L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2017) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Estonie, de la Grèce, de la Hongrie et de l’Irlande

Amendement n° 18 | Doc. 14450 Part 1 | 24 janvier 2018

Signataires :

M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; M. Cemalettin Kani TORUN, Turquie, CE ; M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE ; M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL

Origine

2018 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.8 par le paragraphe suivant:

«les autorités turques à réfléchir à la mise en œuvre des recommandations énoncées dans les avis de la Commission de Venise sur les décrets-lois d'urgence;»