Poursuivre et punir les crimes contre l'humanité voire l'éventuel génocide commis par Daech

Amendement n° 2 | Doc. 14402 | 10 octobre 2017

Commission

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine

2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.2.2, insérer le paragraphe suivant:

«en évitant de privilégier de manière systématique et exclusive, à l’égard des membres de Daech, l’application de leur seule législation anti-terroriste au détriment de leur compétence universelle pour connaître des crimes visés par le Statut de Rome de la CPI;»