Fonds d'utilisation des excédents en produits alimentaires de l'OAA

Directive 197 (1962)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Voir tableau en annexe.

Annexe – Directives adoptées

Janvier 1962

N°	Séance et date	Destinataire	Objet
195	24e séance 18 janvier	Commission de l'Agriculture	Conférence européenne des organisations professionnelles des produits de la vigne, spiritueux, bières et cidres L'Assemblée, Exprimant ses remerciements au Comité des Ministres d'avoir accepté de communiquer aux organisations professionnelles les textes que le comité d'experts sur les produits de la vigne et les spiritueux a déjà provisoirement adoptés ; Considérant qu'il est souhaitable de consulter les organisations professionnelles sur ces textes et sur les autres mesures nécessaires à l'harmonisation des législations nationales relatives aux produits de la vigne, spiritueux, bières et cidres, Charge sa commission de l'agriculture de préparer, pour le printemps prochain, une troisième réunion de la Conférence européenne des organisations professionnelles des produits de la vigne, spiritueux, bières et cidres, en consultation avec le Bureau de la Conférence.
196	25e séance 18 janvier	Commission économique	Répercussions atlantiques d'une extension du marché commun L'Assemblée, Considérant la perspective d'une extension de la Communauté Economique Européenne et les efforts accomplis pour créer un marché commun élargi ; Considérant la décision prise par les Ministres du Commerce, lors de la récente réunion du G.A.T.T., d'étudier de nouvelles techniques de négociations tarifaires et notamment une forme de réduction linéaire des tarifs douaniers ; Prenant note des suggestions du Gouvernement des Etats-Unis en faveur d'une libération des échanges entre les nations industrielles, Charge la commission économique d'étudier la question de l'évolution future des relations commerciales et économiques entre l'Europe occidentale et les Etats-Unis, en tenant compte des intérêts commerciaux des autres pays, et de lui faire rapport en temps utile.
197	25e séance 18 janvier	Commission de l'Agriculture	Fonds d'utilisation des excédents en produits alimentaires de l'O.A.A. L'Assemblée, Considérant sa Recommandation 306 relative à la Campagne mondiale contre la faim de l'O.A.A. ; Considérant que le Directeur Général de l'O.A.A. et le Secrétaire Général des Nations Unies ont proposé la création d'un Fonds d'utilisation des excédents en produits alimentaires d'un montant de 100 millions de dollars - ce qui a été approuvé par la Conférence de l'O.A.A., lors de sa onzième Session et par l'Assemblée Générale des Nations Unies, lors de sa dernière session au courant de l'automne 1961, Charge sa commission de l'Agriculture d'étudier ce projet et d'en faire rapport à l'Assemblée.
198	25e séance 18 janvier	Commission de l'Agriculture	Droit successoral paysan et problème du remembrement des parcelles agricoles. L'Assemblée, Considérant l'importance que revêt le problème de la lutte contre le morcellement des exploitations agricoles économiquement viables ; Considérant que la Confédération européenne de l'Agriculture (C.E.A.), lors de sa conférence à Baden-Baden au mois d'octobre 1961, a adopté une résolution relative au droit successoral paysan, Charge sa commission de l'Agriculture : 1. d'étudier les propositions de la C.E.A. relatives au droit successoral paysan ; 2. d'étudier le problème connexe du remembrement des parcelles agricoles, en vue de créer des exploitations saines ; 3. d'en faire rapport à l'Assemblée en temps voulu, après consultation de la commission juridique sur les aspects des problèmes entrant dans sa compétence.