Doc. 8266 - Proposition de Directive - Fiche détaillée

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Proposition de Directive Doc. 8266 24/11/1998

Restitution aux épargnants croates et bosniaques des fonds qu'ils avaient déposés à l'ancienne Ljubljanska Banka AG (Slovénie)

Auteur(s)

Rudolf BINDIG SPD Allemagne Groupe socialiste

Session: 1999 - Première partie de session