21/09/2011 Questions juridiques et droits de l'homme
« Une surveillance parlementaire effective au niveau national est indispensable pour assurer la mise en œuvre des arrêts de la Cour de Strasbourg », a déclaré aujourd’hui à Kyiv Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC), Président de la Commission des questions juridiques de l’APCE, lors d’une conférence sur la prévention des violations des droits de l’homme, organisée par le ministère ukrainien de la Justice.
« Les parlements nationaux qui ne l’ont pas encore fait devraient mettre en place des procédures rigoureuses afin de garantir un suivi régulier de tous les arrêts de la Cour de Strasbourg qui pourraient avoir une incidence sur l’ordre juridique de leur pays », a-t-il souligné. « Les parlements sont mieux placés que quiconque pour demander aux gouvernements des comptes sur l’exécution rapide et effective des arrêts ».
M. Pourgourides a rappelé que fin 2010, plus de 9900 arrêts de la Cour de Strasbourg étaient pendants devant le Comité des Ministres – qui a pour rôle de superviser leur exécution – soit une augmentation de 14 % par rapport à l’année précédente. Les principaux problèmes, a-t-il indiqué, restent la durée excessive des procédures judiciaires, l’inexécution chronique de décisions de justice internes, les homicides et les mauvais traitements infligés par des agents des forces de l’ordre, non suivis d’une enquête effective, et la détention provisoire illégale ou d’une durée excessive. « D’où l’urgence de prendre des mesures – s’il y a lieu des mesures législatives – pour accroître l’autorité et l’efficacité du système judiciaire national », a-t-il ajouté.
M. Pourgourides participera également demain à une table ronde sur le rôle des Cours suprêmes dans la protection des droits de l’homme au niveau national.