La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements

Amendement n° 10 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017

Commission: Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Origine: 2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, à la fin de la troisième phrase, insérer les mots suivants:

«, qui devrait être raisonnablement limitée dans le temps.»