Doc. 13211 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 13110 24/01/2013

Réponse à Question écrite Doc. 13211 16/05/2013

Refus de prêter assistance à une victime de viol le 15 décembre 2012 à Cologne (Allemagne)

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 2013 - Troisième partie de session