Guerre d'agression russe contre l'Ukraine: la nécessité d'établir les responsabilités et d'empêcher l'impunité

Sous-Amendement à l'Amendement n° 3 | Doc. 16152 | 09 avril 2025

Signataires :

Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2025 - Deuxième partie de session

Dans l’amendement 3, remplacer les mots «le Registre des dommages» par les mots suivants:

«les Participants et Membres associés du Registre des dommages»