La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements

Amendement n° 19 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017

Signataires :

M. Henk OVERBEEK, Pays-Bas, GUE ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC

Origine

2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.5, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que les mécanismes de SJI et de RDIE soient (re-)construits d’une manière qui les oblige à mettre en œuvre la Convention européenne des droits de l’homme et les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.»