La réinstallation permanente de réfugiés du HCR en provenance de Turquie

Réponse à Question écrite | Doc. 13286 | 16 juillet 2013

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1176e réunion des Délégués des Ministres (10 juillet 2013). 2013 - Quatrième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 635 (Doc. 13196)

1. Au cours de la discussion sur cette question écrite, la délégation turque a signalé que celle-ci se référait en grande partie à la loi antérieure et non à la nouvelle « loi sur les étrangers et la protection internationale » entrée en vigueur le 11 avril 2013.

2. Confirmant que la nouvelle loi maintient une limite géographique à la Convention de Genève de 1951, la délégation a souligné toutefois que cette limite n’est pas mise en œuvre de manière à restreindre les droits et libertés fondamentaux des non-Européens qui recherchent une protection internationale ni de manière à priver ces personnes de leur statut de protection internationale qu’elles ont déjà acquis. En particulier, suite à l’adoption de la nouvelle loi, les personnes qui sollicitent une protection internationale et celles bénéficiant du statut de protection internationale se sont vu octroyer un droit d’accès à l’éducation, à des soins médicaux et au marché du travail indifféremment de leur pays d’origine. Elles sont traitées en tant que bénéficiaires d’une assurance générale de santé et de ce fait, leur droit d’accéder à des services de santé est garanti.

3. Enfin, la délégation turque a souligné que 192 970 Syriens vivent actuellement dans des refuges sous la protection temporaire de ses autorités et que le nombre de personnes demandant la protection internationale a augmenté lors des deux dernières années. C’est une preuve irréfutable de l’ampleur du fardeau porté par la Turquie, dont le Comité des Ministres, comme l’honorable parlementaire, est conscient. La question des mécanismes de répartition des charges ainsi que de l’augmentation du nombre de réinstallations depuis la Turquie dans d’autres pays européens est une question soulevée de manière récurrente dans les forums internationaux appropriés et reste à traiter.