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Autonomiser les femmes: promouvoir l'accès à la contraception en Europe

Doc. 15084 : recueil des amendements écrits | Doc. 15084 | 30/06/2020 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’accès à la contraception moderne est essentiel à l’autonomisation des femmes, car il renforce leur pouvoir décisionnel et leur autonomie, aussi bien à titre personnel qu’au sein du ménage, leur permet de planifier plus efficacement leur carrière et leur développement professionnel ainsi que de concilier plus facilement vie privée et vie professionnelle.
2Les femmes n’accèdent pas toutes à la contraception sur un pied d’égalité. Des disparités géographiques existent entre les États membres du Conseil de l’Europe et en leur sein, et les difficultés sont plus fortes dans les zones rurales et reculées.
3Par ailleurs, des obstacles financiers et économiques entravent l’accès à la contraception. La situation économique et financière est particulièrement importante pour les jeunes et les personnes à faible revenu qui ont du mal à accéder à la contraception en l’absence d’une prise en charge ou d’un remboursement.
4Les barrières culturelles et sociales, notamment les normes culturelles, les stéréotypes de genre, les préjugés et les jugements moraux, nuisent également à l’accès à la contraception et entraînent une méconnaissance ou une connaissance insuffisante des méthodes contraceptives, de la possibilité d’y recourir et de leur utilisation correcte. Ces obstacles affectent les utilisateurs potentiels, en particulier les femmes, les jeunes et les personnes non mariées, et les dissuadent de rechercher des dispositifs contraceptifs et des conseils dans ce domaine. De surcroît, les mythes et idées fausses, qui présentent de façon mensongère la contraception comme étant inutile ou potentiellement nocive, sont largement répandus.
5Les groupes vulnérables et marginalisés, notamment les personnes issues de l’immigration, les personnes handicapées et les minorités ethniques et linguistiques, sont particulièrement exposés aux obstacles tant financiers que culturels à l’accès à la contraception, ce qui nécessite une attention et des mesures spécifiques.

jeudi 25 juin 2020

Déposé par M. Fourat BEN CHIKHA, M. Christophe LACROIX, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Frank SCHWABE, Mme Selin SAYEK BÖKE, Mme Margreet De BOER, M. Simon MOUTQUIN

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après le mot «notamment», insérer les mots «les femmes lesbiennes et bisexuelles et les personnes trans et intersexe,».

Note explicative

En termes d'accès à la santé et en particulier à la santé sexuelle et reproductive, ces populations sont certainement marginales et une mention explicite serait très utile pour plaider en faveur d'une programmation au niveau des États membres.

6L’Assemblée parlementaire estime que les pouvoirs publics à tous les niveaux devraient accorder une priorité élevée à la protection de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes, en tant que composante importante des politiques en faveur de l’égalité de genre, en vue de bâtir des sociétés justes et égalitaires et de promouvoir la santé et le bien-être.
7L’Assemblée est convaincue qu’une éducation sexuelle complète à tous les niveaux de la scolarité est un élément indispensable de l’éducation des enfants et des jeunes. Il s’agit d’un investissement dans une société plus saine qui contribue à améliorer la compréhension des libertés individuelles et des limites en matière de sexualité, à prévenir les grossesses précoces et non désirées, à accroître l’utilisation de la contraception moderne, à prévenir les maladies sexuellement transmissibles, à améliorer la connaissance, les attitudes et les compétences nécessaires pour le bien-être des jeunes, à promouvoir des normes de genre et sociales plus équitables, à prévenir la violence sexuelle, fondée sur le genre et dans les relations intimes, et à promouvoir l’autodétermination, l’autonomisation, l’égalité, la non-discrimination et le respect de la diversité;
8L’Assemblée est d’avis que tous les types de contraception moderne, dont les méthodes contraceptives réversibles à longue durée d’action, devraient être accessibles et abordables financièrement à tous, indépendamment de toute considération de sexe, d’origine sociale ou nationale et de toute autre situation, et être accompagnés de conseils et d’informations fiables. Les responsabilités devraient, dans la mesure du possible, être partagées entre les femmes et les hommes.

jeudi 25 juin 2020

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

«La pandémie de COVID-19 a affecté différemment les femmes et les hommes, a accru les inégalités entre les sexes et a rendu les femmes et les filles plus vulnérables aux violations de leurs droits fondamentaux dans des domaines tels que la violence fondée sur le genre et la violence domestique, ainsi que la santé et les droits sexuels et reproductifs. Les politiques de réponse à la pandémie doivent tenir compte des aspects de la crise liés au genre. La santé et les droits sexuels et reproductifs devraient être prioritaires et des ressources adéquates devraient être allouées.»

9Considérant ce qui précède, l’Assemblée invite les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que ceux dont le parlement bénéficie du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire:
9.1en ce qui concerne l’éducation, l’information et la sensibilisation en matière de sexualité:
9.1.1à introduire une éducation sexuelle complète dans tous les programmes scolaires et à faire en sorte qu’une telle éducation, adaptée à l’âge des élèves, ait caractère obligatoire pour tous, sans possibilité de s’y soustraire. Ces cours devraient satisfaire à des critères d’objectivité et de rigueur scientifique, et aborder des questions telles que la prévention des grossesses précoces et des maladies sexuellement transmissibles, la promotion de l’égalité de genre, les relations intimes, le consentement, la prévention de la violence sexuelle fondée sur le genre et dans les relations intimes et la protection contre celle-ci, les normes liées au genre, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre;

jeudi 25 juin 2020

Déposé par M. Fourat BEN CHIKHA, M. Christophe LACROIX, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Frank SCHWABE, Mme Selin SAYEK BÖKE, Mme Margreet De BOER, M. Simon MOUTQUIN

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9.1.1, ajouter les mots «les caractéristiques sexuelles;».

Note explicative

L'ajout des «caractéristiques sexuelles» dans la liste des questions à traiter par une éducation sexuelle complète inclurait les personnes intersexuées. Cela serait conforme à la Résolution 2191 (2017) de l'APCE sur Promouvoir les droits humains et éliminer les discriminations à l’égard des personnes intersexes.

9.1.2à réviser les manuels utilisés dans les programmes d’éducation sexuelle et veiller à ce que leur contenu et leurs illustrations soient scientifiquement exacts;
9.1.3à dispenser aux enseignants, aux médecins scolaires et au personnel infirmier des écoles une formation spécifique et des ressources sur une éducation sexuelle complète;
9.1.4à mener des campagnes d’information et de sensibilisation sur la santé et les droits sexuels et reproductifs, notamment en donnant des informations détaillées sur toutes les méthodes contraceptives modernes et l’ensemble des autres questions couvertes par l’éducation sexuelle à l’école, en ciblant les jeunes dans le cadre scolaire et en dehors, les parents et le grand public, sur internet et les médias sociaux ainsi que dans les médias traditionnels, comme la presse, la radio, la télévision, y compris la télévision publique;
9.1.5à créer et promouvoir des sites web fournissant des informations détaillées et factuelles sur la contraception, comprenant tous les types de méthodes contraceptives modernes, leur coût et les lieux où l’on peut les obtenir. Les informations devraient également être accessibles aux habitants des zones rurales et reculées, aux personnes appartenant à des minorités linguistiques, aux personnes handicapées et aux migrants;
9.2en ce qui concerne l’accès à la contraception:
9.2.1à faire en sorte que toutes les méthodes modernes de contraception, dont la contraception d’urgence sans prescription, soient mises à la disposition du public, notamment dans les zones rurales et reculées, ainsi qu’aux groupes marginalisés et vulnérables;
9.2.2à veiller à ce que les méthodes contraceptives soient financièrement abordables en prévoyant un remboursement ou une prise en charge adéquate grâce à leur inclusion dans les régimes nationaux d’assurance maladie;
9.2.3à mettre au point des systèmes spécifiques de remboursement ou de prise en charge pour les jeunes, les groupes vulnérables et les personnes à faible revenu, en vue de lutter contre les obstacles économiques qui contribuent à l’inégalité d’accès à la contraception et à réexaminer régulièrement ces systèmes pour en garantir l’efficacité;
9.2.4à donner des conseils individuels peu coûteux, confidentiels et sans porter aucun jugement aux personnes qui souhaitent recourir à la contraception en vue de fournir aux utilisatrices et utilisateurs toutes les informations nécessaires et personnalisées, notamment quant au choix des méthodes contraceptives les mieux adaptées à leurs besoins, et de les aider le cas échéant à revoir ce choix;
9.2.5à assurer une formation obligatoire sur la contraception, tant au niveau de l’enseignement universitaire supérieur que dans le cadre de la formation continue des professionnels de santé, ainsi qu’à fournir régulièrement des informations sur les données scientifiques pertinentes;
9.2.6à élaborer, à l’intention des professionnels de santé, des lignes directrices factuelles sur la contraception moderne, fondées sur les normes établies par l’Organisation mondiale de la santé;

jeudi 25 juin 2020

Déposé par M. Fourat BEN CHIKHA, M. Christophe LACROIX, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Frank SCHWABE, Mme Selin SAYEK BÖKE, Mme Margreet De BOER, M. Simon MOUTQUIN

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.2.6, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que l'accès à la contraception soit individualisé et fondé sur les besoins de la personne et non sur son marqueur de genre juridique;».

Note explicative

Cela permettrait, par exemple, aux hommes trans et aux personnes non binaires auxquelles désignés en tant que femmes à la naissance d'être également inclus dans les mesures et de ne pas se voir refuser l'accès en raison d'un M ou d'un X sur leurs documents d'identité.

9.3en ce qui concerne la recherche et la collecte de données:
9.3.1à améliorer les systèmes de collecte de données existants ou à en développer de nouveaux, de manière à assurer une vaste collecte de données comparables sur la contraception, ventilées par sexe, âge, revenu, condition sociale et niveau d’éducation;
9.3.2à entreprendre ou améliorer les recherches sur l’utilisation de toutes les méthodes de contraception, leur prévalence, leur évolution, leur coût et leur impact sur les utilisatrices et utilisateurs;
9.3.3à promouvoir et soutenir la recherche scientifique sur les méthodes de contraception masculine, en vue de concevoir et mettre à disposition des moyens et dispositifs innovants à l’usage des hommes;

jeudi 25 juin 2020

Déposé par M. Fourat BEN CHIKHA, M. Christophe LACROIX, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Frank SCHWABE, Mme Selin SAYEK BÖKE, Mme Margreet De BOER, M. Simon MOUTQUIN

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.3.3, remplacer le mot «hommes» par les mots suivants «personnes affectées au sexe masculin à la naissance».

Note explicative

Cela permettrait deux choses: (1) que les femmes trans qui sont encore capables de produire du sperme soient également étudiées et incluses dans la recherche, et (2) que les hommes trans ne soient pas implicitement considérés comme n'étant pas des hommes, étant donné leurs besoins différents.

9.4en ce qui concerne la coopération avec la société civile, les professionnels de santé et les prestataires de services:
9.4.1à renforcer la coopération et le soutien des organisations de la société civile et de celles des professionnels de santé, qui s’emploient à promouvoir la contraception et à fournir des moyens contraceptifs, collecter des données et mener des recherches, concevoir et mener des campagnes d’information et de sensibilisation, assurer la formation du personnel médical et l’éducation sexuelle; et fournir un environnement favorable et des fonds pour les organisations de la société civile actives dans ce domaine.

jeudi 25 juin 2020

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.4, insérer le paragraphe suivant:

«En ce qui concerne la réponse à la pandémie de COVID-19: x.x.x considérer l'accès à la contraception, y compris la contraception d'urgence, et les soins de santé maternelle avant, pendant et après l'accouchement, comme des services de santé essentiels à maintenir pendant la crise et prendre toutes les mesures d'accompagnement nécessaires pour garantir la fourniture et l’accès à ces services; x.x.x garantir l'accès sans discrimination aux services de santé sexuelle et reproductive et le faciliter, y compris en autorisant les consultations par téléphone et en ligne et l'accès à la contraception sans ordonnance, notamment en cas de restriction de la circulation des personnes liée à la pandémie de COVID-19; et maintenir ces mesures en vigueur autant que possible après la fin de la crise sanitaire.»