25/08/2026 Questions juridiques et droits de l'homme
Sergiy Vlasenko (Ukraine, PPE/DC), rapporteur de l’APCE sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, a fait aujourd’hui la déclaration suivante :
« Le défenseur des droits humains et philanthrope turc, Osman Kavala, est détenu en Turquie depuis le 18 octobre 2017. En décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a statué que M. Kavala devait être libéré immédiatement. L’Assemblée parlementaire a appelé à plusieurs reprises la Türkiye à se conformer à cet arrêt. Pourtant, M. Kavala est toujours derrière les barreaux.
Aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un nouvel arrêt, portant sur les événements survenus depuis son premier arrêt, notamment la condamnation définitive de M. Kavala. Constatant de multiples violations de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a estimé que le maintien en détention, les poursuites et la condamnation de M. Kavala avaient pour but de le réduire au silence. La condamnation de M. Kavala résulte d’un « déni flagrant de justice » et doit être considérée comme « nulle et non avenue ». En outre, la peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle qui lui a été infligée équivaut à un châtiment inhumain et dégradant.
Cet arrêt exige de la Türkiye qu’elle remédie à l’utilisation abusive et systémique des procédures pénales à l’encontre des défenseurs des droits humains, des opposants politiques et des journalistes ; qu’elle remédie aux défaillances structurelles affectant l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire ; qu’elle accorde la priorité, au niveau national, à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ; et qu’elle s’attaque au problème systémique des peines d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.
Ce nouvel arrêt doit servir de signal d’alarme, non seulement en ce qui concerne le cas d’Osman Kavala, mais aussi pour l’Etat de droit en Türkiye .
J’exhorte les autorités turques à se conformer pleinement à cet arrêt, à assurer la libération immédiate d’Osman Kavala et à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les autres aspects de cette importante décision ».