09/07/2021 Questions juridiques et droits de l'homme
Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC), rapporteure sur les prisonniers politiques en Russie pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), a commenté les récents développements dans le cas d'Alexey Pichugin :
"Je suis gravement préoccupé par les informations en provenance de Russie selon lesquelles Alexey Pichugin, reconnu par les groupes de défense des droits de l'homme comme un prisonnier politique selon les critères énoncés dans la Résolution 1900 (2012) de l'APCE, est détenu au secret dans la principale prison du FSB de Moscou, à Lefortovo, et a renoncé à son équipe de défense juridique de longue date.
M. Pichugin est emprisonné depuis 2003 malgré deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concluant à des violations de son droit à un procès équitable en vertu de l'article 6 de la Convention ; malgré la décision du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire concluant à l'"arbitraire" de son emprisonnement ; et malgré les appels répétés du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux autorités russes pour qu'elles prennent "des mesures dès que possible pour assurer sa libération".
J'invite instamment les autorités russes compétentes à veiller à ce que les droits légaux de M. Pichugin ne soient pas violés, en particulier son droit à la vie et son droit de ne pas être torturé ; et à appliquer pleinement les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en libérant M. Pichugin sans délai."