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Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe: Unis autour de valeurs face à des défis hors du commun

Amendement n° 25 | Doc. 15681 | 23 janvier 2023

Signataires :
Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC
Origine
2023 - Première partie de session
Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 8.3.3, insérer les mots:

«, et s'engager à confisquer les actifs russes des oligarques sanctionnés et de l'État et à les utiliser pour financer la reconstruction de l'Ukraine;»

Note explicative

Outre le soutien à la mise en place du mécanisme d'indemnisation, il importe de concevoir des moyens de fournir des fonds pour l'indemnisation et la reconstruction. La confiscation des actifs russes dans le respect du droit international devrait être l'un des principaux moyens de garantir le financement de la reconstruction de l'Ukraine.