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Le fonctionnement des institutions démocratiques en Serbie

Doc. 16424 : recueil des amendements écrits | Doc. 16424 | 22/06/2026 | Version provisoire

Index du compendium

Amendement 17 Amendement 12 Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 5 Amendement 4 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 16 Amendement 11 Amendement 18 Amendement 20 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 13 Amendement 10 Amendement 9 Amendement 19

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1La Serbie a adhéré au Conseil de l’Europe le 3 avril 2003. Outre les obligations découlant de sa qualité de membre, le pays a souscrit et est convenu d’honorer plusieurs engagements spécifiques qui sont énumérés dans l’Avis 239 (2002) de l’Assemblée parlementaire, «Demande d’adhésion de la République fédérale de Yougoslavie au Conseil de l’Europe».
2Depuis son adhésion au Conseil de l’Europe, la Serbie fait l’objet de la procédure de suivi de l’Assemblée. Dans sa Résolution 1858 (2012) «Le respect des obligations et engagements de la Serbie», l’Assemblée a salué les progrès considérables de la Serbie en termes de respect de ses obligations et engagements. Elle l’a félicité pour sa stabilité politique, pour ses efforts en vue de son intégration dans l’Union européenne et pour sa coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Dans le même temps, l’Assemblée a relevé un certain nombre de questions importantes à traiter et a décidé par conséquent de poursuivre le suivi du respect des obligations et engagements par la Serbie.
3Depuis 2012, l’Assemblée n’a pas examiné le respect par la Serbie de ses obligations et engagements, car plusieurs tentatives visant à la présentation d’un nouveau rapport par la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) ont été retardées pour diverses raisons, notamment de fréquents changements de corapporteur·es, la pandémie de covid-19 et l’organisation de quatre élections législatives anticipées (en 2014, 2016, 2022 et 2023). L’Assemblée observe que la situation en Serbie a considérablement évolué depuis 2012 et que, malgré certains progrès, de sérieuses préoccupations existent désormais quant au respect par le pays des principes de la démocratie, de l’État de droit et des libertés publiques.
4Il est regrettable que, depuis 2000, toutes les élections législatives en Serbie sauf deux aient été des élections anticipées. Certes, la loi n’interdit pas une telle pratique, mais l’organisation fréquente d’élections à intervalles rapprochés déstabilise le fonctionnement de la démocratie et des institutions de l’État, quelles que soient les forces politiques au pouvoir. Le prochain scrutin présidentiel doit avoir lieu au printemps 2027 et les élections législatives à la fin de la même année. Le Président Aleksandar Vučić a évoqué à plusieurs reprises la possibilité d’organiser des élections législatives anticipées dans le courant de l’année 2026.
5L’Assemblée demeure préoccupée par l’organisation systématique, à intervalles rapprochés, d’élections anticipées depuis 2000 et demande instamment aux autorités serbes de s’abstenir d’utiliser les élections anticipées comme un moyen d’en tirer un avantage politique et à permettre aux membres du parlement élus démocratiquement d’aller au terme de leur mandat et d’accomplir leurs tâches conformément au calendrier comme prévu par la Constitution.

lundi 22 juin 2026

Déposé par M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, M. Markus WIECHEL, M. Bob De BRABANDERE, Mme Britt HUYBRECHTS, M. Jon ENGEN-HELGHEIM, M. Oleksii GONCHARENKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer les mots après «depuis 2000» par les mots suivants:

«, en particulier lorsque de telles élections ont été utilisées comme un moyen d’en tirer un avantage politique, et demande instamment aux autorités serbes de veiller à ce que les élections anticipées, lorsqu’elles sont convoquées, sont conduites conformément à la Constitution et dans des conditions qui permettent aux membres du parlement élus démocratiquement d’accomplir leurs tâches conformément aux normes démocratiques.»

Note explicative

Remplacer le paragraphe 5 par ce qui suit.

6L’Assemblée constate avec inquiétude que le climat politique serbe se caractérise par une forte polarisation et par des tensions persistantes entre, d’une part, le gouvernement du Président Aleksandar Vučić et la majorité au pouvoir dirigée par le Parti progressiste serbe (SNS) et, d’autre part, l’opposition politique, le mouvement étudiant et la société civile.
7L’Assemblée note que l’effondrement en novembre 2024 de l’auvent de la gare de Novi Sad, qui a provoqué la mort de 16 personnes, a déclenché dès la fin de l’année 2024 des manifestations de masse qui se sont poursuivies jusqu’à la fin de l’année 2025. Ces rassemblements ont mobilisé de nombreuses catégories sociales et donné naissance à un mouvement étudiant qui réclame la tenue de nouvelles élections, le respect de l’obligation de rendre des comptes, une plus grande transparence et que justice soit rendue. Ce mouvement ne s’est toutefois pas encore imposé comme une nouvelle force politique. Si les manifestations ont désormais perdu de leur intensité et laissé place à des événements symboliques plus organisés, à des blocus, à des commémorations et à des rassemblements régionaux, elles continuent d’avoir des répercussions durables sur la vie politique et la société en Serbie.
8Bien que le droit à la liberté de réunion ait été dans l’ensemble respecté pendant les manifestations, des cas d’usage excessif de la force par les forces de l’ordre, d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements en garde à vue ont été signalés. Il est arrivé en outre dans certains cas que les forces de l’ordre ne protègent pas des personnes qui manifestaient contre des agressions physiques perpétrées par des individus violents. Enfin, des journalistes ont été entravés dans l’exercice de leur profession pendant les manifestations.

lundi 22 juin 2026

Déposé par Mme Biljana PANTIĆ PILJA, M. Aleksandar MIRKOVIĆ, Mme Elvira KOVÁCS, Mme Ivanka VASILEVSKA, Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ, M. Branislav BORENOVIĆ, M. Miroslav VUJIČIĆ

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante:

«Les plus hauts responsables de l’État, les responsables politiques de la majorité au pouvoir et les biens des partis politiques au pouvoir, les membres des forces de l’ordre et les locaux d’institutions publiques ont aussi fait l’objet d’attaques de la part de manifestants violents».

9L’Assemblée demande instamment aux autorités serbes de faire la lumière sur les circonstances de la tragédie de Novi Sad et d’amener les responsables à rendre des comptes dans les meilleurs délais.
10Pour ce qui est des manifestations de masse, l’Assemblée invite les autorités:
10.1à s’abstenir d’utiliser la force de manière injustifiée ou disproportionnée contre les manifestant·es ou les membres du mouvement étudiant ;
10.2à mener sans délai des enquêtes indépendantes et effectives sur les cas de violence contre des manifestant·es et les cas de mauvais traitements en garde à vue, et veiller à ce que tous les responsables de ces violences, qu’il s’agisse de membres des forces de l’ordre ou de simples particuliers, répondent de leurs actes ;
10.3à abandonner toutes les poursuites pénales infondées et arbitraires à l’encontre des manifestant·es et à libérer toutes les personnes détenues uniquement pour avoir exercé leur droit à la liberté de réunion pacifique ;
10.4à mettre fin aux représailles, à la surveillance, aux mesures de rétorsion et aux campagnes de dénigrement à l’encontre de tous les acteurs des récents processus sociaux  ;
10.5à respecter l’autonomie des universités et à empêcher les forces de l’ordre de pénétrer illégalement sur les campus.
11L’Assemblée est préoccupée par les allégations crédibles faisant état de l’utilisation présumée d’une arme sonique pour disperser la foule lors de la manifestation de masse tenue à Belgrade le 15 mars 2025, qui a causé des souffrances physiques et psychologiques à de nombreux manifestant·es. Elle demande aux autorités de mener une enquête sur les circonstances de cet incident et d’apporter l’aide juridique et médicale nécessaire à toutes les personnes qui en ont subi les conséquences.

lundi 22 juin 2026

Déposé par Mme Biljana PANTIĆ PILJA, M. Aleksandar MIRKOVIĆ, Mme Elvira KOVÁCS, Mme Ivanka VASILEVSKA, Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ, M. Branislav BORENOVIĆ, M. Miroslav VUJIČIĆ

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée demande aux autorités de mener une enquête sur les événements qui ont entouré l’utilisation présumée d’une arme sonique lors de la manifestation de masse tenue à Belgrade le 15 mars 2025».

12L’Assemblée note que des élections locales ont eu lieu le 29 mars 2026 dans dix municipalités/villes (Aranđelovac, Bajina Bašta, Bor, Kula, Knjaževac, Kladovo, Majdanpek, Lučani, Smederevska Palanka et Sevojno) et qu’elles ont été observées par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. Elle se déclare préoccupée par les violences et les irrégularités qui ont entaché ce scrutin, et notamment par les accusations faisant état d’achats de voix, de listes électorales parallèles et de la photographie de bulletins de vote. L’Assemblée invite les autorités à enquêter rapidement sur ces incidents et à amener les responsables à rendre des comptes. Elle note également que, par rapport à 2022, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a constaté une détérioration de l'environnement électoral et une inégalité des chances encore plus marquée.

lundi 22 juin 2026

Déposé par Mme Biljana PANTIĆ PILJA, M. Aleksandar MIRKOVIĆ, Mme Elvira KOVÁCS, Mme Ivanka VASILEVSKA, Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ, M. Branislav BORENOVIĆ, M. Miroslav VUJIČIĆ

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, deuxième phrase, remplacer les mots «irrégularités qui ont entaché ce scrutin, et notamment par les accusations faisant état d’achats de voix, de listes électorales parallèles et de la photographie de bulletins de vote» par les mots suivants:

«tensions qui ont entaché ce scrutin».

13L’Assemblée note que, bien qu’un nouveau cadre électoral ait été adopté en février 2022 et que le parlement ait adopté une loi sur un registre électoral unifié, plusieurs recommandations formulées de longue date par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) n’ont toujours pas été prises en compte. De graves défaillances ont également été constatées par la mission internationale d’observation des élections anticipées du 17 décembre 2023, à laquelle l’Assemblée a pris part.

lundi 22 juin 2026

Déposé par Mme Biljana PANTIĆ PILJA, Mme Elvira KOVÁCS, M. Aleksandar MIRKOVIĆ, Mme Ivanka VASILEVSKA, Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ, M. Branislav BORENOVIĆ, M. Miroslav VUJIČIĆ

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, première phrase, remplacer les mots «n’ont toujours pas été prises en compte» par les mots suivants:

«sont en voie de mise en conformité et de mise en œuvre».

lundi 22 juin 2026

Déposé par Mme Biljana PANTIĆ PILJA, M. Aleksandar MIRKOVIĆ, Mme Elvira KOVÁCS, Mme Ivanka VASILEVSKA, Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ, M. Branislav BORENOVIĆ, M. Miroslav VUJIČIĆ

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, supprimer la deuxième phrase.

14L’Assemblée note que des amendements controversés visant à modifier la loi relative à l'élection du Président de la République, la loi sur la Cour constitutionnelle, la loi sur l’élection des députés et la loi sur les élections locales ont été déposés au parlement en février 2026 et sont actuellement examinés par le BIDDH de l’OSCE. L’Assemblée invite les autorités à veiller à ce que la réforme de la législation électorale soit conforme aux normes électorales internationales et à ne pas adopter d’amendements législatifs qui seraient contraires à ces normes.

lundi 22 juin 2026

Déposé par M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, M. Markus WIECHEL, M. Bob De BRABANDERE, Mme Britt HUYBRECHTS, M. Jon ENGEN-HELGHEIM, M. Oleksii GONCHARENKO

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 14 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée note que, le 20 mai 2026, des amendements controversés à la loi relative à l'élection du Président de la République, la loi sur la Cour constitutionnelle, la loi sur l’élection des députés et la loi sur les élections locales ont été adoptés par le parlement. L’Assemblée invite les autorités à veiller à ce que la réforme de la législation électorale soit conforme aux normes électorales internationales et à abroger toute disposition législative qui serait contraire à ces normes.»

15En ce qui concerne la réforme du pouvoir judiciaire et du ministère public, l’Assemblée se félicite des progrès accomplis par la Serbie dans ce domaine depuis son adhésion au Conseil de l’Europe. Elle accueille avec satisfaction l’adoption des amendements constitutionnels le 9 février 2022 (après un référendum), et celle de plusieurs lois concernant l’organisation des tribunaux, les juges, le ministère public, le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil supérieur des procureurs. Ces textes sont entrés en vigueur le 10 mai 2023. Les lois, qui ont fait l’objet d’avis positifs de la Commission de Venise en octobre et décembre 2022 (avis CDL-AD(2022)030 et CDL-AD(2022)042), visent à rendre le pouvoir judiciaire et le ministère public plus indépendants et efficaces, ainsi qu’à réduire l’influence du pouvoir politique en matière de nomination des juges et des procureur·es. Les autorités ont également adopté 36 textes réglementaires pour mettre en œuvre la réforme du pouvoir judiciaire et du ministère public.
16En dépit de ces réformes, l’Assemblée s’inquiète des modifications apportées récemment à la loi sur le ministère public, à la loi sur Conseil supérieur des procureurs, à la loi sur l’organisation et la compétence des autorités de l’État chargées de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de pointe, à la loi sur les juges et à la loi sur les sièges et les compétences territoriales des tribunaux et des bureaux du ministère public, qui ont été adoptées par le parlement le 28 janvier 2026, à l’initiative du député SNS Uglješa Mrdić. Les «lois Mrdić» ont des répercussions négatives sur le fonctionnement du pouvoir judiciaire et du ministère public et pourraient avoir des conséquences sur les enquêtes en cours dans des dossiers liés à la corruption, dont l’affaire de Novi Sad. Elles prévoient que l’affectation temporaire des procureur·es à d’autres parquets sera désormais décidée par le Conseil supérieur des procureurs et non plus par le procureur général. La compétence pour statuer sur les recours contre les décisions hiérarchiques est désormais attribuée au procureur en chef du ministère public immédiatement supérieur et non plus à une commission spécialisée du Conseil supérieur des procureurs. Les nouvelles lois permettent également aux président·es de tribunal d’être réélus, alors qu’ils ne pouvaient auparavant exercer qu’un seul mandat de cinq ans. Elles portent création d’un quatrième tribunal de première instance à Belgrade, pour le territoire des municipalités de Zemun et Surčin. Dans son avis urgent du 24 avril 2026 (CDL-PI(2026)007), la Commission de Venise a émis des critiques sur la plupart des dispositions des « lois Mrdić », à l’exception de celle prévoyant que les affectations temporaires des procureur·es seront désormais décidées par le Conseil supérieur des procureurs. L’Assemblée se félicite de la création du groupe de travail du ministère de la Justice chargé de préparer des amendements à ces lois, dans le but de les aligner sur les recommandations des experts de la Commission de Venise.

lundi 22 juin 2026

Déposé par M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, Mme Britt HUYBRECHTS, M. Bob De BRABANDERE, M. Markus WIECHEL, M. Jon ENGEN-HELGHEIM, M. Oleksii GONCHARENKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 16, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante:

«Elle s’est inquiétée aussi du fait que ces lois ont été adoptées sans consultation publique».

Note explicative

Au paragraphe 16, remplacer la dernière phrase par ce qui suit

lundi 22 juin 2026

Déposé par M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, M. Bob De BRABANDERE, M. Jon ENGEN-HELGHEIM, M. Markus WIECHEL, M. Oleksii GONCHARENKO

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée salue les amendements aux «lois Mrdić» proposés récemment par le ministre de la Justice, qui reviennent largement sur les dispositions contestées adoptées le 28 janvier 2026. Dans son «Avis sur les suites données à l’Avis urgent sur les amendements du 28 janvier 2026 aux lois régissant le pouvoir judiciaire et le ministère public», adopté lors de sa 147e session plénière (12-13 juin 2026) (CDL-AD(2026)017), la Commission de Venise a conclu que sept de ses neuf recommandations incluses dans l’avis urgent du 24 avril 2026 avaient été suivies.»

Note explicative

Après le paragraphe 16, ajouter un nouveau paragraphe

17L’Assemblée relève également avec inquiétude que les « lois Mrdić » ont été adoptées sans consultation publique, ce que la Commission de Venise a elle aussi déploré. Elle demande donc aux autorités serbes de modifier ces lois dès que possible, conformément aux recommandations formulées dans l’avis urgent de la Commission de Venise du 24 avril 2026, et de poursuivre la réforme du pouvoir judiciaire et du ministère public dans le respect des normes du Conseil de l’Europe. L'Assemblée se félicite de l'annonce faite par les autorités selon laquelle les recommandations de la Commission de Venise seront mises en œuvre. Elle invite également les autorités à adopter la loi sur l’Académie judiciaire conformément aux recommandations de la Commission de Venise figurant dans son avis du 9 décembre 2024 (CDL(2024)036), à pourvoir tous les postes vacants de juges et de procureur·es et à améliorer et moderniser le système de gestion des affaires judiciaires.

lundi 22 juin 2026

Déposé par M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, M. Markus WIECHEL, M. Jon ENGEN-HELGHEIM, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Paweł JABŁOŃSKI, Mme Britt HUYBRECHTS

Dans le projet de résolution, paragraphe17, remplacer les trois premières phrases par la phrase suivante:

«L’Assemblée demande aux autorités serbes de modifier les «lois Mrdić» dès que possible, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, et de poursuivre la réforme du pouvoir judiciaire et du ministère public dans le respect des normes du Conseil de l’Europe».

Note explicative

Dans le paragraphe 17, supprimer les trois premières phrases et les remplacer par ce qui suit

18L’Assemblée exhorte également les autorités à se montrer véritablement déterminées à enquêter sur les cas de crimes de guerre et à les juger, notamment en nommant une personne au poste de procureur en chef chargé des affaires de crimes de guerre, qui est vacant depuis 2024.

lundi 22 juin 2026

Déposé par Mme Alicia KEARNS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Larysa BILOZIR, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Lesia ZABURANNA, Mme Bernadeta COMA, M. Dominik OBERHOFER, Mme Elena-Simona SPĂTARU, Mme Marijana PULJAK, Mme Lucia PLAVÁKOVÁ, Mme Mia KARAMEHIĆ-ABAZOVIĆ, M. Eerik-Niiles KROSS

Si adopté, l'amendement 18 tombe.

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 18, insérer les paragraphes suivants:

«L’Assemblée déplore qu’aucune responsabilité n’ait toujours été établie pour l’attaque armée commise à Banjska, au Kosovo, le 24 septembre 2023, lors de laquelle le sergent de police kosovar Afrim Bunjaku a été tué. Elle note avec une vive préoccupation que Milan Radoičić, ancien vice-président de Srpska Lista, qui a reconnu publiquement avoir orchestré et dirigé cette attaque, reste en liberté en Serbie. Malgré le refus du Président Vučić de l’extrader vers le Kosovo et son assurance que les autorités judiciaires serbes conduiraient elles-mêmes des investigations et des poursuites, aucune mise en accusation n’a été portée à l’encontre de M. Radoičić plus de deux ans après l’ouverture de l’enquête serbe. L’Assemblée considère que cette inaction prolongée, en comparaison avec la condamnation d’autres auteurs par les tribunaux du Kosovo, représente un déni de justice et soulève de graves préoccupations concernant la protection de fait par l’État d’une personne ayant reconnu avoir organisé une attaque meurtrière. L’Assemblée rappelle par ailleurs que l’attaque de Banjska a gravement menacé la stabilité régionale et l’État de droit. Elle appelle la Serbie à apporter sans plus tarder sa pleine coopération à toutes les procédures judiciaires pertinentes, à garantir que toutes les personnes responsables, y compris M. Radoičić, soient traduites en justice par le biais d’une extradition ou de poursuites dans le pays et à démontrer, au moyen de résultats tangibles, son engagement en faveur des normes du Conseil de l’Europe en matière d’obligation de rendre des comptes et de lutte contre l’impunité.»

Note explicative

Cet amendement porte sur un défaut important et durable d’obligation de rendre des comptes qui relève directement du mandat de l’Assemblée concernant l’État de droit, la justice et la lutte contre l’impunité. L’établissement des responsabilités pour de tels actes est une obligation majeure de chaque État membre du Conseil de l’Europe.

lundi 22 juin 2026

Déposé par Mme Albana VOKSHI, Mme Olta XHAÇKA, Mme Iris LUARASI, M. Bekim KJOKU, Mme Zdravka BUŠIĆ, M. Knut ABRAHAM

Tombe si l'amendement 11 est adopté.

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 18, insérer le paragraphe suivant:

«Comme le prévoit également la Résolution du 19 octobre 2023 du Parlement européen sur l’évolution récente du dialogue entre la Serbie et le Kosovo, notamment la situation des municipalités du nord du Kosovo, l’Assemblée invite instamment les autorités à garantir une pleine coopération avec toutes les enquêtes et procédures judiciaires pertinentes liées à l’attaque terroriste commise à Banjska le 24 septembre 2023 et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les personnes responsables de cette attaque aient à en répondre.»

19L’Assemblée relève avec intérêt que de modestes progrès ont été accomplis dans la lutte contre la corruption, notamment dans le cadre de l’adoption de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2024-2028 et du plan d’action qui l’accompagne pour la période 2024-2025.

lundi 22 juin 2026

Déposé par Mme Albana VOKSHI, Mme Olta XHAÇKA, Mme Iris LUARASI, M. Bekim KJOKU, Mme Zdravka BUŠIĆ, M. Knut ABRAHAM

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 19, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée déplore que la Serbie continue de s’opposer à l’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe, en dépit de l’Avis 302 (2024), dans lequel l’Assemblée recommandait l’adhésion du Kosovo. L’Assemblée réaffirme sa conviction que l’adhésion du Kosovo renforcerait la protection des droits humains, la démocratie et l’État de droit, et contribuerait à la stabilité et à la coopération dans la région.»

20Elle salue les progrès enregistrés dans la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) concernant le quatrième cycle d’évaluation (sur la prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs) et le cinquième cycle d’évaluation, qui porte sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité dans les gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et les services répressifs. L’Assemblée attend toutefois des autorités qu’elles donnent rapidement suite aux recommandations en suspens, en particulier celles issues du cinquième cycle d’évaluation. Ces recommandations concernent l’intégrité des membres du gouvernement, les formations sur les normes d’intégrité, la définition du lobbying, la déclaration des conflits d’intérêts et la prévention de la corruption au sein de la police.
21L’Assemblée exprime son inquiétude quant à l’état de la liberté d’association et de la liberté d’expression en Serbie. Elle est consternée par les nombreuses informations faisant état de représailles, de mesures d’intimidations (y compris des agressions physiques et des menaces de mort) et de campagnes de dénigrement visant des militant·es de la société civile, des défenseur·es des droits humains, des journalistes et des médias indépendants. Le pays a enregistré en 2025 l’un des plus grands nombres d’alertes sur la Plateforme du Conseil de l’Europe pour la sécurité des journalistes et figure également au nombre des pays européens qui enregistrent le plus de « poursuites-bâillons » contre les médias, les journalistes et les militant·es de la société civile. Des inquiétudes persistent aussi concernant l’autonomie éditoriale et le pluralisme des médias de service public, qui sont accusés de partialité en faveur du gouvernement.

lundi 22 juin 2026

Déposé par Mme Biljana PANTIĆ PILJA, Mme Elvira KOVÁCS, M. Aleksandar MIRKOVIĆ, Mme Ivanka VASILEVSKA, Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ, M. Branislav BORENOVIĆ, M. Miroslav VUJIČIĆ

Dans le projet de résolution, paragraphe 21, deuxième phrase, après les mots «campagnes de dénigrement visant», insérer les mots suivants:

«de hauts responsables de l’État, des dirigeant·es politiques,»

22L’Assemblée demande donc instamment aux autorités de mettre fin aux représailles et autres mesures d’intimidation visant les militant·es de la société civile, les défenseur·es des droits humains, les journalistes et les médias indépendants, de garantir un environnement propice à leur travail et à l’exercice du droit à la liberté d’association et d’expression en général, et de s’abstenir de prendre de quelconques mesures législatives susceptibles de restreindre ces libertés. Elle invite aussi les autorités à renouer un dialogue structuré avec la société civile et à garantir le pluralisme des médias.

lundi 22 juin 2026

Déposé par Mme Biljana PANTIĆ PILJA, Mme Elvira KOVÁCS, M. Aleksandar MIRKOVIĆ, Mme Ivanka VASILEVSKA, Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ, M. Branislav BORENOVIĆ, M. Miroslav VUJIČIĆ

Dans le projet de résolution, paragraphe 22, remplacer la première phrase par la phrase suivante:

«L’Assemblée demande donc instamment aux autorités de garantir un environnement propice au travail des militant·es de la société civile, des défenseur·es des droits humains, des journalistes et des médias indépendants et à l’exercice du droit à la liberté d’association et d’expression en général, et de ne prendre aucune mesure législative susceptible de restreindre ces libertés.»

lundi 22 juin 2026

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Lesia ZABURANNA, Mme Kadri TALI, Mme Boriana ÅBERG

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 22, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée exprime sa vive préoccupation au sujet de l’inaction face aux opérations d’organes de médias financés par l’État russe, tels que Russia Today et Sputnik, en Serbie. Elle note que ces plateformes sont utilisées de manière systématique par la Fédération de Russie comme des outils de guerre hybride pour diffuser de fausses informations, attiser les tensions ethniques dans les Balkans occidentaux et saper les processus démocratiques. L’Assemblée appelle les autorités serbes à s’aligner sur les mesures restrictives de l’Union européenne contre les canaux de propagande de la Russie.»

23L’Assemblée fait également part de ses préoccupations concernant les révélations sur la surveillance de journalistes et de militant·es serbes. Elle demande instamment aux autorités de mettre fin à cette pratique, de mener des enquêtes efficaces sur les abus et d’amener les responsables de ces pratiques à rendre des comptes.
24Tout en notant avec intérêt que la Serbie a continué de mettre sa législation sur les médias en conformité avec l’acquis communautaire et d’autres normes européennes, l’Assemblée est profondément préoccupée par le blocage actuel des travaux de l’Autorité de régulation des médias électroniques, dont la composition n’a pas été entièrement renouvelée depuis novembre 2024. Elle invite les autorités compétentes à prendre toutes les mesures nécessaires pour pourvoir les postes vacants au sein de l’Autorité.

lundi 22 juin 2026

Déposé par Mme Alicia KEARNS, Mme Valerie VAZ, Mme Manuela PERTEGHELLA, M. Markus WIECHEL, Mme Britt HUYBRECHTS, M. Bob De BRABANDERE, M. Oleksii GONCHARENKO

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 24, insérer les mots suivants:

«en y désignant des personnes pleinement indépendantes capables de défendre le pluralisme des médias, y compris dans l’évaluation des transferts de propriété des médias.»

Note explicative

Précise que les personnes qui complèteront le conseil de l’Autorité devront être indépendantes et capables de garantir l’indépendance de l’organisation.

lundi 22 juin 2026

Déposé par Mme Alicia KEARNS, Dame Karen BRADLEY, Baroness Lyn BROWN, Lord Michael GERMAN, M. Oleksii GONCHARENKO

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 24, insérer les paragraphes suivants:

«L’Assemblée est vivement préoccupée par l’absence de pluralisme des médias en Serbie et par la menace qui pèse sur les quelques organes de médias de ligne éditoriale indépendante qui subsistent. Elle souligne qu’un véritable pluralisme de la propriété des médias requiert à la fois une transparence de la propriété effective ultime et des garanties effectives de l’indépendance éditoriale. L’Assemblée appelle les autorités du Luxembourg à veiller à ce que tout changement dans la propriété ou le contrôle des organes de médias actifs en Serbie soit pleinement transparent du point de vue de la propriété effective ultime et à examiner attentivement l’effet de ce changement sur le pluralisme et l’indépendance éditoriale des médias. L’Assemblée redoute que le transfert de propriété de certains des derniers radiodiffuseurs de portée nationale ayant une ligne éditoriale indépendante n’accélère l’érosion du pluralisme des médias en Serbie et elle appelle à une pleine transparence d’une telle transaction du point de vue du financement et de la propriété effective ultime.»

lundi 22 juin 2026

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Lesia ZABURANNA, Mme Kadri TALI, Mme Boriana ÅBERG

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 24, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée invite par ailleurs instamment la Serbie à aligner pleinement sa politique étrangère et de sécurité sur celle de l’Union européenne, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de toutes les mesures de restriction et sanctions adoptées contre la Fédération de Russie en réponse à sa guerre d’agression contre l’Ukraine, en tant qu’indicateur clé de son engagement en faveur des valeurs du Conseil de l’Europe».

Note explicative

Raison évidente.

lundi 22 juin 2026

Déposé par Mme Albana VOKSHI, Mme Olta XHAÇKA, Mme Iris LUARASI, M. Bekim KJOKU, Mme Zdravka BUŠIĆ, M. Knut ABRAHAM

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 24, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle les autorités serbes à garantir la protection effective des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, y compris la communauté albanaise de la vallée de Preševo, notamment par un accès égal aux services et institutions publics, une participation effective à la vie publique, ainsi que par une application transparente et non discriminatoire des contrôles du statut de résident. Elle invite en outre les autorités à donner suite aux préoccupations relatives à la «passivation» des adresses de résidence dont font l'objet les membres de la minorité albanaise, à garantir des recours effectifs et à rétablir les droits des personnes concernées lorsque ces mesures ont été appliquées de manière illégale ou discriminatoire.»

25L’Assemblée décide d’examiner les questions en suspens dans le cadre d’un prochain rapport sur le respect des obligations et engagements de la Serbie.