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mercredi 26 juin 2019
Déposé par M. Giorgi KANDELAKI, Mme Boriana ÅBERG, Mme Annicka ENGBLOM, M. Kęstutis MASIULIS, Mme Ann-Britt ÅSEBOL, M. Pieter OMTZIGT, Mme Karin BROUWERS, Mme Dzhema GROZDANOVA, M. Killion MUNYAMA, M. Krzysztof TRUSKOLASKI, M. Luís LEITE RAMOS, M. Carlos Alberto GONÇALVES, M. Egidijus VAREIKIS, M. Indrek SAAR, M. Boriss CILEVIČS, Lord George FOULKES, M. Phil WILSON, M. Vernon COAKER, Lord Donald ANDERSON, Mme Yuliya LOVOCHKINA, M. Raivo TAMM, Mme Irina PRUIDZE, Mme Sofio KATSARAVA
Si adopté, l'amendement 1 tombe.
Votes : 69 pour 115 contre 10 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée rappelle sa position exprimée dans les Résolutions 1990 (2014), 2034 (2015) et 2063 (2015) et réaffirme l’intégrité territoriale de l’Ukraine et celle de la Géorgie, conformément aux Résolutions 1633 (2009), 1647 (2010) et 1683 (2010). Elle condamne l’annexion illégale de la Crimée et la poursuite de son intégration à la Fédération de Russie, ainsi que la participation de la Fédération de Russie au conflit militaire dans l’est de l’Ukraine.»
mercredi 26 juin 2019
Déposé par Mme Marija GOLUBEVA, Mme Dana REIZNIECE-OZOLA, M. Boriss CILEVIČS, Mme Linda OZOLA, M. Volodymyr ARIEV, M. Leonid YEMETS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii SOBOLIEV, M. Viktor IELENSKYI
Tombe si l'amendement 6 est adopté.
Votes : 71 pour 117 contre 8 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée rappelle sa position exprimée dans les Résolutions 1990 (2014), 2034 (2015) et 2063 (2015) et réaffirme l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Elle condamne l’annexion illégale de la Crimée et la poursuite de son intégration à la Fédération de Russie, ainsi que la participation de la Fédération de Russie au conflit militaire dans l’est de l’Ukraine.»
mercredi 26 juin 2019
Déposé par Mme Marija GOLUBEVA, Mme Dana REIZNIECE-OZOLA, M. Boriss CILEVIČS, Mme Linda OZOLA, M. Volodymyr ARIEV, M. Leonid YEMETS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii SOBOLIEV, M. Viktor IELENSKYI
Votes : 64 pour 121 contre 7 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée déplore l’absence de progrès dans la mise en œuvre par la Fédération de Russie des demandes formulées par l’Assemblée dans les résolutions 1990 (2014), 2034 (2015) et 2063 (2015). Elle estime que la Fédération de Russie continue de ne pas honorer ses obligations et engagements dans ses relations avec ses Etats voisins et continue manifestement de violer la Convention européenne des droits de l'homme.»
mercredi 26 juin 2019
Déposé par Mme Mariia IONOVA, M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Viktor IELENSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Emanuelis ZINGERIS
Si adopté, l'amendement 7 tombe.
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 10.
mercredi 26 juin 2019
Déposé par Mme Mariia IONOVA, M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Viktor IELENSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Emanuelis ZINGERIS
Tombe si l'amendement 8 est adopté.
Votes : 58 pour 123 contre 12 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer le mot «ratifier» par les mots «ne pas ratifier».
mercredi 26 juin 2019
Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Viktor IELENSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Emanuelis ZINGERIS
Si adopté, les amendements 5, 14, 18, 19, 13, 11, 17, 10 tombent.
Votes : 64 pour 122 contre 8 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée décide en outre de suspendre jusqu’à la partie de session de janvier 2020 les droits suivants de la délégation russe: -le droit d’être nommés rapporteurs de la Commission de suivi et d’être élus comme membres de son bureau; -le droit de participer aux missions d’observation des élections de l’Assemblée; -le droit de représenter l’Assemblée dans les instances du Conseil de -l'Europe et dans des institutions et organisations extérieures, que ce soit de manière institutionnelle ou à titre occasionnel; -le droit de prendre la parole dans les débats libres; -le droit de déposer des propositions de résolution ou de recommandation; -le droit de déposer des déclarations écrites; -le droit de demander la tenue d’un débat selon la procédure d’urgence ou d'un débat d’actualité; -le droit de se présenter comme candidat à la fonction de Président de l’Assemblée.»
mercredi 26 juin 2019
Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Boriana ÅBERG, Mme Annicka ENGBLOM, M. Kęstutis MASIULIS, Mme Ann-Britt ÅSEBOL, M. Pieter OMTZIGT, Mme Karin BROUWERS, Mme Dzhema GROZDANOVA, M. Killion MUNYAMA, M. Krzysztof TRUSKOLASKI, M. Luís LEITE RAMOS, M. Egidijus VAREIKIS, M. Indrek SAAR, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Boriss CILEVIČS, Lord Donald ANDERSON, M. Phil WILSON, M. Vernon COAKER, Lord George FOULKES, Mme Linda OZOLA, M. Raivo TAMM, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Mart van de VEN, Mme Petra STIENEN, M. Martin POLIAČIK, Mme Susanne EBERLE-STRUB, M. Günter VOGT, M. Rik DAEMS, Mme Olena SOTNYK, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii KIRAL, Mme Nino GOGUADZE, Mme Minna REIJONEN, M. Markus WIECHEL, M. Alexander CHRISTIANSSON, Sir Edward LEIGH, Lord Simon RUSSELL, M. John HOWELL, M. Martin VICKERS, M. David DAVIES, M. Maciej MASŁOWSKI, Mme Irina PRUIDZE, Mme Sofio KATSARAVA
Si adopté, les amendements 14, 18, 19, 13, 11, 17 tombent. Tombe si l'amendement 12 est adopté.
Votes : 77 pour 113 contre 5 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«Afin de garantir que les représentants d’un pays qui, de manière aussi flagrante, a manqué à ses obligations à l’égard du Conseil de l'Europe et n’a pas rempli ses engagements n’ait aucune possibilité de représenter l’Organisation à l’extérieur, ni d’exploiter les mécanismes et privilèges de l’Assemblée pour s’ingérer dans les affaires intérieures d’autres Etats, l’Assemblée décide en outre de suspendre jusqu’à la partie de session de janvier 2020 les droits suivants de la délégation russe: -le droit d’être nommés rapporteurs de la Commission de suivi et d’être élus comme membres de son bureau; -le droit de participer aux missions d’observation des élections de l’Assemblée; -le droit de représenter l’Assemblée dans les instances du Conseil de l'Europe et dans des institutions et organisations extérieures, que ce soit de manière institutionnelle ou à titre occasionnel.»
mercredi 26 juin 2019
Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Viktor IELENSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Emanuelis ZINGERIS
Si adopté, les amendements 18, 19, 13, 11, 17 tombent. Tombe si les amendements 12, 5 sont adoptés.
Votes : 71 pour 118 contre 4 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée décide en outre de suspendre jusqu’à la partie de session de janvier 2020 les droits suivants de la délégation russe: le droit d’être nommés rapporteurs de la Commission de suivi et d’être élus comme membres de son bureau; le droit de participer aux missions d’observation des élections de l’Assemblée; le droit de représenter l’Assemblée dans les instances du Conseil de l'Europe et dans des institutions et organisations extérieures, que ce soit de manière institutionnelle ou à titre occasionnel.»
mercredi 26 juin 2019
Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Viktor IELENSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Emanuelis ZINGERIS
Si adopté, les amendements 19, 13, 11, 10 tombent. Tombe si les amendements 12, 5, 14 sont adoptés.
Votes : 65 pour 118 contre 9 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée décide en outre de suspendre jusqu’à la partie de session de janvier 2020 les droits suivants de la délégation russe: - le droit de prendre la parole dans les débats libres; - le droit de déposer des propositions de résolution ou de recommandation; - le droit de déposer des déclarations écrites; - le droit d’être nommés rapporteurs; - le droit de demander la tenue d’un débat selon la procédure d’urgence ou d'un débat d’actualité; - le droit de se présenter comme candidat à la fonction de Président de l’Assemblée.»
mercredi 26 juin 2019
Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Viktor IELENSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Emanuelis ZINGERIS
Si adopté, les amendements 13, 11 tombent. Tombe si les amendements 12, 5, 14, 18 sont adoptés.
Votes : 64 pour 120 contre 8 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée décide en outre de suspendre jusqu’à la partie de session de janvier 2020 les droits suivants de la délégation russe: - le droit d’être nommés rapporteurs; - le droit de demander la tenue d’un débat selon la procédure d’urgence ou d’un débat d’actualité; - le droit de se présenter comme candidat à la fonction de Président de l’Assemblée.»
mercredi 26 juin 2019
Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Viktor IELENSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Emanuelis ZINGERIS
Si adopté, les amendements 11, 10 tombent. Tombe si les amendements 12, 5, 14, 18, 19 sont adoptés.
Votes : 62 pour 118 contre 10 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée décide en outre de suspendre jusqu’à la partie de session de janvier 2020 les droits suivants de la délégation russe: - le droit de déposer des déclarations écrites; - le droit de demander la tenue d’un débat selon la procédure d’urgence ou d'un débat d’actualité; - le droit de se présenter comme candidat à la fonction de Président de l’Assemblée.»
mercredi 26 juin 2019
Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Viktor IELENSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Emanuelis ZINGERIS
Si adopté, l'amendement 17 tombe. Tombe si les amendements 12, 5, 14, 18, 19, 13 sont adoptés.
Votes : 67 pour 115 contre 9 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée décide en outre de suspendre jusqu’à la partie de session de janvier 2020 les droits suivants de la délégation russe: - le droit de participer aux missions d’observation des élections de l’Assemblée; - le droit de se présenter comme candidat à la fonction de Président de l’Assemblée.»
mercredi 26 juin 2019
Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Viktor IELENSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Emanuelis ZINGERIS
Tombe si les amendements 12, 5, 14, 11 sont adoptés.
Votes : 71 pour 117 contre 4 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée décide en outre de suspendre jusqu’à la partie de session de janvier 2020 les droits suivants de la délégation russe: - le droit de participer aux missions d’observation des élections de l’Assemblée; - le droit de représenter l’Assemblée dans les instances du Conseil de l'Europe et dans des institutions et organisations extérieures, que ce soit de manière institutionnelle ou à titre occasionnel.»
mercredi 26 juin 2019
Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Viktor IELENSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Emanuelis ZINGERIS
Tombe si les amendements 12, 18, 13 sont adoptés.
Votes : 60 pour 120 contre 9 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée décide en outre de suspendre jusqu’à la partie de session de janvier 2020 les droits suivants de la délégation russe: -le droit de prendre la parole dans les débats libres; -le droit de déposer des amendements; -le droit de déposer des propositions de résolution ou de recommandation; -le droit de déposer des déclarations écrites;»
mercredi 26 juin 2019
Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Viktor IELENSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Emanuelis ZINGERIS
Si adopté, l'amendement 16 tombe.
Votes : 71 pour 111 contre 8 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 13, après les mots «appelle les autorités russes:», insérer les mots suivants: «- à annuler l’annexion illégale de la Crimée; - à lever l’occupation des territoires temporairement occupés dans les régions de Donetsk et de Louhansk; - à exécuter immédiatement la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Edem Bekirov; - à libérer tous les citoyens ukrainiens détenus en tant que prisonniers politiques;»
mercredi 26 juin 2019
Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Viktor IELENSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Emanuelis ZINGERIS
Tombe si l'amendement 15 est adopté.
Votes : 84 pour 94 contre 11 abstentions
Dans le projet de résolution, paragraphe 13, après les mots «l'Assemblée appelle les autorités russes:», insérer les mots suivants: «- à exécuter immédiatement la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Edem Bekirov; - à libérer tous les citoyens ukrainiens détenus en tant que prisonniers politiques;»
mercredi 26 juin 2019
Déposé par Mme Stella CREASY, M. Martin WHITFIELD, M. Phil WILSON, M. Nigel EVANS, Lord Don TOUHIG, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Lord George FOULKES
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.5, insérer le paragraphe suivant:
«à coopérer pleinement avec toutes les institutions de surveillance des droits de l'homme, y compris en leur assurant pleinement et sans obstruction l’accès direct à tous les sites où la Russie mène des opérations.»
mercredi 26 juin 2019
Déposé par Mme Olena SOTNYK, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Serhii KIRAL, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, M. Emanuelis ZINGERIS
Votes : 90 pour 91 contre 13 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.5, insérer le paragraphe suivant:
«à abolir les dispositions légales autorisant la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à ne pas exécuter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.»
mercredi 26 juin 2019
Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii KIRAL, Mme Nino GOGUADZE, Mme Minna REIJONEN, M. Markus WIECHEL, M. Alexander CHRISTIANSSON, Sir Edward LEIGH, Lord Simon RUSSELL, M. John HOWELL, M. Martin VICKERS, M. Maciej MASŁOWSKI, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Boriana ÅBERG, Mme Annicka ENGBLOM, M. Kęstutis MASIULIS, Mme Ann-Britt ÅSEBOL, Mme Dzhema GROZDANOVA, M. Killion MUNYAMA, M. Krzysztof TRUSKOLASKI, M. Egidijus VAREIKIS, M. Raivo TAMM, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Linda OZOLA, Mme Irina PRUIDZE, Mme Sofio KATSARAVA
Votes : 69 pour 113 contre 10 abstentions
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 14, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée décide qu’elle annulera les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie à sa partie de session d’octobre 2019 en cas d’absence de progrès dans la mise en œuvre des demandes qu’elle exprime au paragraphe [13] de la présente Résolution.»
Note explicative
Le paragraphe [13] pourrait changer de numéro, mais il s’agit du paragraphe qui commence par «En outre, l’Assemblée appelle les autorités russes:»