Réglementer la modération de contenu sur les réseaux sociaux pour sauvegarder la liberté d'expression

Amendement n° 1 | Doc. 16089 | 30 janvier 2025

Signataires :

Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Martynas GEDVILAS, Lituanie, NI ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena MOSHENETS, Ukraine, ADLE ; M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; M. Rostyslav TISTYK, Ukraine, CE/AD

Origine

2025 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, insérer les mots suivants:

«, ainsi que de la langue et du contexte du pays d'où provient le contenu. Toutefois, en cas de conflit militaire entre deux pays, les modérateurs et modératrices d'un pays partie au conflit ne devraient pas modérer les contenus provenant de l'autre pays»