Doc. 2872 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 2872 20/01/1971

Conventions de La Haye sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels

Auteur(s)

Chevalier Paul de STEXHE Soc. Chr. Belgique

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1970 - 22e session - Troisième partie