Mines antipersonnel et armes à sous-munitions: réaffirmer les engagements humanitaires dans un nouveau contexte sécuritaire

Proposition de résolution | Doc. 16463 | 25 août 2026

Signataires :

M. Damien COTTIER, Suisse, ADLE ; M. Régis BERGONZI, Monaco, ADLE ; M. Bertrand BOUYX, France, ADLE ; Mme Edite ESTRELA, Portugal, SOC ; M. Piero FASSINO, Italie, SOC ; Mme Aurora FLORIDIA, Italie, SOC ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, ADLE ; Lord Michael GERMAN, Royaume-Uni, ADLE ; Mme Kristina IKIĆ BANIČEK, Croatie, SOC ; Mme Luz MARTINEZ SEIJO, Espagne, SOC ; M. Fabian MOLINA, Suisse, SOC ; Mme Wanda NOWICKA, Pologne, SOC ; M. Dominik OBERHOFER, Autriche, ADLE ; Mme Manuela PERTEGHELLA, Royaume-Uni, ADLE ; Mme Agnes Sirkka PRAMMER, Autriche, SOC ; Mme Marijana PULJAK, Croatie, ADLE ; M. Marc RISCH, Liechtenstein, ADLE ; M. Tony VAUGHAN, Royaume-Uni, SOC ; Mme Nadine VOGELSANG, Liechtenstein, ADLE ; M. Christoph WENAWESER, Liechtenstein, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions comptent parmi les menaces humanitaires les plus persistantes: plus de 80 % des victimes sont civiles dont près de 40 % d’enfants. Leurs effets meurtriers se prolongent pendant des décennies après la fin des conflits et entravent durablement la reconstruction post-conflit. C’est pourquoi l’Assemblée parlementaire a fortement appuyé la Convention d’Ottawa de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction et la Convention d’Oslo de 2008 sur les armes à sous-munitions (Résolution 1085 (1996), Résolution 1668 (2009), Recommandation 1343 (1997) et Recommandation 1871 (2009)).

Or ces piliers du droit humanitaire moderne sont aujourd’hui remis en question y compris au sein d’États membres du Conseil de l’Europe. Face à l’agression militaire illégale de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et à la dégradation de l’environnement stratégique européen, plusieurs États – Pays baltes, Pologne, Finlande, Ukraine – ont annoncé leur retrait de la Convention d’Ottawa. La Lituanie s’est aussi retirée de la Convention d’Oslo que la Pologne, l’Estonie, la Lettonie, la Finlande, la Roumanie et la Türkiye n’avaient jamais signée. Ces évolutions traduisent un véritable changement de paradigme sécuritaire pour ces pays et pour le continent que l’Assemblée ne saurait minimiser.

L’affaiblissement simultané des deux conventions risque néanmoins d’éroder les normes internationales et de fragiliser plus largement l’architecture du droit humanitaire.

Au vu de cette évolution l’Assemblée devrait analyser en détail la situation en évaluant à fois la valeur opérationnelle effective de ces armes dans les doctrines de défense modernes et leurs conséquences humanitaires et socio-économiques à long terme.

L’Assemblée devrait préparer un rapport faisant le point sur l’état des conventions d’Ottawa et d’Oslo dans le nouveau contexte sécuritaire européen, examinant les préoccupations des États qui s’en écartent, évaluant les implications humanitaires, juridiques et sécuritaires et formulant des recommandations pour concilier impératifs de défense, obligations humanitaires et perspectives de reconstruction.