05/05/2010 Questions juridiques et droits de l'homme
Strasbourg, 05.05.2010 – Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC), rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, vient d'achever une visite de deux jours à Chisinau (3-4 mai 2010), qu’il a conclue en engageant les autorités moldaves à redoubler d'efforts pour régler un certain nombre de problèmes structurels mis en lumière par ces arrêts. « Les bonnes intentions ne suffisent pas à résoudre les divers problèmes sur lesquels la Cour attiré l’attention » a déclaré M. Pourgourides, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’Assemblée.
Il a également appelé les autorités à accroître la transparence et la participation de la société civile, et à recourir davantage à l'expertise juridique du Conseil de l'Europe, notamment de la Commission de Venise. Il a en outre invité le Parlement moldave à réaliser un suivi de la mise en œuvre des arrêts de la Cour et a reçu l'assurance que ce dernier poursuivrait cette tâche.
Parmi les autres sujets abordés figuraient les problèmes du recours abusif à la force par les policiers, de l'absence d'enquête effective sur ces abus, des mauvaises conditions de détention et de la non-application des décisions définitives internes.
Au cours de sa visite, M. Pourgourides a rencontré le Président du Parlement et Président de la République par intérim, le ministre de l'Intérieur, le vice-ministre des Affaires étrangères et de l'Intégration européenne, le vice-président de la Cour suprême et le procureur général adjoint ainsi que d'autres responsables.
Cette visite est la sixième d'une série dont le but est d'amener les parlements à exercer des pressions sur les Etats où sont apparues des lenteurs ou des difficultés dans l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Le rapporteur s'est précédemment rendu en Bulgarie, en Grèce, en Italie, en Russie et en Ukraine. Ses prochaines destinations sont la Roumanie et la Turquie.