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Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine

Doc. 14227 : recueil des amendements écrits | Doc. 14227 | 24/01/2017 | Version finale

Index du compendium

Amendement 17 Amendement 1 Amendement 18 Amendement 24 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 19 Amendement 2 Amendement 11 Amendement 14 Amendement 3 Amendement 20 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 21 Amendement 22 Amendement 23 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 15 Amendement 16 Amendement 9 Amendement 10

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire salue l’ambitieux programme de réformes mis en place par les autorités ukrainiennes pour répondre aux demandes exprimées par la population ukrainienne lors de la «Révolution de la dignité». Elle est consciente que ces réformes interviennent dans un contexte difficile, en raison de l’agression russe dans l’est de l’Ukraine et de l’annexion illégale de la Crimée. Tout en reconnaissant qu’un certain nombre de réformes sont liées au processus de Minsk, l’Assemblée souligne que l’absence de progrès dans l’application des accords de Minsk ne doit pas servir d’excuse au ralentissement des réformes essentielles à la consolidation de la démocratie dans le pays, ni à une mobilisation moindre. D’importants progrès ont été accomplis s’agissant de la modification du cadre juridique pour la mise en place de ces réformes. Il importe maintenant de mettre en œuvre ces modifications législatives pour qu’elles se traduisent par des changements de comportement et de pratique.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Andrej HUNKO, Mme Annette GROTH, Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU, M. Tiny KOX, M. George LOUCAIDES

Votes : 25 pour 79 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, supprimer les mots: «L’Assemblée parlementaire salue l’ambitieux programme de réformes mis en place par les autorités ukrainiennes pour répondre aux demandes exprimées par la population ukrainienne lors de la «Révolution de la dignité». Elle est consciente que ces réformes interviennent dans un contexte difficile, en raison de l’agression russe dans l’est de l’Ukraine et de l’annexion illégale de la Crimée.» et insérer les mots suivants: «L’Assemblée parlementaire salue l’ambitieux programme de réformes mis en place par les autorités ukrainiennes pour répondre aux demandes exprimées par la population ukrainienne lors de la «Révolution de la dignité» qui a écarté du pouvoir le président Ianoukovitch après qu’il ait reporté la signature de l’accord d’association avec l’UE. Elle est consciente que ces réformes interviennent dans un contexte difficile en raison de la guerre civile dans l’est de l’Ukraine et de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie.»

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Vladyslav GOLUB, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Ihor HUZ, M. Leonid YEMETS, M. Andrii LOPUSHANSKYI, M. Kostiantyn USOV, M. Georgii LOGVYNSKYI, Mme Iryna GERASHCHENKO, Mme Mariia IONOVA, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:

«Compte tenu du rôle joué par le Conseil de l'Europe, la principale organisation de défense des droits de l’homme, qui élabore des normes juridiques européennes de haut niveau et se dote de nombreuses bonnes pratiques pour leur mise en œuvre, l’Assemblée se félicite de l’étroite coopération de l’Ukraine avec les organes compétents du Conseil. Cette interaction englobe le soutien à la mise en œuvre des axes de réforme interne revêtant une importance stratégique, notamment la décentralisation, la législation sur la justice et les élections, la lutte contre la corruption et la protection effective des droits de l'homme. Une grande partie de ce soutien provient des plans d’action du Conseil de l'Europe pour l’Ukraine, et l’Assemblée salue les progrès considérables accomplis durant la mise en œuvre du plan d’action actuel couvrant la période 2015-2017.»

2L’Assemblée s’inquiète du durcissement du discours politique consécutif aux événements de l’Euromaïdan et à la guerre dans l’est de l’Ukraine, marqué par les accusations réciproques de traîtrise ou d’extrémisme lancées par les forces politiques ukrainiennes antagonistes. Une réponse doit certes être apportée aux problèmes du passé, mais l’Assemblée engage toutes les forces politiques à surmonter les divisions et les inimitiés et à œuvrer de concert pour instaurer la stabilité et consolider la démocratie dans le pays.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Andrej HUNKO, Mme Annette GROTH, Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU, M. Tiny KOX, M. George LOUCAIDES

Votes : 25 pour 89 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer le mot «consécutif» par le mot «menant».

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Andrej HUNKO, Mme Annette GROTH, Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU, M. Tiny KOX, M. George LOUCAIDES

Votes : 23 pour 97 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, après les mots «consolider la démocratie dans le pays», insérer les mots suivants: «sans jouer sur les ressorts nationalistes et ethniques, qui ne sont pas fédérateurs. Il faudrait régler au plus vite le problème de la non-représentation des citoyens ukrainiens des territoires de l’est au sein de la Verkhovna Rada».

mardi 24 janvier 2017

Déposé par Mme Yuliya LOVOCHKINA, M. José CEPEDA, M. Stefan SCHENNACH, M. Philippe MAHOUX, Mme Gabriela HEINRICH, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, M. Florian KRONBICHLER, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Manuel TORNARE, M. Pierre-Alain FRIDEZ, Mme Liliane MAURY PASQUIER, Mme Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, M. Vadym NOVYNSKYI, M. Frank SCHWABE, Mme Geneviève GOSSELIN-FLEURY

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée est vivement préoccupée par les pressions régulièrement exercées sur l’opposition politique en Ukraine. Elle rappelle sa Résolution 2132 (2016) dans laquelle elle invite les autorités ukrainiennes, entre autres, « à se conformer aux normes démocratiques internationales » et exhorte les autorités ukrainiennes à veiller à l’existence d’une opposition politique indépendante.»

mardi 24 janvier 2017

Déposé par Mme Yuliya LOVOCHKINA, M. José CEPEDA, Mme Sílvia Eloïsa BONET, M. Stefan SCHENNACH, M. Philippe MAHOUX, M. Constantinos EFSTATHIOU, Mme Gabriela HEINRICH, Mme Tineke STRIK, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, M. Florian KRONBICHLER, Mme Geneviève GOSSELIN-FLEURY, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Manuel TORNARE, M. Pierre-Alain FRIDEZ, Mme Liliane MAURY PASQUIER, Mme Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, Mme Gülsün BİLGEHAN, M. Vadym NOVYNSKYI

Votes : 49 pour 64 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée note par ailleurs avec préoccupation que les droits de l’opposition parlementaire sont bafoués. Elle considère que ses Résolutions 1601 (2008) et 1154 (1998) devraient être suivies d’effets, en particulier son appel lancé aux parlements nationaux, entre autres, à «créer un statut de l’opposition qui permette à cette dernière de jouer son rôle de manière responsable et constructive». Elle exhorte les autorités ukrainiennes à faire en sorte que tous les droits de l’opposition parlementaire en Ukraine reflètent pleinement les lignes directrices figurant dans la Résolution 1601 (2008).»

3De même que le monde politique, le paysage médiatique est marqué par un climat de clivages et de tensions qui a conduit à plusieurs attaques contre des journalistes et des organes de presse, ce qui est inacceptable. Se félicitant de la condamnation de ces attaques par les autorités, l’Assemblée invite instamment ces dernières à mener des enquêtes exhaustives et transparentes sur ces actes, et à faire en sorte que les auteurs présumés soient déférés à la justice. Elle relève que plusieurs journalistes et représentants des médias russes ont été interdits d’entrée en Ukraine au motif qu’ils représenteraient une menace pour la sécurité nationale et l’ordre constitutionnel. Si les préoccupations des autorités ukrainiennes concernant la propagande de la Russie et la guerre de l’information que livre ce pays sont légitimes et compréhensibles, l’interdiction faite aux journalistes d’entrer en Ukraine est une mesure qui ne devrait être appliquée qu’en dernier ressort.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Andrej HUNKO, Mme Annette GROTH, Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU, M. Tiny KOX, M. George LOUCAIDES

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots: «Si les préoccupations des autorités ukrainiennes concernant la propagande de la Russie et la guerre de l’information que livre ce pays sont légitimes et compréhensibles, l’interdiction faite aux journalistes d’entrer en Ukraine est une mesure qui ne devrait être appliquée qu’en dernier ressort.» par les mots suivants: «Compte tenu de la propagande et de la guerre de l’information entre l’Ukraine et la Russie, l’interdiction faite aux journalistes d’entrer en Ukraine est une mesure disproportionnée qui ne devrait être appliquée qu’en dernier ressort. L’Assemblée est préoccupée par la publication des noms et adresses de milliers de journalistes accrédités dans la région du Donbass, qui de ce fait ont été injustement accusés de collaborer avec les rebelles, mettant ainsi en péril leur intégrité personnelle.»

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Vladyslav GOLUB, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Ihor HUZ, M. Leonid YEMETS, M. Andrii LOPUSHANSKYI, M. Serhii SOBOLIEV, M. Sergiy VLASENKO, M. Georgii LOGVYNSKYI, Mme Iryna GERASHCHENKO, Mme Mariia IONOVA, M. Emanuelis ZINGERIS

Votes : 112 pour 6 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, insérer les mots suivants : «, conformément aux articles 16 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l’article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.»

4L’Assemblée rappelle l’importance d’une révision constitutionnelle complète pour la bonne mise en œuvre de la réforme globale du pays. Elle se réjouit à cet égard que les autorités et la Verkhovna Rada aient fait du processus de réforme constitutionnelle une de leurs priorités, et salue les résultats obtenus jusqu’à présent. En particulier, l’Assemblée:
4.1salue la collaboration étroite avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe pour la rédaction du volet décentralisation, sur la base de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122) et des autres normes applicables du Conseil de l’Europe. Elle reconnaît que l’adoption de ce volet est étroitement liée à l’avancée de la mise en œuvre des Protocoles de Minsk, mais souligne que le processus de décentralisation est important pour la stabilité et la consolidation de la démocratie dans le pays dans son ensemble. Elle espère par conséquent que des progrès dans la mise en œuvre des Protocoles de Minsk de la part de tous les signataires, en particulier de la Fédération de Russie, permettront l’adoption prochaine en dernière lecture des modifications;

mardi 24 janvier 2017

Déposé par Mme Olena SOTNYK, M. Serhii KIRAL, M. Mark PRITCHARD, M. Ján MAROSZ, M. Viktor VOVK

Si adopté, les amendements 14, 3, 20 tombent.

Votes : 102 pour 10 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4.1, remplacer les deuxième et troisième phrases par la phrase suivante: «Elle souligne ici que le processus de décentralisation est important pour la stabilité et la consolidation de la démocratie dans le pays dans son ensemble;»

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Zsolt NÉMETH, M. Tobias ZECH, M. Andrzej HALICKI, M. Killion MUNYAMA, M. Ionuț-Marian STROE, M. Emanuelis ZINGERIS

Tombe si l'amendement 11 est adopté.

Votes : 120 pour 0 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4.1, à la deuxième phrase, après les mots «dans le pays dans son ensemble», insérer les mots suivants: «, en tenant compte de la composition ethnique et des spécificités des régions historiques.»

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Vladyslav GOLUB, M. Kostiantyn USOV, Mme Iryna GERASHCHENKO, Mme Mariia IONOVA, M. Sergiy VLASENKO, M. Emanuelis ZINGERIS

Si adopté, l'amendement 20 tombe. Tombe si l'amendement 11 est adopté.

Votes : 31 pour 79 contre 15 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4.1, remplacer les mots «que des progrès dans la mise en œuvre des Protocoles de Minsk de la part de tous les signataires, en particulier de la Fédération de Russie, permettront l’adoption prochaine en dernière lecture des modifications» par les mots suivants: «que tous les signataires feront des progrès dans la mise en œuvre des Protocoles de Minsk, en particulier la Fédération de Russie.»

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Andrej HUNKO, Mme Annette GROTH, Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU, M. Tiny KOX, M. George LOUCAIDES

Tombe si les amendements 11, 3 sont adoptés.

Votes : 16 pour 94 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4.1, supprimer les mots suivants: «, en particulier de la Fédération de Russie, permettront l’adoption prochaine en dernière lecture des modifications».

4.2salue l’adoption en dernière lecture des modifications constitutionnelles relatives au pouvoir judiciaire et au système judiciaire, qui suppriment d’importants obstacles à la réforme de l’appareil judiciaire et sont conformes aux normes et aux règles du Conseil de l’Europe. Elle appelle les autorités, et en particulier la Verkhovna Rada, à adopter sans attendre toutes les dispositions législatives nécessaires, et au besoin à modifier la législation en vigueur, afin de mettre en œuvre ces modifications de la Constitution;
4.3se félicite en particulier de la suppression de la fonction générale de supervision auparavant exercée par le procureur général, qui était contraire aux normes européennes. Elle souligne qu’en supprimant cette fonction de supervision, l’Ukraine met en œuvre l’un des engagements souscrits lors de son adhésion au Conseil de l’Europe qui lui restait à honorer.
5L’Assemblée s’attend à ce que l’adoption des modifications de la Constitution donne un nouvel élan à la réforme du pouvoir judiciaire, l’objectif étant de garantir la réelle indépendance de celui-ci vis-à-vis des ingérences et des influences externes et internes. Par conséquent, l’Assemblée:
5.1salue l’adoption d’une nouvelle loi sur la Cour suprême à la suite de la révision de la Constitution;

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Vladyslav GOLUB, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Ihor HUZ, M. Leonid YEMETS, M. Andrii LOPUSHANSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, Mme Iryna GERASHCHENKO, Mme Mariia IONOVA, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.1, remplacer les mots «la Cour suprême» par les mots suivants: «le système judiciaire et le statut des juges».

5.2prend note des propositions de modifications de la loi sur la Cour constitutionnelle qui, de l’avis de la Commission de Venise, améliorent la situation par rapport à la législation actuelle; elle invite les autorités à donner suite aux autres recommandations de la Commission de Venise, en particulier en ce qui concerne les recours individuels devant la Cour constitutionnelle;
5.3relève le fait que le projet de loi sur le Conseil supérieur de la justice a été rédigé en collaboration étroite avec le Conseil de l’Europe et invite les autorités à veiller à ce que toutes les recommandations soient reprises dans la loi qui sera adoptée par la Verkhovna Rada, pour garantir sa pleine conformité avec les normes du Conseil de l’Europe dans ce domaine.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Vladyslav GOLUB, M. Kostiantyn USOV, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Ihor HUZ, M. Leonid YEMETS, M. Andrii LOPUSHANSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, Mme Iryna GERASHCHENKO, Mme Mariia IONOVA, M. Emanuelis ZINGERIS

Votes : 117 pour 3 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.3, remplacer les mots «invite les autorités à veiller à ce que toutes les recommandations soient reprises dans la loi qui sera adoptée par la Verkhovna Rada, pour garantir sa pleine conformité avec les normes du Conseil de l’Europe dans ce domaine» par les mots suivants : «se félicite de l’adoption par la Verkhovna Rada de cette loi, qui reprend les recommandations du Conseil de l'Europe et est conforme aux normes du Conseil de l'Europe dans ce domaine.»

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Andrej HUNKO, Mme Annette GROTH, Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU, M. Tiny KOX, M. George LOUCAIDES

Votes : 114 pour 3 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.3, insérer le paragraphe suivant:

«demande l’ouverture d’une enquête sur les assassinats ciblés commis lors des manifestations de la place Maïdan en février 2014, sur le massacre perpétré à la Maison des syndicats d’Odessa le 2 mai 2014 et sur les meurtres de nombreuses personnalités politiques.»

6De l’avis de l’Assemblée, le processus de réforme constitutionnelle ne devrait pas se limiter aux volets sur la décentralisation et la justice, mais porter aussi sur d’autres domaines dans lesquels des insuffisances ont été recensées, en particulier en ce qui concerne la répartition des pouvoirs.
7L’Assemblée s’inquiète des problèmes de droits de l’homme liés à la loi de lustration. Par conséquent, elle engage vivement la Verkhovna Rada à adopter sans attendre les modifications de cette loi préparées en collaboration avec la Commission de Venise pour régler ces problèmes, et à trouver des mesures complémentaires permettant de garantir que toutes les recommandations du dernier avis de la Commission de Venise soient reprises dans la loi et que sa mise en œuvre soit en pleine conformité avec les normes européennes.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Andrej HUNKO, Mme Annette GROTH, Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU, M. Tiny KOX, M. George LOUCAIDES

Votes : 22 pour 92 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer les mots suivants: «De même, elle demande la modification de la «loi relative à la condamnation des régimes communiste et national-socialiste (nazi) et à l’interdiction de l’utilisation de leurs symboles à des fins de propagande», conformément à l’avis de la Commission de Venise, ainsi que l’annulation de la liquidation du parti communiste.»

8De l’avis de l’Assemblée, la corruption généralisée en Ukraine reste un point de préoccupation majeur. L’absence prolongée de progrès notables et concrets dans ce domaine, notamment pour ce qui est des poursuites et des condamnations, pourrait réduire les effets de l’ambitieux programme de réformes élaboré par les autorités et, à long terme, ébranler la confiance des citoyens dans le système politique et judiciaire dans son ensemble. Dans ce contexte, l’Assemblée s’inquiète de la lenteur des progrès de la lutte contre la corruption, et du peu de résultats concrets. Elle réitère en outre sa préoccupation face à l’existence de liens trop étroits entre les intérêts politiques et les intérêts économiques dans la sphère politique nationale, ce qui influence la perception de la population et peut entraver la lutte contre la corruption. L’Assemblée se félicite par conséquent du cadre institutionnel général mis en place pour lutter contre la corruption dans le pays, dont elle attend maintenant des résultats tangibles et concrets, notamment pour ce qui est des poursuites et des condamnations. En particulier, l’Assemblée:

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Andrej HUNKO, Mme Annette GROTH, Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU, M. Tiny KOX, M. George LOUCAIDES

Votes : 31 pour 88 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8 par le paragraphe suivant:

«De l’avis de l’Assemblée, la corruption endémique en Ukraine reste un point de préoccupation majeur. L’absence prolongée de progrès notables et concrets dans ce domaine, notamment pour ce qui est des poursuites et des condamnations, réduit les effets de l’ambitieux programme de réformes élaboré par les autorités et, à long terme, ébranle la confiance des citoyens dans le système politique et judiciaire dans son ensemble. Dans ce contexte, l’Assemblée s’inquiète de l’absence de lutte générale contre la corruption. Elle réitère en outre sa préoccupation face à l’existence de liens trop étroits entre les intérêts politiques et les intérêts économiques dans la sphère politique nationale et face au maintien de structures oligarchiques, qui entrave la lutte contre la corruption. L’Assemblée se félicite par conséquent du cadre institutionnel général mis en place pour lutter contre la corruption dans le pays et demande des résultats tangibles et concrets, notamment pour ce qui est des poursuites et des condamnations. En particulier, l’Assemblée:».

8.1salue la mise en œuvre du système de déclaration en ligne et appelle les autorités à faire en sorte que l’Agence nationale pour la prévention de la corruption dispose des ressources nécessaires pour procéder à l’examen des déclarations;

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Vladyslav GOLUB, M. Kostiantyn USOV, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena SOTNYK, M. Ihor HUZ, M. Leonid YEMETS, M. Andrii LOPUSHANSKYI, M. Serhii SOBOLIEV, M. Sergiy VLASENKO, M. Georgii LOGVYNSKYI, Mme Iryna GERASHCHENKO, Mme Mariia IONOVA, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, au paragraphe 8.1, remplacer les mots «pour la prévention de la corruption» par les mots suivants: «sur la prévention de la corruption».

8.2demande aux autorités de veiller à ce que le procureur spécialisé dans la lutte contre la corruption dispose des moyens suffisants pour s’acquitter de sa mission, notamment pour ouvrir des bureaux dans toutes les régions du pays;
8.3invite les autorités à créer un tribunal spécialisé dans lutte contre la corruption, et à combattre la corruption généralisée au sein du pouvoir judiciaire, ce qui est essentiel pour le succès de la lutte contre la corruption en général;
8.4salue l’adoption de la loi sur la fonction publique et demande aux autorités de veiller à l’adoption rapide de toutes les lois d’application de ce texte.
9L’Assemblée réitère son appel en faveur de l’adoption d’un Code électoral consolidé pleinement conforme aux normes européennes et instituant un système régional d’élection à la proportionnelle. Elle s’inquiète de ce que l’article 81 de la Constitution ukrainienne permet de retirer son mandat à un parlementaire qui aurait quitté le parti ou le groupe pour lequel il a été élu, au profit d’une autre formation. Cela est contraire aux normes internationales et cet article de la Constitution devrait être modifié dans le cadre de la révision constitutionnelle en cours. Pour les mêmes raisons, l’Assemblée demande instamment à la Verkhovna Rada d’abroger les récentes modifications de la loi sur l’élection des députés du peuple, qui permettent aux partis politiques de modifier a posteriori les listes de candidats présentées pour les élections de 2016.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Vladyslav GOLUB, M. Kostiantyn USOV, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Ihor HUZ, M. Leonid YEMETS, M. Andrii LOPUSHANSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, Mme Iryna GERASHCHENKO, Mme Mariia IONOVA, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9, remplacer la première phrase par la suivante: «L’Assemblée appelle à adopter une réforme globale du système électoral, qui soit conforme aux normes européennes, afin d’harmoniser la législation électorale régissant tous les types de scrutin.»

10L’Assemblée relève que la Verkhovna Rada a ajourné la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul»). Elle l’invite à inscrire de nouveau ce point à son ordre du jour, et à ratifier sans attendre cet important instrument.
11L’Assemblée note que des membres de la Verkhovna Rada ont déposé devant la Cour constitutionnelle un recours contre la loi sur les langues officielles, contestant la constitutionnalité de certaines dispositions ainsi que la façon dont le texte a été adopté. Soulignant qu’il est essentiel pour la stabilité du pays de poursuivre une politique inclusive à l’égard des langues minoritaires, l’Assemblée appelle les autorités à faire en sorte que, si la loi sur les langues officielles venait à être abrogée par la Cour, le seuil peu élevé pour l’utilisation des langues minoritaires prévu dans ce texte soit maintenu.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Vladyslav GOLUB, M. Kostiantyn USOV, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Ihor HUZ, M. Leonid YEMETS, M. Andrii LOPUSHANSKYI, M. Serhii SOBOLIEV, M. Sergiy VLASENKO, M. Georgii LOGVYNSKYI, Mme Iryna GERASHCHENKO, Mme Mariia IONOVA, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11, remplacer les mots «sur les langues officielles» par les mots suivants: «sur les principes de la politique relative aux langues officielles».

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Zsolt NÉMETH, M. Tobias ZECH, Mme Ingjerd Schie SCHOU, M. Andrzej HALICKI, M. Killion MUNYAMA, Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, M. Ionuț-Marian STROE, M. Emanuelis ZINGERIS

Votes : 106 pour 5 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, après la première phrase, insérer la phrase suivante : «L’Assemblée s’inquiète de ce que certains projets visent à restreindre les droits actuels des minorités nationales (par exemple, le projet de loi sur la langue officielle et le projet de loi sur l’éducation).»

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Zsolt NÉMETH, M. Tobias ZECH, Mme Ingjerd Schie SCHOU, Mme Kristin Ørmen JOHNSEN, M. Andrzej HALICKI, M. Killion MUNYAMA, Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, M. Ionuț-Marian STROE, M. Emanuelis ZINGERIS

Votes : 118 pour 3 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11, après la première phrase, insérer la phrase suivante: «Il est extrêmement important que les minorités nationales, en vertu des dispositions juridiques à modifier, puissent conserver leur droit actuel d’employer leur langue minoritaire énoncé dans la Constitution et dans tous les engagements internationaux du pays.»

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Kostiantyn USOV, M. Leonid YEMETS, M. Sergiy VLASENKO, Mme Mariia IONOVA, M. Vladyslav GOLUB, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée, se référant à sa Résolution 1988 (2014) «Développements récents en Ukraine: menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques», réaffirme sa position selon laquelle l'agression militaire russe contre l’Ukraine, lancée avec l’annexion illégale de la Crimée et l’occupation persistante de l’est de l’Ukraine, est clairement contraire au droit international, notamment à la Charte des Nations Unies, à l'Acte final d'Helsinki ainsi qu’au Statut et aux principes fondamentaux du Conseil de l'Europe, et continue de représenter le principal risque de déstabilisation et de détérioration du dispositif de sécurité de toute la région, mais aussi la principale menace pour le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine.»

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Kostiantyn USOV, Mme Mariia IONOVA, M. Vladyslav GOLUB, M. Leonid YEMETS, M. Emanuelis ZINGERIS

Votes : 109 pour 9 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant:

«A cet égard, l’Assemblée encourage tous les organes compétents du Conseil de l'Europe à continuer d’apporter à l’Ukraine l’expertise nécessaire pour consolider les institutions démocratiques, à continuer de suivre la situation dans le pays et aux alentours et à prendre toutes les mesures possibles pour amener la Fédération de Russie à se conformer à ses obligations au titre du droit international et à ses engagements internationaux, de manière à garantir le respect des droits de l'homme dans la Crimée annexée et la libération de tous les prisonniers politiques ukrainiens et de toutes les personnes détenues illégalement.»