09/06/2021 Questions juridiques et droits de l'homme
« Les autorités nationales et internationales qui envisagent d’introduire des systèmes de ‘pass covid’ devraient garder à l’esprit les normes fondamentales en matière de droits de l’homme et d’Etat de droit telles qu’elles sont énoncées dans le rapport de la Commission des questions juridiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) », a déclaré Damien Cottier (Suisse, ALDE), rapporteur de l’APCE sur « Pass ou certificat covid : protection des droits fondamentaux et implications légales ».
« Il s’agit notamment du principe de précaution, qui exige des certitudes bien établies à l’égard de tout aspect pertinent de la situation médicale avant la levée même partielle de toute restriction ; des garanties contre la discrimination (pouvoir accéder au certificat à la fois si l’on est vacciné, guéri ou testé est important à cet égard); un fondement juridique clair ; la protection des données ; la protection contre la contrefaçon et d’autres abus criminels ; et une date limite pour empêcher la perpétuation injustifiée ou une mise en œuvre abusive », a-t-il ajouté.
« Il reste impératif que les Etats poursuivent la mise en œuvre de l’ensemble des mesures de santé publique nécessaires pour maîtriser durablement la pandémie de covid-19. L’introduction de laissez-passer covid peut être utile pour sortir de la crise mais cela doit se faire dans un cadre clair et ne doit pas porter atteinte à la solidarité sociale nécessaire pour limiter la propagation de la maladie, ne pas donner un sentiment de sécurité excessif à ses détenteurs, ni détourner des ressources précieuses au détriment de mesures qui bénéficieraient à l’ensemble de la population, en particulier la vaccination, des mesures de protection ou d’aide », a-t-il conclu.
Le rapport de M. Cottier sera débattu par l’APCE lors de sa prochaine session plénière (21-24 juin 2021).