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25/06/2007 Avis de commission Doc. 11319
Auteur(s) : Jaume BARTUMEU CASSANY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
25/06/2007 Rapport Doc. 11305
19/06/2007 Addendum au rapport Doc. 11302 Add.
Auteur(s) : Dick MARTY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11/06/2007 Rapport Doc. 11303
Auteur(s) : Pietro MARCENARO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11/06/2007 Rapport Doc. 11302
04/05/2007 Rapport Doc. 11281
Auteur(s) : Tony LLOYD Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/04/2007 Rapport Doc. 11256
Auteur(s) : Jean-Charles GARDETTO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
04/04/2007 Rapport Doc. 11232
Auteur(s) : Andreas GROSS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/03/2007 Rapport Doc. 11202
Auteur(s) : Christos POURGOURIDES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
19/03/2007 Rapport Doc. 11208
Auteur(s) : Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
12/03/2007 Avis de commission Doc. 11205
Auteur(s) : Erik JURGENS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/02/2007 Rapport Doc. 11183
08/02/2007 Rapport Doc. 11182
Auteur(s) : Erol Aslan CEBECİ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
08/02/2007 Rapport Doc. 11181
23/01/2007 Avis de commission Doc. 11153
Auteur(s) : Paschal MOONEY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
21/12/2006 Rapport Doc. 11118
Auteur(s) : Jean-Charles GARDETTO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
08/11/2006 Rapport Doc. 11094
Auteur(s) : Adrian SEVERIN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
04/10/2006 Avis de commission Doc. 11063
Auteur(s) : Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
25/09/2006 Rapport Doc. 11031
22/09/2006 Rapport Doc. 11030
Auteur(s) : Boriss CILEVIČS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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