Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances structurelles dans les Etats Parties

Amendement n° 5 | Doc. 13087 | 21 janvier 2013

Signataires :

M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC ; M. Robert BIEDROŃ, Pologne, SOC ; M. Marek BOROWSKI, Pologne, SOC ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI, Pologne, NI ; M. Jarosław GÓRCZYŃSKI, Pologne, PPE/DC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; M. Marek KRZĄKAŁA, Pologne, PPE/DC ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2013 - Première partie de session

A la fin du paragraphe 5, ajouter la phrase suivante :

« La procédure de surveillance devrait permettre au CM de traiter dans un souci d’efficacité les problèmes structurels qui conduisent à des retards préoccupants dans l’exécution d’arrêts de la Cour, mais elle devrait aussi soutenir véritablement les pays qui se conforment avec diligence aux mesures de caractère individuel ou général qui découlent des arrêts de la Cour. »