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Restitution des dépôts en devises effectués dans les filiales de l’ancienne Ljubljanska Banka situées en dehors du territoire de la Slovénie, 1977-1991

Auteur(s)

Erik JURGENS Social Democrat (PvdA) Pays-Bas

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session
2004 - Commission permanente de septembre (Oslo, NO)