Considérant qu’au début de la quatrième partie de session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, des problèmes se sont posés concernant l’ajout ou le retrait de signatures sur des propositions déjà déposées et publiées comme documents de l’Assemblée et que le Règlement de l’Assemblée ne précise rien à ce sujet, l’Assemblée invite le Bureau à charger la commission compétente d’élaborer un rapport clarifiant cette question et de formuler des recommandations en vue d’une éventuelle modification du Règlement.