Le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie

Amendement n° 5 | Doc. 13588 | 29 septembre 2014

Commission

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine

2014 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.5, insérer le paragraphe suivant:

« exprime sa préoccupation concernant la durée de la détention provisoire de l’ancien ministre de la Défense Bacho Akhalaia et demande aux autorités d’utiliser tout moyen prévu par la loi pour remplacer sa détention provisoire par une autre mesure de précaution non carcérale. »