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12/02/1998 Rapport Doc. 8017
Auteur(s) : Walter SCHWIMMER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
27/01/1998 Contribution Doc. 7995
06/01/1998 Rapport Doc. 7979
Auteur(s) : Erik JURGENS Erik JURGENS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
02/01/1998 Rapport Doc. 8056
Auteur(s) : Andreas GROSS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/12/1997 Rapport Doc. 7974
Auteur(s) : Renate WOHLWEND Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/09/1997 Avis de commission Doc. 7922
Auteur(s) : Rudolf BINDIG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
12/09/1997 Avis de commission Doc. 7906
16/07/1997 Rapport Doc. 7885
Auteur(s) : Jean-Louis MASSON Lydie ERR Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/07/1997 Rapport Doc. 7876
Auteur(s) : José Luis LÓPEZ HENARES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/06/1997 Rapport Doc. 7833
Auteur(s) : Hanneke GELDERBLOM-LANKHOUT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
21/04/1997 Avis de commission Doc. 7805
Auteur(s) : Flavio RODEGHIERO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11/04/1997 Rapport Doc. 7795
Auteur(s) : Gunnar JANSSON Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/03/1997 Rapport Doc. 7785
26/03/1997 Rapport Doc. 7784
Auteur(s) : Jerzy JASKIERNIA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/01/1997 Avis de commission Doc. 7747
Auteur(s) : Erik JURGENS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/01/1997 Rapport Doc. 7746
28/01/1997 Rapport Doc. 7745
23/01/1997 Rapport Doc. 7718
Auteur(s) : Lubomir FOGAS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/01/1997 Rapport Doc. 7716
Auteur(s) : Dumeni COLUMBERG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20/12/1996 Rapport Doc. 7715
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