Enseignements à tirer de l’affaire des «Panama Papers» pour assurer la justice sociale et fiscale
Amendement n° 8
| Doc. 14141
| 10 octobre 2016
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2016 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, première phrase, remplacer «de l’évasion et de la fraude fiscales» par les mots suivants:
«de l’optimisation fiscale, de l’évasion fiscale, voire de la fraude fiscale».
