09/10/2026 Questions juridiques et droits de l'homme
À l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, la rapporteure générale de l'APCE appelle une nouvelle fois à l'abolition universelle
À la veille de la 24ème Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre), la rapporteuse générale de l’APCE sur l’abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), a fait la déclaration suivante :
« La semaine dernière, l’exécution ratée par injection létale de Christa Pike aux États-Unis a choqué et ému le monde entier. Le caractère profondément inhumain de cet acte, qui l’a laissée dans la souffrance et lui a infligé un traumatisme psychologique profond, est évident pour toutes et tous. J’exhorte l’État du Tennessee à commuer sa peine.
L’expérience effroyable vécue par Christa Pike nous rappelle qu’il est temps d’avancer vers l’abolition totale de la peine de mort. C’est également un exemple frappant d’une « histoire pour la vie », thème de la 24ème Journée mondiale contre la peine de mort. Les récits des personnes touchées par la peine de mort et de leurs familles sont essentiels pour contrer les représentations déshumanisantes qui accompagnent invariablement les affaires de peine capitale. Elles nous rappellent que la peine de mort touche de manière disproportionnée les plus vulnérables, perpétue la discrimination et inflige d’immenses souffrances aux familles.
Ces récits nous encouragent également à redoubler d’efforts pour parvenir à l’abolition universelle. Lors du Congrès mondial contre la peine de mort de 2026, qui s’est tenu à Paris au début de cet été, j’ai rappelé l’opposition sans équivoque de l’Assemblée à la peine capitale et souligné que toute réintroduction de celle-ci serait incompatible avec l’adhésion au Conseil de l’Europe.
Je me réjouis de l’abolition de la peine de mort au Liban, qui devient ainsi le 115ème État abolitionniste au monde, ainsi que du signal positif donné par le Maroc – dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’APCE – en proposant d’accueillir le prochain Congrès mondial en 2029. J’espère que ces avancées inspireront de nouveaux progrès vers l’abolition dans ces régions.
Mais des développements préoccupants ont également été observés, notamment dans des États observateurs du Conseil de l’Europe et dans des États dont les parlements bénéficient du statut d’observateur ou de « partenaire pour la démocratie » auprès de l’APCE. Je regrette profondément que le nombre d’exécutions aux États-Unis en 2025 ait atteint son plus haut niveau depuis 2009, et que les exécutions par peloton d’exécution aient repris après de nombreuses années.
Je suis profondément troublée d’apprendre que la prochaine exécution par peloton d’exécution de Nidal Hasan, condamné à mort en 2013 pour les meurtres de Fort Hood, pourrait être diffusée en direct. La diffusion d’une exécution transformerait la cruauté de la peine capitale en un spectacle public. Je regrette également la reprise des exécutions au Japon en 2025 et 2026.
Je suis particulièrement préoccupée par le fait que la Jordanie ait mis fin à une interruption de neuf ans en pendant six hommes en juin 2026. Je réitère également la condamnation par l’Assemblée de l’adoption par la Knesset israélienne de deux lois alarmantes qui élargissent le champ d’application de la peine de mort, avec des effets clairement discriminatoires à l’égard des Palestiniens. Ces lois sont totalement incompatibles avec les valeurs du Conseil de l’Europe, et j’espère que la Cour suprême israélienne invalidera la première de ces lois. Dans l’intervalle, j’exhorte les autorités israéliennes à s’abstenir d’appliquer l’une ou l’autre de ces lois.
Je condamne fermement ces développements alarmants, ainsi que la recrudescence mondiale des exécutions – notamment en Iran, où la peine de mort a également été utilisée dans le cadre d’une répression plus large. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l’interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle engendre de graves traumatismes psychologiques et physiques et stigmatise les survivants. Il est temps d’y mettre fin.
Pour ma part, aux côtés de l’Assemblée, je continuerai à lutter contre la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux, et à sensibiliser l’opinion publique à ses effets dévastateurs sur les individus, les familles et les sociétés ».