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Assurer une sécurité alimentaire durable en temps de crise: renforcer la résilience et l’accès à la nourriture

Doc. 16423 : recueil des amendements écrits | Doc. 16423 | 24/06/2026 | Version finale

Index du compendium

Amendement 4 Amendement 5 Amendement 11 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 1 Amendement 12 Amendement 9 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 10 Amendement 13 Amendement 14

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Le droit à l’alimentation consiste pour tous les êtres humains à avoir, en temps de paix comme en temps de guerre, un accès physique, social et économique à une alimentation suffisante, adéquate, sûre et nutritive leur permettant de mener une vie saine et active. Ce droit est plus que jamais sérieusement menacé alors que des crises qui se chevauchent – conflits armés, chocs climatiques, crise du coût de la vie – continuent de compromettre la sécurité alimentaire, les systèmes alimentaires et la nutrition dans le monde entier.
2L’Assemblée parlementaire lançait déjà l’alerte dans sa Résolution 2577 (2024) et sa Recommandation 2286 (2024) «Garantir le droit humain à l’alimentation»: il faut interroger ces caractéristiques profondes des marchés alimentaires qui rendent les systèmes alimentaires vulnérables aux chocs, transforment l’alimentation en enjeu stratégique instrumentalisé comme arme de pression ou de guerre car les conflits armés détruisent les capacités de production agricole, perturbent les chaînes d'approvisionnement alimentaire et donc l'accès à la nourriture.
3L’Assemblée est alarmée par les conséquences de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Fédération de Russie sur la sécurité alimentaire de la population ukrainienne et du reste du monde. Le nombre d’Ukrainiens faisant face à une insécurité alimentaire modérée ou sévère était estimé à environ 5 millions en 2025. Avant la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie, l’Ukraine contribuait de manière significative à la sécurité alimentaire mondiale, approvisionnant environ 400 millions de personnes à travers le monde et jouant un rôle essentiel pour les pays dépendants des importations alimentaires au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (région MENA). Le blocus des ports ukrainiens en 2022 a provoqué de graves perturbations dans les chaînes d’approvisionnement alimentaires mondiales et a contribué à une forte hausse des prix alimentaires à l’échelle mondiale. La Banque mondiale estime les dommages et pertes liés à la guerre subis par le secteur agricole ukrainien à plus de 90 milliards d’euros, dont une part importante est liée à la perte d’accès aux terres dans les zones occupées et situées sur la ligne de front, à la destruction des infrastructures de stockage, des machines agricoles et des stocks de production, ainsi qu’aux terres minées et contaminées et à des systèmes d’irrigation et d’autres biens de production endommagés, compromettant ainsi la sécurité alimentaire mondiale actuelle et la capacité de production à long terme de l’Ukraine.

mercredi 24 juin 2026

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Markus WIECHEL, Mme Lesia VASYLENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Lesia ZABURANNA

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée souligne aussi que la destruction du barrage de Kakhovka par la Fédération de Russie a eu des conséquences dévastatrices et durables sur la production agricole, la sécurité de l’approvisionnement en eau et l’environnement. L’inondation de terres agricoles fertiles, l’effondrement des systèmes d’irrigation dans le sud de l’Ukraine et la contamination des zones touchées ont considérablement compromis les capacités de production alimentaire et fait peser des risques sur la sécurité alimentaire régionale et mondiale. L’Assemblée insiste sur l’importance de documenter ces dommages et de garantir une pleine responsabilisation au regard du droit international.»

Note explicative

Se passe d’explication.

4L’Assemblée souligne que la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine a gravement déstabilisé la sécurité alimentaire mondiale. La destruction des infrastructures agricoles ukrainiennes et le blocus des ports de la mer Noire ont perturbé les exportations de céréales et aggravé les vulnérabilités de la région MENA, qui est fortement dépendante des importations alimentaires. L’Assemblée note que les attaques russes contre les infrastructures portuaires et agricoles ukrainiennes continuent de perturber les exportations et les chaînes d’approvisionnement alimentaires mondiales. L’Assemblée condamne le pillage et la commercialisation illégale de céréales ukrainiennes par la Fédération de Russie à partir des territoires temporairement occupés.
5L’Assemblée prend note avec une vive inquiétude de la catastrophe humanitaire qui sévit actuellement à Gaza. Selon les évaluations du Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire (IPC), environ 470 000 Palestiniens faisaient face en 2025 à un niveau d’insécurité alimentaire IPC correspondant à la phase 5 (catastrophe), tandis que le Programme alimentaire mondial (PAM) estimait en avril 2026 qu’au moins 1,6 million de personnes, soit 77% de la population, étaient confrontées à des niveaux élevés d’insécurité alimentaire aiguë. À l’heure actuelle, seulement 1,5% des terres arables sont accessibles, la pêche est interdite et le cheptel a été décimé, compromettant gravement la production alimentaire locale et les moyens de subsistance, ainsi que la capacité des Palestiniens de Gaza à se nourrir pour les décennies à venir. L’aide alimentaire continue d’entrer à Gaza à des niveaux bien inférieurs à ceux prévus dans le cadre des accords de cessez-le-feu d’octobre 2025, ce qui accroît le risque de famine et fragilise davantage la sécurité alimentaire. Une attention particulière doit être accordée à l’extrême vulnérabilité des enfants, des mères et des personnes âgées, qui supportent le poids le plus lourd de cette insécurité alimentaire.
6Eu égard à ces constats alarmants, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe à renforcer leur soutien au plan pluriannuel 2026-2028 de reconstruction agricole de l’Ukraine élaboré avec l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ainsi qu’aux programmes pertinents d’aide humanitaire et de sécurité alimentaire du PAM, à participer activement à l’initiative Food for Ukraine, et à soutenir la documentation, le partage et la diffusion de l’expertise développée par l’Ukraine en matière de déminage agricole, de cartographie numérique des risques et de restauration rapide des capacités productives. Elle appelle également les États membres à encourager l’élaboration, sous l’égide de la FAO, d’un plan international pluriannuel de reconstruction et de relèvement de l’agriculture pour Gaza.
7L'Assemblée souligne l'importance géostratégique du détroit d'Ormuz pour la sécurité alimentaire mondiale. L'instabilité dans cette région entraîne une hausse des coûts de l'énergie, des transports et des engrais, se traduisant par une augmentation des prix agricoles. La FAO a mis en garde contre le fait que la fermeture du détroit provoquerait un choc systémique sur les chaînes d’approvisionnement agroalimentaires mondiales, comme en témoigne déjà la hausse de l’indice des prix alimentaires de la FAO. Cette situation menace directement la disponibilité, l’accessibilité et la stabilité de l’approvisionnement alimentaire, en particulier dans les régions dépendantes des importations. L’Assemblée appelle à une réouverture rapide du détroit d’Ormuz aux biens liés à la production alimentaire.
8S’appuyant sur la Résolution 2417 (2018) du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée à l’unanimité, l’Assemblée condamne fermement l’utilisation de la famine comme méthode de guerre, le refus illicite de l’accès à l’aide humanitaire ainsi que les attaques contre des biens indispensables à la survie des populations civiles, en particulier les infrastructures agricoles et alimentaires. Ces attaques comprennent notamment la destruction de terres agricoles, de systèmes d’irrigation, d’installations de stockage, de ports et d’infrastructures de transport essentielles à la production, au stockage et à la distribution des denrées alimentaires, lorsqu’elles compromettent l’accès des civils à la nourriture. L’Assemblée appelle les États membres à renforcer les mécanismes de responsabilité internationale et à garantir que le droit international est appliqué pleinement et de façon cohérente.

mercredi 24 juin 2026

Déposé par Mme Aurora FLORIDIA, Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, Mme Azadeh ROJHAN, Mme Valérie PILLER CARRARD, Mme Irena FERČIKOVÁ KONEČNÁ

Votes : 65 pour 2 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante:

«L’Assemblée rappelle en outre que les États membres doivent s’abstenir de transférer des armes, des munitions, du matériel militaire ou toute autre forme d’assistance militaire lorsqu’il existe un risque manifeste que ce soutien puisse être utilisé pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international humanitaire ou du droit international des droits humains, y compris des pratiques contribuant à la famine, à l’entrave à l’acheminement de l’aide humanitaire ou à la destruction des systèmes alimentaires civils.»

9Les conséquences des crises sur la sécurité alimentaire ne résultent pas des seules disponibilités alimentaires globales. Les crises agissent comme des amplificateurs des vulnérabilités structurelles des systèmes alimentaires dans leur dimension internationale, liée au fonctionnement du marché mondial des denrées agricoles, et dans leur dimension nationale, liée à l’organisation et à la résilience des marchés alimentaires internes. L’Assemblée estime qu’il est plus que jamais urgent, que les États membres prennent conscience des déséquilibres et des dépendances créés par la logique du marché alimentaire mondial, ainsi que les vulnérabilités engendrées par l’organisation actuelle des marchés mondiaux et nationaux. Le droit humain à une alimentation adéquate doit avoir priorité sur les intérêts économiques afin de garantir un accès stable, équitable et durable à l’alimentation pour toutes les populations.

mercredi 24 juin 2026

Déposé par M. Mike READER, M. Gerardo GIOVAGNOLI, Mme Alicia KEARNS, Mme Saskia KLUIT, Mme Gala VELDHOEN, Mme Sibel ARSLAN, Dame Karen BRADLEY, Baroness Lyn BROWN, M. Perran MOON

Votes : 73 pour 1 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

«Comme l’expérience en temps de crise l’a montré à de multiples reprises, la résilience dépend de la capacité de production souveraine, de l’aptitude des populations et des nations à se nourrir elles-mêmes au moyen de leur propre agriculture, sur la base de chaînes d’approvisionnement locales et régionales diversifiées, d’une agriculture productive et d’une capacité de production et de fabrication alimentaires ainsi que d’une main-d’œuvre bien rémunérée et soutenue, protégée par de solides droits des travailleurs. L’Assemblée considère par conséquent que le renforcement de la capacité de production alimentaire souveraine et locale est une condition essentielle d’un accès stable et sûr à l’alimentation, en temps de paix comme en temps de guerre.»

Note explicative

Cette disposition renforce le principe de la souveraineté alimentaire qui reconnaît déjà que les crises amplifient les vulnérabilités structurelles et que le droit humain à l’alimentation devrait être une priorité. Elle renforce l’enseignement central tiré de l’analyse ukrainienne, à savoir qu’une exportation forte n’est pas une garantie de résilience.

10Pour ce qui est de l’instrumentalisation de l’alimentation comme méthode de guerre, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe:
10.1à soutenir les juridictions chargées d’enquêter sur les crimes internationaux, y compris l’utilisation de la famine comme méthode de guerre;

mercredi 24 juin 2026

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, Mme Alicia KEARNS, Mme Olena MOSHENETS, Dame Karen BRADLEY, Mme Lesia ZABURANNA, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.1 par le paragraphe suivant:

«à soutenir le cadre global de responsabilité aux niveaux international et national, englobant les acteurs de la société civile chargés de la documentation, les fournisseurs de renseignement en source ouverte, les experts en criminalistique, les unités nationales spécialisées dans les crimes de guerre, les organes de poursuite et les juridictions compétentes, chargés de la documentation, de l'enquête, des poursuites et du jugement des crimes internationaux fondamentaux, en mettant explicitement l'accent sur l'utilisation délibérée de la famine comme méthode de guerre et sur la transformation en arme des infrastructures civiles critiques.»

Note explicative

Les tribunaux statuant plus qu'ils n'enquêtent, la société civile et l'OSINT doivent documenter très tôt les atrocités de masse pour sécuriser les preuves numériques. L'enquête doit aussi cibler l'usage d'infrastructures civiles comme arme et la privation de nourriture.

10.2à s’abstenir d’entraver le travail de la Cour pénale internationale et, pour les États parties au Statut de Rome, à coopérer pleinement avec celle-ci;
10.3à réaffirmer l’obligation des États agresseurs d’indemniser l’ensemble des dommages causés, y compris dans les secteurs agricole et alimentaire;
10.4à assurer la mise en œuvre effective, dans le droit interne, de l’interdiction prévue par le droit international humanitaire d’affamer les civils comme méthode de guerre, y compris les attaques contre les biens indispensables à la survie des populations civiles;

mercredi 24 juin 2026

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, Mme Alicia KEARNS, Mme Olena MOSHENETS, Mme Lesia ZABURANNA, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.4 par le paragraphe suivant:

«à garantir l'intégration complète et la mise en œuvre effective dans la législation nationale de l'interdiction, prévue par le droit international humanitaire, d'affamer les civils comme méthode de guerre, en incriminant explicitement tout comportement consistant à attaquer, détruire, enlever ou mettre hors d'usage les biens indispensables à la survie de la population civile.»

Note explicative

Les Protocoles additionnels I et II emploient "biens indispensables à la survie de la population civile" plutôt que "biens vitaux". Ils définissent largement la privation, y incluant le fait d'attaquer, de détruire, d'enlever ou de mettre hors d'usage ces biens.

10.5à condamner les attaques contre les infrastructures agricoles et alimentaires, y compris les exploitations agricoles, les silos à grains, les systèmes d’irrigation, les installations de stockage alimentaire, les marchés, les ports et les infrastructures énergétiques indispensables à la production et à la distribution alimentaires;
10.6à renforcer la protection de l’accès humanitaire et des corridors d’approvisionnement alimentaire dans les situations de conflit armé, conformément au droit international humanitaire.
11S’agissant de prévenir l’utilisation de la dépendance alimentaire et agricole ainsi que de la privation de l’aide humanitaire comme instruments de pression et de conflit, l’Assemblée invite les États membres:
11.1à maintenir des mesures restrictives, y compris, le cas échéant, des interdictions d’importation et de transit concernant les intrants agricoles et les engrais originaires de la Fédération de Russie et du Bélarus, afin de réduire les dépendances stratégiques susceptibles d’être utilisées à des fins de pression géopolitique et d’empêcher que les échanges commerciaux ne contribuent, directement ou indirectement, au financement de la guerre d’agression contre l’Ukraine;

mercredi 24 juin 2026

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, Mme Alicia KEARNS, Dame Karen BRADLEY, Mme Lesia ZABURANNA, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Oleksii GONCHARENKO

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11.1 par le paragraphe suivant:

«à maintenir et renforcer les mesures restrictives existantes, y compris un embargo total sur l'importation et le transit d'engrais russes artificiellement bon marché, et à élargir les sanctions ciblées pour y englober les entreprises unitaires d'État et municipales russes, ainsi que les sociétés maritimes et logistiques affiliées, explicitement identifiées comme opérant dans les territoires occupés pour piller systématiquement et exporter illégalement les céréales ukrainiennes.»

Note explicative

L'amendement demande un embargo sur les engrais russes et élargit les sanctions aux entreprises affiliées à l'État. La Russie légitimant les céréales volées via ses structures pour financer son armée, ces sanctions visent à tarir le moteur économique qui militarise l'agriculture.

11.2à utiliser tous les moyens disponibles, conformément au droit international humanitaire, pour garantir l’acheminement immédiat, sûr et sans entrave de l’aide humanitaire, y compris de nourriture, d’eau, de fournitures médicales et de carburant, à la population civile de Gaza, et garantir un accès durable, indépendant et sans entrave aux agences des Nations Unies et aux organisations humanitaires afin de prévenir la famine et une aggravation de la catastrophe humanitaire à Gaza.

mercredi 24 juin 2026

Déposé par M. Murat Cahid CINGI, M. Mustafa CANBEY, Mme Meryem GÖKA, Mme Zeynep YILDIZ, M. Abdurrahman BABACAN, Mme Pelin YILIK, Mme Seda GÖREN, M. Mehmet AKALIN, M. Sevan SIVACIOĞLU, Mme Sena Nur ÇELİK KANAT

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11.2 par le paragraphe suivant:

«à appeler les autorités israéliennes, au titre des engagements humanitaires contenus dans l’accord de cessez-le-feu et conformément au droit international humanitaire, à garantir l’acheminement immédiat, sûr et sans entrave de l’aide humanitaire, y compris de nourriture, d’eau, de fournitures médicales et de carburant, à la population civile de Gaza, et à garantir un accès durable, indépendant et sans entrave aux agences des Nations Unies et aux organisations humanitaires pour prévenir la famine et une aggravation de la catastrophe humanitaire à Gaza.»

Note explicative

Cet amendement concerne explicitement les autorités israéliennes, dont les restrictions continuent d’entraver l’acheminement de nourriture, d’eau, de fournitures médicales, de carburant et d’aide humanitaire à Gaza. L’amendement rappelle la responsabilité incombant à Israël au titre des engagements humanitaires contenus dans l’accord de cessez-le-feu.

12S’agissant de remédier aux violations du droit à l’alimentation par leur documentation des faits et l’obligation de rendre des comptes, l’Assemblée se félicite de l’élargissement récent des catégories de réclamations relatives aux dommages causés aux infrastructures, aux capacités de production, aux actifs et aux pertes économiques subies par les personnes morales et les autorités publiques, permettant l’enregistrement non seulement des pertes individuelles, mais aussi des dommages économiques plus larges subis par les entités commerciales et par l’État ukrainien du fait de l’agression de la Fédération de Russie, et invite les États membres:
12.1à rejoindre et à encourager les autres États à rejoindre et à soutenir activement l’Accord partiel élargi sur le Registre des dommages pour l’Ukraine;
12.2à soutenir le développement et l’interprétation des critères du Registre des dommages afin de garantir que les dommages affectant les capacités de production agricole, les moyens de subsistance de la population civile et les chaînes d’approvisionnement alimentaire soient dûment documentés et puissent être pris en compte dans de futurs efforts d’indemnisation et de reconstruction;
12.3à soutenir la documentation et l’évaluation des dommages affectant les capacités de production agricole, les moyens de subsistance de la population civile et les chaînes d’approvisionnement alimentaire menées par les Nations Unies à Gaza, en vue d’assurer l’établissement des responsabilités et de futurs efforts de reconstruction;
12.4à réaffirmer et à faire respecter l’obligation des États agresseurs de fournir réparation pour tous les dommages causés, y compris dans les secteurs agricole et alimentaire.
13Pour ce qui est de renforcer la résilience des systèmes alimentaires à l’échelle mondiale, l’Assemblée invite les États membres:
13.1à renforcer les mécanismes publics de régulation et de coordination des marchés agricoles, notamment par la constitution de réserves alimentaires, des mécanismes d’urgence de protection contre les flambées des prix, la transparence des données de suivi des marchés et le renforcement des systèmes internationaux de veille et d’analyse de la sécurité;
13.2à réduire la concentration des chaînes d'approvisionnement alimentaire et des marchés des intrants agricoles, en diversifiant les sources d'approvisionnement, en renforçant les capacités locales et régionales de production alimentaire et d'engrais, et en encourageant la conclusion d'accords régionaux de solidarité alimentaire, en accordant une attention particulière aux régions exposées à un risque élevé de sécheresse et à une baisse de la production agricole due au changement climatique, ainsi qu'à la souveraineté alimentaire des communautés rurales et autochtones. Cela inclut le renforcement des systèmes alimentaires locaux afin de mettre en place des chaînes d’approvisionnement plus courtes, plus résilientes et plus résistantes aux conflits, ainsi que le développement d’alternatives durables aux engrais chimiques importés;

mercredi 24 juin 2026

Déposé par M. Mike READER, M. Gerardo GIOVAGNOLI, Mme Saskia KLUIT, Mme Gala VELDHOEN, Mme Sibel ARSLAN, Dame Karen BRADLEY, Baroness Lyn BROWN, Mme Octavie MODERT, M. Perran MOON

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.2, insérer le paragraphe suivant:

«à reconnaître que le droit des peuples de définir leurs propres systèmes alimentaires et agricoles est indissociable d’une sécurité alimentaire durable,»

Note explicative

Cette disposition renforce l’argument en faveur de la souveraineté alimentaire, s’appuyant sur les données de La Via Campesina et De Schutter, tous deux cités dans l’exposé des motifs).

13.3à renforcer la coopération internationale afin de protéger les voies d’approvisionnement alimentaire maritimes et les couloirs de transport humanitaire essentiels à la sécurité alimentaire mondiale contre les perturbations géopolitiques, notamment en soutenant le couloir maritime ukrainien, l’initiative Food for Ukraine et les couloirs de solidarité Union européenne-Ukraine, à améliorer la protection des navires civils et des infrastructures portuaires essentielles afin de préserver la sécurité de la navigation et la stabilité de l’approvisionnement alimentaire, et de renforcer les mécanismes de suivi pour empêcher l’entrée, le transit ou l’achat dans les ports internationaux de produits agricoles ukrainiens volés provenant de territoires temporairement occupés;

mercredi 24 juin 2026

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, Mme Olena MOSHENETS, Dame Karen BRADLEY, Mme Lesia ZABURANNA, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA

Si adopté, l'amendement 2 tombe.

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.3, remplacer les mots après «Union européenne-Ukraine» par les mots suivants:

«, tout en renforçant la protection des navires civils et des infrastructures portuaires critiques contre les attaques quotidiennes afin de garantir la sécurité de la navigation, de stabiliser les approvisionnements alimentaires et de développer d'urgence des abris de sécurité portuaires fixes et mobiles pour protéger les vies civiles sous les bombardements continus; soutenir activement la reconstruction du secteur maritime de l'Ukraine en coopérant avec les institutions financières internationales, notamment la Banque de Développement du Conseil de l'Europe, afin de garantir le financement des projets de relèvement pertinents; et appliquer strictement des mécanismes de traçabilité pour rejeter les documents douaniers falsifiés et refuser l'entrée, le transit, le déchargement ou l'achat dans les ports internationaux de produits agricoles ukrainiens volés provenant des territoires temporairement occupés, conformément au principe de responsabilité mondiale et au droit international.»

Note explicative

L'amendement soutient la reconstruction maritime ukrainienne et la sécurité portuaire via la Banque de Développement du Conseil de l'Europe. Il exige une traçabilité stricte contre les faux documents douaniers et biens volés, ciblant le blanchiment maritime des céréales volées.

mercredi 24 juin 2026

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Lesia VASYLENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Lesia ZABURANNA

Tombe si l'amendement 9 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.3, remplacer les mots après «la stabilité de l'approvisionnement alimentaire,» par les phrases suivantes:

«L’Assemblée souligne en outre l’importance stratégique des ports de la région d’Odessa pour les exportations de l’Ukraine et la sécurité alimentaire mondiale. Elle note avec une vive préoccupation que les attaques répétées de la Fédération de Russie contre les infrastructures portuaires, les terminaux céréaliers, les installations logistiques et les navires civils présents dans la mer Noire continuent de compromettre la sécurité de la navigation, de perturber les chaînes d’approvisionnement alimentaire et de menacer l’accès à l’alimentation dans les régions qui dépendent des importations. L’Assemblée condamne fermement ces attaques et appelle les États membres à soutenir les efforts visant à renforcer la protection, le redressement et la résilience des infrastructures portuaires et d’exportation de l’Ukraine.»

Note explicative

Raison évidente

13.4à encourager la mise en place et le renforcement de cadres de coordination permanents et inclusifs entre les secteurs public et privé, en s’inspirant du modèle du Mécanisme européen de préparation et de réaction aux crises de sécurité alimentaire, afin d’assurer une surveillance continue des risques, une détection précoce des goulets d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement et des réponses synchronisées entre les gouvernements, les organismes internationaux et les acteurs privés de la chaîne alimentaire.

mercredi 24 juin 2026

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Markus WIECHEL, Mme Lesia VASYLENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Lesia ZABURANNA

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.4, insérer le paragraphe suivant:

«à soutenir les efforts visant à renforcer la résilience, la relance, la défense physique et la résilience énergétique des infrastructures portuaires, de transport et énergétiques de l’Ukraine, en reconnaissant leur importance pour la sécurité alimentaire régionale et mondiale, et à encourager la mise en place de mécanismes volontaires d’assurance et d’atténuation des risques qui facilitent l’exploitation en toute sécurité des navires civils et l’exportation ininterrompue de produits agricoles via la mer Noire.»

Note explicative

Se passe d’explication.

mercredi 24 juin 2026

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, Mme Olena MOSHENETS, Dame Karen BRADLEY, Mme Lesia ZABURANNA, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.4, insérer le paragraphe suivant:

«à soutenir la création d'un poste d'Envoyé spécial des Nations Unies pour la sécurité alimentaire mondiale, en application de la résolution 2417 (2018) du Conseil de sécurité de l'ONU, afin de diriger et de coordonner l'établissement de rapports sur les conflits et la famine, et de mettre en place des mécanismes d'alerte précoce exigeant du Secrétaire général des Nations Unies qu'il fasse rapport dans les 30 jours suivant l'apparition de crises.»

Note explicative

L'amendement propose de créer un Envoyé spécial de l'ONU pour la sécurité alimentaire mondiale et une alerte précoce à 30 jours pour que le Secrétaire général informe le CSNU des privations. Il vise à passer d'interventions réactives à la prévention proactive de la famine.

14Enfin, afin de renforcer la résilience des systèmes alimentaires de chacun des États membres, l’Assemblée les encourage:
14.1à promouvoir un marché alimentaire équilibré entre circuits locaux et exportations et à valoriser les petits exploitants agricoles, les agriculteurs familiaux et les autres producteurs alimentaires locaux en leur offrant un accès diversifié aux marchés et en stimulant la demande pour leurs produits par des aides ciblées et l’introduction dans les commandes publiques de critères liés à la proximité et l’ancrage local notamment dans la restauration scolaire, les hôpitaux et les maisons de retraite;

mercredi 24 juin 2026

Déposé par M. Mike READER, M. Gerardo GIOVAGNOLI, Mme Saskia KLUIT, Mme Gala VELDHOEN, Mme Sibel ARSLAN, Dame Karen BRADLEY, Baroness Lyn BROWN, M. Perran MOON

Votes : 73 pour 2 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14.1, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que les mesures de libéralisation du commerce et d’accès aux marchés adoptées en réponse aux crises soient accompagnées de garanties effectives et de normes de concurrence équitable, afin que les producteurs agricoles et les structures de production alimentaire des pays importateurs ne soient pas déstabilisés et que les importations ne soient pas produites suivant des normes environnementales, de bien-être animal ou de protection des travailleurs moindres que celles qui sont imposées aux producteurs nationaux;»

Note explicative

L’accord UE-Ukraine d’octobre 2025 a établi ce mécanisme de protection basé sur les normes internes. De telles garanties sont ainsi illustrées dans ce rapport.

14.2à donner la priorité aux systèmes agroécologiques fondés sur la diversification des cultures, la réduction des intrants externes et le renforcement des circuits courts et, dans le contexte de l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, à fournir un soutien financier, technique et logistique en vue d’une transition durable et inclusive du modèle agricole ukrainien, en tenant compte de la diversité des systèmes de production, des moyens de subsistance ruraux et de la sécurité alimentaire à long terme;
14.3à soutenir le renforcement des capacités locales de production agricole dans les régions en situation d’insécurité alimentaire par la formation, les échanges professionnels, le partage des connaissances agroécologiques et les partenariats, notamment les initiatives ukrainiennes visant à former des spécialistes pour les pôles agricoles africains, ainsi que les initiatives agricoles menées par des jeunes, autonomes et axées sur le numérique, y compris l'intelligence artificielle et les technologies d'agriculture intelligente, en vue de promouvoir la résilience alimentaire à long terme, l'autosuffisance locale et des systèmes alimentaires durables;
14.4à mettre en œuvre la Résolution 2577 (2024) «Garantir le droit humain à l’alimentation» qui invite les États membres à inscrire explicitement le droit à l’alimentation dans leurs Constitutions et à adopter des lois-cadres relatives au droit à l’alimentation.

mercredi 24 juin 2026

Déposé par M. Mike READER, M. Gerardo GIOVAGNOLI, Mme Saskia KLUIT, Mme Gala VELDHOEN, Mme Sibel ARSLAN, Dame Karen BRADLEY, Baroness Lyn BROWN, M. Perran MOON

Votes : 74 pour 3 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14.4, insérer le paragraphe suivant:

«à protéger les droits des travailleurs du secteur de l’agriculture et de l’alimentation, en particulier la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit syndical et du droit de négociation collective tels qu’ils sont visés respectivement aux articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne, et à étendre les droits du travail et la protection sociale aux travailleurs saisonniers, temporaires et migrants, qui en sont souvent exclus.»

Note explicative

Les travailleurs sont largement absents de la recommandation. Fondé sur le cadre de l’OIT sur un travail décent et, surtout, sur la propre Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe, cet amendement vise à y remédier.

15Outre les mesures visant au renforcement de la résilience nationale, l’Assemblée appelle les États membres à œuvrer collectivement pour promouvoir des systèmes alimentaires durables et fondés sur les droits, renforcer la sécurité alimentaire et la résilience, et proposer un modèle de gouvernance alimentaire démocratique et fondée sur les droits au-delà de la région européenne.