Respect des obligations et engagements de la Lettonie

Recommandation 1490 (2001)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 23 janvier 2001 (2e séance) (voir Doc. 8924, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe, rapporteurs: MM. Davis et Jansson). Texte adopté par l'Assemblée le 23 janvier 2001 (2e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée se réfère à sa Résolution 1236 (2001) sur le respect des obligations et engagements de la Lettonie, dans laquelle:

1.1 elle se félicite des progrès substantiels réalisés par la Lettonie en vue de respecter ses obligations et engagements en tant qu’État membre, depuis son adhésion au Conseil de l’Europe, le 10 février 1995. La Lettonie a ainsi rempli la plupart des objectifs et tenu la majeure partie des échéances fixées dans l’Avis n° 183 (1995) de l’Assemblée;

1.2 elle exprime l’avis que la Lettonie est déterminée à remplir le reste de ses engagements;

1.3 elle considère que la procédure de suivi menée jusqu’ici est désormais close et qu’elle engagera avec les autorités lettones, par le biais de sa commission de suivi, un dialogue postsuivi sur les questions évoquées au paragraphe 5 de la Résolution 1236 ou sur toute autre question résultant des obligations de la Lettonie en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe, étant entendu que, s’il était souhaitable d’obtenir des éclaircissements supplémentaires ou de renforcer la coopération, la procédure serait réouverte conformément à la Résolution 1115 (1997).

2. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

2.1 de vérifier les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations figurant au paragraphe 5 de sa Résolution 1236 dans le cadre de sa propre procédure de suivi lorsqu’il se consacrera aux thèmes en question;

2.2 d'accorder une assistance technique aux instances chargées de la mise en œuvre de la loi sur la langue d’Etat et à la commission de naturalisation de la Lettonie, et d’accorder une assistance financière et technique au programme national pour la formation linguistique lettonne ainsi qu’aux instances qui mettent en œuvre le programme d’intégration sociale;

2.3 d'assister les autorités lettones dans le cadre des mesures de confiance en vue de renforcer l’intégration sociale au niveau de la société civile.