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Modification de certaines dispositions du Règlement de l’Assemblée

Amendement n° 1 | Doc. 16292 | 21 novembre 2025

Commission
Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités
Origine
2025 - Commission permanente de novembre (République de Moldova)
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.2, insérer le paragraphe suivant:

«à l'article 19.6, remplacer la première phrase par la phrase suivante:

«Les présidents des groupes politiques sont membres de droit des commissions générales, à l'exception de la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme»;»

Note explicative

Cette modification harmonise l'approche relative à la présence en tant que membre de droit des présidents des groupes politiques aux réunions de toutes les commissions (à l'exception de la commission pour l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme, en raison de ses méthodes de fonctionnement différentes, consistant à auditionner les candidates et les candidats, et de sa composition restreinte).