruption persistante du système judiciaire;
10.2en Arménie, la corruption et le manque d’indépendance du système judiciaire;
10.3en Azerbaïdjan, toujours la non-exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire d’Ilgar Mammadov, en violation des obligations contractées par le pays lors de son adhésion;

mercredi 1 février 2017

Déposé par M. Tiny KOX, M. Nikolaj VILLUMSEN, M. Yves CRUCHTEN, Mme Kerstin LUNDGREN, M. Boriss CILEVIČS

Votes : 41 pour 14 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.3 par le paragraphe suivant:

«en Azerbaïdjan, le refus persistant d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, en violation des obligations contractées par le pays lors de son adhésion, et le harcèlement, l’arrestation et la persécution de défenseurs des droits de l’homme, de militants politiques, de journalistes et de blogueurs; s’agissant de l’affaire Ilgar Mammadov, l’Assemblée rappelle la résolution intérimaire CM/ResDH(2016)144 du Comité des Ministres, selon laquelle il n’est pas tolérable que, dans un État de droit, un individu demeure privé de sa liberté sur la base de procédures engagées en violation de la Convention en vue de le punir pour avoir critiqué le gouvernement;».

10.4en Bosnie-Herzégovine, l’incapacité persistante à exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, et la non-exécution d’un certain nombre de décisions de la Cour constitutionnelle;
10.5en Géorgie, le maintien de la polarisation de la vie politique et les tentatives de politiser la magistrature et d’influencer son travail;
10.6en République de Moldova, l’instabilité politique et l’absence de progrès dans l’enquête sur le «scandale bancaire», ainsi que les allégations de poursuites politiquement motivées de figures de l’opposition;
10.7dans la Fédération de Russie, la poursuite de la détérioration de la vie politique et le harcèlement des partisans de l’opposition, et le rétrécissement rapide de l’espace accordé à la société civile pour mener ses activités et jouir de ses droits à la liberté d’expression et d’association; l’annexion illégale de la Crimée et la poursuite de la guerre secrète dans l’est de l’Ukraine, en violation notamment du droit international, du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1) et des engagements contractés lors de son adhésion; et la remise en cause de la primauté du droit international et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme;

mercredi 1 février 2017

Déposé par Mme Tamar CHUGOSHVILI, Mme Sofio KATSARAVA, Mme Eka BESELIA, M. Dimitri TSKITISHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Nino GOGUADZE, M. Zviad KVATCHANTIRADZE

Votes : 59 pour 2 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.7, après les mots «guerre secrète dans l’est de l’Ukraine», insérer les mots suivants: «ainsi que l’occupation et la reconnaissance illégale de l’indépendance de l’Abkhazie, en Géorgie, et de l’Ossétie du Sud, en Géorgie,»

Note explicative

La Fédération de Russie a constamment manqué à ses obligations au titre des résolutions de l’Assemblée 1633 (2008), 1647 (2009) et 1683 (2009), relatives à la guerre entre la Russie et la Géorgie.

10.8en Serbie, les défaillances récurrentes du processus électoral, y compris sous la forme de l’utilisation abusive de ressources administratives;
10.9en Ukraine, la corruption généralisée et l’absence de résultats concrets dans la lutte contre ce problème majeur pour le pays; le manque persistant d’indépendance et d’impartialité du système judiciaire; les pressions répétées sur l’opposition politique et les médias;
10.10en Bulgarie, la lenteur du processus de réforme et l’absence de progrès réels dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;
10.11au Monténégro, les retards dans l’enquête sur les affrontements violents qui ont eu lieu à Podgorica en octobre et novembre 2015 et l’absence de volonté politique de prendre des mesures pour répondre aux préoccupations graves concernant l’environnement médiatique et la liberté des médias, notamment au sujet des attaques contre les journalistes, ce qui crée un sentiment d’impunité à l’égard de ces actes inacceptables;
10.12dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», les obstacles et le désaveu actif face au travail du procureur spécial chargé d’enquêter sur les allégations liées au «scandale des écoutes téléphoniques» concernant l’enregistrement illégal de nombreuses conversations d’hommes politiques de premier plan et d’autres personnes;
10.13en Turquie, les discussions sur la réintroduction de la peine de mort, qui serait incompatible avec l’appartenance au Conseil de l’Europe; l’escalade de la violence dans le sud‑est de la Turquie et les questions graves que soulève au regard des droits de l’homme et de l’Etat de droit la mise en œuvre de l’état d’urgence suite à l’échec du coup d’Etat, en particulier la levée de l’immunité de certains députés, la détention d’un grand nombre de représentants élus, et les menaces qui pèsent sur la liberté des médias et l’indépendance du système judiciaire.
11En conséquence, l’Assemblée demande instamment à tous les pays soumis à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi d’intensifier leurs efforts pour honorer pleinement l’ensemble des obligations et engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Elle appelle notamment:
11.1les autorités albanaises à poursuivre la réforme détaillée du système judiciaire, en particulier eu égard à la mise en œuvre effective du nouveau cadre légal; à prendre en compte les recommandations de l’Assemblée et de la Commission de Venise au sujet de la réforme électorale, sur la base d’un large consensus entre tous les acteurs politiques, avant les élections générales de 2017; à intensifier la lutte contre la corruption et le crime organisé en vue d’obtenir des progrès nets et tangibles dans ce domaine prioritaire;
11.2les autorités arméniennes et tous les acteurs politiques arméniens à n’épargner aucun effort pour assurer la tenue d’élections véritablement démocratiques en 2017; à poursuivre les réformes du système judiciaire en vue d’accroître son indépendance et à intensifier la lutte contre la corruption généralisée dans le pays;
11.3les autorités azerbaïdjanaises à réformer la législation et les pratiques relatives aux ONG, conformément aux normes et standards du Conseil de l’Europe; à poursuivre la libération des journalistes, membres d’ONG et militants politiques dont l’incarcération a suscité des inquiétudes au sujet de possibles motivations politiques et du non‑respect de l’exigence d’un procès équitable conformément à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5);

mercredi 1 février 2017

Déposé par M. Tiny KOX, M. Nikolaj VILLUMSEN, M. Yves CRUCHTEN, Mme Kerstin LUNDGREN, M. Boriss CILEVIČS

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11.3 par le paragraphe suivant:

«les autorités azerbaïdjanaises à réformer la législation et les pratiques relatives aux ONG, conformément aux normes et standards du Conseil de l’Europe et aux avis de la Commission de Venise; à poursuivre la libération des journalistes, membres d’ONG et militants politiques dont l’incarcération a suscité des inquiétudes au sujet de possibles motivations politiques et du non-respect de l’exigence d’un procès équitable conformément à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5); à s’abstenir de harceler et d’arrêter des défenseurs des droits de l’homme, des militants et des journalistes, et à garantir un environnement propice à leurs activités légitimes; à exécuter pleinement et sans retard supplémentaire les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, conformément aux résolutions du Comité des Ministres, en particulier dans l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan;»

11.4les autorités bosniennes à intensifier leurs efforts pour assurer l’exécution de l’arrêt Sejdic et Finci de la Cour européenne des droits de l’homme en temps opportun avant les prochaines élections prévues en octobre 2018;

mercredi 1 février 2017

Déposé par M. Damir ARNAUT, M. Tiny KOX, M. Alain DESTEXHE, M. Pieter OMTZIGT, Sir Roger GALE, M. Egidijus VAREIKIS

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.4, remplacer le mot «bosniennes» par les mots suivants: «de Bosnie-Herzégovine».

Note explicative

Le nom de ce pays est Bosnie-Herzégovine.

mercredi 1 février 2017

Déposé par M. Damir ARNAUT, M. Tiny KOX, M. Alain DESTEXHE, M. Pieter OMTZIGT, Sir Roger GALE, M. Egidijus VAREIKIS

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.4, après les mots «Sejdic et Finci», insérer les mots suivants: «, Pilav et Zornic».

Note explicative

À la suite de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Sejdic et Finci, la Cour a constaté des cas de discrimination en matière d’éligibilité électorale dans deux autres affaires, Pilav c. Bosnie-Herzégovine (41939/07, arrêt du 9 juin 2016) et Zornic c. Bosnie-Herzégovine (3681/06, arrêt du 15 juillet 2014).

mercredi 1 février 2017

Déposé par M. Damir ARNAUT, M. Tiny KOX, M. Alain DESTEXHE, M. Pieter OMTZIGT, Sir Roger GALE, M. Egidijus VAREIKIS

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.4, remplacer les mots «de l’arrêt» par les mots «des arrêts».

Note explicative

Simple correction technique.

11.5les autorités géorgiennes à réformer le système électoral conformément aux engagements pré‑électoraux, y compris en amendant la Constitution; à enquêter de manière effective sur toutes les affaires de violence prétendument motivées politiquement; à poursuivre la réforme de la justice et, en particulier, du ministère public en vue d’assurer l’indépendance véritable et la dépolitisation du système judiciaire;

mercredi 1 février 2017

Déposé par Mme Tamar CHUGOSHVILI, Mme Sofio KATSARAVA, Mme Eka BESELIA, M. Dimitri TSKITISHVILI, Mme Nino GOGUADZE, M. Stefan SCHENNACH, M. Philippe MAHOUX, M. Pierre-Yves LE BORGN', M. Zviad KVATCHANTIRADZE

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.5, supprimer les mots suivants: «à enquêter de manière effective sur toutes les affaires de violence prétendument motivées politiquement;»

Note explicative

Toutes les allégations de violences lors du processus électoral mentionnées dans les rapports des missions de suivi ont fait l’objet d’enquêtes effectives et huit personnes ont été condamnées.

11.6les autorités de la République de Moldova à poursuivre les efforts engagés dans le cadre des négociations au format 5+2 pour régler le conflit concernant la région transnistrienne de la République de Moldova; à résoudre les questions soulevées à propos de possibles motivations politiques dans certaines affaires judiciaires et à s’abstenir de toute mesure qui pourrait être perçue comme un harcèlement indu des figures de l’opposition; à intensifier résolument la lutte contre la corruption et à enquêter pleinement et de manière transparente sur le «scandale bancaire»;
11.7les autorités de la Fédération de Russie à annuler l’annexion illégale de la Crimée et à appliquer pleinement, sans réserve et sans conditions préalables les accords de Minsk; à réformer la législation sur les ONG conformément aux normes et principes du Conseil de l’Europe et à abroger la loi sur les agents étrangers et la loi sur les activités indésirables d’organisations étrangères sur le territoire de la Fédération de Russie; à mettre un terme au harcèlement des militants de l’opposition et à enquêter pleinement et dans la transparence sur les attaques dont ils sont l’objet; à reconnaître pleinement la précédence des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et à abroger tout texte de loi limitant l’exécution des arrêts de la Cour et, si nécessaire, à envisager d’amender la Constitution de la Fédération de Russie de manière à assurer le plein respect de ses obligations au titre du droit international et du Statut du Conseil de l’Europe;

mercredi 1 février 2017

Déposé par Mme Tamar CHUGOSHVILI, Mme Sofio KATSARAVA, M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Mme Eka BESELIA, M. Dimitri TSKITISHVILI, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Nino GOGUADZE

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.7, après les mots «sans conditions préalables les accords de Minsk», insérer les mots suivants: «; à annuler le nettoyage ethnique et l’occupation des régions de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud, en Géorgie, et à permettre la présence d’observateurs internationaux sur le terrain»

Note explicative

La Fédération de Russie, qui est l’autorité exerçant un contrôle effectif sur les régions occupées de Géorgie, ne permet pas à des observateurs internationaux de se rendre sur le terrain.

11.8les autorités serbes à renforcer la séparation des pouvoirs et à poursuivre la réforme du système judiciaire afin de lui donner les moyens de résister à toute interférence politique indue dans son travail; et à assurer la mise en œuvre effective des lois sur les médias adoptées récemment, afin de garantir le maintien d’un environnement médiatique pluraliste et durable;
11.9les autorités ukrainiennes et la Verkhovna Rada à poursuivre fermement les réformes du système judiciaire et à adopter rapidement l’ensemble de la législation requise pour mettre en œuvre ces réformes; à assurer un environnement politique et médiatique pluraliste; à faire preuve de la volonté politique nécessaire pour intensifier la lutte contre la corruption généralisée dans le pays; et à maintenir leur plein engagement à mettre en œuvre les accords de Minsk;
11.10les autorités bulgares à accélérer le rythme du processus des réformes de la justice; et à intensifier la lutte contre la corruption et le crime organisé;
11.11toutes les forces politiques de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» à mettre en œuvre de bonne foi l’accord politique de juillet 2016 pour surmonter la crise politique à l’intérieur du pays, et à lancer les réformes nécessaires à la réconciliation des forces politiques dans le pays;
11.12les autorités turques à lever l’état d’urgence dès que possible et à faire en sorte que l’enquête sur le coup d’Etat manqué ait lieu dans le plein respect du principe de la prééminence du droit et des normes découlant de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour; à mettre en œuvre promptement les recommandations de la Commission de Venise sur la législation et les décrets adoptés dans le cadre de l’état d’urgence, ainsi que d’autres textes de loi pertinents allant à l’encontre des normes du Conseil de l’Europe; à renoncer résolument à toute tentative de réintroduire la peine de mort en Turquie comme incompatible avec les obligations internationales du pays; à relancer le processus de paix dans le sud‑est de la Turquie, ainsi que le dialogue avec les représentants kurdes sur le règlement de la question kurde; et à supprimer ou limiter le couvre‑feu en vue de rétablir les conditions humanitaires essentielles pour les populations des régions affectées.

mercredi 1 février 2017

Déposé par M. Suat ÖNAL, Mme Leyla ŞAHİN USTA, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Orhan MİROĞLU, Mme Serap YAŞAR

Votes : 15 pour 46 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.12, remplacer les mots «faire en sorte» par les mots suivants: «continuer à faire en sorte».

Note explicative

L’enquête est menée dans le plein respect de la prééminence du droit et de la CEDH. La formulation d’origine laisse entendre une accusation injustifiée et représente donc une erreur factuelle.

mercredi 1 février 2017

Déposé par M. Suat ÖNAL, Mme Leyla ŞAHİN USTA, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Orhan MİROĞLU, Mme Serap YAŞAR

Votes : 12 pour 47 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.12, supprimer les mots suivants: «à renoncer résolument à toute tentative de réintroduire la peine de mort en Turquie comme incompatible avec les obligations internationales du pays;»

Note explicative

Il n’y a pas de tentative d’introduire la peine de mort en Turquie, ni de discussion en ce sens, ainsi que l’ont observé les corapporteurs sur le dialogue postsuivi et la sous-commission ad hoc de la commission des questions politiques et de la démocratie. C’est pourquoi la résolution devrait être mise à jour.

mercredi 1 février 2017

Déposé par M. Suat ÖNAL, Mme Leyla ŞAHİN USTA, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Orhan MİROĞLU, Mme Serap YAŞAR

Votes : 11 pour 50 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.12, supprimer les mots suivants: «à relancer le processus de paix dans le sud‑est de la Turquie, ainsi que le dialogue avec les représentants kurdes sur le règlement de la question kurde; et à supprimer ou limiter le couvre‑feu en vue de rétablir les conditions humanitaires essentielles pour les populations des régions affectées».

Note explicative

Le couvre-feu a déjà été supprimé dans la plupart des districts concernés. Les conditions humanitaires essentielles de la population concernée sont assurées par les ministères compétents. Encore une fois, la résolution n’est pas à jour. Le processus de paix a été sapé par les attentats du PKK, qui ne cessent de se multiplier.

12L’Assemblée réaffirme l’importance de la procédure de suivi parlementaire et des travaux de la commission de suivi dans les processus de démocratisation et de renforcement des institutions dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. A cet égard, elle approuve tout particulièrement l’examen périodique sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ni engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée.
13L’Assemblée prend note des rapports de l’examen périodique sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe de l’Allemagne, de l’Autriche, du Danemark, de la Finlande, de la France et de la République tchèque, qui figurent dans le rapport sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (septembre 2015-décembre 2016). Elle approuve les constatations et conclusions de ces rapports d’examen périodique et encourage les autorités respectives à en mettre en œuvre les recommandations. En particulier, l’Assemblée:
13.1concernant l’Autriche,:
13.1.1reconnaissant que le pays a dû faire face récemment à un afflux sans précédent de réfugiés, qui a suscité la montée du populisme et le développement de discours contre l’immigration et l’Islam, se félicite de la volonté des autorités autrichiennes d’adopter dans un avenir proche un plan d’action national sur les droits de l’homme. L’Assemblée recommande à cet égard aux autorités d’examiner la possibilité de fusionner les diverses lois et institutions anti‑discrimination de la fédération et des Etats fédérés (Länder) afin d’améliorer la protection accordée aux victimes de racisme et de discrimination;
13.1.2approuve le renforcement du cadre légal autrichien de lutte contre la corruption avec la ratification de la Convention pénale sur la corruption (STE no 173) et du Protocole additionnel (STE no 191) en 2013. Elle encourage, dans ce contexte, les autorités autrichiennes à amender la loi sur les partis politiques, conformément aux recommandations émises par le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO), et à renforcer le rôle et l’indépendance de la cour des comptes autrichienne. Elle appelle en outre le Parlement autrichien à ratifier rapidement la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) (STCE no 198), que l’Autriche a signée en 2005;
13.1.3invite les autorités à examiner la possibilité pour l’Autriche de devenir membre de la Banque de développement du Conseil de l’Europe et d’adhérer au Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL);
13.1.4se félicite de l’amendement de la loi sur les minorités nationales au sujet de la signalisation topographique bilingue et de la possibilité d’utiliser une langue minoritaire comme langue officielle;
13.1.5appelle les autorités autrichiennes à signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE no 207) et à engager une réforme institutionnelle globale du système fédéral autrichien, conformément à la Recommandation 302 (2011) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe;
13.2concernant la République tchèque:
13.2.1se félicite de la ratification de la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201), et de la signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul»), ainsi que de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197). L’Assemblée s’attend à ce que les deux dernières conventions soient ratifiées bientôt par le Parlement tchèque;
13.2.2exprime son inquiétude au sujet de l’intolérance dans le discours politique, qui a été soulignée à plusieurs reprises par des organes de suivi spécifiques, et recommande d’engager des efforts pour lutter contre toutes les formes de discours de haine dans le pays. L’Assemblée souligne à cet égard la nécessité d’enquêter de manière efficace sur toutes les manifestations de racisme, la xénophobie et le discours de haine et d’imposer des sanctions adéquates lorsque cela est nécessaire;
13.2.3est préoccupée par les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) au sujet du traitement des détenus et des conditions de détention dans les commissariats de police et les prisons. Elle recommande de mettre en œuvre rapidement les recommandations du CPT en suspens, notamment au sujet de la castration chirurgicale des délinquants sexuels;
13.2.4se félicite de l’amélioration de la situation des Roms et des réformes engagées, en particulier au sujet de la ségrégation des enfants roms à l’école, mais souligne que des efforts soutenus sont nécessaires pour prévenir, combattre et sanctionner la discrimination à leur égard. L’Assemblée invite à cet égard les autorités tchèques à réexaminer le système d’indemnisation des femmes roms qui ont été stérilisées sans leur plein consentement éclairé, comme l’a également recommandé le Commissaire aux droits de l’homme;
13.2.5note avec satisfaction les progrès accomplis grâce à l’adoption des mesures législatives ou autres contenues dans le plan de lutte contre la corruption de 2015, ainsi que les efforts accrus engagés pour poursuivre les cas de corruption. L’Assemblée encourage les autorités à poursuivre la lutte contre la corruption, y compris la corruption politique, et recommande la mise en œuvre rapide des recommandations du GRECO en suspens;
13.3concernant le Danemark:
13.3.1prend note des particularités du système politique danois, qui comprend deux entités semi-autonomes, le Groenland et les îles Féroé, qui jouissent d’un haut degré d’autonomie et dont le rôle est important pour assurer la protection des droits de l’homme puisque leur accord est requis pour garantir la pleine application des instruments juridiques sur l’ensemble du territoire du Royaume du Danemark. L’Assemblée invite toutes les autorités pertinentes à intensifier leur coordination mutuelle en vue de lever les réserves actuelles à l’égard de plusieurs conventions;
13.3.2se félicite des progrès obtenus dans le renforcement de la démocratie locale depuis la réforme municipale lancée au Danemark en 2007 et invite les autorités danoises à signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales;
13.3.3encourage les autorités à trouver un juste équilibre entre la mise en place de mesures efficaces de lutte contre le terrorisme et la protection des droits fondamentaux, et à faire en sorte que la loi sur les étrangers et la loi sur l’administration de la justice soient pleinement conformes aux normes des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la régularité des procédures et l’égalité des moyens;
13.3.4appelle instamment le Parlement danois à ratifier le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177);
13.3.5félicite le Danemark pour les excellents résultats obtenus de manière répétée au regard de l’Indice de perception de la corruption, qui montrent un niveau très faible de perception de la corruption parmi la population et une forte confiance globale à l’égard des institutions de surveillance. Pour améliorer encore cette perception, l’Assemblée encourage les autorités danoises à initier sans plus attendre la réforme attendue dans le domaine de la transparence du financement des partis politiques, en assurant sa conformité avec les normes anti‑corruption pertinentes du Conseil de l’Europe et les recommandations du GRECO;
13.3.6invite les autorités à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) et la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163), que le Danemark a signées en 1996, et le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE no 158), qu’il a signé en 1995;
13.4concernant la Finlande:
13.4.1félicite le pays pour son engagement à s’appuyer sur les recommandations des différents organes de suivi du Conseil de l’Europe pour assurer la poursuite de progrès soutenus dans les domaines des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie, qui constitue un exemple louable de bonne pratique dont devraient s’inspirer d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe;
13.4.2note avec satisfaction les mesures proactives prises par les autorités pour répondre aux risques et vulnérabilités dans les domaines et secteurs actuellement exposés à la corruption, bien que la Finlande soit l’un des pays d’Europe où la corruption est la plus faible au regard de plusieurs normes et mesures;
13.4.3encourage les autorités à continuer à prendre en compte les préoccupations exprimées par le CPT au sujet du caractère inadéquat des services de santé et, parfois, de l’insuffisance de l’assainissement dans les centres de détention, et au sujet de la lenteur excessive du transfert des détenus des cellules de détention de la police vers les centres de détention provisoire;
13.4.4prend note avec satisfaction du nouveau cadre légal anti‑discrimination, qui vise à promouvoir l’égalité, prévenir la discrimination et renforcer la protection juridique des personnes victimes de discrimination. Néanmoins, certains groupes vulnérables continuent à faire l’objet de discriminations. L’Assemblée encourage à cet égard les autorités à prendre des mesures au sujet des cas de récurrents de discrimination à l’encontre des Roms et des russophones;
13.4.5réitère la recommandation de longue date de ratifier la Convention 169 de Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux et d’ouvrir immédiatement un dialogue constructif avec le parlement des Sâmes de Finlande, afin de résoudre la question des droits fonciers;
13.5concernant la France:
13.5.1reconnaît les graves défis auxquels est confronté le pays suite aux attaques terroristes et à la déclaration de l’état d’urgence. L’Assemblée souligne la nécessité de trouver un juste équilibre à cet égard afin, d’une part, de défendre la liberté et la sécurité et, d’autre part, d’éviter de porter atteinte à ces droits lors de l’adoption et de l’application de dispositions législatives ou d’autres mesures administratives. Elle réitère l’avis selon lequel l’imposition de l’état d’urgence doit rester une mesure exceptionnelle car elle représente un danger réel pour les droits fondamentaux si les pouvoirs qui en résultent sont utilisés de façon discriminatoire ou disproportionnée. Reconnaissant que l’application de l’état d’urgence est soumise à une surveillance judiciaire et à un contrôle parlementaire, l’Assemblée considère néanmoins que sa durée devrait être réduite au strict minimum;
13.5.2note avec satisfaction les progrès obtenus par les autorités françaises dans la lutte contre l’intolérance et le racisme pendant les dernières années et les invite à ratifier le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme;
13.5.3est gravement préoccupée par le surpeuplement persistant des prisons en France et la détention provisoire, qui ne semblent pas près de diminuer. L’Assemblée appelle instamment les autorités à prendre sans plus attendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre cette grave situation en matière de droits de l’homme;
13.5.4invite les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148) et pour signer et ratifier la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157);
13.5.5se félicite des efforts engagés pour combatte la corruption mais note également que, d’après le GRECO, de graves insuffisances subsistent que l’Assemblée encourage les autorités françaises à résoudre;
13.5.6note que, malgré les réformes réalisées jusqu’ici, le ministère public peut toujours être soupçonné de subordination à l’exécutif, ce qui est difficilement compatible avec l’autonomie requise pour l’exercice des fonctions à caractère parfois exclusif ou monopolistique confiées aux procureurs;
13.5.7exprime son inquiétude au sujet du recours abusif aux contrôles d’identité par les organes d’application de la loi comme moyen de contrôle des foules pendant les manifestations, en violation manifeste des dispositions légales régissant ces contrôles, ainsi qu’au sujet du problème récurrent de la durée excessive de la détention provisoire, que l’Assemblée appelle instamment les autorités à résoudre;
13.6concernant l’Allemagne:
13.6.1félicite l’Allemagne pour les efforts déployés pour faire face à l’arrivée massive de réfugiés pendant la période récente. Elle approuve la tolérance manifestée dans ce contexte par le gouvernement fédéral et les grands partis politiques;
13.6.2souligne que la lutte contre la xénophobie, le racisme et l’intolérance constitue l’un des défis les plus importants et urgents auquel l’Allemagne – ainsi que de nombreux autres Etats européens – est confrontée et approuve à cet égard l’établissement d’un plan national d’action contre le racisme et l’augmentation des ressources allouées à l’agence fédérale de lutte contre la discrimination. L’Assemblée invite les autorités allemandes à poursuivre les efforts pour combattre le racisme, l’intolérance et l’extrémisme et à faire preuve d’une tolérance zéro à l’égard du racisme et du profilage ethnique dans la police;
13.6.3encourage fortement les autorités à abroger l’article 103 du Code pénal (diffamation à l’égard des organes ou de représentants d’Etats étrangers) et à amender en conséquence la loi anti‑terrorisme de 2009 (loi BKA) suite à la décision de la Cour constitutionnelle du 20 avril 2016, en vue de renforcer la liberté des médias et la liberté d’expression;
13.6.4appelle les autorités, afin de renforcer l’indépendance du système judiciaire, à réfléchir à la mise en place d’un système d’auto‑administration judiciaire et à supprimer la possibilité pour les ministres de la Justice de donner au ministère public des instructions [légales] sur des affaires particulières, en renforçant ainsi l’indépendance des procureurs;
13.6.5se félicite de l’adoption de la loi anti‑corruption et de la loi sur les partis politiques. Dans ce contexte, elle invite le Bundestag à ratifier promptement la Convention civile sur la corruption (STE no 174), la Convention pénale sur la corruption et le Protocole additionnel correspondant, ainsi que la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme;

mercredi 1 février 2017

Déposé par M. Axel FISCHER, M. Tobias ZECH, M. Thomas FEIST, Mme Gabriela HEINRICH, Mme Mechthild RAWERT

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 13.6.5 par le paragraphe suivant:

«se félicite de l’adoption de la loi anticorruption et de la loi sur les partis politiques. Elle salue également l’adoption et l’entrée en vigueur de la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) et de son Protocole additionnel (STE n° 191), ainsi que de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198). Dans ce contexte, elle invite à présent l’Allemagne à ratifier promptement la Convention civile sur la corruption (STE n° 174).»

Note explicative

Les instruments de ratification des conventions mentionnées dans l’amendement sont en cours de préparation. Il est prévu de les déposer au cours du premier semestre 2017. L'amendement clarifie également la situation actuelle concernant la ratification de la Convention civile sur la corruption (STE n° 174).

13.6.6approuve chaleureusement l’adoption par le parlement allemand de la loi «non, c’est non», qui renforce la protection du consentement individuel dans les relations sexuelles et ouvre la voie à la ratification de la Convention d’Istanbul;
13.6.7appelle les autorités à ratifier promptement la Charte sociale européenne (révisée) et ses Protocoles.
14L’Assemblée prend note des efforts continus engagés par la commission pour réfléchir aux moyens de consolider et de renforcer le processus de suivi.