Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (20 avril 2026)
Rapport d’activité
| Doc. 16377 Add. 2
| 20 avril 2026
- Auteur(s) :
- Bureau de l'Assemblée
- Rapporteur :
- M. Pablo HISPÁN,
Espagne, PPE/DC
1 Décisions du
Bureau du 20 avril 2026 requérant une ratification de l’Assemblée
1.1 Renvois et transmissions
en commissions
Le Bureau a examiné et approuvé les renvois suivants:
- Mettre
en œuvre et respecter le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, Doc. 16340, proposition de résolution: renvoi à la Commission des
questions politiques et de la démocratie pour
prise en compte dans le cadre du rapport sur «La situation au Moyen-Orient»;
- Protéger les lacs, en tant
que patrimoine naturel et culturel, ainsi que ressource stratégique
pour les populations face à la triple crise planétaire, Doc. 16342, proposition de résolution: renvoi à la commission des
questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport et à la commission
de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour avis;
- Pour une stratégie euro-atlantique
dans l'Arctique au service de l’ordre international fondé sur des règles, Doc. 16348, proposition de résolution: renvoi à la commission des
questions politiques et de la démocratie pour
rapport;
- Un réexamen plus démocratique
de la procédure d’élection du Président ou de la Présidente de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe, Doc. 16350, proposition de résolution: transmission à la commission
du Règlement, de l’éthique et des immunités pour
information;
- Mesures de lutte contre l’augmentation
des violences sexuelles et domestiques à l’égard des enfants et des
femmes en Europe, Doc. 16351, proposition de résolution: transmission à la commission
sur l'égalité et la non-discrimination pour
information;
- Attaques contre les droits
des personnes LGBTI en Europe: une menace démocratique, Doc. 16354, proposition de résolution: renvoi à la commission sur
l'égalité et la non-discrimination pour
rapport;
- Les envois de fonds des travailleuses
et travailleurs migrants et des diasporas et leurs avantages pour les
pays d’origine et les pays d’accueil, Doc. 16355, proposition de résolution: renvoi à la commission des
migrations, de la protection internationale et de la coopération
économique pour rapport;
- Mineur·es étrangers non accompagnés
dans le contexte de la migration: la nécessité de normes communes
respectant pleinement les droits de l’enfant, Doc. 16356, proposition de résolution: renvoi à la commission des
migrations, de la protection internationale et de la coopération
économique pour rapport;
- La paix et la sécurité dans
le nouvel ordre mondial, Doc. 16357, proposition de résolution: renvoi à la commission des
questions politiques et de la démocratie pour
rapport;
- La sécurité des infrastructures
critiques, pilier de la stabilité démocratique en Europe, Doc. 16358, proposition de résolution: renvoi à la commission des
questions politiques et de la démocratie pour rapport;
- Renforcer les garanties contre
l’utilisation abusive des biens à double usage par les régimes autoritaires, Doc. 16359, renvoi à la commission des questions juridiques et
des droits de l'homme pour rapport;
- Aborder la culture comme fondement
pour la démocratisation au Bélarus: Doc. 16364, proposition de résolution: renvoi à la commission de
la culture, des sciences, de l'éducation et des médias pour rapport;
- Défis et réponses en matière
alimentaire: l’expérience du Maroc, Doc. 16365, proposition de résolution: renvoi à la commission des
questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport;
- Une réponse ferme aux «dossiers
Epstein»: garantir une transparence totale et une responsabilité pleine
et entière, Doc. 16381, proposition de résolution: renvoi à la commission des
questions politiques et de la démocratie pour
rapport.
1.2 Composition de
la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des
droits de l'homme
Sur la base d’une proposition du groupe PPE/DC, le Bureau
a nommé Mme Regina BASTOS (Portugal)
comme membre.
1.3 Résolution 2094 (2016) sur la situation au Kosovo* et le rôle du Conseil de
l'Europe
Le Bureau a pris note de la lettre de la Présidente de l’Assemblée
du Kosovo* communiquant à la Présidente de l’Assemblée parlementaire
les noms des membres de la délégation de l’Assemblée du Kosovo*
pour la session ordinaire de 2026 et a approuvé la liste de cette
délégation:
Membres:
- M. Ardian Gola, Mouvement
pour l’autodétermination, Chef de délégation
- Mme Vlora Çitaku, Parti démocratique
du Kosovo
- Mme Emilija Redžepi, Groupe
parlementaire multi-ethniques
Suppléant·es:
- Mme Jehona
Lushaku, Ligue démocratique du Kosovo
- M. Besnik Tahiri, Alliance pour le futur du Kosovo
L'Assemblée est invitée à ratifier
les décisions du Bureau.
2 Autres décisions
du Bureau
2.1 Deuxième partie
de session de 2026 (Strasbourg, 20-24 avril)
2.1.1 Demandes de débats
selon la procédure d'urgence
Le Bureau a pris note:
- de
la demande de tenir un débat sur Demande
d’avis sur le projet de protocole additionnel à la Convention du
Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la
saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement
du terrorisme: a décidé de recommander à l'Assemblée
de tenir ce débat et de renvoyer la question à la Commission des
questions juridiques et des droits de l’homme pour rapport;
- de la demande de tenir un débat sur La
suspension d’Israël de son statut d’observateur auprès de l'Assemblée
parlementaire au vu des violations systématiques du droit international:
a décidé de recommander à l'Assemblée de ne pas tenir ce débat;
- de la demande de tenir un débat sur Examen
de la législation israélienne relative à la peine de
mort dans les territoires palestiniens occupés à la lumière des
normes du Conseil de l'Europe: a décidé de recommander à l'Assemblée
de ne pas tenir ce débat.
2.1.2 Demande de débat
d’actualité
Le Bureau a pris note:
- de
la demande du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour
l’Europe de tenir un débat d’actualité sur Responsabilité
et justice: appel à redoubler d'efforts pour mettre en place le
Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine:
a décidé de recommander à l’Assemblée de tenir ce débat et a désigné
M. Frank Schwabe (Allemagne; SOC) comme premier orateur;
- de la demande des chefs des cinq groupes politiques de
tenir un débat d’actualité sur La nécessité
de respecter le droit international, la paix et la stabilité au
Moyen-Orient élargi: a décidé de recommander à l’Assemblée
de tenir ce débat et a désigné M. Piero Fassino (Italie, SOC) comme
premier orateur.
2.1.3 Projet d'ordre
du jour
Le Bureau a mis à jour le projet d'ordre du jour de la partie
de session.
2.1.4 Comité mixte
(Strasbourg, 20 avril 2026)
Le Bureau a préparé la réunion du Comité mixte.
2.1.5 Rapport d'activité
du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente (30 janvier
2026-19 avril 2026)
Le Bureau a approuvé le rapport d'activité (Doc. 16377).
2.2 Observation d’élections
2.2.1 Assemblée du
KosovoNote: élections anticipées
(28 décembre 2025)
Le Bureau a approuvé le rapport de la mission d'observation
(Doc. 16380).
2.2.2 Hongrie: élections
législatives (12 avril 2026)
Le Bureau a pris note de la déclaration de la délégation.
2.2.3 Arménie: élections
législatives (7 juin 2026)
Le Bureau a approuvé la liste révisée des membres (annexe
1).
2.3 Renvois et transmissions
en commissions
- Une
réponse ferme aux «dossiers Epstein»: garantir une transparence
totale et une responsabilité pleine et entière, Doc. 16381, proposition de résolution: a décidé de renvoyer cette
question à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport, et d'inviter la commission
des questions juridiques et des droits de l'homme, la commission
de l'égalité et de la non-discrimination ainsi que la commission
des questions sociales, de la santé et du développement durable
à contribuer à son élaboration.
2.4 Prolongations
de renvois
Le Bureau a approuvé les prolongations de renvoi suivantes:
- La
pornographie violente, Doc. 15972, proposition de résolution, renvoi 4809 du 19 avril
2024 – validité: 19 avril 2026: prolongation jusqu’au 30 juin 2026;
- Intelligence artificielle et
égalité de genre: risques et défis, Doc. 15986, proposition de
résolution: renvoi 4816 du 24 juin 2024 – validité: 24 juin 2026:
prolongation jusqu’au 24 décembre 2026.
2.5 Réunion de la
Commission permanente et du Bureau en 2026
Le Bureau a approuvé les propositions contenues dans le document.
2.6 Questions soulevées
par les commissions
2.6.1 Commission de
la culture, des sciences, de l’éducation et des médias
Le Bureau a pris note de la décision de la commission de mettre
fin au mandat du rapporteur général sur la gouvernance et l'éthique
dans le sport.
2.6.2 Commission des
questions politiques et de la démocratie
Le Bureau a accepté de prolonger les droits supplémentaires
accordés à la délégation de Partenaire pour la Démocratie du Maroc,
pour la session 2025 de l’Assemblée, conformément aux alinéas 65.7.a
à 65.7.e du Règlement, pour la session 2026 de l’Assemblée.
2.7 Représentation
institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2026
Le Bureau a approuvé les propositions contenues dans le document.
2.8 Réunions en dehors
de Strasbourg et Paris
Le Bureau a approuvé les propositions contenues dans le document.
2.9 Communications
Le Bureau a pris note de la communication de la Présidente
de l'Assemblée et de la communication orale du Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe.
Annexe – Liste révisée des membres de
la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives
en Arménie (7 juin 2026)
Chairperson /
Président: Mr / M. Damien COTTIER, Switzerland / Suisse
Vice-Chairperson / Président:
Lord David BLENCATHRA, United Kingdom / Royaume-Uni
Socialists, Democrats and Greens Group
/ Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)
- Mr / M. Christophe CHAILLOU,
France
- Mr / M. Cerni ESCALE CABLE, Andorra / Andorre
- Ms / Mme Edite ESTRELA, Portugal
- Mr / M. Dimitrios MANTZOS, Greece / Grèce
- Ms / Mme Luz MARTINEZ SEIJO,
Spain / Espagne
- Ms / Mme Wanda NOWICKA, Poland
/ Pologne
- Mr / M. Roberto SPERANZA, Italy / Italie*
Substitutes / Suppléant·es
- Mr / M. Jone BLIKRA,
Norway / Norvège
- Mr / M. Nuno FAZENDA, Portugal
- Ms / Mme Aurora FLORIDIA, Italy
/ Italie
- Mr / M. Julien JOSWIG, Germany / Allemagne
- Ms / Mme Marietta KARAMANLI,
France
- Ms / Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA,
North Macedonia / Macédoine du Nord
- Ms / Mme Saskia KLUIT, Netherlands
/ Pays-Bas
- Ms / Mme Annick LAMBRECHT,
Belgium / Belgique
- Mr / M. Didier MARIE, France
- Mr / M. Yvan RACAN, Croatia / Croatie
- Mr / M. Namik TAN, Türkiye
Group of the European People’s Party (EPP/CD)
/ Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Mr / M. Ricardo CARVALHO,
Portugal
- Ms / Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER,
Austria / Autriche
- Mr / M. Tekke PANMAN, Netherlands / Pays-Bas
- Mr / M. Georgios STAMATIS, Greece / Grèce*
- ZZ
Substitutes / Suppléant·es
- Mr / M. Joseph O’REILLY,
Ireland / Irlande
- Ms / Mme Albana VOKSHI, Albania
/ Albanie
European Conservatives, Patriots &
Affiliates (ECPA) / Conservateurs européens, Patriotes et Affiliés (CEPA)
- Lord David BLENCATHRA,
United Kingdom / Royaume-Uni
- Mr / M. Malte KAUFMANN, Germany / Allemagne*
- Mr / M. Zsolt NÉMETH, Hungary / Hongrie
- Ms / Mme Victoria TIBLOM, Sweden
/ Suède
Substitutes / Suppléant·es
- Ms / Mme Alicia
KEARNS, United Kingdom / Royaume-Uni
- Mr / M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Spain / Espagne
Alliance of Liberals and Democrats for
Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
(ADLE)
- Mr / M. Olivier BITZ,
France
- Mr / M. Damien COTTIER, Switzerland / Suisse*
- Ms / Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine
Substitutes / Suppléant·es
- Ms / Mme Valentina
GRIPPO, Italy / Italie
- Mr / M. Arminas LYDEKA, Lithuania / Lituanie
- Ms / Mme Liliana TANGUY, France
- Ms / Mme Tamila TASHEVA, Ukraine
- Ms / Mme Ryan VOGELS, Netherlands,
Pays-Bas
- Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour
la gauche unitaire européenne (GUE)
- Ms / Mme Laura CASTEL, Spain
/ Espagne*
Co-rapporteur·es AS/MON (ex officio)
Accompanying person
- Lady Tara BLENCATHRA,
accompanying Lord David BLENCATHRA
* Pre-electoral mission / mission préélectorale
