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05/12/2001 Avis de commission Doc. 9288
Auteur(s) : Anneli JÄÄTTEENMÄKI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/10/2001 Rapport Doc. 9266
Auteur(s) : Erik JURGENS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
12/10/2001 Rapport Doc. 9263
Auteur(s) : Ivar TALLO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
25/09/2001 Avis de commission Doc. 9232
Auteur(s) : Gunnar JANSSON Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/09/2001 Avis de commission Doc. 9225
Auteur(s) : Renate WOHLWEND Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/09/2001 Avis de commission Doc. 9224
Auteur(s) : Göran MAGNUSSON Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17/09/2001 Rapport Doc. 9200
Auteur(s) : Lili NABHOLZ-HAIDEGGER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
27/06/2001 Avis de commission Doc. 9149
Auteur(s) : Dick MARTY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
12/06/2001 Avis de commission Doc. 9119
Auteur(s) : Tayyibe GÜLEK Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/06/2001 Rapport Doc. 9118
Auteur(s) : Michel DREYFUS-SCHMIDT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/06/2001 Rapport Doc. 9117
Auteur(s) : Thomas ENRIGHT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/06/2001 Rapport Doc. 9115
04/05/2001 Rapport Doc. 8809
Auteur(s) : Dick MARTY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/05/2001 Rapport Doc. 9075
Auteur(s) : Serhiy HOLOVATY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/05/2001 Rapport Doc. 9074
Auteur(s) : John KIRKHILL Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/05/2001 Rapport Doc. 9073
Auteur(s) : Jerzy JASKIERNIA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/05/2001 Rapport Doc. 9072
Auteur(s) : Cláudio MONTEIRO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/05/2001 Rapport Doc. 9071
Auteur(s) : Michel HUNAULT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/04/2001 Avis de commission Doc. 9060
Auteur(s) : Eduard LINTNER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/04/2001 Rapport Doc. 9057
Auteur(s) : Cevdet AKÇALI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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