Doc. 91 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 91 30/11/1951

Immunités des représentants et suppléants à l'Assemblée, tendant à modifier l'article du règlement relatif à la levée de l'immunité

Auteur(s)

James HOY Labour Royaume-Uni

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 1951 - 3e session - Deuxième partie