Les droits des femmes en Europe – Avancées et défis

1Depuis des décennies, la promotion des droits des femmes joue un rôle déterminant dans l’édification de sociétés plus équitables, avec une participation croissante des femmes à la vie économique, publique culturelle et politique. Plusieurs États membres du Conseil de l’Europe ont déjà eu une femme cheffe d’État ou de gouvernement pour la première fois, tandis que l’augmentation du nombre de femmes députées contribue à rendre les parlements plus représentatifs des populations qu’ils servent. Les discussions sur l’égalité de genre font donc désormais partie intégrante du discours public et les normes juridiques ont changé pour refléter ou encourager les progrès. L’Assemblée parlementaire souligne que l’égalité de genre et les droits des femmes, dans toute leur diversité, sont des pierres angulaires de la démocratie.

2Cependant, ces dernières années, les droits des femmes s’érodent dans le monde entier. Ils sont de plus en plus contestés, ce qui pourrait être considéré comme une résistance au changement ou une réaction aux avancées passées et récentes. Ces obstacles apparaissent dans un contexte de sociétés de plus en plus polarisées, à une époque de «guerres culturelles» et de tensions idéologiques. Cette érosion est assurément une caractéristique de la menace actuelle de recul démocratique. Dans certains cas, des influences extérieures, y compris celles de puissances étrangères, semblent contribuer à ce climat. Il est alors plus difficile de consolider et de faire progresser les droits des femmes. La Résolution 2290 (2019) «Vers un agenda politique ambitieux du Conseil de l’Europe pour l’égalité de genre» dénonce le fait que «[c]ertaines forces gouvernementales et certains acteurs non étatiques s’attaquent à des droits acquis de longue date, et [que] des textes déjà adoptés sont remis en question». Selon le rapport «La partie émergée de l’iceberg», publié en 2021 par le Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs (EPF), entre 2009 et 2018, divers acteurs aux États-Unis, en Fédération de Russie et en Europe ont financé à hauteur de plus de 700 millions d’euros des activités anti-genre dans l’Union européenne. Dans un rapport intitulé «Montée des réactions hostiles à l’égalité des genres et nécessité urgente de réaffirmer l’égalité réelle des femmes et des filles et leurs droits humains» publié en 2024, le Groupe de travail des Nations Unies sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles appelle l’attention sur la montée des réactions hostiles, «qui dans certains pays ont pris des proportions extrêmes allant jusqu’à l’apartheid fondé sur le genre», et prône un engagement en faveur de l’égalité de genre réelle et une action concertée face aux réactions hostiles à l’égalité de genre à l’échelle mondiale.

3Les appels à un retour aux valeurs familiales dites traditionnelles remettent en cause les bénéfices de l’avancée des droits des femmes pour la société dans son ensemble, voire présentent les défenseurs et défenseuses des droits des femmes comme une menace pour les familles. Les responsables politiques qui défendent les rôles traditionnels attribués aux femmes attirent l’attention des médias sur ce thème, qui gagne du terrain dans la conscience publique. L’Assemblée se déclare préoccupée par l’instrumentalisation politique des valeurs familiales afin de saper les droits des femmes et déplore la propagation de la désinformation fondée sur le genre et la réaction de plus en plus hostile aux droits des femmes en Europe, car les atteintes portées aux droits des femmes sont des atteintes aux valeurs démocratiques.

4La popularité croissante, en particulier sur les réseaux sociaux, des «masculinistes», qui prônent la soumission de la femme, est un motif d’inquiétude particulier, au même titre que le climat croissant de misogynie. Les algorithmes des réseaux sociaux non régulés amplifient ces voix et tendent à réduire au silence celles qui sont plus inclusives. L’influence néfaste de la propagande sexiste sur l’état d’esprit des jeunes, en particulier des garçons, a été observée par des expert·es. Récemment, la série télévisée à succès Adolescence a suscité une prise de conscience et un débat autour de ce phénomène. Dans sa Résolution 2480 (2023) «Le rôle et la responsabilité des hommes et des garçons dans l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre», l’Assemblée reconnaît la responsabilité des hommes et des garçons dans la prise d’initiatives en matière de prévention et d’élimination de ce fléau.

5À l’exception d’Andorre, les parlements européens restent à dominance masculine, notamment aux postes de direction et de décision, et cette sous-représentation des femmes dans la vie parlementaire fragilise les institutions et les processus démocratiques. L’Assemblée salue la Recommandation générale no 40 sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de décision, adoptée en octobre 2024 par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), ainsi que la Déclaration de Kigali, adoptée lors de la 145e Assemblée de l’Union interparlementaire (UIP) en octobre 2022, intitulée «Égalité des sexes et parlements sensibles au genre: moteurs du changement pour un monde plus résilient et pacifique». L’Assemblée demande la pleine application de sa Résolution ... (2025) «Promouvoir la participation inclusive dans la vie parlementaire: égalité de genre, accessibilité et politiques inclusives».

6Selon la dernière enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, une femme sur trois est victime de violence fondée sur le genre en Europe. La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210, «Convention d’Istanbul»), entrée en vigueur le 1er août 2014, est reconnue au niveau mondial comme un texte fondamental, et l’Assemblée se félicite que la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique soit constamment reconnue comme une priorité politique au sein du Conseil de l’Europe. Cependant, le retrait de la Turquie de la Convention d'Istanbul constitue un signal d'alerte, d'autant plus que les organisations de la société civile turque ont signalé que cette décision a été précédée de réactions hostiles de plus en plus vives contre le concept de genre et, par conséquent, de l'égalité de genre. Profondément préoccupée par le fait que la violence à l’égard des femmes et le féminicide sont encore des phénomènes quotidiens en Europe et au-delà, l’Assemblée demande un soutien financier plus important pour que l’engagement se traduise par des changements tangibles.

7Les femmes politiques sont particulièrement visées par les discours de haine et les menaces de violence ou d’actes de violence en ligne et hors ligne. Lors de la Conférence des Présidentes et Présidents de Parlement, organisée par l’Assemblée les 20 et 21 mars 2025, les présidentes et présidents ont souligné que les attaques contre les femmes politiques visaient à les intimider, à entraver leur participation, et à les pousser hors de la sphère publique pour les renvoyer dans le domaine privé. Ils et elles ont demandé à ce que les enquêtes sur toutes les formes de violence contre des personnalités politiques et la condamnation de ces dernières soient systématiques.

8Dans sa Résolution 1860 (2012) «Faire progresser les droits des femmes dans le monde», l’Assemblée appelait les États membres du Conseil de l’Europe à redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et accorder davantage de poids politique aux questions d’égalité de genre et des droits des femmes. Cet appel est toujours d’actualité. L’Assemblée reconnaît que les groupes vulnérables sont plus exposés aux discriminations cumulées et demande la mise en œuvre de mesures concrètes pour prévenir la discrimination intersectionnelle. Elle est particulièrement préoccupée par les attaques contre les femmes issues de minorités, les femmes en situation de handicap et les femmes LBTI, ainsi que par les niveaux élevés de discrimination fondée sur le genre dans les domaines du logement, de l’emploi et des soins de santé. Dans sa Résolution 2576 (2024) «Prévention et lutte contre les violences et discriminations à l’encontre des femmes lesbiennes, bisexuelles et queers en Europe», l’Assemblée souligne qu’elles sont particulièrement ciblées par des mouvements anti-genre, qui s’attaquent aux droits des femmes et aux droits des personnes LGBTI, et cherchent à réduire ces personnes au silence ou à nier la légitimité de leur place dans l’espace public. Une fois de plus, l'Assemblée souligne que les attaques contre les droits des femmes et les droits LGBTI affaiblissent le tissu de nos sociétés démocratiques.

9Rappelant sa Résolution 2554 (2024) «Protéger les défenseuses des droits humains en Europe», l’Assemblée réaffirme son soutien constant aux défenseurs et défenseuses des droits humains des femmes, dans les États membres du Conseil de l’Europe et au-delà, et appelle à les protéger contre les pressions indues, les intimidations et les violences. Dans le contexte actuel, une attention particulière doit être accordée au discours de haine en ligne, dont les défenseurs et défenseuses des droits humains font de plus en plus l’objet, ce qui les rend également vulnérables à d’autres agressions, y compris la violence physique. L’Assemblée rappelle que les défenseuses des droits humains, dans toute leur diversité, jouent un rôle essentiel dans la promotion et la protection des droits humains, y compris les droits des femmes et des personnes LGBTI, et dans la promotion de l’égalité de genre.

10La santé et les droits sexuels et reproductifs sont un excellent exemple du conflit entre les progrès et les nouveaux défis en matière de droits des femmes. S’ils ont connu des avancées significatives au cours des dernières décennies, avec des progrès dans l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à la contraception et aux innovations médicales, ils ont également été confrontés à de plus en plus d’obstacles au cours des dernières années. Se référant à la Résolution 2331 (2020) «Autonomiser les femmes: promouvoir l’accès à la contraception en Europe», l’Assemblée réaffirme que l’accès à la contraception moderne est essentiel à l’empouvoirement des femmes, car il renforce leur pouvoir décisionnel et leur autonomie, aussi bien à titre personnel qu’au sein du foyer, leur permet de planifier plus efficacement leur carrière et leur développement professionnel ainsi que de concilier plus facilement vie privée et vie professionnelle.

11L’éducation sexuelle complète peut contribuer de manière significative à faire progresser l’égalité de genre. Elle devrait aborder des questions telles que la contraception et la prévention des infections sexuellement transmissibles; l’égalité de genre, les normes et les stéréotypes de genre; la prévention de la violence sexuelle, de la violence fondée sur le genre et de la violence domestique et la protection contre celles-ci; l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre; l’autodétermination et le consentement dans les relations; et les échanges personnels. Dans la Résolution 2490 (2023) «Approches innovantes en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs», l’Assemblée affirmait que l’éducation sexuelle complète devrait être à la fois un élément obligatoire de tous les programmes scolaires et un droit reconnu pour toutes et tous.

12Soulignant que la plupart des États membres du Conseil de l’Europe reconnaissent le droit à l’avortement, l’Assemblée souligne qu’une fois ce droit établi, il est également nécessaire de garantir l’accès à un avortement gratuit, légal et sûr pour toutes les personnes qui le demandent, en assurant la sécurité juridique en tant que principe fondamental de l’État de droit. Comme le souligne la Résolution 2439 (2022) «Accès à l’avortement en Europe: faire cesser le harcèlement anti-choix», des personnes engagées dans la défense des droits humains des femmes, des professionnel·les de santé, des responsables politiques et des personnes qui cherchent à bénéficier de soins liés à l’avortement font l’objet de campagnes de harcèlement par des militant·es anti-choix dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe. Ce type de harcèlement constitue une violation des droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association. Les tentatives visant à contrôler le corps des femmes ne sont rien d’autre que des attaques contre leurs droits fondamentaux et un moyen de les réduire au silence.

13L’Assemblée se déclare préoccupée par le faible niveau et/ou la diminution du financement des programmes de santé sexuelle et reproductive, des études sur le genre et de la recherche sur la santé des femmes dans toute l’Europe. L'avancement des droits des femmes – en adoptant une perspective féministe – nécessite des investissements solides et constants dans ces domaines.

14La persistance des écarts de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes crée des inégalités économiques durables. Comme le souligne la Résolution 2589 (2025) «Les femmes et l’économie: emploi, entrepreneuriat et budgétisation sensible au genre», il est urgent de changer les mentalités en ce qui concerne la place des femmes dans l’économie. L’Assemblée réaffirme que l’égalité de genre est bénéfique pour la société dans son ensemble et qu’investir dans la participation des femmes à l’économie a des effets positifs immédiats mais aussi à long terme.

15L’Assemblée reconnaît qu’il est urgent d’éliminer la pauvreté sous toutes ses formes, y compris la pauvreté extrême, multidimensionnelle et intergénérationnelle, ainsi que la féminisation de la pauvreté, et de s’attaquer aux inégalités économiques mondiales. Les femmes et les filles, en particulier dans les zones rurales et les communautés autochtones, restent touchées de manière disproportionnée par la pauvreté et l’exclusion. Le traitement de ces questions devrait figurer au premier rang des priorités de la politique étrangère des États membres du Conseil de l’Europe, en particulier pour ceux qui poursuivent une diplomatie féministe.

16L'Assemblée exprime sa solidarité avec les femmes qui luttent pour leurs droits fondamentaux dans des régimes totalitaires et théocratiques, en Europe et au-delà, et soutient le travail des organisations de la société civile qui s'efforcent d'améliorer la condition de ces femmes en leur fournissant éducation et autres services. L'Assemblée réitère son appel aux États membres du Conseil de l'Europe qui sont Parties au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale à envisager de proposer un amendement au statut afin d'y inclure le crime d'«apartheid de genre», que constituent l'institutionnalisation de la discrimination fondée sur le genre et de l’exclusion des femmes et des filles de toutes les sphères de la société. Le Prix Vigdís de l’empouvoirement des femmes offre une occasion de sensibiliser au travail des défenseuses des droits humains visant à autonomiser les femmes dans leurs pays et domaines d'activité.

17Les guerres et les conflits actuels à travers le monde ont des effets dévastateurs sur les femmes et les filles, qui sont en outre victimes de violences sexuelles et de viols utilisés comme arme de guerre, ainsi que de la traite des êtres humains.

18À la lumière de toutes les préoccupations susmentionnées, et se référant à la déclaration politique sur le trentième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, adoptée lors de la 69e édition de la Commission de la condition de la femme, l’Assemblée considère que l’année 2025 offre une occasion unique de progresser vers la pleine mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Notant que cette déclaration constate qu’aucun pays n’a encore atteint une pleine égalité de genre, les progrès étant entravés par des obstacles structurels persistants, des lois discriminatoires, des stéréotypes de genre et des normes sociales négatives, l'Assemblée estime qu'il n'y a pas de place pour la complaisance. La réduction des financements, notamment ceux provenant des États-Unis, a également eu un impact négatif sur les programmes visant à garantir l'égalité des droits pour les femmes.

19Constatant un besoin urgent d'efforts concertés et innovants pour répondre au discours fallacieux des mouvements anti-genre, l’Assemblée se félicite des travaux entrepris par la commission pour l’égalité de genre du Conseil de l’Europe pour élaborer des récits positifs afin de promouvoir l’égalité de genre et de prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes dans le contexte des mouvements anti-genre. Elle attend avec intérêt les résultats de ces travaux, qui devraient être utilisés par le Conseil de l’Europe et ses États membres dans le cadre d’activités de sensibilisation et de communication.

20Compte tenu de ces considérations, l’Assemblée appelle les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que les États dont le parlement bénéficie du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée:

20.1en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et dans le but de s'attaquer aux faibles taux de signalement actuels et aux niveaux élevés d'impunité:

20.1.1à prendre des mesures pour prévenir la violence sexuelle dans les guerres et les conflits et veiller à ce que les auteurs soient traduits en justice;

20.1.2à ratifier et mettre en œuvre, s’ils ne l’ont pas encore fait, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;

20.1.3à investir dans des campagnes de sensibilisation sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique et sur les services disponibles pour les survivantes de violence fondée sur le genre;

20.1.4à fournir un financement adéquat pour les services d’aide aux survivantes de la violence fondée sur le genre;

20.1.5à former la police et les magistrat·es à la prévention et à la lutte contre la violence fondée sur le genre;

20.1.6à prendre des mesures pour prévenir et combattre les formes en ligne de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes;

20.1.7à fournir une éducation sexuelle complète dans les écoles, y compris sur le consentement;

20.2en ce qui concerne l’accès à la santé et aux droits sexuels et reproductifs:

20.2.1à veiller à ce que l’entrave à l’accès d’une personne aux soins légaux liés à l’avortement ou à des informations à cet égard soit interdite et passible d’une sanction pénale ou autre; cette interdiction devrait s’appliquer également aux activités en ligne et empêcher les organisations anti-choix de se faire passer abusivement pour des organisations neutres ou pro-choix;

20.2.2à instaurer des zones tampons à proximité des établissements de soins de santé reproductive et de toute organisation fournissant des informations pertinentes pour éviter que les activités des établissements médicaux proposant des soins liés à l’avortement ne soient perturbées, ainsi qu’à garantir la sécurité des personnes cherchant à bénéficier de ces soins, y compris les soins post-avortement;

20.2.3à fournir des informations fiables sur les droits et les services en matière de procréation, notamment sur les soins liés à l’avortement, et à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les fausses informations et la désinformation sur l’avortement; ces mesures devraient inclure une surveillance spécifique pour déceler l’éventuelle diffusion de fausses informations ou la désinformation par des organisations anti-choix, que celles-ci agissent ouvertement ou incognito;

20.2.4à prendre des mesures pour prévenir et contrer les réseaux d'individus et les organisations créés dans le but de harceler les militant·es et personnalités politiques pro-choix ainsi que les personnes cherchant à avorter;

20.2.5à garantir l’accès effectif aux soins légaux liés à l’avortement, lorsque la législation nationale le prévoit, et à des conseils pertinents et objectifs dispensés par des professionnel·les de santé qualifiés; l’objection de conscience des professionnel·les, lorsqu’elle est permise par la loi, ne devrait jamais constituer une barrière à l’accès effectif et en temps utile aux soins légaux liés à l’avortement;

20.2.6à mener des enquêtes et des poursuites effectives sur les discours de haine en ligne et hors ligne – y compris les attaques coordonnées – visant les défenseurs et défenseuses des droits humains;

20.2.7à fournir des informations aux forces de l’ordre et aux membres du corps judiciaire, et à les former pour veiller à ce qu’ils aient connaissance de l’ampleur et des effets des activités anti-choix;

20.3en ce qui concerne une plus grande participation politique des femmes:

20.3.1à assurer par des moyens législatifs ou autres une participation équilibrée des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie parlementaire, en particulier aux postes décisionnels;

20.3.2à fixer un objectif de parité de genre dans la représentation politique dans les parlements nationaux, à procéder à une évaluation de la situation nationale et à élaborer un plan stratégique visant à atteindre cet objectif par des mesures spécifiques;

20.3.3à promouvoir et soutenir des réseaux de femmes parlementaires, dont des groupes parlementaires de femmes au sein des parlements nationaux;

20.3.4à élaborer des programmes spécifiques pour que les responsables politiques masculins s’engagent en tant que partenaires et champions et œuvrent avec les femmes dirigeantes à la réalisation de l’égalité de genre en politique;

20.4en ce qui concerne la prévention et la lutte contre le sexisme, la discrimination fondée sur le genre et les stéréotypes de genre:

20.4.1à adopter et mettre en œuvre des stratégies ambitieuses en matière d’égalité de genre, y compris la budgétisation sensible au genre;

20.4.2à promouvoir l’intégration de la dimension de genre dans les administrations publiques, les partis politiques et le secteur privé;

20.4.3à lancer des programmes éducatifs sur la prévention et la lutte contre les stéréotypes de genre à l’école, dès le plus jeune âge;

20.4.4à collaborer avec les médias dans le cadre de campagnes de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les stéréotypes de genre;

20.4.5à promouvoir le développement de la pensée critique pour contrer le sexisme et la violence dans le contenu, le langage et les illustrations des jouets, des bandes dessinées, des livres, de la télévision, des vidéos et d'autres jeux, du contenu et des films en ligne, y compris la pornographie, qui façonnent les attitudes, le comportement et l'identité des filles et des garçons;

20.4.6à veiller à ce que le développement et la réglementation de l'intelligence artificielle soient menés de manière à ne pas porter atteinte aux droits des femmes;

20.4.7à mieux faire connaître la lutte contre la désinformation fondée sur le genre, en ligne et hors ligne, et à garantir le plein accès à l’information sur les droits des femmes;

20.4.8à soutenir les organisations de la société civile qui travaillent dans ce domaine;

20.4.9à imposer la transparence salariale afin de mettre en évidence les écarts de rémunération entre les genres et à légiférer sur l’égalité salariale;

20.4.10à investir dans les études de genre et dans la recherche médicale sur la santé des femmes afin de réduire les inégalités entre les genres et d’améliorer l’accès aux traitements.

21Se référant à sa Résolution 2274 (2019) «Pour des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel» et à l’initiative #NotInMyParliament menée par l’ancienne présidente de l’Assemblée, Liliane Maury Pasquier, l’Assemblée appelle les parlements nationaux à intensifier leurs efforts pour prévenir et lutter contre la violence à l’égard des femmes parlementaires et membres du personnel parlementaire.

22L'Assemblée appelle également les parlements nationaux à organiser des débats réguliers sur la protection des droits des femmes et sur les questions soulevées dans cette résolution, et à se concentrer sur la sécurisation et l'intégration des droits des femmes tant dans la législation nationale que dans les politiques dans tous les domaines de la vie.