Mettre fin à la cyberdiscrimination et aux propos haineux en ligne

Sous-Amendement à l'Amendement n° 6 | Doc. 14217 | 24 janvier 2017

Commission

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Origine

2017 - Première partie de session

Dans l'amendement 6, supprimer les mots:

«, et notamment de l’arrêt de sa Grande Chambre dans l’affaire Delfi AS c. Estonie».