Doc. 4212 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 4212 15/01/1979

Déclaration sur la police

Auteur(s)

John WATKINSON Labour Royaume-Uni

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1978 - 30e session - Troisième partie

Résolution Rés. 690 08/05/1979

Recommandation Rec. 858 08/05/1979