Différend au sujet des droits de pêche entre la République fédérale d'Allemagne et l'Islande

Directive 355 (1975)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 7 octobre 1975 (15 e et 16 e séances) (voir Doc. 3661voir Doc. 3661, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 7 octobre 1975 (16 e séance).

L'Assemblée,

1. Eu égard à la Résolution 604 (1975), portant réponse aux 14 e et 15 e rapports annuels de l'AELE,

2. Invite sa commission de l'agriculture à suivre - au besoin en liaison avec la commission des questions juridiques- les négociations sur les droits de pêche actuellement en cours entre la République Fédérale d'Allemagne et l'Islande, et à offrir le cas échéant ses bons offices aux deux parties.